Dernière mise à jour : 13 mars 2025

Politique d’utilisation acceptable

La présente politique d’utilisation acceptable énonce les conditions en vertu desquelles vous pouvez accéder aux services fournis par Airwallex (les « Services »). Elle s’applique dès que vous accédez à nos Services et/ou les utilisez. Vérifiez le Contrat client ou la signification des termes commençant par une majuscule, dans la mesure où ces termes ne sont pas définis dans la présente politique.

Ce que vous ne pouvez pas faire (activités interdites)

Vous pouvez utiliser nos Services uniquement à des fins légales. Vous ne pouvez pas utiliser nos Services :

• d’une manière qui enfreint ou vise à enfreindre toute loi, tout règlement ou toute directive local, national ou international applicable ou qui amène Airwallex à enfreindre toute loi, tout règlement ou toute directive applicable ;

• d’une manière illégale ou frauduleuse, ou qui a un quelconque objectif ou effet illégal ou frauduleux ;

• dans le but de nuire ou de tenter de nuire à autrui, y compris à des mineurs (au sens donné à ce terme par la législation ou la réglementation applicable) de quelque manière que ce soit ;

• à toute fin qui est abusive ou incite à la haine/violence, ou ne respecte pas nos normes de contenu ;

• en lien avec tout contenu publicitaire ou promotionnel non sollicité ou non autorisé ou toute autre forme de spam ;

• en lien avec des programmes nuisibles tels que des virus ou des logiciels espions ou un code informatique similaire destiné à entraver le fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique ;

• d’une manière qui échapperait illégalement à tout impôt, droit ou taxe applicable ou faciliterait toute forme d’évasion fiscale ;

• d’une manière susceptible d’entraîner des plaintes, litiges, annulations, rétrofacturations ou autres responsabilités (directes ou indirectes) envers Airwallex, d’autres clients d’Airwallex, des tiers ou vous-même ; ou

• à des fins non approuvées (c’est-à-dire que si vous êtes autorisé à utiliser nos Services à certaines fins commerciales, vous ne devez pas utiliser nos Services à des fins personnelles ou à toute autre fin commerciale non approuvée).

Nous ne fournissons pas nos Services aux entreprises qui exercent les types d’activités suivants, ou qui soutiennent des transactions impliquant :

• des divertissements pour adultes et des services connexes, y compris la pornographie, les services d’escorte, les services de prostitution et/ou toute forme de publicité pour des services sexuels ;

• des services de jeux d’argent illégaux ou l’offre de services de jeux d’argent sans les permis ou licences requis (y compris les paris sur jeux d’adresse) ;

• des biens ou des produits ou services contrefaits ou non autorisés, tels que des biens ou des services qui violent la propriété intellectuelle ou les droits de propriété de tiers ;

•  la fabrication, la vente et la fourniture d’armes, ou des relations commerciales en lien avec des articles militaires ;

• l’offre de services financiers réglementés (directement ou indirectement) sans licence et/ou enregistrement valable ;

• la vente et/ou la distribution de tout produit ou service sans le permis ou la licence requis (administratifs ou autres) sur leur lieu d’exploitation ;

• la vente et/ou la distribution de produits ou services qui promeuvent ou encouragent la discrimination, y compris la discrimination basée sur l’origine ethnique, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge ;

• système de Ponzi / système pyramidal / marketing multi-niveaux / télémarketing ;

• le commerce d’espèces animales protégées et/ou menacées et de produits issus de ces espèces ;

• la vente, la distribution et/ou le commerce de reliques archéologiques et culturelles ;

• la vente d’accès à des cyberlockers ou à des services numériques de partage de fichiers à distance ; 

• toute transaction effectuée à des fins commerciales illégitimes, telles que le regroupement de fonds entre plusieurs parties ou les retraits sur cartes de crédit ou prépayées ; ou

• toute autre activité ou transaction dépassant notre appétence au risque sur la base de nos politiques internes, des politiques de nos partenaires bancaires ou des politiques des membres de notre réseau de paiement.

Nos cartes ne peuvent pas être vendues dans le commerce ou utilisées aux fins suivantes : 

• créer de nouveaux comptes de marketing sur les réseaux sociaux si des comptes existants ont été fermés en raison d’une violation des conditions d’utilisation de la plateforme de réseau social concernée (produits/services interdits, avis négatifs ou toute autre raison) ; 

• bénéficier d’essais gratuits ou d’autres promotions réservées aux nouveaux utilisateurs, et revendre les services à d’autres utilisateurs via d’autres canaux uniquement dans un but lucratif ;

• initier et effectuer un premier paiement échelonné, puis abaisser le plafond de paiement de la carte ou désactiver/détruire la carte pour éviter de payer les versements restants ;

• effectuer des achats de produits/services dans le but de générer des avis illégitimes sur les marketplaces du eCommerce ; ou

• effectuer des transactions de pré-autorisation sans aucun achat réel sur des sites Web de financement participatif dans le but de gonfler ou d’atteindre les objectifs de financement participatif. 

Nous ne fournissons pas nos Services aux catégories d’entités suivantes :

• personnes physiques ou morales, pays/régions ou toute autre forme de « personnes » soumises à des sanctions internationales ;

• actions au porteur ou personnes morales ayant une société qui a émis des actions au porteur dans leur chaîne de propriété ;

• les banques qui n’ont aucune présence physique dans aucun pays (c.-à-d. les « banques fictives ») ; ou

• d’autres catégories dépassant notre appétence au risque conformément à nos politiques internes, à celles de nos partenaires bancaires ou aux politiques des membres de notre réseau de paiement.

Ce que vous ne pouvez pas faire sans notre accord (activités soumises à restrictions)

Sans notre accord, vous ne pouvez pas utiliser nos Services pour les activités suivantes ou pour soutenir des transactions qui impliquent ce qui suit :

• cryptomonnaies ou monnaies virtuelles, cryptoactifs ou actifs virtuels, jetons non fongibles (NFT) et offres initiales de jetons (ICO) ;

• cryptomonnaies stables et « actifs du monde réel » tokenisés, y compris des matières premières, des biens immobiliers, des devises et des instruments financiers ;

• services financiers, notamment :

  • acceptation de dépôts et autres fonds remboursables du public, y compris le financement participatif ;

  • prêts ;

  • services « achetez maintenant, payez plus tard » ;

  • crédit-bail ;

  • services de transfert d’argent ou de valeurs ;

  • conversion d’argent et de devises ;

  • émission et gestion de moyens de paiement (par ex. cartes de crédit et de débit, chèques, chèques de voyage, mandats et traites bancaires, monnaie électronique) ;

  • garanties et engagements financiers ;

  • exploiter une entreprise qui fournit des services de trading en :

    • instruments du marché monétaire (chèques, effets, certificats de dépôt, dérivés, etc.) ;

    • conversion de devises ;

    • instruments de change, de taux d’intérêt, d’indices et de classes d’actifs hybrides ;

    • valeurs mobilières ;

    • négociation de contrats à terme sur matières premières ;

    • cryptomonnaies, cryptoactifs, monnaies virtuelles, actifs virtuels, jetons non fongibles (NFT) et offres initiales de jetons (ICO) ;

    • cryptomonnaies stables et « actifs du monde réel » tokenisés, y compris des matières premières, des biens immobiliers, des devises et des instruments financiers ; 

  • participation à l’émission de titres et fourniture de services financiers en lien avec ces émissions ;

  • gestion de portefeuille individuelle et/ou collective ;

  • conservation et administration d’espèces ou de titres liquides pour le compte d’autres personnes ;

  • autre investissement, administration ou gestion de fonds ou d’argent pour le compte d’autres personnes ;

  • souscription et placement d’assurances vie et d’autres assurances liées aux investissements.

• Entreprises et professions non financières désignées (« DNFBP ») ainsi que les sociétés collectant ou gérant des fonds pour le compte de tiers, notamment :

  • casinos, loteries, jeux d’argent en ligne ou toute action impliquant une participation dans un actif en vue de gagner un prix/une récompense, et tout outil destiné à être utilisé dans le calcul ou l’évaluation de la perspective de placement de paris gagnants, ou commercialisé à cette fin ;

  • agents immobiliers ;

  • revendeurs de produits de luxe ou d’articles de grande valeur, par exemple les revendeurs de métaux précieux et de pierres ; la vente de métaux précieux, bijoux et pierres en vrac, notamment l’or, l’argent, le titane, le platine, le palladium et les diamants ;

  • avocats, notaires, autres professionnels du droit et comptables indépendants ;

  • prestataires de services aux trusts et entreprises ;

  • d’autres entités qui effectuent des paiements sortants ou recouvrent des fonds pour le compte de toute autre personne physique ou morale autre que vous-même (sauf pour vos entités affiliées) ;

• organisations caritatives (y compris les organisations caritatives non enregistrées), organisations non gouvernementales ou organisations à but non lucratif ;

• d’autres activités, notamment :

  • services de rencontres ;

  • plateformes de diffusion de contenu en direct et services de chat ;

  • marketplaces ;

  • facilitation, vente ou distribution de produits chimiques ;

  • produits pharmaceutiques et nutraceutiques (notamment les médicaments sur ordonnance, les stimulants sexuels et les produits favorisant la perte de poids) ;

  • sociétés pétrolières et gazières, ainsi que les activités connexes ;

  • enchères ;

  • organisations politiques ;

  • organisations religieuses ;

  • équipement de surveillance, par exemple, caméras espions ;

  • produits à base d’alcool et de tabac, cigarettes électroniques et accessoires associés ;

  • marijuana, huile de CBD et matériel lié à la consommation de drogues ;

  • importation ou exportation de « biens à double usage » au sens donné à ce terme par la législation de tout pays gérant les listes de classification de contrôle des exportations applicables aux entités d’AWX ;

  • dispositifs et services médicaux réglementés, y compris le diagnostic du sexe fœtal ;

  • services d’organisation de voyages ; ou

• d’autres activités à haut risque conformément à nos politiques internes, à celles de nos partenaires bancaires ou aux politiques des membres de notre réseau de paiement.

En outre, vous vous engagez à :

• ne pas copier ni utiliser une partie quelconque de nos Services en violation des clauses de notre Contrat client ; et

• ne pas entraver, endommager ou perturber, ni accéder sans autorisation à :

  • toute partie de nos Services ;

  • tout équipement ou réseau sur lequel notre site Web est hébergé ou stocké ;

  • tout logiciel utilisé dans la fourniture de nos Services ; ou

  • tout équipement, réseau ou logiciel appartenant à un tiers ou utilisé par un tiers.

Vous ne pouvez pas déposer d’espèces ou de chèques sur votre compte.

Vous pouvez utiliser votre numéro de compte multi-devises (tel que nous vous l’avons fourni) uniquement pour recevoir des fonds aux fins suivantes :

• recevoir des paiements sortants d’une plateforme d’eCommerce ou de marketplace approuvée ;

• recevoir des paiements commerciaux de vos clients et d’autres tiers ;

• recevoir vos propres fonds de la part d’autres sources commerciales légitimes. [1]

Normes de contenu

Ces normes de contenu s’appliquent à tout contenu que vous publiez, diffusez, partagez ou distribuez, via un site Web ou toute plateforme en ligne qui utilise nos Services. Le contenu comprend les informations, les données, les communications, les vidéos, les textes, les illustrations, les photos, les sons, la musique, les œuvres audiovisuelles et les commentaires du flux de discussion. Le contenu doit :

• être exact ;

• être sincère (s’il exprime des opinions) ; et

• respecter le droit applicable du pays à partir duquel il est publié ou auquel il se rapporte.

Le contenu ne doit pas :

• être diffamatoire ;

• être obscène, offensant, haineux ou incendiaire ;

• être sexuellement explicite ;

• inciter à la violence ;

• inciter à la discrimination fondée sur l’origine ethnique, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge ;

• porter atteinte à tout droit d’auteur, droit sur des bases de données ou marque déposée de toute autre personne ;

• être susceptible de tromper toute personne ;

• violer toute obligation légale envers un tiers, telle qu’une obligation contractuelle ou une obligation de confidentialité ;

• promouvoir toute activité illégale, comme une sédition ;

• publier toute publicité interdite par les lois et règlements applicables ;

• être menaçant de quelque manière que ce soit, injurieux ou porter atteinte à la vie privée d’autrui, ou causer une nuisance, des désagréments ou une inquiétude inutile ;

• être susceptible de harceler, contrarier, embarrasser, inquiéter ou importuner toute autre personne ;

• être utilisé pour usurper l’identité d’une personne, ou pour fausser votre identité ou votre lien avec une personne ;

• donner l’impression qu’il se rapporte à nous, si ce n’est pas le cas ; ou

• défendre, promouvoir ou soutenir tout acte illégal tel que (par exemple) la violation des droits d’auteur ou l’utilisation abusive d’un ordinateur.

Si vous exploitez un site Web ou une plateforme en ligne qui utilise nos Services, vous

• devez avoir des politiques, procédures et processus solides concernant le contenu soumis à restrictions ou interdit et le code de conduite des utilisateurs pour 

  • surveiller, détecter, restreindre et supprimer le contenu inapproprié, offensant ou illégal qui pourrait nuire à notre fonds de commerce ou à notre réputation ; 

  • bloquer, mettre sur liste noire et supprimer des utilisateurs de votre site Web ou de votre plateforme en ligne qui fournissent du contenu inapproprié, offensant ou illégal ;

• vous devez supprimer le contenu ou bloquer rapidement les utilisateurs de votre plateforme en ligne si nous vous le demandons ;

• vous devez nous informer rapidement si vous recevez des notifications de la part de toute autorité réglementaire ou si vous faites l’objet d’une procédure disciplinaire initiée par celle-ci, ou si vous apprenez qu’un contenu de votre site Web ou de votre plateforme en ligne ou des services que vous fournissez sont susceptibles de porter atteinte à des droits de tiers, d’enfreindre le droit applicable ou de nuire à votre réputation.

Limites de transaction

À moins d’avoir obtenu une autorisation spécifique pour une limite plus élevée, vous pouvez effectuer une transaction impliquant une conversion de devises étrangères uniquement si vos positions ouvertes ou transactions non réglées ne dépassent pas 100 000 USD (ou l’équivalent) à la date à laquelle vous nous soumettez la demande de transaction. Si vous structurez plusieurs transactions pour dépasser ce montant, nous pourrions bloquer ces transactions.

Nous pouvons réviser nos politiques internes relatives au risque de crédit de temps à autre et ajuster nos limites de transactions conformément à ces politiques. Si nous abaissons la limite de transactions, nous vous en informerons avec un préavis raisonnable.

Usage loyal

Vous devez utiliser nos Services de manière loyale et raisonnable. Cela signifie que vous ne devez pas effectuer de paiements sortants excessifs avec nos cartes employés. 

Si vous avez l’intention d’effectuer plus de 500 paiements sortants par mois ou plus de 200 paiements sortants internationaux par mois, vous devez mettre en place un plan personnalisé spécifique avec votre équipe de gestion de compte.

Si vous souhaitez avoir plus de deux (2) cartes employés physiques par titulaire de carte employé, veuillez consulter votre équipe de gestion de compte pour mettre en place un plan personnalisé.

Si vous êtes une entreprise cliente bénéficiant de tarifs personnalisés, ces limites ne s’appliqueront pas à votre utilisation de nos Services via une API.

Suspension et résiliation

Il nous appartient de déterminer si votre utilisation de nos Services viole la présente politique d’utilisation acceptable.

Nous prenons les violations de la présente politique au sérieux et, en cas de violation de votre part, nous pourrions prendre les mesures suivantes :

• décider de révoquer et révoquer immédiatement, temporairement ou de façon permanente votre droit d’utiliser nos Services ;

• suspendre ou annuler vos ordres de paiement et prendre toute autre mesure que nous jugeons nécessaire ;

• geler vos fonds et/ou comptes pendant que des enquêtes sont en cours ;

• supprimer toute publication ou tout contenu chargé par vous ;

• retourner les fonds à l’expéditeur (y compris en réponse à une demande de rappel de fonds de l’un de nos partenaires bancaires) ;

• émettre un avertissement écrit ;

• intenter une action en justice contre vous pour obtenir des dommages-intérêts et/ou le remboursement de tous les frais engagés en raison de votre violation de la présente politique ; et/ou

• déclarer et communiquer les informations pertinentes aux autorités compétentes chargées de l’application de la loi.

Autres politiques

La présente politique ne limite aucun de nos droits en vertu de l’un de nos accords avec vous, et ne limite pas la mise en œuvre de notre appétence au risque conformément à nos politiques internes, aux politiques de nos partenaires bancaires ou aux politiques des membres de notre réseau de paiement.

Modification de la politique d’utilisation acceptable

Nous pouvons réviser la présente politique d’utilisation acceptable de temps à autre pour refléter un changement dans la réglementation ou dans notre appétence au risque en mettant à jour cette page. Ces modifications peuvent affecter les services que nous vous fournissons actuellement. Nous vous encourageons à consulter cette politique périodiquement et régulièrement pour éviter toute interruption de vos services. La présente politique, telle que modifiée, vous lie juridiquement.

[1] Les clients de Hong Kong se voient attribuer des comptes multi-devises distincts pour la collecte de fonds auprès de tiers et pour ajouter leurs propres fonds pour les paiements sortants et conversions.

Conditions de connexion

1. Airwallex fournira au Client des données associées à ses comptes Airwallex à partir de l’écosystème Airwallex (« Données de compte Airwallex ») par l’intermédiaire d’un tiers (« Tiers ») via une application fournie par ce Tiers (« Application tierce »).

2. Vous avez conclu un accord distinct avec le Tiers pour certains services (les « "Conditions du Tiers" »).

3. En demandant à Airwallex de connecter votre Compte Airwallex à l’Application tierce (les « Services de connexion »), vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales (« "Conditions de connexion" »).

4. Services Billpay. Airwallex aide ses clients à gérer et à payer leurs factures fournisseurs avec une solution de paiement de factures (« Services Billpay »). Vous reconnaissez qu’Airwallex peut de temps à autre conclure un accord distinct directement avec un tel Tiers, en vertu duquel ce Tiers exécutera certains aspects des Services Billpay que nous vous fournissons, afin que vous puissiez connecter ces services à l’Application tierce. Pour pouvoir fournir les Services Billpay, nous échangerons des données avec le Tiers pour permettre au Tiers, en notre nom, de :

4.1. vous aider à effectuer vos paiements en échangeant des informations relatives aux paiements ; et

4.2. gérer vos bénéficiaires de paiement.

5. Les présentes Conditions de connexion constituent des Conditions supplémentaires qui s’appliquent aux Services de connexion et sont incorporées aux Conditions de paiement sortant et de change applicables à vous, dont elles font partie intégrante comme si elles étaient énoncées intégralement dans ces Conditions de paiement sortant et de change. En cas d’incohérence avec les Conditions de paiement sortant et de change applicables, les présentes Conditions de connexion prévaudront dans la mesure où l’incohérence concerne les droits et obligations énoncés dans les présentes Conditions de connexion.
6. Vous garantissez de manière continue que dans le cadre de l’utilisation des Services de connexion :

6.1. Vous respecterez toutes les Lois applicables en matière de protection des données et, si nécessaire, vous obtiendrez tous les consentements et autorisations nécessaires à votre utilisation de l’Application tierce et des Services de connexion.

6.2. Vous avez conféré tous les pouvoirs nécessaires au Tiers pour recevoir les Données de compte Airwallex.

7. Vous reconnaissez et convenez qu’en connectant votre Compte Airwallex à votre Compte tiers :

7.1. Airwallex n’est plus responsable de l’utilisation, du traitement ni de la sécurité des Données de compte une fois les Données de compte envoyées au Tiers.

7.2. Vous demandez à Airwallex de partager, et donc de traiter, vos Données de compte avec le Tiers de manière continue jusqu’à ce que vous annuliez votre ordre conformément à l’article 9 ci-dessous.

7.3. Airwallex peut considérer les ordres reçus en votre nom comme authentiques s’ils ont été reçus par Airwallex via l’Application Web Airwallex.

8. Vous reconnaissez et convenez que :

8.1.1. Nous n’avons aucun contrôle sur les actions ou les manquements d’un Tiers dans le cadre des services qu’il vous fournit directement en vertu d’un contrat entre vous et ce Tiers, et nous déclinons toute responsabilité à cet égard.

8.1.2. En cas de litige entre vous et le Tiers, vous devez régler le litige directement avec le Tiers conformément à votre contrat avec ce Tiers. Ces litiges ne peuvent pas être traités en vertu des présentes Conditions de connexion.

9. Déconnexion.

9.1. Vous pouvez demander la déconnexion des Services de connexion (y compris les Services Billpay) à tout moment en effectuant une demande de déconnexion dans l’application Web Airwallex.

Conditions d’utilisation de Netsuite Bankfeed

Airwallex (Netherlands) B.V. (« "Airwallex" » ou « "nous" ») offrira à ses clients (« "Clients" » ou « "vous ») la possibilité de connecter leur compte Airwallex (« "Compte Airwallex" ») à leur compte utilisateur NetSuite (« "Compte utilisateur NetSuite" »), en donnant un ordre à cet effet à Airwallex, permettant ainsi à Airwallex de partager les données associées aux comptes Airwallex (« "Données de compte ») avec Oracle Corporation UK Limited (« "Oracle" ») pour vous permettre d’utiliser l’application NetSuite Bankfeed.

En donnant l’ordre à Airwallex de connecter votre Compte Airwallex à votre Compte utilisateur NetSuite, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales (« "Conditions d’utilisation de Bankfeed" »).

Les présentes Conditions d’utilisation de Bankfeed constituent des Conditions supplémentaires qui s’appliquent à la connexion de votre Compte Airwallex à votre Compte utilisateur NetSuite, et sont incorporées aux Conditions de paiement sortant et de change applicables à vous, dont elles font partie intégrante comme si elles étaient énoncées intégralement dans ces Conditions de paiement sortant et de change. En cas d’incohérence avec les Conditions de paiement sortant et de change applicables, les présentes Conditions d’utilisation de Bankfeed prévaudront dans la mesure où l’incohérence concerne les droits et obligations énoncés dans les présentes Conditions d’utilisation de Bankfeed.

Vous reconnaissez et convenez de manière continue que : en connectant votre Compte Airwallex à votre Compte utilisateur NetSuite :

1. Vous demandez à Airwallex de partager, et donc de traiter, vos Données de compte avec NetSuite de manière continue jusqu’à ce que vous annuliez votre ordre conformément à l’article 2 ci-dessous. Airwallex initiera le partage des Données de compte après vous avoir informé que nous avons vérifié vos identifiants de Compte utilisateur Netsuite (« "Identifiants" »).

2. Vous pouvez annuler votre ordre à tout moment en effectuant une demande de déconnexion dans l’application Web Airwallex. Airwallex cessera le partage de vos Données de compte dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de votre ordre.

3. Airwallex cessera (temporairement) le partage de vos Données de compte avec NetSuite en cas d’événement empêchant Airwallex d’envoyer vos Données de compte à NetSuite, par exemple si vos Identifiants ne fonctionnent plus.

4. Airwallex peut considérer les ordres reçus en votre nom comme authentiques s’ils ont été reçus par Airwallex via l’application Web Airwallex lorsque le propriétaire ou l’administrateur du Compte Airwallex est connecté.

5. Vous respecterez toutes les Lois applicables en matière de protection des données et, si nécessaire, vous obtiendrez tous les consentements et autorisations nécessaires pour l’application NetSuite Bankfeed.

6. Vous indemniserez Airwallex en cas d’action, de réclamation ou de procédure faite ou intentée contre Airwallex, notamment toute action, réclamation ou procédure faite ou intentée en vertu des lois sur la protection des données, et en cas de pertes, frais, dommages et dépenses (notamment les frais juridiques) ou dettes subis ou contractés par Airwallex en lien avec ses obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation de Bankfeed, conformément aux lois et règlements applicables, ou en lien avec vos ordres ou votre manquement à l’une de vos obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation de Bankfeed.

Conditions de la Gestion de trésorerie

Anciennement Conditions de paiement sortant et de change

Cette version des Conditions de la Gestion de trésorerie entre en vigueur le 1er décembre 2024 pour les Clients professionnels (tels que définis dans les présentes Conditions) qui sont des clients existants d’Airwallex (Netherlands) B.V. au 28 octobre 2024, et le 1er février 2025 pour les Clients non professionnels qui sont des clients existants d’Airwallex (Netherlands) B.V. au 28 octobre 2024. Pour les nouveaux clients qui s’inscrivent et acceptent les conditions générales d’Airwallex (Netherlands) B.V. pendant la période du 29 octobre au 30 novembre 2024, ces conditions prennent effet immédiatement.

Pour accéder à la version actuellement en vigueur des Conditions de la Gestion de trésorerie, veuillez cliquer ici. 

1. LES PRÉSENTES CONDITIONS

1.1 Les Conditions de la Gestion de trésorerie d’Airwallex comprennent des conditions générales régissant la relation entre vous (« Client »/« vous ») et Airwallex (Netherlands) B.V. (« Airwallex  »/« nous » /« notre ») qui s’appliquent à nos Services (décrits aux articles 7, 10 et 11). Veuillez lire attentivement ces conditions et nous contacter si vous avez besoin d’éclaircissements. Le Client et Airwallex seront désignés individuellement une Partie, et collectivement des Parties.

1.2 Veuillez vous reporter à l’article 26 pour connaître la définition des termes utilisés dans les présentes conditions.

1.3 Le Formulaire de demande, tel que modifié par vous, est intégré aux présentes conditions et en fait partie intégrante.

1.4 Nous vous fournirons des conditions générales distinctes pour tous les services qui n’entrent pas dans le champ d’application des présentes conditions.

1.5 Nous vous invitons à télécharger une copie des présentes conditions et à la conserver pour pouvoir vous y référer ultérieurement. Vous pouvez également nous demander une copie à tout moment et consulter la version la plus récente de ces conditions (ainsi que les documents ci-dessous) disponible sur notre site Web www.airwallex.com.

1.6 Veuillez lire les documents supplémentaires suivants qui s’appliquent également à votre utilisation des Services et de la Plateforme Airwallex et qui doivent être lus conjointement avec les présentes conditions :

(a) Politique d’utilisation acceptable

(b) Politique relative aux cookies et Politique de confidentialité

(c) FAQ

(d) Documentation produit (y compris toute Documentation API Airwallex)

Pour éviter toute ambiguïté, les documents ci-dessus ne font pas partie des présentes conditions.

1.7 Si nous devons vous envoyer des informations dans un format permettant de les conserver à tout moment, nous vous enverrons un e-mail ou vous fournirons les informations sur notre site Web ou via la Plateforme Airwallex sur lesquels vous pourrez les télécharger. Veuillez conserver des copies de toutes les communications que nous vous envoyons.

2. QUI EST AIRWALLEX ET COMMENT NOUS CONTACTER ?

2.1 Informations sur notre société. Les Services sont proposés par Airwallex (Netherlands) B.V. (numéro d’enregistrement auprès de la Chambre de commerce : 77519256), dont le siège social est sis Herengracht 168, 1016 BP Amsterdam, Pays-Bas. Airwallex est agréée par la Banque centrale néerlandaise (De Nederlandsche Bank, « DNB ») en vertu de la loi néerlandaise de supervision financière (Wet op het Financieel toezicht, « LSF ») en tant qu’établissement de monnaie électronique.

2.2 Comment nous contacter ? Vous pouvez nous contacter :

(a) en nous envoyant un e-mail à :[email protected]

(b) en nous envoyant un courrier à : Herengracht 168, 1016 BP Amsterdam, Pays-Bas

(c) en nous envoyant un message via les liens de contact sur notre site Web www.airwallex.com

(d) par téléphone au +31 85 0003 369.

2.3 Comment nous vous contacterons. Nous vous contacterons en utilisant les coordonnées que vous avez fournies lors de votre inscription ou les autres coordonnées que vous nous avez fournies. Veuillez les tenir à jour. En utilisant nos Services, vous acceptez de recevoir des communications électroniques de notre part. Si nous avons des préoccupations justifiées concernant la sécurité de votre Wallet ou de votre Compte multi-devises, ou toute utilisation frauduleuse présumée ou réelle de votre Wallet ou de votre Compte multi-devises, nous vous contacterons par téléphone, e-mail ou les deux (sauf s’il serait illégal de vous contacter ou si cela compromettrait nos mesures de sécurité raisonnables).

3. LA FONDATION - PROTECTION DES FONDS

3.1 Airwallex respecte les dispositions de la LSF et du Droit applicable associé. Les fonds correspondant à de la monnaie électronique dans votre Wallet seront conservés sur un ou plusieurs comptes bancaires séparément des autres fonds d’Airwallex auprès de la Fondation. En cas d’insolvabilité, vous aurez le droit d’être payé à partir de ces comptes bancaires de la Fondation avant les autres créanciers conformément au Droit applicable.

3.2 La Fondation agit en tant que dépositaire indépendant conformément au Droit applicable, désigné par Airwallex pour protéger les fonds correspondant à de la monnaie électronique et reçus en lien avec les services de paiement fournis par Airwallex.

3.3 La Fondation agit sur instruction d’Airwallex. Tous les paiements effectués à ou par la Fondation sont effectués au nom d’Airwallex. Vous n’aurez aucune relation contractuelle avec la Fondation.

3.4 Airwallex exclut toute responsabilité de la Fondation. Vous reconnaissez que la présente clause implique une clause relative aux droits des tiers (visée au Livre 6, Article 253 du Code civil néerlandais) pour et aux fins de la Fondation.

4. APPLICABILITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS

4.1 Dérogation pour les Clients professionnels. Si vous êtes un Consommateur, toutes ces conditions s’appliquent à vous. Si vous n’êtes pas un Consommateur au moment où vous concluez les présentes conditions, ou si vous cessez d’être un Consommateur à tout moment pendant la durée des présentes conditions, vous convenez qu’aucune des règles suivantes de l’article 7, alinéa b du Code civil néerlandais (« CCN ») ne s’appliquera aux présentes conditions :

(a) les articles 7:516, 517, 518 et 530(4) du CCN (Informations obligatoires pour les services de paiement) ; et

(b) les articles suivants du CCN : 7:519 et 520(1) (frais), 7:522(3) (retrait du consentement), 7:527 (preuve d’authentification et d’exécution), 7:529 (responsabilité du payeur ou du bénéficiaire pour les transactions non autorisées), 7:530 (remboursements de prélèvements automatiques), 7:531 (demandes de remboursements de prélèvement automatique), 7:534 (révocation d’un ordre de paiement), 7:543 (mauvaise exécution de transactions initiées par le payeur), 7:544 (mauvaise exécution de transactions initiées par le bénéficiaire) et 7:545 (prise en charge des frais et intérêts).

4.2 En conséquence, nous avons modifié diverses conditions pour les adapter aux clients (chacun, un Client professionnel) qui ne sont pas des Consommateurs.

5. MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS

5.1 Sous réserve de l’article 5.2, nous pouvons modifier les présentes conditions (y compris les Frais de service) en vous donnant un préavis écrit de deux (2) mois. Nous considérerons que vous avez accepté les modifications proposées si vous ne résiliez pas (opzeggen) les présentes conditions en nous en informant par écrit pendant le délai de préavis.

5.2 Si vous êtes un Client professionnel, l’article 5.1 ne s’applique pas et nous pouvons modifier les présentes conditions (y compris les Frais de service) en vous donnant un préavis écrit d’un (1) mois. Nous considérerons que vous avez accepté les modifications proposées si vous ne résiliez pas (opzeggen) les présentes conditions en nous en informant par écrit pendant le délai de préavis.

5.3 Nous pouvons également apporter des modifications immédiatement, sans préavis, si ces modifications :

(a) sont requises par le Droit applicable ou nous sont demandées par un Organisme de réglementation ; ou

(b) concernent l’ajout d’un nouveau service ou d’une fonctionnalité supplémentaire de nos Services et n’affectent pas les conditions relatives aux Services existants.

5.4 Vous devez cesser d’utiliser nos Services si vous n’acceptez pas ces modifications. Si vous continuez à utiliser nos Services après que nous avons annoncé ces modifications, nous considérerons que vous avez accepté les modifications.

5.5 Mises à jour. Nous pouvons publier, de temps à autre, des mises à jour pour la Plateforme Airwallex, y compris les API Airwallex. Cela pourrait être nécessaire pour permettre à la Plateforme de continuer à fonctionner correctement, pour améliorer la Plateforme ou pour respecter le Droit applicable. Certaines mises à jour pourraient nécessiter que vous preniez des mesures pour les mettre en œuvre. Vous acceptez de mettre en œuvre ces mises à jour dès que possible après les avoir reçues. Dans certains cas (par exemple, en cas de risques pour la sécurité), vous ne pourrez pas utiliser la Plateforme Airwallex tant que vous n’aurez pas installé la mise à jour. Si vous n’avez pas installé une mise à jour dans les 6 mois suivant sa publication, nous pourrions cesser de vous fournir certains des Services ou résilier (opzeggen) les présentes conditions, en vous donnant un préavis écrit de deux mois.

6. DUE DILIGENCE SUR LE CLIENT ET VÉRIFICATION

6.1 Afin de respecter nos obligations en vertu du Droit applicable, avant de vous fournir nos Services, nous effectuerons des vérifications de due diligence sur vous, vos administrateurs, partenaires, bénéficiaires effectifs ultimes et employés (s’il y a lieu), Utilisateurs autorisés et Titulaires de carte supplémentaires, ainsi que sur toute partie impliquée dans vos transactions. Vous devez nous fournir des informations complètes, exactes et à jour à tout moment, y compris toutes les informations dont nous avons besoin pour vérifier l’authenticité des transactions, telles que les factures à l’appui. Vous fournirez rapidement toutes les informations supplémentaires que nous vous demanderons à tout moment, au plus tard dans les deux (2) Jours ouvrables suivant notre demande. Vous reconnaissez que nous ne pourrons vous fournir aucun de nos Services tant que nous n’aurons pas reçu toutes les informations demandées. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte découlant de votre manquement à votre obligation de nous fournir ces informations.

6.2 Vous convenez que nous pourrions nous renseigner, nous-mêmes ou par l’intermédiaire d’un tiers, si nous le jugeons nécessaire pour vérifier les informations que vous nous fournissez, y compris en consultant des bases de données commerciales ou des rapports de solvabilité.

6.3 Vous convenez que notre fourniture des Services et votre capacité à les utiliser sont soumises à :

(a) un résultat satisfaisant des évaluations de solvabilité initiales et ultérieures ; et

(b) l’absence de changement important dans votre solvabilité pendant la durée des présentes conditions.

6.4 Si vous liez votre compte externe à votre Wallet, comme l’autorise ou l’exige Airwallex, vous convenez que :

(a) nous devrons effectuer une vérification sur le Compte lié.

(b) nous pourrions mettre en œuvre tout processus de vérification que nous jugeons raisonnablement nécessaire de temps à autre, et utiliser les informations obtenues par le biais de ce processus pour vérifier les informations que vous nous avez fournies.

(c) si vous ne terminez pas le processus de vérification ou si la vérification n’est pas concluante, vous ne pourrez pas utiliser nos Services ou fonctionnalités qui nécessitent un Compte lié.

7. À PROPOS DES SERVICES

7.1 Wallet. Le « Wallet » vous permet de conserver, d’envoyer et de recevoir électroniquement des fonds sous forme de monnaie électronique dans les Devises acceptées via la Plateforme Airwallex. Les fonds conservés dans le Wallet peuvent être libellés dans plusieurs devises, mais uniquement dans les Devises acceptées que nous proposons, qui peuvent changer de temps à autre.

7.2 Compte multi-devises. Vous pouvez demander à Airwallex d’ouvrir plusieurs Comptes multi-devises pour une Devise acceptée particulière.

7.3 Comment les soldes sont représentés. Les fonds collectés par le biais d’un Compte multi-devises seront transférés vers votre Wallet et seront représentés comme faisant partie du solde de votre Wallet pour chaque Devise acceptée. Il n’y aura pas de solde distinct affiché pour un Compte multi-devises.

7.4 Le système de garantie des dépôts néerlandais (Depositogratantiestelsel) (« DDGS ») ne couvre pas les fonds stockés dans votre Wallet ou collectés via un Compte multi-devises. Vous reconnaissez que le Wallet est un compte en monnaie électronique, et non un compte bancaire, et n’est donc pas couvert par le DDGS.

7.5 En tant que société régie par la LSF, la Fondation détient des fonds correspondant à de la monnaie électronique dans votre Wallet sur un ou plusieurs comptes bancaires séparément des fonds d’Airwallex. En cas d’insolvabilité d’Airwallex, vous serez payé à partir de ces comptes bancaires de la Fondation avant les autres créanciers conformément au Droit applicable.

7.6 La monnaie électronique dans le Wallet :

(a) n’expirera pas, sauf lorsque votre Wallet sera clôturé – voir l’article 20 pour plus d’informations ;

(b) ne produira pas d’intérêts ou de gains ; et

(c) peut être retirée à tout moment, sous réserve de certaines conditions – voir l’article 11 pour plus d’informations.

7.7 Nous pouvons soumettre votre utilisation du Wallet, d’un Compte multi-devises ou de toute autre partie des Services à des restrictions temporaires ou permanentes, pour satisfaire à certaines exigences réglementaires, de vérification de l’identité ou commerciales, qui seront énoncées dans la Politique d’utilisation acceptable ou dans toutes Conditions supplémentaires. Celles-ci vous seront communiquées au moment où la restriction est mise en place ou, si cela n’est pas pratique en raison d’une situation d’urgence ou imprévue, rapidement après la mise en place de la restriction.

7.8 Carte Airwallex. Si nous avons accepté de vous délivrer une Carte ou de délivrer une Carte à un Titulaire de carte supplémentaire, les conditions énoncées dans le Supplément Carte s’appliqueront à l’utilisation de toute Carte liée à votre Wallet en plus des présentes conditions. Les conditions du Supplément Carte sont incorporées aux présentes conditions dont elles font partie intégrante comme si elles étaient énoncées intégralement dans les présentes conditions.

8. CRÉER UN COMPTE

8.1 Créer votre Profil Airwallex. Pour utiliser nos Services, vous devez fournir les informations nécessaires demandées sur la Plateforme Airwallex pour vous enregistrer et créer votre Profil Airwallex. Si Airwallex l’exige, vous devrez fournir vos coordonnées bancaires à associer à votre Profil Airwallex.

8.2 Créer un Compte multi-devises. Une fois que nous avons créé votre Profil Airwallex, vous pouvez soumettre une demande d’ouverture d’un Compte multi-devises en vous connectant à la Plateforme Airwallex et en fournissant les informations nécessaires, y compris les informations supplémentaires dont nous pourrions avoir besoin de temps à autre. Vous devrez peut-être également accepter des Conditions supplémentaires. Nous vous informerons de cette obligation, le cas échéant, lorsque vous demanderez l’ouverture d’un Compte multi-devises.

8.3 Inscription. Vous déclarez et garantissez au moment de l’acceptation des présentes conditions et de manière continue que :

(a) les présentes conditions sont acceptées et signées par votre représentant dûment autorisé ; et

(b) toutes les informations qui nous ont été fournies dans le cadre de la création de votre Profil Airwallex et de votre demande d’ouverture d’un Compte multi-devises et ultérieurement sont véridiques, complètes et exactes à tous égards importants et que vous n’omettrez ni ne cacherez aucune information qui rendrait les informations ainsi fournies fausses, incomplètes ou inexactes à tout égard important.

8.4 Vous ne pouvez avoir qu’un seul Profil Airwallex, sauf accord contraire écrit de notre part. Si nous découvrons que vous avez plusieurs Profils Airwallex, nous pourrions décider librement de fusionner ou de supprimer tout profil en double, ou résilier (opzeggen of ontbinden) vos Services, si nous avons lieu de croire que vous les avez ouverts afin de contourner toute restriction dans les Services.

8.5 Vous confirmez que vous agissez pour votre propre compte, et non pour le compte d’une autre personne physique ou morale. Si vous concluez les présentes conditions en tant qu’administrateur d’une fiducie, vous devez nous en informer. Nous considérerons que toute utilisation du Wallet, y compris tout transfert vers et depuis le Wallet, a été effectuée par vous.

8.6 Configuration des API Airwallex. Vous pouvez accéder à la Plateforme Airwallex via les API Airwallex ainsi que l’Application Web. Cependant, afin d’utiliser nos Services via les API Airwallex, vous devez d’abord obtenir notre autorisation. Si nous vous y autorisons, vous devrez vous conformer à la Documentation API Airwallex et aux instructions raisonnables concernant l’intégration et l’utilisation des API Airwallex.

9. UTILISATEUR AUTORISÉ

9.1 Vous pouvez désigner un « Utilisateur autorisé » (par exemple, l’un de vos administrateurs, dirigeants, employés ou conseillers professionnels) chargé d’agir en votre nom afin de conclure et de confirmer les Conversions de devises et Paiements sortants en vertu des présentes conditions. Vous devez configurer chaque Utilisateur autorisé avec un Profil utilisateur et nous fournir rapidement les informations suivantes pour tous vos Utilisateurs autorisés envisagés : nom du Client, nom de l’Utilisateur autorisé, adresse postale et adresse de facturation du Client, numéro de téléphone et adresse e-mail de l’Utilisateur autorisé, et tout autre contact ou information d’identification de l’Utilisateur autorisé que nous pourrions raisonnablement demander.

9.2 Vous convenez que :

(a) vos Utilisateurs autorisés ont le pouvoir de nous donner des ordres pour la fourniture des Services en votre nom ;

(b) nous pouvons nous fonder sur les ordres donnés par l’Utilisateur autorisé, et vous serez lié par les actions de vos Utilisateurs autorisés, jusqu’à ce que vous nous remettiez un avis écrit supprimant ou modifiant le pouvoir d’un Utilisateur autorisé ;

(c) nous pourrions refuser l’accès à votre ou vos Utilisateurs autorisés si nous suspectons un accès non autorisé ou frauduleux ; et

(d) vous devez nous informer rapidement de toute violation ou de tout accès non autorisé à la Plateforme Airwallex, y compris l’Application Web ou les API Airwallex.

10. RECEVOIR DES PAIEMENTS ET CHARGER DE L’ARGENT DANS LE WALLET

10.1 Financement de votre Wallet. Vous pouvez créditer des fonds sur votre Wallet en vous connectant à la Plateforme Airwallex et en suivant les invites.

10.2 Collecte via un Compte multi-devises. Si nous avons ouvert un Compte multi-devises pour vous, vous pouvez également recevoir des fonds sur votre Wallet via un Compte multi-devises.

10.3 Dans chaque cas, vous devrez vous assurer que les fonds sont transférés en utilisant les bonnes coordonnées bancaires et tout numéro de référence de transaction unique spécifié par Airwallex. Si vous fournissez des informations inexactes, nous pourrions être dans l’incapacité de créditer votre Wallet. Dans ce cas, nous déclinons toute responsabilité quant à toute perte que vous pourriez subir, même si nous déploierons des efforts raisonnables pour enquêter sur les paiements incorrects et mal référencés vers ou depuis votre Wallet, et les créditer ou les rembourser.

10.4 Vous pouvez charger des fonds sur le Wallet par virement bancaire à Airwallex. Nous pourrions autoriser d’autres modes de réception ou de chargement d’argent dans le Wallet de temps à autre.

10.5 Nous créditerons votre Wallet lorsque nous recevrons vos fonds. Nous ne sommes pas responsables des fonds transférés, et nous ne les enregistrerons pas comme étant disponibles dans le Wallet tant que nous n’aurons pas effectivement reçu les fonds de votre part ou via une collecte via le Compte multi-devises. Le virement de fonds de vous ou d’autres payeurs vers votre Wallet est un service fourni par des tiers, et ne fait pas partie de nos Services. Nous n’avons aucun contrôle sur le délai de compensation et de règlement du virement de ces fonds.

10.6 Annulations. Nous pourrions avoir besoin d’annuler une transaction et soit prélever les fonds que nous avons crédités sur votre Wallet, soit rembourser les fonds que nous avons débités de votre Wallet, notamment dans les cas suivants :

(a) l’expéditeur, ou tout prestataire de services de paiement concerné, annule une transaction ou est susceptible d’annuler une transaction ;

(b) l’expéditeur vous a fait un virement par erreur ;

(c) vous nous avez donné des ordres incorrects pour la transaction ;

(d) nous suspectons une transaction frauduleuse ou contraire aux présentes conditions ou au Droit applicable ;

(e) nous exerçons nos droits en vertu de l’article 20.

Si vous ne disposez pas de suffisamment de fonds dans votre Wallet pour que nous puissions effectuer un prélèvement, vous devrez nous rembourser dès que possible, comme indiqué à l’article 11.12. Si nous annulons une transaction, nous le ferons au taux de change en vigueur applicable au moment de l’annulation ou au taux de change initial applicable à la transaction, à notre entière discrétion. Vous pouvez demander à configurer votre compte afin que toute transaction annulée qui entraîne un remboursement soit payée dans la devise source ou dans la devise cible, si elle est acceptée. Si le remboursement nécessite une Conversion de devises, tout Écart de conversion associé sera crédité sur le Wallet du Client ou débité du Wallet du Client, selon le cas.

10.7 Si le financement/la transaction initiale a été réglé(e) par Carte, les annulations seront effectuées conformément au Supplément Carte. Pour les autres transactions, lorsque nous effectuons une annulation, nous pouvons choisir d’effectuer l’annulation dans la devise de la transaction initiale ou dans une autre devise, par exemple, si la transaction initiale n’est pas dans une Devise acceptée qui peut être conservée dans votre Wallet, nous choisirons généralement de convertir le montant de l’annulation dans votre Devise de base. Si nous sommes tenus d’effectuer des conversions de devises dans le cadre de l’annulation d’une transaction, nous le ferons au taux de change en vigueur applicable au moment de l’annulation ou au taux de change initial applicable à la transaction, à notre entière discrétion.

11. EFFECTUER DES PAIEMENTS SORTANTS ET DES CONVERSIONS DE DEVISES

11.1 Vos ordres. Vous pouvez nous donner l’ordre d’effectuer une Conversion de devises ou un Paiement sortant à tout moment en fournissant les informations nécessaires demandées sur la Plateforme Airwallex.

11.2 Confirmation. Vous devez disposer de fonds suffisants dans votre Wallet dans la devise source appropriée pour couvrir le montant total de toute Conversion de devises ou de tout Paiement sortant (y compris les Frais de service) que vous souhaitez effectuer. Nous pourrions refuser votre ordre si vous n’avez pas suffisamment de fonds, si vous dépassez les limites applicables, ou conformément à l’article 20. Si nous acceptons votre ordre, nous vous enverrons une Confirmation. Si vous nous demandez d’effectuer une Conversion de devises ou un Paiement sortant, le montant de la Conversion de devises ou du Paiement sortant confirmé dans la Confirmation devient exigible et payable à nous à la date indiquée dans la Confirmation. À cette date, vos fonds cesseront d’être considérés comme de la monnaie électronique et votre solde sera imputé en conséquence. Vous recevrez à nouveau de la monnaie électronique dans le cadre d’une Conversion de devises dans la devise d’achat à la Date de règlement.

11.3 Taux de change. Vous pouvez consulter le Taux de change indicatif pour une Conversion de devises sur la Plateforme Airwallex (« Taux »). Le Taux vous sera indiqué lorsque vous nous donnerez un ordre via la Plateforme Airwallex et le Taux de change final sera confirmé lorsque nous émettrons une Confirmation. Nous veillerons, dans la mesure du possible, à ce que le taux de change confirmé reflète le taux qui vous a été indiqué. Le taux pourrait être différent car il pourrait avoir changé entre la date/heure de votre ordre et la date/heure à laquelle nous émettons la Confirmation. Vous convenez que les variations des taux de change prennent effet immédiatement et sans préavis. Les variations des taux de change dépendent des fluctuations des marchés financiers qui sont indépendantes de notre volonté.

11.4 Obtention d’un taux ou d’une offre via l’API : vous pouvez demander un Taux ou une Offre en fournissant les informations nécessaires via l’API Airwallex. 

(a) Une Offre sera fournie conformément à l’article 11.3 ci-dessus. Le Taux est fourni à titre indicatif et ne peut être utilisé pour enregistrer ou exécuter une Transaction de change ;

(b) Une Offre peut être obtenue pour une ou plusieurs Périodes de validité. 

(i) Pour enregistrer une Transaction de change au comptant à l’aide d’une Offre, vous devez soumettre l’identifiant de l’Offre spécifié dans l’Offre concernée lorsque vous demandez à Airwallex, par l’intermédiaire de l’API Airwallex, d’effectuer une Conversion de devises ou un Paiement sortant conformément à l’article 11.

(ii) Vous ne devez pas demander ou utiliser des Offres à des fins de spéculation ou d’arbitrage. Les Offres ne peuvent être utilisées qu’à des fins commerciales légitimes. Si nous suspectons ou avons lieu de croire que vous demandez et/ou utilisez des Offres en violation du présent article 11.4(b)(ii), nous pourrons supprimer votre accès à cette fonctionnalité ou limiter votre capacité à demander et à utiliser des Offres, à notre entière discrétion.

(iii) Nous pourrions restreindre votre capacité à demander et à utiliser des Offres si nous le jugeons approprié à notre entière discrétion afin de gérer le risque et l’exposition d’Airwallex. 

11.5 Transactions de change au comptant pré-financement. Pour une Transaction de change au comptant pré-financement, vous (i) passez un ordre pour la Transaction de change au comptant pré-financement et l’acceptez ; (ii) acceptez que votre Compte intermédiaire soit débité par Airwallex ; et (iii) acceptez que votre Compte intermédiaire soit crédité ou qu’un paiement sortant soit effectué par Airwallex, le tout simultanément. Par conséquent, le règlement des Transactions de change au comptant pré-financement a généralement lieu en même temps que l’accord de conclusion de la Transaction de change au comptant pré-financement (ou sous deux jours dans certains cas).

11.6 Transactions de change au comptant post-financement. Pour une Transaction de change au comptant post-financement, vous : (i) passez un ordre pour la Transaction de change au comptant post-financement et l’acceptez à une date (« Date d’ordre ») ; (ii) acceptez que votre Compte intermédiaire soit débité par Airwallex à la Date limite de règlement ; et (iii) acceptez que votre Compte intermédiaire soit crédité ou qu’un paiement sortant soit effectué par Airwallex en même temps que le débit ou juste après. Par conséquent, la Date limite de règlement de la Transaction de change au comptant post-financement sera généralement soit : (i) la Date d’ordre ; soit (ii) jusqu’à deux jours après la Date d’ordre.

11.7 Limite de position ouverte. Si vous demandez et obtenez une capacité post-financement, vous pourrez enregistrer des Transactions de change au comptant post-financement jusqu’à une certaine valeur (« Limite de position ouverte »), qui sera spécifiée par nous. Il pourrait vous être demandé de verser un Acompte pour enregistrer une Transaction de change au comptant post-financement. Si vous ne financez pas vos Transactions de change au comptant post-financement conformément au présent article 11, nous pourrions suspendre ou annuler une Limite de position ouverte à notre entière discrétion et/ou prendre des mesures pour annuler la Transaction de change au comptant post-financement en souffrance au Taux de change en vigueur et vous répercuter toutes les pertes et tous les coûts associés.

11.8 Contrats à terme. Si vous êtes autorisé à conclure des Contrats à terme, vous vous engagez à conclure des Contrats à terme uniquement dans le but de faciliter le paiement de biens ou services identifiables. Si nous avons lieu de croire que vous avez l’intention de conclure le Contrat à terme à d’autres fins :

(a) nous pourrions refuser votre ordre concernant un Contrat à terme ; ou

(b) si nous avons déjà accepté votre ordre, nous pourrions annuler le Contrat à terme.

11.9 Exigences de règlement. L’émission d’une Confirmation signifie que la Conversion de devises ou le Paiement sortant est définitif et contraignant et ne peut être annulé (sauf conformément à l’article 11.17 ou 11.18 ci-dessous). Nous déduirons le montant de votre Conversion de devises ou de votre Paiement sortant de votre Wallet dès que nous émettrons une Confirmation. Cependant, si vous êtes autorisé à le post-financer, vous devrez :

(a) pour une Conversion de devises (ou un Paiement sortant, si le Paiement sortant est lié à une Conversion de devises) : déposer tout montant spécifié dans la Confirmation en fonds compensés au plus tard à la Date limite de règlement ; et

(b) pour un Paiement sortant : veiller à mettre à la disposition d’Airwallex des fonds compensés suffisants dans la devise du Paiement sortant au plus tard à la Date du Paiement sortant.

11.10 Date. Nous déduirons le montant de votre Conversion de devises ou Paiement sortant de votre Wallet lorsque nous émettrons une Confirmation ou, si vous êtes autorisé à post-financer la Conversion de devises ou le Paiement sortant, au moment où nous recevrons les fonds de votre part. Si cette date n’est pas un Jour ouvrable, ou si nous recevons votre ordre après 17 h un Jour ouvrable, nous pourrions repousser la date au Jour ouvrable suivant.

11.11 Délai d’exécution. Si vous effectuez un Paiement sortant et/ou une Conversion de devises, nous l’exécuterons dès que possible. En général, nous versons les fonds au prestataire de services de paiement du bénéficiaire dans les 24 heures suivant l’acceptation de votre ordre. Les méthodes de crédit des fonds peuvent être fournies par des tiers (par exemple, la banque où le bénéficiaire a son compte bancaire) et ne font pas partie de nos Services. Nous n’avons aucun contrôle sur le délai de versement des fonds au bénéficiaire par la banque ou le fournisseur de paiement du bénéficiaire, mais cela prend généralement moins de 5 Jours ouvrables, sauf si un délai plus long est requis par le Droit applicable.

11.12 Échecs de Conversion de devises et de Paiements sortants. Nous pouvons, à notre entière discrétion et de manière raisonnable, décider d’annuler la Conversion de devises ou le Paiement sortant, ou de reporter la Conversion de devises ou le Paiement sortant à la prochaine Date de règlement ou de Paiement sortant (selon le cas), pour des raisons indépendantes de notre volonté telles que :

(a) l’échec de conversion dans la devise de vente par le Client à Airwallex sur toute Conversion de devises ; ou

(b) l’échec du Paiement sortant dans la devise du Paiement sortant par le Client à Airwallex sur tout Paiement sortant.

11.13 Limites de transaction. Nous pouvons appliquer des limites au montant d’un ou d’une série de Paiements sortants, auquel cas nous vous en informerons. Par exemple, nous pouvons appliquer des limites si vous nous le demandez ou si nous avons lieu de croire que cela aiderait à prévenir le risque de fraude de manière proportionnée.

11.14 Droit de refus. Nous nous réservons le droit de suspendre, de refuser ou de reporter toute transaction afin de nous conformer au Droit applicable. Nous ne pouvons pas accepter votre ordre pour un Paiement sortant ou une Conversion de devises si :

(a) aucun taux de change valable n’est disponible auprès de nos partenaires bancaires correspondants, fournisseurs de liquidités ou autres établissements financiers ;

(b) les limites de conversion applicables dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme sont dépassées ; ou

(c) vous n’avez pas respecté vos obligations en vertu des présentes conditions, y compris la Politique d’utilisation acceptable.

11.15 Obligation de remboursement. Vous ne pouvez pas avoir de solde négatif dans votre Wallet. Si des transactions ou des frais (y compris une rétrofacturation, l’annulation d’une transaction ou une déduction de frais) abaissent le solde de votre Wallet en dessous de zéro, vous devez rembourser immédiatement le montant qui nous est dû, sans que nous vous le demandions. Si vous ne le faites pas, nous pourrions suspendre l’utilisation de votre Wallet ou refuser de vous fournir les Services. Nous pourrions également prendre des mesures raisonnables pour recouvrer tout montant qui nous est dû (comme engager une action en justice ou utiliser des services de recouvrement de créances) et vous facturer le coût de ces services.

11.16 Nous pouvons déduire des fonds de votre Wallet si vous nous devez de l’argent, y compris les Frais de service. Vous nous autorisez à déduire les Frais de service et tout autre montant que vous nous devez à tout moment des fonds de votre Wallet. Si vous n’avez pas suffisamment de fonds dans votre Wallet pour couvrir ces montants, nous refuserons ou ne traiterons pas votre ordre et nous pourrions refuser de vous fournir les Services. Nous pourrions également, à vos frais, prendre des mesures raisonnables pour recouvrer le montant dû (comme engager une action en justice ou utiliser des services de recouvrement de créances).

11.17 Annulation d’une Transaction de change. Après l’émission d’une Confirmation de Transaction de change, mais avant le Règlement de la Transaction de change, le Client peut faire une Demande d’annulation via l’API Airwallex ou en contactant votre Account Manager Airwallex, qui sera confirmée dans une Confirmation d’annulation émise par Airwallex. Tout écart entre le Taux de change indiqué dans la Confirmation et le Taux de change de change applicable à une Conversion inverse dans le cadre d’une Demande d’annulation (« Écart d’annulation ») sera débité ou crédité, selon le cas, du/sur le Compte multi-devises du Client. Le Client ne peut pas retirer, modifier ou annuler une Demande d’annulation après qu’Airwallex a émis une Confirmation d’annulation. Si la Demande d’annulation est faite après la Date limite de règlement, Airwallex pourrait facturer des frais d’annulation tardive.

11.18 Annulation d’un Paiement sortant. Vous pouvez demander l’annulation d’un Paiement sortant avant son Règlement en effectuant une Demande d’annulation via l’API Airwallex ou en contactant votre Account Manager Airwallex. Si une Demande d’annulation est acceptée, Airwallex émettra une Confirmation d’annulation. Si le Paiement sortant a une Conversion de devises associée, tout Écart d’annulation qui découle de l’inversion de la Conversion de devises sera débité ou crédité, selon le cas, du/sur le Compte multi-devises du Client. Le Client ne peut pas retirer, modifier ou annuler une Demande d’annulation après qu’Airwallex a émis une Confirmation d’annulation. Si la Demande d’annulation est faite après la Date limite de règlement, Airwallex pourrait facturer des frais d’annulation tardive. 

12. SÉCURITÉ

12.1 Protégez votre Wallet. Pour utiliser la Plateforme Airwallex, vous (ou votre Utilisateur autorisé) devez vous connecter à l’aide du mot de passe unique et de l’authentification multifactorielle : par exemple, nous pouvons exiger de votre Utilisateur autorisé qu’il s’authentifie en tant qu’Utilisateur autorisé lors de la connexion à la Plateforme Airwallex, ou pour certaines transactions effectuées à l’aide de la Plateforme Airwallex. Vous devez stocker toutes les informations de connexion et les mots de passe pour accéder à la Plateforme Airwallex de manière sécurisée à tout moment et permettre uniquement aux Utilisateurs autorisés d’accéder aux Services.

12.2 Contactez-nous si vous pensez que la sécurité de votre Wallet pourrait être compromise. Vous devez nous contacter immédiatement par e-mail à [email protected] et modifier votre mot de passe si vous suspectez que :

(a) votre Wallet, votre Compte multi-devises ou l’accès à la Plateforme Airwallex ou à d’autres identifiants de sécurité ont été volés, perdus, utilisés sans votre autorisation ou autrement compromis ; ou

(b) quelqu’un a découvert vos informations de connexion et votre mot de passe d’accès à votre Wallet.

Si vous ne nous en informez pas dans les meilleurs délais, la sécurité de votre Wallet et de votre Compte multi-devises ou de votre accès à la Plateforme Airwallex pourrait être compromise et les pertes financières éventuelles relèveront de votre responsabilité.

12.3 Vérifiez régulièrement les transactions dans votre Wallet. Toutes vos activités sont affichées sur la Plateforme Airwallex. Vous devez nous contacter immédiatement par e-mail à l’adresse [email protected] pour signaler (i) toute transaction non autorisée suspectée ou réelle, (ii) les transactions initiées ou exécutées de manière incorrecte, telles que celles n’ayant pas été exécutées ou ayant été exécutées en retard, (iii) certains frais et intérêts que vous êtes tenu de payer du fait de ces transactions, ou (iv) d’autres problèmes de sécurité concernant la Plateforme Airwallex. Nous pourrons vous rembourser l’argent que vous avez perdu si la transaction est due à une erreur de notre part, à une fraude ou à des erreurs dans votre transaction (voir les articles 12.4, 12.7, 12.9 et 12.10). Si vous ne nous informez pas de transactions non autorisées ou initiées ou exécutées de manière incorrecte, ou qui n’ont pas été exécutées ou ont été exécutées en retard, ou de certains frais et intérêts que vous êtes tenu de payer en conséquence de ces transactions, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 13 mois (ou dans les 3 mois si vous êtes un Client professionnel) suivant la date de débit de la transaction, dès que vous prenez connaissance de toute transaction de paiement non autorisée ou mal exécutée, vous pourriez perdre le droit d’obtenir réparation ou remboursement. Vous ne pourrez pas non plus demander de remboursement si :

(a) vous avez enfreint les présentes conditions ;

(b) vous nous avez donné un ordre incorrect pour la transaction (nous pourrions vous aider raisonnablement à recouvrer les fonds, si possible, mais ne garantissons pas que nous réussirons à le faire) ; ou

(c) vous êtes un Client professionnel et votre perte n’est pas imputable directement à nos actions ou omissions.

12.4 Transactions non autorisées. Nous vous rembourserons dès que possible, et, sauf dans la mesure où l’article 7, alinéa b du CCN l’autorise, dans tous les cas au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant le jour où nous avons pris connaissance de la transaction non autorisée, pour une transaction non autorisée et rétablirons la situation dans laquelle vous auriez été si la transaction non autorisée n’avait pas eu lieu, sous réserve des conditions suivantes :

(a) si les Services, votre Wallet, votre Compte multi-devises ou des informations et mots de passe de connexion sont utilisés sans votre autorisation, vous serez responsable de toute perte découlant de cette transaction non autorisée si nous pensons que vous auriez dû avoir connaissance de l’utilisation non autorisée ;

(b) si vous ne nous informez pas rapidement des problèmes de sécurité :

(i) conformément aux délais prévus par l’article 12.3, vous serez responsable de toute perte que vous subirez jusqu’au moment où vous nous en informerez ; et

(ii) dans un délai de 13 mois à compter de la date du Paiement sortant (ou dans un délai de 3 mois si vous êtes un Client professionnel), nous ne serons pas responsables de la transaction non autorisée ;

(c) si nous constatons que vous ou vos Utilisateurs autorisés, ou toute autre personne agissant en votre nom, avez agi de manière frauduleuse (ou, si vous êtes un Client professionnel, imprudemment), nous ne vous rembourserons en aucun cas ;

(d) vous serez seul responsable de toutes les pertes si vous (i) avez agi de manière frauduleuse, (ii) avez compromis la sécurité de votre Wallet ou de la Plateforme Airwallex en commettant une faute intentionnelle ou grave ou (iii) si vous êtes un Client professionnel, n’avez pas respecté, ou si vous êtes un Consommateur, n’avez pas respecté en commettant une faute grave ou intentionnelle, vos obligations de les utiliser conformément aux présentes conditions, et n’avez pas pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité et la sécurité de toutes les informations de connexion et mots de passe ;

(e) à condition que nous soyons en mesure de verser un remboursement conformément au Droit applicable ; et

(f) si vous nous avez donné un ordre incorrect pour le Paiement sortant, nous pourrions vous aider raisonnablement à recouvrer les fonds, si possible, mais ne garantissons pas que nous réussirons à le faire.

12.5 Si nous vous remboursons une transaction non autorisée, nous créditerons votre solde à la date de valeur au plus tard à la date à laquelle le montant de la transaction de paiement sortant non autorisée a été débité.

12.6 Si nous vous remboursons une transaction non autorisée mais que nous constatons par la suite que vous n’avez pas respecté vos obligations en vertu du présent article 12, vous devrez nous rembourser la valeur de la transaction non autorisée.

12.7 Inexécution ou mauvaise exécution de transactions. À moins que nous ne puissions prouver que le prestataire de services de paiement du destinataire a reçu le montant de votre Paiement sortant dans le délai prévu, nous serons responsables envers vous et vous rembourserons, dans les meilleurs délais, sur votre Wallet (la date de valeur du crédit étant au plus tard la date à laquelle le montant a été débité) le montant du Paiement sortant non exécuté ou incorrect. S’il y a lieu, nous rétablirons la situation dans laquelle vous auriez été si le Paiement sortant incorrect n’avait pas eu lieu. Sur demande, nous nous efforcerons immédiatement, sans frais, de retrouver la trace de tout Paiement sortant non exécuté ou mal exécuté et nous vous informerons du résultat.

12.8 Exécution tardive de transactions. À moins que nous puissions prouver que le prestataire de services de paiement du destinataire a reçu le montant de votre Paiement sortant dans le délai prévu, nous serons responsables envers vous. Si un Paiement sortant est exécuté en retard par notre faute, ou si vous nous le demandez, nous demanderons au prestataire de services de paiement du destinataire de votre Paiement sortant de s’assurer que la date de valeur du crédit pour le compte du destinataire est au plus tard la date à laquelle le montant aurait été crédité (c’est-à-dire sa date de valeur) si la transaction avait été exécutée correctement.

12.9 Nous vous rembourserons tous les frais et intérêts que vous avez dû payer en conséquence de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution tardive d’un Paiement sortant.

12.10 Si le prestataire de services de paiement du destinataire est situé en dehors de l’EEE, les articles 12.7, 12.8 et 12.9 ci-dessus ne s’appliqueront pas à vous.

12.11 Vous reconnaissez que :

(a) sous réserve des présentes conditions et à condition que vous ne soyez pas un Consommateur, Airwallex ne sera pas responsable quant à l’exécution de toute transaction que vous concluez via la Plateforme Airwallex et ne donne aucune garantie à cet égard ;

(b) vous devez fournir ou obtenir tout équipement ou toutes les lignes de télécommunications et connexions nécessaires pour pouvoir vous connecter à la Plateforme Airwallex et l’utiliser ;

(c) certains logiciels et équipements que vous utilisez pourraient être incompatibles avec certaines fonctionnalités de la Plateforme Airwallex ;

(d) il vous appartient de configurer et de mettre à jour vos systèmes informatiques, logiciels et équipements afin de pouvoir accéder aux Services ou à la Plateforme Airwallex ;

(e) vous devrez prendre en charge tous les frais, réclamations, dommages, débours, pertes, amendes et responsabilités encourus par Airwallex en raison de :

(i) (le cas échéant) votre ordre incorrect, votre trop-perçu, votre erreur de paiement ou tout autre paiement erroné que vous causez ;

(ii) toute erreur, défaillance, faute grave ou fraude commise par vous ou vos employés, administrateurs, dirigeants ou représentants, ou toute personne agissant en votre nom ; et

(iii) tous les frais, réclamations, dommages, débours, pertes, amendes et responsabilités encourus par Airwallex en raison du non-respect des présentes conditions par vous.

12.12 Si vous êtes un Consommateur, l’article 12.11(e) ne s’applique pas. Cependant, vous pourriez être tenu de prendre en charge nos frais raisonnables dans les cas prévus à l’article 12.11(e), alinéas (i) à (iii).

13. FRAIS DE SERVICE

13.1 Vous nous paierez les Frais de service pour les Services, qui sont précisés dans la grille tarifaire disponible sur www.airwallex.com (qui fait partie des présentes conditions) (« Grille tarifaire ») ou qui ont été convenus par écrit avec nous.

13.2 Pour accéder à certains Services, vous devrez sélectionner l’un des abonnements spécifiés dans la Grille tarifaire, sur la Plateforme Airwallex, ou convenus par écrit entre nous de temps à autre (« Abonnement ») et payer les frais d’abonnement récurrents, tels que spécifiés dans la Grille tarifaire, sur la Plateforme Airwallex ou convenus par écrit (« Frais d’abonnement »). En activant un Abonnement ou en utilisant un Service qui fait partie d’un Abonnement (y compris après la fin de la période d’essai, le cas échéant), vous vous engagez à payer les Frais d’abonnement applicables. 

13.3 Modification de votre Abonnement. Vous pouvez faire passer votre Abonnement au niveau supérieur ou inférieur à tout moment, via la Plateforme Airwallex. Le passage au niveau inférieur de l’Abonnement d’un compte prendra effet à la fin de votre cycle de facturation en cours, tandis qu’un passage au niveau supérieur prendra effet immédiatement. Si vous faites passer votre Abonnement au niveau inférieur, vous pourriez perdre l’accès à certains produits et fonctionnalités. Vous êtes invité à vérifier votre compte avant de passer à l’Abonnement de niveau inférieur et à prendre les mesures appropriées pour assurer une transition en douceur lorsque le changement aura lieu.

13.4 Facturation et annulation. Sauf indication contraire dans la Grille tarifaire ou sauf si nous en sommes convenus autrement par écrit avec vous, les Frais d’abonnement seront prélevés à la fin de chaque cycle de facturation jusqu’à l’annulation de l’Abonnement. Un cycle de facturation commence lorsque vous avez accès pour la première fois à un Abonnement et se poursuit pendant un mois. Vous pouvez annuler un Abonnement à tout moment via la Plateforme Airwallex. Si vous annulez un Abonnement, vous continuerez à avoir accès à cet Abonnement jusqu’à la fin de votre cycle de facturation en cours, et vous resterez redevable des Frais d’abonnement pour le cycle de facturation en cours. L’annulation d’un Abonnement résilie uniquement votre autorisation d’utiliser les services associés à votre Abonnement mais ne clôture pas votre compte. Après votre annulation d’un Abonnement, votre compte et les informations associées seront conservés par Airwallex et resteront accessibles pour vous, afin que vous puissiez accéder à votre compte et aux données existantes en cas de réactivation de votre abonnement aux Services. Votre compte peut être réactivé sur demande de votre part. Vous pouvez réactiver votre accès à un Abonnement à tout moment via la Plateforme Airwallex.

13.5 Factures. En ce qui concerne certains Services, nous pouvons vous facturer des montants dus ou payables en vertu des présentes conditions chaque mois. Vous devez payer toutes les factures que nous émettons dans le délai prévu afin de pouvoir continuer à accéder aux Services, et au plus tard à la date indiquée sur la facture. Si nous ne recevons pas le paiement intégral dans le délai prévu, nous pourrions suspendre votre utilisation des Services et votre accès à tous les comptes associés jusqu’à ce que nous recevions le paiement intégral de la facture.

13.6 Taxes. Tous les montants qui doivent nous être payés en vertu des présentes conditions :

(a) s’entendent hors taxes et frais similaires actuellement en vigueur ou imposés ultérieurement, qui seront entièrement à votre charge et que vous devrez payer intégralement ;

(b) seront payés en totalité sans compensation, contre-créance, déduction ni retenue, sauf si le Droit applicable l’interdit. Si le Client est tenu en vertu du Droit applicable d’appliquer une retenue à la source sur tout paiement :

(i) il informera rapidement Airwallex de cette obligation ;

(ii) les Parties effectueront tous les dépôts nécessaires afin de s’assurer que les dispositions de toute convention fiscale applicable s’appliquent au paiement ;

(iii) le Client paiera à Airwallex le montant supplémentaire nécessaire pour qu’Airwallex reçoive le montant total qui aurait autrement été reçu si aucune retenue ou déduction n’avait été exigible ;

(iv) le Client paiera aux autorités compétentes le montant total à déduire ou à retenir à l’échéance ; et

(v) le Client remettra rapidement à Airwallex un reçu officiel (ou une copie certifiée conforme) ou tout autre document raisonnablement acceptable pour Airwallex, prouvant le paiement à ces autorités.

14.1 Licence. Sous réserve de votre respect des présentes conditions et autres conditions applicables à nos produits et services, nous vous accordons une licence personnelle non exclusive, révocable, incessible et ne pouvant faire l’objet de l’octroi de sous-licences pour accéder à (i) la Technologie d’Airwallex en lien avec les Services et tous les services fournis en vertu de conditions supplémentaires aux présentes conditions ; (ii) le cas échéant, la Technologie d’Airwallex en lien avec les services fournis en vertu des Conditions de paiement ; et (iii) toute Documentation produit applicable (« Matériaux d’Airwallex »), et les utiliser.

14.2 Propriété. Dans le cadre de la relation entre vous et nous, nous détenons tous les Droits de propriété intellectuelle sur les Matériaux d’Airwallex et sa technologie exclusive, y compris ses logiciels (sous forme de code source et de code objet), algorithmes, designs d’interface utilisateur, architecture et documentation (imprimée et électronique) et conceptions de réseau, y compris toutes les modifications, améliorations et travaux dérivés de ceux-ci. Les présentes conditions, les conditions supplémentaires et les Conditions de paiement (si applicables) ne transfèrent pas de droits de propriété sur les Matériaux d’Airwallex et sa technologie exclusive d’Airwallex au Client.

14.3 Restriction d’utilisation. Vous n’avez aucun droit sur nos Services, y compris sur les Matériaux d’Airwallex, autre que le droit de les utiliser conformément à la licence accordée par l’article 14.1. À moins que la loi ou Airwallex ne l’autorise, vous ne pouvez pas utiliser, distribuer, reproduire, modifier, copier, adapter, traduire, transférer, prêter, louer, concéder en sous-licence, vendre, « framer », republier ou redistribuer, exécuter ou afficher publiquement toute partie des Matériaux d’Airwallex, de la Technologie d’Airwallex ou des logiciels inclus, ni créer des œuvres dérivées de ceux-ci. Vous n’autoriserez aucune personne non autorisée à accéder à la Technologie d’Airwallex ou à l’utiliser, ni à exploiter la Technologie d’Airwallex à des fins spéculatives. Il vous est également interdit de rétroconcevoir, décompiler, désassembler la Technologie ou les logiciels d’Airwallex ou tenter d’en extraire le code source.

14.4 Données relatives au client. Vous accordez à Airwallex une licence non exclusive, libre de droits, irrévocable, transférable et pouvant faire l’objet de l’octroi de sous-licences à toute Société du Groupe, fournisseur tiers et sous-traitant, pour utiliser vos données commerciales et clients exclusives, ainsi que les données de vos transactions transmises via la Technologie d’Airwallex (« Données relatives au client »), aux fins de l’exploitation de la Technologie d’Airwallex, de la fourniture des Services, de l’exercice des droits d’Airwallex et de l’exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions, de toutes conditions supplémentaires et/ou des Conditions de paiement (si applicables). Vous êtes seul responsable de la qualité, de l’exactitude et de l’exhaustivité des Données relatives au client transmises via la Technologie d’Airwallex.

14.5 Droits d’autrui. Vous ne pouvez pas utiliser nos Services, y compris les Matériels d’Airwallex, d’une manière qui enfreint ou viole nos droits d’auteur, marques commerciales ou autres droits de propriété intellectuelle ou ceux d’autrui, ou qui enfreint tout Droit applicable. Les Matériaux d’Airwallex peuvent afficher du contenu qui ne nous appartient pas et dont nous ne sommes pas responsables. Vous ne pouvez pas utiliser le contenu de l’un de nos Services, y compris les Matériaux d’Airwallex, à moins d’avoir obtenu une autorisation préalable de notre part ou de la part du propriétaire du contenu, ou d’y être autorisé par la loi.

14.6 Indemnisation d’Airwallex. Si un tiers prétend que l’utilisation autorisée des Matériaux d’Airwallex telle qu’autorisée par les présentes conditions enfreint des Droits de propriété intellectuelle néerlandais, Airwallex :

(a) à ses frais et à son gré, vous défendra ou réglera tout recours ou action intenté contre vous (« Recours ») et prendra en charge tous les dommages-intérêts, pertes, frais (y compris les frais juridiques raisonnables) et dépenses raisonnables engagés par vous ou qui vous sont imposés dans ce Recours ou en lien avec celui-ci, et les articles 18.4 à 18.5 s’appliqueront en conséquence ; et

(b) si la jouissance paisible des Matériaux d’Airwallex est empêchée, obtiendra dès que possible pour vous le droit de continuer à utiliser les Matériaux d’Airwallex ou remplacera ou modifiera les Matériaux d’Airwallex pour les rendre non contrefaisants (sans dégrader leurs performances ou leur qualité).

14.7 L’article 14.6 ne s’applique pas si le Recours est attribuable à :

(a) des Données relatives au client ;

(b) toute modification des Matériaux d’Airwallex, autre que par Airwallex ou pour son compte ;

(c) votre possession ou utilisation des Matériaux d’Airwallex (ou toute partie de ceux-ci) :

(i) en violation des présentes conditions ; ou

(ii) en combinaison avec d’autres produits, services ou matériaux si les Matériaux d’Airwallex ne seraient pas contrefaisants sans cette combinaison ;

(d) l’utilisation d’une version obsolète des Matériaux Airwallex ; ou

(e) l’exécution de vos demandes ou ordres.

14.8 Promotion. Vous convenez que nous pourrions inclure et utiliser le nom, les logos, le nom commercial, les marques commerciales et des informations commerciales générales de votre société dans nos supports promotionnels et marketing pour nos Services et sur notre site Web. Vous pouvez, à tout moment et moyennant un préavis raisonnable, nous demander par écrit de cesser d’utiliser le nom, les logos, le nom commercial, les marques commerciales et les informations commerciales générales de votre société à ces fins.

14.9 Marques Airwallex. Toutes les Marques Airwallex appartenant à Airwallex ou utilisées par Airwallex dans le cadre de ses activités sont la propriété d’Airwallex. Airwallex se réserve tous les Droits de propriété intellectuelle liés à l’utilisation des Marques Airwallex. Vous ne pouvez pas utiliser les Marques Airwallex ou toute marque similaire sans l’accord écrit préalable d’Airwallex.

15. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

15.1 Chaque Partie doit fournir à l’autre Partie, à sa demande, les informations concernant ses affaires financières et commerciales et/ou son identité que cette autre Partie pourrait raisonnablement demander (notamment toute information dont une Partie a besoin pour pouvoir respecter ses obligations en vertu du Droit applicable).

15.2 Chaque Partie reconnaît qu’elle aura accès aux Informations confidentielles appartenant à l’autre Partie. Les Informations confidentielles comprendront toutes les informations qui sont marquées ou désignées comme confidentielles ou qui, compte tenu des circonstances de leur divulgation, devraient être considérées comme confidentielles. Pour Airwallex, les Informations confidentielles comprennent les informations sur la Plateforme Airwallex et sa technologie exclusive. Pour le Client, les Informations confidentielles comprennent les Données relatives au client.

15.3 Chaque Partie s’engage à :

(a) ne pas utiliser d’Informations confidentielles de quelque manière que ce soit, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, sauf si les présentes conditions l’autorisent expressément ou si cela est nécessaire à l’exécution de ses obligations en vertu de celles-ci ;

(b) ne pas divulguer d’Informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers, sauf si la loi ou toute autorité compétente l’impose, ou aux avocats, comptables et autres conseillers de cette Partie dans la mesure raisonnablement nécessaire, ou aux fins de sa défense dans le cadre d’une procédure judiciaire en cours ou potentielle ;

(c) dans chacun des cas énoncés à l’article 15.3(b) ci-dessus, donner un avis écrit formel raisonnable à la partie divulgatrice (à condition que cela ne soit pas contraire au Droit applicable) avant ladite divulgation pour permettre à la partie divulgatrice de demander une ordonnance de protection, et faire de son mieux pour obtenir, avant la divulgation, l’assurance écrite de l’entité concernée qu’elle préservera la confidentialité des Informations confidentielles ; et

(d) prendre les précautions nécessaires pour protéger la confidentialité de ces informations ; ces précautions doivent être au moins aussi strictes que celles prises pour protéger ses propres Informations confidentielles.

15.4 En outre, chaque Partie peut révéler des Informations confidentielles de l’autre Partie uniquement à ses agents, représentants et employés qui ont un « besoin de connaître » ces informations en lien avec les présentes conditions, et qui sont informés de la nature confidentielle de ces Informations confidentielles et s’engagent à agir conformément aux conditions générales du présent article 15. Chaque Partie demeure responsable de toute divulgation d’Informations confidentielles faite par ses agents, représentants et employés comme si elle avait fait cette divulgation elle-même.

15.5 Chaque Partie convient que le présent article 15 survivra à toute expiration ou résiliation des présentes conditions.

16. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

16.1 Les Parties reconnaissent et conviennent qu’elles agissent chacune en tant que responsables du traitement des données à caractère personnel qu’elles traitent dans le cadre de l’exécution des présentes conditions. Chaque Partie s’engage à respecter ses obligations en vertu de la Législation applicable en matière de protection des données.

16.2 Le Client doit veiller à ce que tout transfert de données à caractère personnel à Airwallex soit effectué avec une méthode et des moyens sécurisés et conformes à la Législation applicable en matière de protection des données.

16.3 Le Client garantit qu’il a le droit de divulguer toutes les données à caractère personnel qu’il divulgue à Airwallex en vertu des présentes conditions ou en relation avec celles-ci. Le Client reconnaît et convient que si Airwallex traite des données à caractère personnel en son nom, le Client devra informer les tiers concernés de ce traitement et de toute transmission de données à caractère personnel par Airwallex et s’assurer que ces tiers ont donné tous les consentements requis, si le Droit applicable ou la Législation applicable en matière de protection des données l’impose.

16.4 Le Client partage des données à caractère personnel avec Airwallex et autorise Airwallex à collecter, utiliser, conserver ou traiter autrement ces données à caractère personnel pour les « Finalités convenues » suivantes, afin de permettre à Airwallex de :

(a) fournir les Services et gérer la relation d’Airwallex avec le Client ;

(b) respecter le Droit applicable, notamment en procédant à des contrôles dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et la criminalité financière, et à d’autres contrôles ; et

(c) respecter les présentes conditions et la Politique de confidentialité.

16.5 Les catégories de personnes concernées peuvent inclure les personnes suivantes si elles sont des personnes physiques : le Client, les administrateurs et le ou les bénéficiaires effectifs du Client, les clients, employés et sous-traitants du Client, les payeurs et les bénéficiaires. Le Client peut partager avec Airwallex certaines des données à caractère personnel suivantes concernant les personnes concernées :

(a) nom complet ;

(b) adresse e-mail ;

(c) numéro de téléphone et autres informations de contact ;

(d) date de naissance ;

(e) nationalité ;

(f) informations publiques sur la personne concernée ;

(g) tout autre document nécessaire aux vérifications et à la due diligence conformément à l’article 6 ;

(h) toute autre donnée nécessaire ou utile à l’atteinte des Finalités convenues.

16.6 Aucune des Parties ne peut exécuter sciemment ses obligations en vertu des présentes conditions d’une manière qui amène l’autre Partie à violer la Législation applicable en matière de protection des données. Aucune des Parties ne sera responsable des conséquences du non-respect par l’autre Partie de la Législation applicable en matière de protection des données concernant les données à caractère personnel qu’elle partage.

16.7 Chaque Partie doit :

(a) traiter les données à caractère personnel de manière loyale et licite et s’assurer qu’elle a des motifs légitimes en vertu de la Législation applicable en matière de protection des données pour ce traitement ;

(b) obtenir et conserver tous les enregistrements appropriés requis en vertu de la Législation applicable en matière de protection des données pour lui permettre d’utiliser les données à caractère personnel conformément aux présentes conditions ;

(c) s’assurer que des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées sont en place pour protéger les données à caractère personnel qui sont sous son contrôle ;

(d) s’assurer que tout le personnel qui a accès aux données à caractère personnel et/ou les traite a l’obligation de les garder confidentielles ;

(e) transférer des données à caractère personnel entre des pays uniquement si elle a pris les mesures appropriées pour rendre un tel transfert légal en vertu de la Législation applicable en matière de protection des données ;

(f) informer rapidement (et en tout état de cause dans les 24 heures) l’autre Partie si elle reçoit une demande, une réclamation ou une autre communication d’une personne concernée ou d’un Organisme de réglementation qui est adressée ou destinée à l’autre Partie ; et

(g) informer rapidement (et en tout état de cause dans les 24 heures) l’autre Partie si elle prend connaissance d’une violation de données à caractère personnel qui concerne directement l’autre Partie.

16.8 Il appartient à chaque Partie de répondre aux demandes des Organismes de réglementation (tels que les autorités de contrôle chargées de la protection des données) ou des personnes exerçant leurs droits en vertu de la Législation applicable en matière de protection des données. Chaque Partie doit apporter une coopération et une assistance raisonnables à l’autre Partie pour lui permettre de respecter toutes les obligations imposées à un responsable du traitement par la Législation applicable en matière de protection des données et tout Droit applicable, y compris :

(a) traiter toutes les communications des personnes concernées et y répondre ;

(b) traiter, atténuer toute violation de données à caractère personnel et y répondre ; et

(c) en ce qui concerne la sécurité, les analyses d’impact et les consultations avec les autorités de contrôle ou les Organismes de réglementation.

16.9 À la résiliation des présentes conditions, ou une fois que le traitement des données à caractère personnel n’est plus nécessaire à l’atteinte des Finalités convenues, chaque Partie éliminera de manière sécurisée les données à caractère personnel en sa possession, conformément à toutes les durées de conservation appropriées en vertu du Droit applicable.

17. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

17.1 La présente clause s’applique à vous uniquement si vous êtes un Client professionnel.

17.2 Rien dans les présentes conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties s’il serait illégal de le faire ou contraire à toute autre clause des présentes conditions. Cela inclut la responsabilité d’une Partie en cas de :

(a) décès ou préjudice corporel résultant de sa négligence ;

(b) faute grave (bewuste roekeloosheid) ou faute intentionnelle (opzet) ;

(c) fraude ou fausse déclaration frauduleuse ; ou

(d) créances impayées en vertu des présentes conditions.

17.3 Les Pertes directes seront recouvrables en vertu des présentes conditions. En revanche, sauf indication contraire dans les présentes conditions, aucune des Parties ne sera responsable de toute Perte indirecte ou consécutive.

17.4 Nous ne serons pas responsables envers vous en cas de :

(a) perte échappant à notre contrôle direct qui découle d’une négligence, d’une fraude, d’une faute intentionnelle ou de l’insolvabilité d’une banque correspondante, d’un fournisseur de liquidités ou d’un autre établissement financier tiers faisant partie du réseau de paiement utilisé pour fournir les Services ;

(b) inexécution, ou mauvaise exécution, d’un paiement si l’une des informations que vous fournissez dans vos ordres est incorrecte ;

(c) erreurs, fautes ou inexécution imputables au bénéficiaire/à la banque bénéficiaire si le bénéficiaire/la banque bénéficiaire ne traite pas le paiement correctement.

Dans le cas (b) ou (c), nous ferons de notre mieux pour recouvrer les fonds impliqués dans le paiement. Tous les frais engagés par nous dans le cadre de cette tentative de recouvrement seront à votre charge, même si nous ne parvenons pas à recouvrer les fonds.

17.5 À l’exception de ce qui est prévu à l’article 17.6, la responsabilité totale d’Airwallex envers vous pour toutes les Actions découlant des présentes conditions ne dépassera pas le montant total des Frais de service que vous avez payés à Airwallex au cours de la période d’un (1) an précédant la date à laquelle la responsabilité est née.

17.6 La responsabilité maximale d’Airwallex pour une Conversion de devises, qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, ne dépassera en aucun cas un montant égal à la devise vendue par Airwallex dans le cadre de cette Conversion de devises.

17.7 Des dommages-intérêts seuls pourraient ne pas constituer une réparation adéquate en cas de violation ; par conséquent, l’une ou l’autre des Parties sera en droit de chercher à obtenir une injonction, une exécution forcée ou d’autres mesures conservatoires en cas de violation avérée ou risque de violation.

17.8 Chaque Partie s’engage à déployer des efforts raisonnables pour atténuer toute perte pour laquelle elle est couverte en vertu des présentes conditions.

18. INDEMNISATION

18.1 La présente clause s’applique à vous uniquement si vous êtes un Client professionnel.

18.2 Indemnisation par le Client. Vous vous engagez à nous indemniser en cas de pertes, dommages, frais (y compris les frais juridiques raisonnables) et dépenses engagés ou subis par nous en lien avec ce qui suit ou en conséquence de ce qui suit :

(a) votre violation des présentes conditions, votre non-respect du Droit applicable, ou votre utilisation ou mauvaise utilisation de nos Services ;

(b) une allégation d’un tiers selon laquelle notre utilisation des Données relatives au client telle qu’autorisée par les présentes conditions porte atteinte à des Droits de propriété intellectuelle ;

(c) l’un quelconque de vos Paiements sortants ou Conversions de devises, y compris notre exécution de l’un quelconque de vos ordres que nous estimons raisonnablement avoir été donnés par vous ou votre Utilisateur autorisé ; ou

(d) la clôture ou l’annulation de tout ou partie d’une Conversion de devises ou d’un Paiement sortant avant sa Date de règlement ou sa Date de Paiement sortant, y compris si nous devons le faire en raison de votre défaut de mise à disposition des fonds nécessaires pour la Conversion de devises ou le Paiement sortant.

18.3 Le présent article 18.3 ainsi que les articles 18.4 et 18.5 s’appliquent aux obligations énoncées dans le présent article 18, l’article 14.6 et l’article 23. Si une Partie prend connaissance d’un recours ou d’une procédure susceptible d’entraîner un recours en vertu du présent article 18, de l’article 14.6 ou de l’article 23 (chacun, un « Recours de tiers »), la Partie en informera rapidement l’autre Partie par écrit et, à condition que l’autre Partie respecte à tout moment l’article 18.4, la première Partie devra :

(a) permettre à l’autre Partie de conduire la défense dans le cadre de ce Recours de tiers ; et

(b) à la demande et aux frais de l’autre Partie, fournir une assistance raisonnable à l’autre Partie pour assurer la défense contre ce Recours de tiers.

18.4 Si l’autre Partie prend en charge la défense dans un Recours de tiers, l’autre Partie devra :

(a) informer rapidement la première Partie qu’elle prend en charge cette défense ;

(b) préserver à tout moment les intérêts et la réputation de la première Partie et se conformer à toutes les règles de procédure applicables dans la défense contre ce Recours de tiers ;

(c) consulter et tenir informée la première Partie, concernant toute négociation, tout règlement ou tout procès ; et

(d) ne pas conclure de règlement ou de compromis concernant le Recours de tiers qui implique une réparation autre qu’un paiement d’argent sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de la première Partie.

18.5 Si l’autre Partie ne prend pas en charge la défense contre un Recours de tiers conformément à l’article 18.4 dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle ce Recours de tiers lui a été notifié, la première Partie, ou une Personne désignée par la première Partie, peut assurer la défense contre le Recours de tiers de la manière qu’elle jugera appropriée, et l’autre Partie devra indemniser la première Partie pour tous les coûts, réclamations et responsabilités encourus par la première Partie en relation avec ce Recours de tiers.

19. ANNULATION

19.1 La présente clause s’applique à vous uniquement si vous êtes un Consommateur.

19.2 Vous pouvez annuler les présentes conditions pour quelque raison que ce soit dans les 14 jours à compter du jour suivant la date de conclusion des présentes conditions. Les présentes conditions seront résiliées dès que vous nous aviserez de l’annulation.

19.3 Si vous annulez les présentes conditions conformément à la présente clause, nous vous rembourserons toute somme que vous avez payée ou qui a été payée pour votre compte en vertu des présentes conditions, moins les frais pour tous les services que nous vous avons effectivement fournis à votre demande avant votre annulation.

19.4 Si vous souhaitez annuler ces conditions, vous pouvez le faire en nous en informant par écrit par :

(a) e-mail envoyé à : [email protected] ; ou

(b) courrier envoyé à : Herengracht 168, 1016 BP Amsterdam, Pays-Bas.

20. RÉSILIATION ET SUSPENSION

20.1 Cessation de l’utilisation des Services ou clôture de votre Wallet. Vous pouvez cesser d’utiliser toute partie des Services, ou clôturer votre Wallet et cesser d’utiliser tous les Services et résilier (opzeggen) les présentes conditions à tout moment, en nous donnant un préavis écrit de trente (30) jours. Si vous fermez votre compte, votre accès aux Services sera entièrement résilié.

20.2 Droits de suspension ou de résiliation d’Airwallex. Nous pouvons résilier (opzeggen) ces conditions à tout moment en vous donnant un préavis écrit de deux mois indiquant que nous clôturons votre Wallet et cessons de vous fournir les Services. En outre, nous pourrions suspendre ou résilier (opzeggen of ontbinden) immédiatement et sans préavis tout ou partie des présentes conditions ou de l’un des Services, ou bloquer toute transaction, si :

(a) nous suspectons une activité criminelle sur votre Wallet, si votre Wallet est utilisé de manière frauduleuse, ou que nous avons lieu de croire que vous avez demandé frauduleusement un remboursement pour une transaction non autorisée ;

(b) nous avons lieu de croire que vous enfreignez le Droit applicable ;

(c) la loi, y compris tout Organisme de réglementation compétent, nous l’impose ;

(d) vous avez commis une violation substantielle des présentes conditions ou dépassé les limites ou restrictions applicables de la Politique d’utilisation acceptable ;

(e) vous nous avez fourni des informations fausses ou inexactes, ou nous n’avons pas pu vérifier les informations que vous nous avez fournies.

20.3 Si vous êtes un Client professionnel, nous pourrions également suspendre ou résilier (opzeggen of ontbinden) immédiatement et sans préavis tout ou partie des présentes conditions ou de l’un des Services, ou bloquer toute transaction, si :

(a) vous nous informez de toute transaction non autorisée suspectée ou réelle, ou nous suspectons ou identifions une telle transaction ;

(b) vous avez été injurieux envers tout employé d’Airwallex ;

(c) nous avons des préoccupations fondées en ce qui concerne la sécurité ou l’utilisation non autorisée de la Plateforme Airwallex, de votre Wallet ou du Compte multi-devises ;

(d) votre Wallet a un solde négatif et vous n’avez pas remboursé rapidement le montant qui nous est dû ;

(e) l’un de nos partenaires bancaires, ou un autre prestataire de services dont nous avons besoin pour fournir les Services, nous impose de le faire ; ou

(f) vous n’utilisez pas votre Wallet pendant 12 mois et il devient inactif. Si vous avez de la monnaie électronique dans votre Wallet, vous pouvez retirer ces fonds dans un délai d’un an suivant la clôture de votre Wallet. Si vous ne retirez pas ces fonds, nous les virerons sur le dernier compte bancaire SEPA dont vous nous avez communiqué les coordonnées. Si nous ne sommes pas en mesure de le faire, nous conserverons votre Wallet pendant une durée raisonnable et ferons de notre mieux pour vous rembourser les fonds pendant cette période. Après cette période, nous utiliserons ces fonds à notre entière discrétion.

20.4 Dans des circonstances exceptionnelles, par exemple si vous nous avez donné de fausses informations ou avez agi de manière malhonnête dans vos relations avec nous ou que vous utilisez les Services illégalement ou frauduleusement, ou si nous sommes en droit de le faire par ailleurs en vertu du Droit applicable, nous pourrions suspendre ou résilier (opzeggen of ontbinden) immédiatement tout ou partie des présentes conditions ou de l’un des Services, ou bloquer toute transaction.

20.5 Nous pourrions également bloquer toute transaction si votre ordre n’est pas clair, est incomplet ou contient une erreur.

20.6 Nous vous informerons de la suspension dans la mesure du possible. Nous vous informerons de toute suspension et des raisons de cette suspension dès que possible, soit avant la mise en place de la suspension, soit immédiatement après, à moins que cela ne compromette nos mesures de sécurité raisonnables ou ne soit autrement illégal. Nous lèverons la suspension dès que possible après que les raisons de la suspension auront cessé d’exister.

20.7 Résiliation avec effet immédiat. Si vous êtes un Client professionnel, l’une ou l’autre des Parties peut résilier (opzeggen of ontbinden) les présentes conditions immédiatement par notification écrite adressée à l’autre Partie, sans encourir aucune responsabilité envers l’autre Partie, et sans que cela n’ait d’incidence sur aucun autre droit ou recours dont elle dispose :

(a) si l’autre Partie :

(i) commet une violation substantielle des présentes conditions, et, dans le cas d’une violation pouvant être réparée, ne répare pas cette violation dans les trente (30) jours suivant la réception d’une notification écrite formelle lui enjoignant de le faire ; ou

(ii) commet plusieurs violations des présentes conditions qui, si elles sont prises ensemble, ont l’impact ou l’effet d’une violation substantielle, ou constituent à tout autre titre une violation substantielle ;

(iii) fait l’objet d’un Cas d’insolvabilité ;

(b) si la Partie détermine raisonnablement qu’il est devenu illégal pour elle d’exécuter ses obligations en vertu des présentes conditions ; ou

(c) si un Cas de force majeure empêche l’autre Partie d’exécuter l’une quelconque de ses obligations en vertu des présentes conditions pendant une durée supérieure à un (1) mois.

20.8 En cas de résiliation, vous devrez rembourser toute somme que vous nous devez. Dans les circonstances prévues aux articles 20.2, 20.3 ou 20.6, nous pourrions vous facturer tous les frais raisonnables engagés et pertes subies par nous (y compris les frais liés à des écarts de change ou à toute mesure que nous pourrions prendre pour couvrir ou réduire l’exposition).

20.9 Retirer vos fonds. Une fois que vous nous avez remboursé l’argent que vous nous devez, si vous avez toujours des fonds dans votre Wallet au moment où ces conditions ou les Services sont résiliés, vous devrez retirer ces fonds avant la clôture du Wallet, ou dans un délai d’un an suivant sa clôture. Si vous n’avez pas retiré les fonds dans un délai d’un an suivant la clôture de votre Wallet, nous virerons tous les fonds restants sur le dernier compte bancaire SEPA dont vous nous avez communiqué les coordonnées. Si nous ne sommes pas en mesure de le faire, nous conserverons votre Wallet pendant une durée raisonnable et ferons de notre mieux pour vous rembourser les fonds pendant cette période. Après cette période, nous utiliserons ces fonds à notre entière discrétion.

20.10 Effet de la résiliation. À la résiliation des présentes conditions :

(a) vous ne pourrez plus utiliser la Plateforme Airwallex. Tous les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes conditions cesseront ;

(b) vous devrez restituer ou supprimer immédiatement les copies de tous les documents, notes et autres documents composant ou concernant la Plateforme Airwallex ;

(c) tous les paiements dus par vous en vertu des présentes conditions pour les Services fournis jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation deviendront exigibles immédiatement ;

(d) chaque Partie restituera ou supprimera toutes les Informations confidentielles de l’autre Partie en sa possession dans les trente (30) jours suivant la résiliation des présentes conditions, et ne fera ni ne conservera aucune copie desdites Informations confidentielles, sauf si cela est nécessaire au respect du Droit applicable ; et

(e) toute clause qui produit explicitement ou implicitement des effets après la résiliation restera pleinement en vigueur.

20.11 Les droits de résiliation énoncés dans les présentes conditions s’appliquent à la place des droits de résiliation conférés par le Droit applicable.

21. PRESTATAIRES DE SERVICES

21.1 Vous reconnaissez et convenez que :

(a) nous pourrions travailler avec des tiers (y compris toute autre Société du Groupe Airwallex) pour fournir les Services ;

(b) si vous n’êtes pas un Consommateur, et si vous recevez des informations de notre part concernant ces tiers ou fournies par ces tiers, vous ne vous fierez pas à ces informations et ne ferez aucune réclamation contre nous ou le tiers en relation avec ces informations. Si vous n’êtes pas un Consommateur, vous assumez tous les risques et responsabilités si vous choisissez de vous fier à ces informations en violation de la présente clause ;

(c) si vous êtes un Consommateur, et si vous recevez des informations de notre part fournies par ces tiers, vous ne vous fierez pas à ces informations et ne ferez aucune réclamation contre nous en ce qui concerne ces informations, à moins que nous n’ayons convenu expressément que nous sommes responsables de l’exactitude de ces informations.

21.2 Si nous faisons appel à un tiers pour fournir les Services, vous reconnaissez que les Services vous sont fournis par Airwallex et non par le tiers, sauf stipulation contraire expresse écrite de Conditions supplémentaires applicables à l’utilisation d’un Service ou d’une fonctionnalité d’un Service.

21.3 Si nous faisons appel à un tiers pour fournir les Services, nous veillerons à ce que le tiers respecte la Législation applicable en matière de protection des données pour le traitement des données à caractère personnel conformément à l’article 16 des présentes conditions.

22. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

22.1 Garanties d’Airwallex. Nous déclarons et garantissons que :

(a) nous avons le droit, le pouvoir et l’autorité de conclure les présentes conditions et d’exécuter toutes nos obligations en vertu de celles-ci ;

(b) les Services et la Plateforme Airwallex seront fournis conformément aux normes généralement acceptées dans l’industrie ;

(c) nous avons déployé et continuerons de déployer des efforts commerciaux raisonnables pour fournir les Services.

22.2 Exclusion de responsabilité. Sauf indication expresse contraire dans les présentes conditions, toutes les garanties et conditions explicites ou implicites en vertu de la loi ou à tout autre titre (y compris toute garantie implicite de qualité satisfaisante ou d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon) sont exclues dans la mesure où la loi l’autorise. Nous ne prenons aucun engagement concernant le contenu ou les données au sein de la Plateforme Airwallex, les fonctions spécifiques de la Plateforme Airwallex ou son exactitude, sa fiabilité, sa disponibilité ou sa capacité à répondre à vos besoins. Nous ne pouvons pas garantir que la Plateforme Airwallex fonctionnera sans interruption ou sans erreur, qu’elle sera toujours disponible, que les informations qu’elle contient seront à jour, qu’elle sera exempte de bogues ou de virus, ou qu’elle ne sera jamais défectueuse. Occasionnellement, nous pourrions avoir besoin d’interrompre votre utilisation de la Plateforme Airwallex, auquel cas nous rétablirons l’accès dès que possible. Rien dans le présent contrat n’exclut notre responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel ou toute autre responsabilité découlant d’un acte ou d’une omission de notre part et qui ne peut être exclue en vertu de la loi.

Le présent article 22.2 ne s’applique pas à vous si vous êtes un Consommateur.

22.3 Garanties du Client. Si vous n’êtes pas un Consommateur, vous nous déclarez et nous garantissez que :

(a) vous respecterez les présentes conditions, la Documentation produit et tout Droit applicable concernant votre utilisation des Services, de la Plateforme Airwallex et des Données relatives au client ;

(b) vous avez le droit, le pouvoir et l’autorité de conclure les présentes conditions et d’exécuter toutes vos obligations en vertu de celles-ci ;

(c) vous avez le droit valable de nous accorder les droits définis dans les présentes conditions sans violer le Droit applicable ou les droits de propriété d’un tiers ;

(d) vous nous fournirez des Données relatives au client exactes, à jour et complètes à tout moment, conformément à l’article 6 des présentes conditions ;

(e) vous nous verserez tous les montants qui nous sont dus libres de toute créance, charge ou de tout autre intérêt de tout tiers ;

(f) vous utiliserez les Services et la Plateforme Airwallex uniquement à des fins licites ;

(g) vous n’êtes pas un Consommateur ; et

(h) si vous êtes une personne physique, vous avez 18 ans ou plus.

Si vous êtes un Consommateur, vous déclarez et garantissez que :

(a) vous respecterez les présentes conditions et tout Droit applicable concernant votre utilisation des Services et de la Plateforme Airwallex ;

(b) vous avez le droit, le pouvoir et l’autorité de conclure les présentes conditions et d’exécuter toutes vos obligations en vertu de celles-ci ;

(c) vous avez le droit valable de nous accorder les droits définis dans les présentes conditions sans violer le Droit applicable ou les droits de propriété d’un tiers ;

(b) vous nous verserez tous les montants qui nous sont dus libres de toute créance, charge ou de tout autre intérêt de tout tiers ;

(c) vous utiliserez les Services et la Plateforme Airwallex uniquement à des fins licites ; et

(f) vous êtes âgé de 18 ans ou plus.

22.4 Comportement du Client. Vous êtes seul responsable de toute utilisation du Wallet, du Compte multi-devises et d’autres fonctionnalités de la Plateforme Airwallex, y compris du contenu de toutes les données ou de tous les transferts que vous exécutez par le biais de la Plateforme vous-même, ou qui sont exécutés par tout Utilisateur autorisé que vous autorisez à accéder à la Plateforme. Vous ferez de votre mieux pour vous assurer qu’aucune personne non autorisée n’accédera ou ne pourra accéder au Wallet, au Compte multi-devises ou à d’autres fonctionnalités de la Plateforme Airwallex. Vous n’interférerez pas avec, ne perturberez pas ou ne causerez pas de dommages aux autres utilisateurs de la Plateforme ou des Services Airwallex.

22.5 Vous ne devez pas utiliser abusivement la Plateforme Airwallex. Vous ne pouvez pas :

(a) accéder à la Plateforme Airwallex par un moyen autre que les API Airwallex ou l’Application Web ; par exemple, vous ne pouvez pas utiliser de moyens automatisés (y compris des bots de moissonnage, robots, robots d’indexation ou scrapers) sans notre autorisation ;

(b) faire quoi que ce soit qui pourrait perturber, désactiver, surcharger ou endommager la Plateforme Airwallex, comme une attaque par déni de service ; et

(c) permettre à des virus ou d’autres codes malveillants d’entraver l’utilisation de la Plateforme Airwallex.

23. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

23.1 Chaque Partie s’engage à (et doit veiller à ce que toute personne à laquelle elle fait appel pour remplir ses obligations en vertu des présentes conditions ou en relation avec celles-ci, y compris ses employés, agents, consultants et sous-traitants, en fasse de même) :

(a) respecter le Droit applicable au niveau national et international en matière de sanctions et de corruption, y compris le Bribery Act 2010 du Royaume-Uni, le Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis et le droit applicable néerlandais, y compris la loi néerlandaise sur la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme (Wet ter voorkoming van witwassen en financieren van terrorisme), la loi de 1977 sur les sanctions (Sanctiewet 1977) et le Code pénal néerlandais (Wetboek van Strafrecht) ainsi que l’ensemble des lois et règles basées sur la Convention de l’OCDE contre la corruption (« Législation anti-corruption ») ;

(b) ne pas faire ou omettre de faire quoi que ce soit susceptible d’entraîner la violation par l’autre Partie de la Législation anti-corruption ;

(c) ne pas verser ni accepter de pots-de-vin, y compris en relation avec tout agent public ;

(d) maintenir en place pendant toute la durée un programme destiné à assurer la conformité à la Législation anti-corruption, y compris un programme de formation et des mesures appropriées pour prévenir et détecter les violations de la Législation anti-corruption ;

(e) sur demande, et aux frais raisonnables de l’autre Partie, fournir à l’autre Partie une assistance raisonnable suffisante pour permettre à l’autre Partie de mettre en œuvre toute action requise par toute autorité ou administration de tout pays pour respecter la Législation anti-corruption ou en lien avec toute enquête en lien avec la Législation anti-corruption ; et

(f) informer rapidement l’autre Partie de toute allégation de violation de sanctions, de fraude, de corruption ou de pratiques illicites ou corrompues commises à son encontre dans le cadre d’une procédure judiciaire, d’arbitrage ou administrative, ou de toute enquête ouverte à cet égard.

23.2 Si vous n’êtes pas un Consommateur, chaque Partie indemnisera l’autre Partie pour toutes les responsabilités qui lui ont été attribuées, les pertes qu’elle a subies et les frais qu’elle a engagés en raison d’une violation du présent article 23 par la Partie.

24. PERTURBATION DU MARCHÉ, ERREURS ET FORCE MAJEURE

24.1 Force majeure. Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable si elle manque à une de ses obligations dans la mesure où l’exécution de cette obligation est entravée par un Cas de force majeure. La Partie impactée par un Cas de force majeure doit :

(a) informer rapidement l’autre Partie de toute circonstance pouvant la conduire à manquer à ses obligations ; et

(b) faire de son mieux pour atténuer l’effet du Cas de force majeure sur l’exécution de ses obligations.

24.2 Perturbation du marché. Si nous estimons raisonnablement qu’une Perturbation du marché se produit après que nous vous avons fourni un Taux de change concernant toutes les paires de devises affectées par la Perturbation du marché ou certaines d’entre elles, jusqu’à ce que nous déterminions raisonnablement que la Perturbation du marché a cessé, nous pourrions réviser tout Taux de change, ou tout taux ou marge composant tout Taux de change, avec effet immédiat.

24.3 Erreur. Si une Conversion de devises est exécutée à un Taux de change qui s’écarte nettement et substantiellement du prix du marché, vous ne devez pas vous fier à une telle erreur manifeste. Dans ce cas, nous pourrions déclarer que la Conversion de devises ne nous lie pas et vous devrez nous restituer tous les montants payés dans le cadre de la Conversion de devises et nous traiterons à nouveau cette Conversion de devises au taux correct.

24.4 Le présent article 24 ne limite ni n’affecte autrement votre obligation de payer des frais ou autres charges ou montants dus en vertu des présentes conditions.

25. CLAUSES GÉNÉRALES

25.1 Intégralité de l’accord. À moins que vous ne soyez un Consommateur, les présentes conditions représentent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent et annulent tous les accords, déclarations et engagements antérieurs entre nous, qu’ils soient écrits ou oraux, concernant son objet. Chaque Partie reconnaît qu’en concluant les présentes conditions, elle ne se fonde sur aucune déclaration ou garantie (qu’elle soit faite ou donnée innocemment ou par négligence) qui n’est pas énoncée dans les présentes conditions, et qu’elle n’aura aucun recours à cet égard. Chaque Partie convient qu’elle n’aura aucun recours en cas de fausse déclaration faite innocemment ou par négligence ou déclaration inexacte faite par négligence sur la base d’une quelconque déclaration dans les présentes conditions.

25.2 Réclamations. Si nous avons commis une erreur ou si vous estimez que nous n’avons pas répondu à vos attentes dans la fourniture de nos Services, nous vous prions de nous en informer. La section FAQ de notre site Web explique comment soumettre une réclamation. Nous avons mis en place des procédures internes pour traiter les réclamations de manière équitable et rapide, conformément à nos obligations réglementaires. Nous nous efforcerons de répondre à votre réclamation dans les quinze jours ouvrables suivant la date de sa réception. Dans des circonstances exceptionnelles, cela pourrait prendre jusqu’à trente-cinq jours ouvrables. Si vous n’êtes pas satisfait de la décision communiquée dans notre réponse finale, vous pourriez avoir le droit de soumettre votre réclamation à l’Institut de traitement des plaintes en matière de services financiers (Klachteninstituut Financiële Dienstverlening, KIFID). Les critères d’admissibilité et les procédures à suivre sont disponibles auprès du KIFID Den Haag Postbus 93257 2509 La Haye, Pays-Bas et sur son site Web à l’adresse : https://www.kifid.nl/. Vous pouvez également soumettre votre réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

25.3 Avis. Tous les avis, demandes et autres communications prévus ou autorisés par les présentes conditions doivent revêtir la forme écrite et être remis aux Parties à leur siège social (ou si vous êtes un Consommateur, à l’adresse que vous nous avez fournie conformément à l’article 2.3 ci-dessus) par :

(a) lettre recommandée avec accusé de réception ;

(b) e-mail ;

(c) un service de messagerie express ou remise en main propre,

et seront réputés reçus dès leur remise, ou, dans le cas d’un e-mail, à réception d’un récépissé de distribution.

25.4 Relations. Aucune clause des présentes conditions ne doit être interprétée comme créant une société de personnes ou une coentreprise entre les Parties, comme faisant d’une Partie l’agent de l’autre Partie, ou comme autorisant une Partie à prendre ou à conclure des engagements pour l’autre Partie ou en son nom. Chaque Partie confirme qu’elle agit pour son propre compte et non au profit d’une autre personne.

25.5 Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes conditions, en tout ou en partie, sans notre accord écrit préalable. Cette clause a l’effet d’un droit de propriété (goederenrechtelijk effect). Toute tentative de cession sera nulle et constituera également une violation substantielle des présentes conditions. Nous pouvons céder les présentes conditions, en tout ou en partie, ou sous-traiter nos obligations en vertu de celles-ci, sans votre accord. Si vous êtes un Consommateur, nous veillerons à ce que cette cession ne porte pas atteinte à vos droits en vertu des présentes conditions de quelque manière que ce soit.

25.6 Renonciation. Le fait qu’une Partie n’exerce pas, ou tarde à exercer, un droit ou recours prévu par les présentes conditions ou par la loi, ou exerce une seule fois ou partiellement ce droit ou recours, ne constituera pas une renonciation à ce droit ou recours ni à tout autre droit ou recours, ni n’empêchera ou ne limitera l’exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.

25.7 Indépendance des clauses. Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide, inapplicable ou illégale par un tribunal compétent, elle sera réputée avoir été supprimée sans affecter les dispositions restantes. Si une telle disposition serait valide, applicable et légale si une partie de celle-ci était modifiée ou supprimée, la disposition s’appliquerait avec la modification minimale nécessaire pour la rendre légale, valide et applicable.

25.8 Non-sollicitation. Aucune des Parties ne peut solliciter (sauf avec l’accord écrit préalable de l’autre Partie) pendant la durée des présentes conditions et pendant une période d’un (1) an après la résiliation, les services de tout membre du personnel de l’autre Partie qui a été impliqué dans l’exécution ou la gestion des obligations de l’autre Partie en vertu des présentes conditions, sauf dans le cadre d’une campagne de recrutement publique qui ne cible pas spécifiquement le personnel de l’autre Partie.

25.9 Droits de tiers. Les présentes conditions sont conclues spécifiquement entre les Parties et à leur profit, et ne sont pas destinées à profiter à toute personne qui n’est pas nommée à la date des présentes conditions comme Partie à celles-ci, et ne pourront pas être opposées par cette personne. Aucune des Parties ne peut se déclarer administratrice des droits en vertu des présentes au profit d’un tiers.

25.10 Compensation. Nous pouvons à tout moment compenser tout paiement que vous nous devez avec tout paiement que nous vous devons, que la dette soit présente ou future, acquittée ou non, et qu’elle découle ou non des présentes conditions. Si les dettes à compenser sont libellées dans des devises différentes, nous pourrions convertir l’une d’entre elles au taux de change du marché à des fins de compensation. Notre droit de compensation comprend notamment la déduction du montant de tout paiement que vous avez demandé de tout montant collecté par le biais d’un Compte multi-devises.

25.11 Ordre des paiements. Nous pouvons déterminer l’ordre des transactions que nous traitons concernant votre compte, sous réserve des dispositions légales. Par exemple, si vous nous avez donné un ou plusieurs ordres de paiement mais que le solde du Wallet est insuffisant, nous pourrions utiliser les fonds que nous recevons ultérieurement aux fins de l’exécution d’un ou de plusieurs de ces ordres de paiement à notre entière discrétion, sauf si nous recevons un ordre contraire de votre part.

25.12 Autres langues. Les présentes conditions sont rédigées en anglais. Elles peuvent être traduites dans d’autres langues uniquement pour des raisons de commodité, auquel cas la version anglaise s’appliquera.

25.13 Droit applicable. Les présentes conditions sont régies par le droit néerlandais et doivent être interprétées conformément au droit néerlandais. Chaque Partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux d’Amsterdam, aux Pays-Bas, pour tout litige, controverse ou réclamation (y compris les réclamations extracontractuelles) découlant des présentes conditions ou en relation avec celles-ci.

26. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

26.1 Dans les présentes conditions, les définitions suivantes s’appliquent :

Actions désigne toute action, demande ou procédure ou tout recours concernant tous dommage, pertes, frais, amendes, dépenses et autres responsabilités de quelque nature que ce soit (prévisibles ou éventuelles et liés ou non à un recours de tiers), y compris en relation avec toute violation de contrat, négligence, fraude, faute intentionnelle ou tout manquement à une obligation légale ou autre cause, subis, engagés ou contractés de quelque manière que ce soit.

Titulaire de carte supplémentaire s’entend au sens donné à ce terme dans le Supplément Carte.

Conditions supplémentaires désigne toutes les conditions d’utilisation supplémentaires applicables à l’utilisation de nos Services, disponibles sur notre site Web www.airwallex.com, notamment toutes les conditions particulières applicables à l’utilisation d’un Service dans une région particulière.

API Airwallex désigne l’interface technique définissant les protocoles et spécifications nécessaires pour effectuer une intégration des systèmes techniques du Client avec la Plateforme Airwallex pour les Utilisateurs autorisés à utiliser les Services.

Documentation API Airwallex désigne la documentation et les directives applicables aux API Airwallex, disponibles sur notre site Web www.airwallex.com. 

Marques Airwallex désigne l’ensemble des marques commerciales, logos, noms commerciaux, noms de domaine et autres logos ou matériaux d’Airwallex ou de ses concédants de licence.

Matériaux d’Airwallex s’entend au sens donné à ce terme à l’article 14.1.

Plateforme Airwallex ou Plateforme désigne la technologie exclusive et les produits associés (notamment ceux accessibles sur l’Application Web et via une API Airwallex) conçus par Airwallex pour fournir aux clients des Services, y compris l’accès au Wallet et au Compte multi-devises.

Profil Airwallex désigne le profil électronique qui stocke les informations de votre entreprise et qui est utilisé pour vous connecter à la Plateforme Airwallex et l’utiliser.

Technologie d’Airwallex désigne toute technologie exclusive et les produits associés (y compris la Plateforme Airwallex) conçus par Airwallex pour vous fournir tout produit et/ou service.

Droit applicable désigne l’ensemble des lois, législations, réglementations, codes de pratique obligatoires ou règles ou exigences de tout Organisme de réglementation compétent, applicables aux activités entreprises ou sous-traitées par les Parties en vertu des présentes conditions, et interprétés en tenant compte de tout code de pratique ou directive émis par tout Organisme de réglementation que les établissements financiers honorables aux Pays-Bas sont tenus ou ont l’habitude de respecter.

Devise de base s’entend de l’euro.

Jour ouvrable désigne tout jour (autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié aux Pays-Bas) où les banques sont ouvertes à Amsterdam.

Confirmation d’annulation désigne la confirmation par Airwallex d’un ordre donné par le Client à Airwallex d’annuler une Conversion de devises conformément à l’article 11.17 ;

Écart d’annulation s’entend au sens donné à ce terme à l’article 11.17 ;

Demande d’annulation désigne la demande du Client d’annuler une Conversion de devises effectuée conformément à l’article 11.17 ;

Carte désigne la « Carte Visa Business » ou un instrument de paiement portant un nom similaire qui est délivré par Airwallex à vous ou à l’un de vos Titulaires de carte supplémentaires qui peut être utilisé comme moyen de Paiement en utilisant le solde de votre Wallet selon les conditions énoncées dans les présentes conditions et le Supplément Carte. La Carte peut être émise sous forme de carte physique ou de carte virtuelle.

Supplément Carte désigne le « Supplément Carte Visa ».

Services de recouvrement désigne les services qui vous sont fournis par Airwallex en vertu des présentes conditions pour le recouvrement de fonds dans une Devise acceptée via un Compte multi-devises.

Informations confidentielles désigne et inclut toutes les informations confidentielles, verbales ou écrites : (i) concernant les activités et les affaires d’une Partie, qu’une Partie obtient ou reçoit de l’autre Partie, ou (ii) qui découlent de l’exécution de toute obligation en vertu des présentes conditions. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui sont : (a) connues de la partie destinataire sans restriction de divulgation avant leur réception de la part de la partie divulgatrice ; (b) reçues d’un tiers qui les a obtenues légalement et qui n’était soumis à aucune obligation restreignant leur divulgation ; (c) approuvées par écrit par la partie divulgatrice comme dérogeant à ces conditions ; (d) dans le domaine public sans que cela soit dû à une violation des présentes conditions ; ou (e) développées indépendamment sans accès aux Informations confidentielles divulguées par la partie divulgatrice.

Confirmation désigne la réponse et la confirmation par Airwallex d’un ordre que vous nous avez donné pour une Conversion de devises, un Paiement sortant, ou les deux.

Consommateur désigne une personne qui, dans les contrats de services de paiement auxquels l’article 7, alinéa b du CCN s’applique, agit à des fins autres que commerciales ou professionnelles.

Marge Client désigne le montant spécifié comme tel sur la Plateforme Airwallex qui s’applique à vous, ou tout autre pourcentage ou montant que nous pourrions vous notifier par écrit de temps à autre.

Législation applicable en matière de protection des données désigne les lois applicables en matière de protection de la vie privée et des données, y compris le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (Algemene verordening gegevensbescherming) et toutes les lois nationales de mise en œuvre applicables, ainsi que les règlements et lois secondaires aux Pays-Bas relatifs au traitement des données à caractère personnel et à la confidentialité des communications électroniques, tels que modifiés, remplacés ou mis à jour de temps à autre, y compris la loi néerlandaise de mise en œuvre du RGPD (Uitvoeringswet Algemene verordening gegevensbescherming). Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « responsable du traitement », « sous-traitant », « traiter » et « traitement » s’entendent au sens qui leur est donné dans la Législation applicable en matière de protection des données.

CCN désigne le Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek).

Pertes directes désigne, en ce qui concerne toute violation, les pertes dont la Partie défaillante savait, ou dont une personne raisonnable dans la situation de la Partie défaillante aurait raisonnablement dû savoir, soit : (i) au moment de la conclusion des présentes conditions ; soit (ii) au moment de la violation, qu’elles étaient raisonnablement susceptibles de résulter de la violation. Pour éviter toute ambiguïté, les Pertes directes n’incluent pas la perte de clientèle, de contrats, de gains, de temps d’exploitation, de réputation ou d’opportunité, la corruption ou la perte de données ou d’informations, la perte de revenus ou d’économies anticipées, l’interruption de l’activité, ou des dommages ou pertes résultant de réclamations de vos clients ou fournisseurs, même si la Partie défaillante avait connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance de la possibilité que cette perte ou ce dommage se produise. Cas de force majeure désigne un événement échappant au contrôle raisonnable d’une Partie, y compris : grèves, grèves patronales, conflits du travail (mais à l’exclusion des grèves ou autres formes d’action revendicative des salariés, agents ou sous-traitants de cette Partie), l’interruption ou la panne d’un service public, y compris le réseau Internet, l’électricité, le gaz ou l’eau, des émeutes, une guerre, une pandémie, ou une attaque terroriste, une contamination nucléaire, chimique ou biologique, des conditions météorologiques extrêmes anormales, l’imposition d’une sanction, d’un embargo ou la rupture de relations diplomatiques, ou tout changement dans le Droit applicable et tout autre événement qualifié de force majeure (overmacht) par le droit néerlandais.

Grille tarifaire s’entend au sens donné à ce terme à l’article 13.1.

Contrat à terme désigne une ou plusieurs Conversions de devises effectuées en lien avec un Paiement sortant qui est réglé physiquement.

LSF désigne la loi néerlandaise sur la supervision financière (Wet op het financieel toezicht).

Taux de change de base désigne le taux de base de conversion de devises que nous avons spécifié pour une Conversion de devises et une Date de règlement en tenant compte de la Marge client, des coûts fournis par nos prestataires de services de taux de change, des taux de change interbancaires et des conditions de marché en vigueur.

Conversion de devises désigne un Contrat entre les Parties dans lequel une devise est vendue ou achetée contre une autre devise à un taux de change convenu par l’intermédiaire de la Plateforme Airwallex.

Services de conversion de devises désigne les services fournis par Airwallex en vertu des présentes conditions relatives à la Conversion de devises.

Écart de conversion désigne tout écart entre le Taux de change de la transaction initiale et le Taux de change de change applicable à une transaction annulée remboursée au Client. 

Taux de change désigne le Taux de change de base plus toute autre marge qui pourrait être applicable à vous, y compris la Marge client.

Fondation désigne Airwallex Netherlands Stichting, une fondation de droit néerlandais dont le siège social est sis Amsterdam Herengracht 168, 1016 BP Amsterdam, enregistrée auprès de la chambre de commerce sous le numéro d’enregistrement 78540917, et établie dans le seul but de protéger les fonds de tiers conformément au Droit applicable.

Compte multi-devises désigne le compte de recouvrement créé par Airwallex pour que vous puissiez recevoir des fonds dans la Devise acceptée pour le pays où le Compte multi-devises est créé.

Société du Groupe désigne toute entité dans laquelle une Partie ou la société holding ultime d’une Partie : (i) détient (directement ou indirectement) plus de cinquante (50) pour cent des droits de vote ou du capital social émis ; ou (ii) peut s’assurer que les activités sont menées conformément à sa volonté.

Pertes indirectes ou consécutives désigne les pertes qui ne sont pas des Pertes directes, y compris la perte de clientèle, de marchés, de gains, de temps d’exploitation, de réputation ou d’opportunité, la corruption ou la perte de données ou d’informations, la perte de revenus ou d’économies anticipées, l’interruption de l’activité, ou des dommages ou pertes résultant de réclamations de vos clients ou fournisseurs, même si la Partie défaillante avait connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance de la possibilité que cette perte ou ce dommage se produise.

Cas d’insolvabilité désigne : (i) toute procédure engagée en vue de la liquidation ou de la restructuration d’une Partie, la préparation d’un plan (akkoord) en relation avec l’article 370(2) de la loi néerlandaise sur la faillite ou la suspension des paiements (surseance van betaling), (ii) toute mesure prise ou toute procédure engagée en vue de la nomination d’un expert en restructuration (herstructureringsdeskundige), d’un administrateur, d’un séquestre, d’un administrateur judiciaire ou d’un syndic de faillite en relation avec cette Partie ou la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs ; (iii) toute mesure prise par le détenteur de toute sûreté sur la totalité ou la quasi-totalité des actifs de ladite Partie pour faire appliquer cette sûreté ; (iv) la totalité ou la quasi-totalité des actifs de ladite Partie fait l’objet d’une saisie, confiscation, exécution ou toute procédure similaire ; (v) l’incapacité de cette Partie à payer ses dettes à leur échéance ; (vi) la conclusion par cette Partie, ou toute mesure prise, que ce soit par le conseil d’administration de cette Partie ou autre, pour la conclusion d’un concordat ou d’un accord avec ses créanciers ou toute catégorie d’entre eux, y compris un arrangement volontaire de la société ou un accord ; ou (vii) la conclusion par cette Partie, ou toute mesure prise, que ce soit par le conseil d’administration de cette Partie ou autre, pour la conclusion de toute procédure, en vertu des lois de tout pays, similaire aux procédures visées aux points (i) à (vi) ci-dessus, et dans chaque cas à toute fin autre qu’un plan de regroupement solvable de cette autre Partie avec une ou plusieurs autres sociétés, ou du rétablissement de la solvabilité de cette autre Partie.

Droits de propriété intellectuelle désigne : (i) les droits sur et liés aux brevets, dessins et modèles enregistrés, les droits sur les dessins et modèles, les marques déposées, les noms commerciaux (y compris le fonds de commerce associé à des marques de commerce ou des noms commerciaux), les droits d’auteur et droits connexes, les droits moraux, les bases de données, les noms de domaine, les droits sur les tomographies de semi-conducteurs et autres droits de topographie et modèles d’utilité, y compris les enregistrements et demandes d’enregistrement, renouvellements ou extensions de ces droits, et des droits ou formes de protection similaires ou équivalents dans toute partie du monde ; (ii) les droits d’ester en justice pour concurrence déloyale, usurpation d’appellation commerciale et contrefaçon passée ; et (iii) les secrets commerciaux, les droits de confidentialité et autres droits de propriété, y compris les droits sur le savoir-faire et autres informations techniques.

Compte lié désigne un compte auprès d’un établissement financier tiers que nous jugeons acceptable et que nous vous permettons de lier à votre Wallet dans le cadre des Services que nous vous fournissons.

Perturbation du marché désigne toute action, tout événement ou toute circonstance dont Airwallex estime à son entière discrétion qu’il : (i) a pour effet direct ou indirect d’entraver, de limiter ou de restreindre la capacité d’Airwallex ou des Sociétés de son Groupe à obtenir un prix d’offre ferme, convertir toute devise dans toute autre devise, ou de transférer toute somme vers un autre pays ou dans le même pays ; (ii) entraîne l’indisponibilité de toute devise d’achat sur le marché interbancaire des changes conformément aux pratiques commerciales normales ; ou (iii) constitue une volatilité inhabituelle des prix sur les marchés des changes.

Conditions de paiement désigne les conditions générales intitulées « Conditions de paiement » relatives aux services de traitement des paiements, aux services de contrôle anti-fraude, à la conversion de devises et/ou à d’autres services supplémentaires associés qu’Airwallex peut vous fournir, et qui sont disponibles sur notre site Web www.airwallex.com.

Paiement sortant désigne un paiement qui doit être effectué par le Client à un bénéficiaire via la Plateforme Airwallex.

Date de Paiement sortant désigne la date que vous nous avez indiquée dans votre ordre, à laquelle le Paiement doit être transféré d’Airwallex au bénéficiaire. La Date de Paiement sortant pour tout transfert doit être un Jour ouvrable dans les deux pays (c.-à-d. les pays où se trouvent les Parties lorsqu’elles effectuent la transaction).

Services de Paiement sortant désigne les services qui vous sont fournis par Airwallex en vertu des présentes conditions relatives au paiement de fonds dans une Devise acceptée à un bénéficiaire via le Wallet.

Documentation produit désigne tous les documents, outils, tutoriels et/ou directives applicables aux produits et services Airwallex qui sont mis à disposition sur notre site Web www.airwallex.com.

Offre désigne une offre générée via l’API Airwallex qui spécifie un Taux de change pour une paire de devises sélectionnée, qui peut être utilisée pour enregistrer une Conversion de devises pendant une Période de validité spécifiée.

Taux désigne un taux de change indicatif pour une paire de devises sélectionnée, demandé via l’API Airwallex. 

Organisme de réglementation désigne toute personne ou tout organisme de réglementation concerné par la création, l’application ou la surveillance du Droit applicable, ou par son respect, y compris l’Autorité des marchés financiers (Autoriteit Financiële Markten), la DNB et tout organisme de réglementation qui la remplace.

Conversion inverse désigne une opération de compensation requise pour inverser la partie fixe de la Conversion de devises originale effectuée par Airwallex au Taux de change en vigueur afin d’exécuter la Demande d’annulation du Client ;

Services désigne les services offerts par Airwallex au Client en vertu des présentes conditions, y compris les Services de recouvrement, les Services de Conversion de devises et les Services de Paiement sortant fournis par l’intermédiaire de la Plateforme Airwallex.

Frais de service désigne les Frais d’abonnement et tous les autres frais applicables à l’utilisation des Services.

Règlement désigne, dans le contexte des Conversions de devises, le moment où le montant acheté est crédité sur votre Compte multi-devises (Paiement sortant et change), et dans le contexte des Paiements sortants, le moment où le montant du Paiement sortant est débité de votre Compte multi-devises (Paiement sortant et change).

Date limite de règlement désigne la date et l’heure auxquelles le paiement de toute somme en fonds compensés en vertu des présentes conditions est dû à Airwallex.

Date de règlement désigne la date à laquelle les fonds achetés dans une Conversion de devises ou un Paiement sortant sont disponibles pour le Client en fonds compensés. La Date de règlement pour toute paire de devises dans laquelle les Parties choisissent d’effectuer une transaction doit être un Jour ouvrable dans les deux pays (c.-à-d. les pays où se trouvent les Parties lorsqu’elles effectuent la transaction).

Frais d’abonnement s’entend au sens donné à ce terme à l’article 13.2.

Abonnement s’entend au sens donné à ce terme à l’article 13.2.

Devise acceptée désigne, pour chaque fonctionnalité d’un Service, chaque devise approuvée par Airwallex de temps à autre qui peut être reçue, échangée et/ou payée à l’aide de cette fonctionnalité via la Plateforme Airwallex.

Profil utilisateur désigne, en ce qui concerne chaque Utilisateur autorisé, le profil électronique qui stocke les coordonnées de l’Utilisateur autorisé et qui est utilisé par lui pour se connecter à la Plateforme Airwallex et l’utiliser pour votre compte.

Période de validité désigne la période pendant laquelle le Taux de change spécifié dans une Offre exécutable peut être utilisé pour enregistrer une Conversion de devises au comptant via l’API Airwallex. Les Périodes de validité disponibles sont de 1 minute, 15 minutes, 30 minutes, 1 heure, 4 heures, 8 heures et 24 heures, et la Période de validité sélectionnée sera spécifiée dans l’Offre exécutable.

Application Web désigne l’interface utilisateur que le Client et ses Utilisateurs autorisés peuvent utiliser pour accéder à la Plateforme Airwallex et aux Services.

26.2 Sauf indication contraire du contexte :

(a) l’utilisation du singulier implique le pluriel et vice versa ;

(b) une référence à une loi ou à une disposition légale est une référence à celle-ci telle que modifiée, complétée ou remise en vigueur de temps à autre ;

(c) toute expression introduite par les termes « y compris », « inclut », « notamment », « par exemple » ou toute expression similaire doit être interprétée comme illustrative et ne limite pas le sens des mots précédant ces termes.

26.3 Les références aux Parties incluent tous leurs successeurs, ayants droit ou cessionnaires si les présentes conditions le permettent. Le mot « personne » doit être réputé inclure une personne morale, une société de personnes ou une association non dotée de la personnalité morale. Les références à toute Partie indemnisant toute personne pour des frais, réclamations ou responsabilités incluent l’indemnisation pour tous frais, responsabilités et pertes, ainsi que (dans la mesure maximale, mais uniquement si le Droit applicable l’autorise) toutes les amendes civiles ou pénales imposées par tout Organisme de réglementation compétent et tous les frais juridiques raisonnablement engagés.

Conditions propres à la région

Indonésie Conditions propres à la région

Le Client accepte certaines activités dans des régions spécifiées qui seront soumises à des exigences supplémentaires comme indiqué ci-dessous.

Région	Si vous effectuez les activités suivantes :	Les conditions suivantes s’appliqueront à vous :
Indonésie	Si vous transférez ou recevez des roupies indonésiennes d’Indonésie Si vous convertissez des roupies indonésiennes d’Indonésie dans d’autres devises acceptées	Conditions propres à l’Indonésie

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1. Aperçu

Les présentes Conditions particulières s’appliquent à certaines activités en ce qui concerne l’Indonésie (Conditions particulières).

1.2. Champ d’application des Conditions particulières

Dans le cadre du Contrat Client, le Client souhaite recevoir et effectuer des paiements en roupies indonésiennes, et le Client accepte d’être lié par les présentes Conditions particulières qui sont incorporées au Contrat Client par référence.

1.3. Validité et effet continus du Contrat Client

Sauf indication contraire dans les présentes Conditions particulières, le Contrat client reste inchangé et pleinement en vigueur.

2. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

2.1. Définitions

Dans les présentes Conditions particulières, les mots et expressions en majuscules utilisés ont le sens qui leur est donné dans le Contrat Client, sauf indication contraire dans le corps des présentes Conditions particulières ou intention contraire.

Contrat Client désigne les Conditions de Paiement sortant et de change d’Airwallex, accessibles ici : https://www.airwallex.com/eu/nl/terms#payout-and-fx

Limite de dépôt quotidienne désigne l’obligation pour Airwallex de fournir les Données de transaction obligatoires à l’appui de tout dépôt de roupies indonésiennes qui dépasse un certain seuil prescrit, tel que modifié de temps à autre.

Part excédentaire désigne la part de fonds fournis qui dépasse la Limite de dépôt quotidienne applicable.

Non-résident désigne les personnes résidant en dehors de l’Indonésie.

Données de transaction obligatoires désigne la localisation du vendeur, l’identifiant de commande, la date et l’heure de la commande, la devise, le total de la ligne, la catégorie, le nom de l’article, la quantité de l’article, l’unité de l’article, la description, l’URL de l’article, le transporteur (pour les marchandises uniquement), le numéro de suivi de l’expédition (pour les marchandises uniquement) et la localisation du magasin/service, sous la forme requise par Airwallex à son entière discrétion.

Limite de dépôt permanent désigne l’obligation pour Airwallex de ne pas dépasser 3,5 millions USD (ou l’équivalent en roupies indonésiennes) sur l’ensemble du solde du compte bancaire local d’Airwallex, tel que modifié de temps à autre.

2.2. Conflit de conditions

En cas d’incohérence ou de conflit entre les présentes Conditions particulières et les conditions du Contrat Client, les présentes Conditions particulières prévaudront dans la mesure de l’incohérence ou du conflit.

3. SERVICES

3.1. Agent limité

Le Client nomme Airwallex (Netherlands) B.V. (Airwallex), et Airwallex accepte ladite nomination, en tant qu’agent limité du Client à seule fin de :

a) recevoir des paiements au nom du Client de la part de chaque Payeur tiers (tel que défini ci-dessous) (Recouvrement) et les reverser ; et

b) effectuer une transaction de change pour le compte du Client et convertir des montants en roupies indonésiennes (Conversion de devises).

3.2. Recouvrement

a) Le Client déclare et garantit à Airwallex que tous les paiements qu’Airwallex reçoit par le biais du compte bancaire local d’Airwallex dans le pays concerné, selon le cas, sont effectués uniquement en contrepartie de la fourniture par le Client de véritables biens et/ou services aux propres clients Non résidents du Client (chacun, un Payeur tiers).

i. Pour le Recouvrement, le Client convient qu’à réception par Airwallex d’un paiement d’un Payeur tiers :

ii. le Client sera réputé avoir reçu le paiement dudit Payeur tiers ;

iii. l’obligation dudit Payeur tiers envers le Client en lien avec ledit paiement sera satisfaite dans son intégralité ;

iv. tout droit du Client à ce paiement de la part dudit Payeur tiers s’éteindra ; et

v. Le Client est tenu de livrer les biens et/ou services concernés au Payeur tiers, dans chaque cas, qu’Airwallex effectue ou non ce paiement au Client et quelle que soit la date de ce paiement.

b) Le Client informera ses Payeurs tiers qu’Airwallex agit en tant qu’agent afin de recevoir le paiement au nom du Client. Tout reçu fourni à un Payeur tiers liera le Client et satisfera toutes les exigences réglementaires applicables.

3.3. Conversion de devises

Pour la Conversion de devises, Airwallex, en tant qu’agent limité du Client, s’engage à s’assurer que tous les montants reçus par lui d’un Payeur tiers en roupies indonésiennes sont convertis dans la Devise acceptée appropriée, telle que désignée par le Client.

3.4. Intégralité des obligations

Le présent article 3 énonce l’intégralité des obligations d’Airwallex en tant qu’agent limité du Client pour les Services, et aucune autre obligation ne peut être déduite implicitement de l’engagement d’Airwallex à agir en cette qualité d’agent limité du Client.

4. OBLIGATIONS D’INFORMATION

Le Client reconnaît et convient que :

a) Le partenaire bancaire local d’Airwallex doit respecter les exigences réglementaires locales (y compris la Limite de dépôt quotidienne et la Limite de solde permanente) et le droit applicable en Indonésie. Par conséquent, le Client doit fournir à Airwallex :

i. les Données de transaction obligatoires ; et

ii. tous les autres documents, informations et autres justificatifs demandés raisonnablement par Airwallex afin de respecter ces exigences et les politiques d’Airwallex en ce qui concerne ces exigences

(ensemble, les Informations obligatoires) au moment de soumettre toute demande de Recouvrement afin que cette demande de Recouvrement soit traitée par Airwallex.

b) si les Informations obligatoires ne sont pas fournies à Airwallex dans le délai spécifié et que leur fond et leur forme ne sont pas jugés satisfaisants par Airwallex, Airwallex peut refuser immédiatement le Recouvrement et retourner les fonds concernés (ou toute Part excédentaire) à l’expéditeur ou refuser de verser les fonds (selon le cas). Si les fonds concernés (ou cette Part excédentaire) ne peuvent pas être restitués, Airwallex déposera les fonds sur un compte d’attente et les paiera à l’expéditeur ou au Client conformément au droit applicable ;

c) jusqu’à ce que les Informations obligatoires soient fournies, les roupies indonésiennes reçues en lien avec un Recouvrement ne s’afficheront pas comme disponibles sur le compte IDR et le Client n’aura pas accès à ces fonds ;

d) Si Airwallex n’a pas reçu d’ordre de conversion et de versement de la part du Client, mais a reçu les Informations obligatoires et que leur fond et leur forme sont jugés satisfaisants par Airwallex, Airwallex peut, à son entière discrétion, (i) convertir automatiquement les fonds reçus en lien avec un Recouvrement dans une autre Devise acceptée (telle que déterminée raisonnablement par Airwallex, au taux de change en vigueur) et faire apparaître les fonds convertis comme disponibles sur le compte concerné (Conversion automatique et Versement automatique) ; ou (ii) refuser le Recouvrement et restituer les fonds concernés (ou toute Part excédentaire) à l’expéditeur ;

e) La Conversion automatique et le Versement automatique auront lieu dans les 2 heures suivant la réception par Airwallex des fonds et des Informations obligatoires, et Airwallex décline toute responsabilité en cas de perte ou de préjudice subi par le Client ou tout Payeur tiers (selon le cas) en lien avec cette Conversion automatique et ce Versement automatique ;

f) tous les fonds reçus par Airwallex pour des Recouvrements seront utilisés par Airwallex uniquement aux fins de cette Conversion automatique et de ce Versement automatique, ou seront sinon refusés et restitués à l’expéditeur ;

g) tous les fonds reçus par Airwallex pour être reversés seront utilisés par Airwallex uniquement aux fins de cette Conversion automatique et de ce Versement automatique, ou seront sinon refusés et restitués à l’expéditeur ; et

h) aucune stipulation des présentes Conditions particulières ne limite les autres obligations du Client en matière d’information ou de paiement énoncées dans le Contrat Client ou d’autres conditions générales convenues avec Airwallex.

5. CLAUSES GÉNÉRALES

5.1. Indemnisation

En plus de toute indemnisation par le Client prévue par le Contrat client, le Client s’engage à indemniser Airwallex sur demande en cas de pertes, dommages, frais (y compris les frais juridiques raisonnables) et dépenses subis ou engagés par Airwallex ou ses sociétés affiliées en conséquence de la violation des présentes Conditions particulières par le Client ou en lien avec celle-ci.

5.2. Délégation

Dans la mesure maximale autorisée par le droit applicable, Airwallex peut déléguer tout ou partie de ses obligations en vertu des présentes Conditions particulières ou du Contrat client à l’une de ses sociétés affiliées et peut exécuter ces obligations par l’intermédiaire de ses sociétés affiliées (agissant en qualité d’agents ou mandataires d’Airwallex).

5.3. Prestataires de services tiers

Le Client reconnaît qu’Airwallex peut (i) faire appel à des prestataires de services tiers pour fournir et améliorer les Services, et se conformer à toute réglementation conformément à la loi ou à la réglementation des pays dans lesquels Airwallex exerce ses activités, et (ii) engager ces prestataires de services tiers à son entière discrétion. Il incombe à Airwallex de fournir les Services si de tels tiers sont impliqués.

5.4. Droit applicable

Les présentes Conditions particulières sont régies par le même droit que celui qui régit le Contrat Client et qui a été convenu entre les parties, et les parties se soumettent à la même compétence non exclusive des tribunaux que celle convenue entre elles dans le Contrat Client.

Conditions de paiement

Pour tous les nouveaux clients, les présentes Conditions de paiement mises à jour prennent effet immédiatement. Pour tous les clients existants, les présentes Conditions de paiement mises à jour prendront effet le 27 janvier 2025 ou plus tôt si vous l’acceptez. Pour accéder à la version en vigueur des Conditions de paiement, veuillez cliquer ici.

*Anciennement Conditions de paiement en ligne*

1. LES PRÉSENTES CONDITIONS

1.1 Les présentes Conditions de paiement (les présentes « Conditions  ») constituent un contrat régissant la fourniture des Services par Airwallex (Netherlands) B.V. (« Airwallex », « nous » ou « notre ») à la personne physique ou morale identifiée dans le Contrat-cadre de services (« vous », « votre » ou « Commerçant »). Airwallex et le Commerçant sont désignés chacun une « Partie » et ensemble les « Parties ».

1.2 Si vous recevez des Services d’une partie supplémentaire, nous vous fournirons les informations de ces parties supplémentaires, chacune d’entre elles étant réputée être une partie aux présentes Conditions.

1.3 Vous ne devez pas accéder aux Services ni les utiliser à moins de respecter toutes les présentes Conditions, y compris les éventuelles Conditions supplémentaires. Vous devez accepter les Conditions de la Gestion de trésorerie avant que nous ne soyons tenus de vous fournir les Services en vertu des présentes Conditions.

1.4 Vous convenez que les Conditions relatives aux modes de paiement locaux s’appliqueront à tous les Modes de paiement locaux pour lesquels nous vous autorisons à utiliser les Services.

1.5 Les Parties conviennent que le Contrat-cadre de services (le cas échéant), les Annexes aux présentes Conditions, les éventuelles Conditions supplémentaires et toutes les autres conditions référencées dans les présentes Conditions sont incorporés aux présentes Conditions dont ils font partie intégrante, dans chaque cas, telles que modifiées ou complétées de temps à autre.

1.6 Veuillez lire les documents supplémentaires suivants qui s’appliquent également à votre utilisation des Services et de la Plateforme Airwallex et qui doivent être lus conjointement avec les présentes Conditions :

(a) Politique d’utilisation acceptable ;

(b) Politique relative aux cookies et Politique de confidentialité ; et

(c) Documentation produit.

Afin d’éviter toute ambiguïté, sauf mention contraire expresse dans les présentes, les documents ci-dessus ne font pas partie des présentes Conditions.

1.7 Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans les présentes Conditions s’entendent au sens qui leur est donné dans l’Annexe 1 (Définitions).

1.8 Les présentes Conditions prennent effet à la Date de début et prennent fin dès leur résiliation (opzeggen of ontbinden) par l’une ou l’autre des Parties conformément à l’article 17 ou à la résiliation du Contrat-cadre de services.

1.9 Pendant la durée des présentes Conditions, nous vous fournirons une copie des présentes Conditions sur demande.

1.10 Vous pouvez accéder à la Plateforme Airwallex via les API Airwallex ainsi que l’Application Web. Cependant, pour utiliser nos Services, vous devez d’abord obtenir notre autorisation. Vous devrez vous conformer à notre Documentation produit et à nos instructions raisonnables concernant l’intégration et l’utilisation des API Airwallex.

2. PAYMENT SERVICES REGULATIONS

2.1 Les présentes Conditions s’appliquent aux commerçants de toute taille. Cependant, dans la mesure maximale autorisée par le droit applicable et sous réserve de l’article 2.2, le Commerçant :

(a) convient que les articles 7:516, 517, 518, 530(4) du Code civil néerlandais (« CCN ») (Informations requises pour les services de paiement) et, dans la mesure du possible, la loi néerlandaise transposant les dispositions de l’article 38(1) (notification d’utilisation d’une exclusion de réseau limitée) des Payment Services Regulations 2017/752 (PSR), y compris toutes les règles énoncées dans la Partie 6 des PSR ne s’appliquent pas aux présentes Conditions ;

(b) convient que les articles 7:519 et 520(1) (frais), 7:522(3) (retrait du consentement), 7:527 (preuve d’authentification et d’exécution), 7:529 (responsabilité du payeur ou du bénéficiaire pour les transactions non autorisées), 7:530 (remboursements de prélèvements automatiques), 7:531 (demandes de remboursements de prélèvement automatique), 7:534 (révocation d’un ordre de paiement), 7:543 (mauvaise exécution de transactions initiées par le payeur), 7:544 (mauvaise exécution de transactions initiées par le bénéficiaire) et 7:545 (prise en charge des frais et intérêts) du CCN ne s’appliquent pas aux présentes Conditions ; et

(c) convient qu’aux fins de l’article 5:526(1) du CCN (notification des transactions de paiement non autorisées ou mal exécutées), le délai de notification de toute transaction de paiement non autorisée ou mal exécutée à Airwallex est de 3 mois.

2.2 Vous garantissez et déclarez que vous êtes un Client professionnel et reconnaissez et acceptez par les présentes que vous ne pouvez pas continuer à utiliser les Services si vous cessez d’être un Client professionnel à tout moment.

2.3 Vous pouvez nommer un « Utilisateur autorisé » (par exemple, l’un de vos administrateurs, dirigeants, employés ou conseillers professionnels) habilité à accéder aux informations sur les Services en vertu des présentes Conditions. Vous devez configurer chaque Utilisateur autorisé avec un Profil utilisateur et nous fournir rapidement les informations suivantes concernant tous vos Utilisateurs autorisés envisagés : nom complet, adresse et adresse de facturation, numéro de téléphone et adresse e-mail, et toute autre information de contact ou d’identification de l’Utilisateur autorisé que nous pourrions raisonnablement demander. Vous devez nous informer rapidement si des informations fournies précédemment concernant un Utilisateur autorisé changent ou sont inexactes. Vous veillerez à ce que vos Utilisateurs autorisés respectent les présentes Conditions ainsi que vos obligations et responsabilités en vertu des présentes Conditions et, à ces fins, toute référence à « vous » (lorsque le contexte l’exige) doit être interprétée comme incluant vos Utilisateurs autorisés.

2.4 Vous pouvez configurer vos Utilisateurs autorisés pour qu’ils aient différents niveaux d’autorité en suivant les invites y afférentes sur la Plateforme Airwallex.

2.5 Vous reconnaissez que :

(a) vos Utilisateurs autorisés ont le pouvoir de nous donner des ordres pour la fourniture des Services en votre nom ;

(b) nous pouvons nous fonder sur les ordres donnés par l’Utilisateur autorisé, et vous serez lié par les actions de vos Utilisateurs autorisés, jusqu’à ce que vous nous remettiez un avis écrit supprimant ou modifiant le pouvoir d’un Utilisateur autorisé ;

(c) nous pourrions refuser l’accès à votre ou vos Utilisateurs autorisés si nous suspectons un accès non autorisé ou frauduleux ; et

(d) vous devez nous informer rapidement de toute violation ou de tout accès non autorisé à la Plateforme Airwallex, y compris via l’Application Web ou les API Airwallex.

3. INFORMATIONS DE DUE DILIGENCE

3.1 Vous devez fournir à Airwallex les informations suivantes (les « Informations de due diligence ») sous la forme spécifiée par Airwallex :

(a) s’il y a lieu, des copies de vos documents constitutifs ;

(b) une description de vos activités commerciales principales ;

(c) votre adresse e-mail professionnelle ;

(d) des informations sur vos propriétaires et bénéficiaires effectifs (le cas échéant) ;

(e) vos noms commerciaux (à la fois la dénomination sociale et le nom commercial) ;

(f) les URL de vos sites Internet ;

(g) votre adresse de livraison ;

(h) vos états financiers et des informations relatives à votre situation financière ; et

(i) toute autre information que nous pourrions demander raisonnablement.

3.2 Vous devez fournir à Airwallex toute autre information nécessaire sur demande raisonnable d’Airwallex de temps à autre (notamment lorsqu’Airwallex effectue des examens annuels ou périodiques de votre activité et de votre compte chez Airwallex).

3.3 Vous acceptez qu’Airwallex fournisse les Informations de due diligence au Réseau ou à ses Sociétés affiliées afin d’effectuer un examen de due diligence ou pour se conformer aux Règles du réseau.

3.4 Vous devez informer Airwallex de tout changement dans les Informations de due diligence dans les meilleurs délais, dès que possible après ce changement. Dès ce changement, nous pourrions décider librement de résilier (opzeggen of ontbinden) les Services et les présentes Conditions avec effet immédiat.

3.5 Nous vérifierons les Informations de due diligence et déciderons si nous fournirons ou continuerons à vous fournir les Services.

3.6 Nous surveillerons, évaluerons et contrôlerons les Transactions et votre activité de temps à autre. Nous pourrions choisir de faire appel à un tiers dûment qualifié pour effectuer cette surveillance, cette évaluation ou ce contrôle.

3.7 Si nous jugeons le résultat de la surveillance, de l’évaluation et/ou du contrôle inacceptable, nous aurons le droit de résilier (opzeggen of ontbinden) les Conditions conformément à l’article 17.

3.8 Vous devrez assister, coopérer raisonnablement et participer à cette surveillance, cette évaluation, ce contrôle et/ou aux visites aléatoires du site Internet que nous pourrions demander raisonnablement.

3.9 Les Parties conviennent que le non-respect des articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.4 et 3.8 constituera une violation substantielle des présentes Conditions par le Commerçant.

4. SERVICES

4.1. En vertu des présentes Conditions, Airwallex vous fournira les services suivants (chacun un « Service » et ensemble, les « Services ») :

(a) le « Service de traitement des paiements » étant :

(i) des services d’acquisition lorsque Airwallex agit en tant qu’Acquéreur ;

(ii) des services d’acquisition indirecte lorsque Airwallex recouvre des fonds pour vous auprès d’Acquéreurs tiers ; ou

(iii) des Services Gateway,

et englobe dans chaque cas (x) le traitement et la transmission par Airwallex des Demandes d’autorisation, des Données de transaction et des Demandes de saisie, et (y), le cas échéant, le recouvrement et le règlement ultérieurs par Airwallex des Paiements au Commerçant qui en résultent.

(b) les « Services supplémentaires » étant le Service de contrôle anti-fraude, la conversion de devises conformément à l’article 13, ou tout autre service supplémentaire que nous avons accepté de vous fournir en vertu des présentes Conditions.

4.2. Sous réserve des articles 4.3 et 4.4, vous pouvez utiliser les Services à compter de la Date de début.

4.3. Vous reconnaissez et convenez par les présentes de manière continue que vous ne pouvez pas utiliser les Services tant que vous n’avez pas fourni toutes les informations que nous vous avons demandées conformément aux articles 3.1 et 3.2. Lorsque nous vous demandons des informations conformément à l’article 3.2, vous vous engagez à cesser d’utiliser les Services jusqu’à ce que vous nous ayez fourni les informations demandées et que nous ayons confirmé par écrit que vous pouvez utiliser les Services à nouveau.

4.4. Vous reconnaissez et convenez par les présentes que vous devez utiliser les Services en respectant la Politique d’utilisation acceptable publiée par nous à tout moment et applicable aux Pays-Bas ou à d’autres régions concernées (disponible sur notre site Web à l’adresse www.airwallex.com) et que vous ne pouvez pas utiliser les Services pour des Transactions interdites.

4.5. Vous reconnaissez et convenez par les présentes que vous devez cesser immédiatement d’utiliser les Services si nous avisons que nous avons déterminé raisonnablement que vous avez violé la Politique d’utilisation acceptable. Nous pouvons résilier (opzeggen of ontbinden) les présentes Conditions ou tout Service avec effet immédiat conformément à l’article 17.5 si vous avez violé la Politique d’utilisation acceptable.

4.6. Vous reconnaissez et convenez par les présentes que votre Transaction ne peut pas être traitée si elle dépasse votre Limite de transactions. Sauf accord écrit contraire avec vous, vous reconnaissez que nous pourrions définir votre Limite de transactions et la modifier en fonction de nos politiques et procédures internes et/ou des Règles du réseau à tout moment.

4.7. Nous pourrions vous demander de conclure un Contrat d’acquisition avec nous et un Acquéreur ou de prendre d’autres mesures avant que vous puissiez accéder à nouveau aux Services si votre volume total de transactions dépasse les limites fixées par les Règles du réseau ou nos politiques internes.

4.8. Vous reconnaissez et convenez par les présentes que nous ne sommes pas obligés de fournir un Service ou de continuer à fournir un Service si nous pensons légitimement que cela nous conduirait à enfreindre tout Droit applicable, toute Loi sur les sanctions ou les Règles du réseau.

5. FRAIS

5.1. Airwallex vous fournira les Services conformément au Droit applicable et aux Règles du réseau en contrepartie des Frais de service.

5.2. Les Parties conviennent que les Frais de service doivent être payés par vous dès réception du Service concerné.

5.3. Sauf indication contraire, tous les Frais de service et autres montants que vous devez payer en vertu des présentes Conditions s’entendent hors TVA et autres Impôts et Taxes applicables en vertu du Droit applicable ou de tout décret, que vous devrez également payer. Vous devrez payer tous les Impôts et Taxes dus au titre des Services fournis ou des paiements effectués en vertu des présentes Conditions (autre que les Impôts et Taxes dus sur notre résultat net, nos bénéfices ou nos gains).

5.4. Nous réglerons normalement les fonds après compensation et déduction de tout montant que vous nous devez. Cependant, s’il reste des montants que vous nous devez après cette compensation et déduction, et que tous les montants sont dus immédiatement, ils seront payables conformément aux conditions de toute facture que nous émettons pour vous.

5.5. Nous pouvons modifier de temps à autre les Frais de service et/ou introduire de nouveaux frais en plus des Frais de service, conformément à l’article 21.En outre, vous convenez que si les Fournisseurs de Modes de paiement, les Acquéreurs ou les Réseaux augmentent respectivement leurs frais (y compris les frais d’interchange et/ou les frais de réseau), ces frais seront ajoutés automatiquement aux Frais de service que vous nous devez sans préavis. 

6. RÈGLEMENT

6.1. Après la date de valeur d’une Transaction, sous réserve des articles 6.4 à 6.10, Airwallex ordonnera le paiement du Montant net du règlement au Commerçant à la plus tardive des dates suivantes :

(a) généralement dans un délai d’un ou deux jours ouvrables suivant la réception des fonds compensés de l’Acquéreur ou du Fournisseur du Mode de paiement. L’Acquéreur ou le Fournisseur du Mode de paiement nous règle normalement dans un délai d’un jour ouvrable (ou tout délai plus long) après réception des fonds compensés du Réseau ou du Réseau de paiement local. S’il existe une date de non-règlement dans une devise particulière utilisée pour le règlement, associée à la devise désignée utilisée pour le règlement, aucun règlement n’aura lieu à la date de non-règlement dans cette devise particulière) ;

(b) à l’expiration de l’intervalle/du délai déterminé raisonnablement par Airwallex ou convenu autrement entre les parties par écrit ;

(c) à l’expiration de toute période de report conformément à l’article 6.5 pour les Transactions concernées.

6.2. Nous effectuerons le Paiement de règlement au Commerçant :

(a) en créditant le Montant net du règlement sur un Compte multi-devises ; ou

(b) si cela a été convenu par écrit avec vous, en initiant un virement bancaire du Montant net du règlement sur le Compte bancaire du Commerçant ;

dans la Devise utilisée pour le règlement. Vous convenez qu’un Compte multi-devises désigné sera utilisé comme méthode par défaut pour la réception du Paiement de règlement, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

6.3. Nous pourrions déduire les Déductions autorisées du Montant total du paiement. Les Parties conviennent que le Montant net du règlement sera donc un montant égal au Montant total du paiement après toute Déduction autorisée.

6.4. Les Déductions autorisées visées à l’article 6.3 sont les suivantes :

(a) Frais de service ;

(b) Remboursements ;

(c) Frais de remboursement ;

(d) Rétrofacturations ;

(e) Frais de contestation ;

(f) Coûts de rétrofacturation ;

(g) Cotisations ;

(h) Montants de Réserve supplémentaires ;

(i) Créances ;

(j) Créances relatives au Mode de paiement local ;

(k) TVA due ; et

(l) tous les autres frais ou montants dus et payables par vous à nous ou aux Sociétés affiliées en vertu des présentes Conditions ou à tout autre titre.

6.5. En plus de nos droits en vertu des articles 6.3 et 6.4, nous pouvons différer tout ou partie de votre ou vos Paiements de règlement :

(a) si nous estimons raisonnablement qu’une Transaction (y compris une activité qui aurait autrement constitué une Transaction) pourrait être frauduleuse ou impliquer une activité criminelle, jusqu’à l’issue favorable de notre enquête et/ou de celle de tout Organisme de réglementation, Réseau, Réseau de paiement local, Acquéreur ou Fournisseur de Mode de paiement ou de tout autre tiers ; ou

(b) sans limite de temps ou de montant, si nous apprenons ou estimons raisonnablement que vous avez manqué ou êtes susceptible de manquer à vos obligations en vertu des présentes Conditions.

6.6. Airwallex mettra chaque jour à disposition pour téléchargement par le Commerçant une liste de toutes les Transactions enregistrées au cours du jour précédent et pour lesquelles des Paiements ont été reçus (la « Liste des Transactions »). La Liste des Transactions fera apparaître notre détermination du Montant total du paiement et du Montant net du règlement et, en l’absence d’erreur manifeste ou de contestation légitime par le Commerçant, sera définitive et liera le Commerçant en ce qui concerne ces montants.

6.7. Nous pouvons suspendre le traitement de tout ou partie des Transactions, Remboursements, Rétrofacturations ou Créances si nous avons la capacité ou sommes tenus de le faire et si nous croyons raisonnablement qu’une Transaction, un Remboursement, une Rétrofacturation ou une Créance (y compris une activité qui aurait autrement constitué une Transaction, un Remboursement, une Rétrofacturation ou une Créance) pourrait être frauduleux ou impliquer toute activité criminelle, jusqu’à l’issue favorable de notre enquête et/ou de celle de tout Organisme de réglementation, Réseau, Réseau de paiement local, Acquéreur ou Fournisseur de Mode de paiement, ou tout autre tiers.

6.8. Si nous exerçons nos droits en vertu du présent article 6, nous vous informerons de toute action de ce type et des raisons de celle-ci, à moins que le Droit applicable nous interdise de le faire. Sous réserve de mesures de sécurité raisonnables et du Droit applicable, nous vous informerons avant toute suspension du traitement en vertu de l’article 6.7, si nous sommes en mesure de le faire, ou immédiatement après ladite suspension.

6.9. Les Paiements de règlement doivent être effectués dans la Devise utilisée pour le règlement, sauf convention contraire écrite entre vous et nous à tout moment. Si nous effectuons une conversion de devises, nous utiliserons notre taux de change en vigueur au jour déterminé par nous ou tout autre taux que nous pourrions convenir par écrit.

6.10. En plus de ce qui précède, nous pouvons décider librement d’imposer une Réserve sur tout ou partie de votre Paiement de règlement. Si nous imposons une Réserve, nous vous remettrons un avis précisant les conditions de la Réserve. Les conditions de cet avis peuvent imposer :

(a) qu’un certain pourcentage de votre Paiement de règlement soit conservé pendant une certaine période ;

(b) qu’un montant fixe de votre Paiement de règlement soit retenu et ne vous soit pas payé conformément à l’article 6.2 des présentes Conditions ; ou

(c) d’autres restrictions que nous jugeons nécessaires pour nous protéger contre le risque associé à notre relation commerciale.

            Nous pouvons imposer une Réserve immédiatement et vous remettre l’avis après avoir imposé la Réserve si nous le jugeons raisonnablement nécessaire, par exemple pour atténuer notre risque financier. Nous pouvons modifier les conditions de la Réserve à tout moment en vous avisant des nouvelles conditions.

6.11. Les Paiements de règlement soumis à une Réserve ne sont pas disponibles immédiatement sur votre Compte bancaire ou Compte multi-devises (selon le cas) de Commerçant pour effectuer des Remboursements. Les autres restrictions visées à l’article 6.10(c) ci-dessus peuvent inclure :

(a) limiter les Paiements de règlement à votre disposition immédiatement ;

(b) modifier la vitesse ou la méthode d’exécution des Paiements de règlement ;

(c) déduire tout montant que vous devez de vos Paiements de règlement et/ou exiger que vous, ou une personne qui vous est associée, concluiez d’autres formes d’accords de sûreté avec nous (par exemple, en fournissant une garantie ou en vous demandant de déposer des fonds chez nous en tant que sûreté pour garantir l’exécution de vos obligations envers nous ou des tiers).

6.12. Nous pouvons conserver une Réserve aussi longtemps que nous le jugeons nécessaire, à notre entière discrétion, pour atténuer les risques liés à vos Transactions. Vous convenez que vous demeurerez responsable de toutes les obligations liées à vos Transactions, même après la suppression de toute Réserve. En outre, nous pouvons vous demander de conserver votre Compte bancaire ou Compte multi-devises de Commerçant ou d’autres comptes chez Airwallex pour tout règlement, toute Rétrofacturation et autres ajustements à effectuer.    

6.13. Pour garantir votre exécution des présentes Conditions et pour respecter les Règles du réseau, vous accordez à Airwallex une sûreté (sous forme de frais) sur tout Paiement de règlement conservé en Réserve, qui peut être augmentée si nécessaire pour l’adapter au risque. Airwallex dispose de droits d’information concernant votre situation financière à cet égard.

7. VOS OBLIGATIONS

7.1. Vous devez à tout moment respecter :

(a) les clauses des présentes Conditions ;

(b) les Règles du réseau ;

(c) la Documentation produit ;

(d) les directives applicables de l’Acquéreur ;

(e) le Droit applicable ; et

(f) toute Loi sur les sanctions.

7.2. Vous reconnaissez et convenez que vous (et vos agents, sous-traitants ou tout tiers auquel vous faites appel) devez respecter toutes les normes de sécurité des données du Conseil des normes de sécurité de l’industrie des cartes de paiement (Payment Card Industry Security Standards Council) (ou tout organisme remplaçant que nous vous avons notifié) et des Réseaux, Réseaux de paiement locaux, Acquéreurs et Fournisseurs de Modes de paiement, y compris les Normes du PCI SSC.

7.3. Vous devez :

(a) accepter des Paiements d’Acheteurs et/ou effectuer des Remboursements à des Acheteurs uniquement pour des biens et/ou services que vous avez vendus et fournis en tant que mandant à ces Acheteurs, et verser ces Remboursements à l’Acheteur en utilisant uniquement le Mode de paiement utilisé par l’Acheteur pour la Transaction initiale ;

(b) accepter des Paiements et/ou effectuer des Remboursements uniquement pour des biens et/ou services dont la vente et la fourniture font partie de vos activités courantes telles qu’identifiées par nous. Vous reconnaissez que nous pourrions modifier le MID qui vous a été attribué si nécessaire ;

(c) nous informer par écrit avant d’apporter toute modification à la nature des biens et/ou services dont la vente et la fourniture font partie de vos activités telles qu’identifiées par nous ;

(d) accepter des Paiements et nous soumettre des Données de transaction uniquement pour des Transactions qu’un Acheteur a autorisées conformément au Droit applicable, aux Règles du réseau et à toute autre information ou instruction que nous vous fournissons ou mettons à votre disposition de temps à autre, et ne pas nous soumettre sciemment des Données de transaction pour des Transactions illégales ou dont vous auriez dû savoir qu’elles étaient illégales ; si un Réseau refuse une Transaction, vous devez en informer rapidement l’Acheteur ;

(e) informer de manière visible et sans équivoque les Acheteurs de votre identité à tous les points d’interaction avec un Acheteur (y compris en affichant de manière visible le nom de votre société et tout nom commercial sur tout site Web par le biais duquel vous effectuez des Transactions), afin que l’Acheteur puisse facilement vous identifier en tant que contrepartie à la Transaction concernée ;

(f) nous soumettre toutes les Données de transaction directement via votre propre personnel ou vos propres systèmes, ou via un produit tiers que nous avons approuvé à l’avance par écrit ;

(g) fournir aux Acheteurs des informations sur vos biens et services, les conditions générales et la procédure de réclamation, les politiques de remboursement et le point de contact du service client qui doit être accessible par e-mail et/ou téléphone dans la langue locale ;

(h) avoir une politique de protection des données appropriée et obtenir les consentements ou autorisations des Acheteurs ou d’autres utilisateurs pour le partage et le traitement de toutes les données concernées avec nous, les Réseaux, les Réseaux de paiement locaux, les Acquéreurs, les Fournisseurs de Modes de paiement et les Organismes de réglementation conformément au Droit applicable ;

(i) vous abstenir de faire quoi que ce soit que nous estimons raisonnablement peu honorable ou susceptible de nuire à notre réputation ou à notre fonds de commerce, à ceux de nos Sociétés affiliées, de nos Réseaux, de nos Réseaux de paiement locaux, de nos Acquéreurs ou de nos Fournisseurs de Modes de paiement, notamment veiller à ce que votre site Web et/ou votre établissement physique ne contienne pas de documents ou contenus calomnieux, diffamatoires, obscènes, pornographiques ou grossiers ou toute instruction susceptible de nuire à toute personne ;

(j) indiquer votre acceptation de la Carte et afficher le Logo du Réseau conformément aux directives dudit Réseau. Vous ne devez pas (i) vous livrer à des activités qui nuisent aux activités ou à la marque d’un Réseau ; ou (ii) critiquer ou déformer la Carte ou l’un des services ou programmes du Réseau. Si vous ne respectez pas ces exigences, nous pourrions cesser de soumettre des Frais en votre nom dans un délai de deux (2) Jours ouvrables et vous demander de supprimer immédiatement toute identification, tout logo et autocollant du Réseau de votre site Web, de votre établissement physique et de votre point de vente. Si vous ne respectez pas cette demande, nous aurons le droit de réclamer une pénalité de cinq mille dollars américains (5 000,00 USD). Si une pénalité vous est imposée, vous vous engagez à nous verser le paiement dans les trente (30) jours suivant la réception d’une facture. Si vous n’effectuez pas ce paiement, nous pourrons débiter tous les montants dus du compte bancaire que vous avez désigné pour recevoir des paiements de notre part conformément aux présentes Conditions ; et

(k) conserver les informations du service client qui sont facilement accessibles pour examen par les Titulaires de carte qui effectuent des transactions avec vous. Les informations du service client devraient inclure des instructions claires sur la manière de nous contacter ou de vous contacter si le Titulaire de la carte a des questions concernant une transaction. Au minimum, les instructions doivent fournir une adresse e-mail de service client active et un numéro de téléphone de service client pour nous et vous, ainsi qu’une adresse e-mail et une adresse de page Web de votre site Web où les Titulaires de carte peuvent accéder aux informations sur les transactions.

7.4. Nous surveillerons et contrôlerons votre comportement et votre utilisation des Services, et assurerons la gestion des risques vous concernant. Vous devez nous fournir une assistance raisonnable à notre demande. Nous sommes en droit de définir des paramètres supplémentaires pour la gestion des risques, si nous le jugeons raisonnablement nécessaire. Si vous dépassez ces paramètres, nous pourrons décider librement de vous demander de prendre des mesures correctives, de répercuter toutes les amendes reçues des Réseaux, Réseaux de paiement locaux, Fournisseurs de Modes de paiement et Acquéreurs, de suspendre les Services et/ou de résilier les Conditions.

7.5. Vous devez nous informer rapidement de toute violation avérée ou potentielle de la sécurité des Données à caractère personnel.

7.6. Vous devez afficher clairement les informations de contact pour vos services et/ou vos produits sur votre site Web (le cas échéant).

7.7. Vous devez utiliser uniquement les logos/dessins et modèles approuvés par les Réseaux et les Réseaux de paiement locaux conformément à leurs règles respectives, y compris toute norme de reproduction, d’utilisation et d’illustration en vigueur à tout moment.

7.8. Vous devez vous assurer que les Acheteurs sont pleinement et équitablement informés du prix pour conclure une Transaction avec vous.

7.9 Nous pourrions vous demander de temps à autre de participer à l’initiative et aux activités de croissance d’un Réseau afin de sensibiliser sur l’acceptation de la carte d’un Réseau.

8. LOI SUR LES SANCTIONS ET PRÉVENTION DE LA CORRUPTION

8.1. Vous garantissez que vous n’êtes pas une Personne sanctionnée et que vous n’agissez pas directement ou indirectement au nom d’une Personne sanctionnée, et vous veillerez à ce qu’aucun de vos administrateurs, dirigeants, agents, employés ou personnes agissant au nom de l’une de ces personnes ne soit une Personne sanctionnée ni n’agisse directement ou indirectement au nom d’une Personne sanctionnée.

8.2. Vous garantissez et déclarez que ni vous ni aucun de vos administrateurs, dirigeants, agents, employés ou personnes agissant au nom de l’une de ces personnes n’a :

(a)        commis un Acte interdit ;

(b)        à votre connaissance, fait l’objet ou ne fait l’objet d’aucune enquête ou procédure d’exécution par une autorité gouvernementale, administrative ou réglementaire concernant un Acte interdit ou un Acte interdit présumé ; ou

(c)        été ou est répertorié par un ministère ou une agence d’État comme étant radié, suspendu, en cours de suspension ou de radiation, ou interdit à tout autre titre de participation à des programmes de marchés publics ou à d’autres contrats gouvernementaux en raison d’un Acte interdit.

8.3. Si vous avez connaissance d’une violation présumée des articles 8.1 ou 8.2 ou si vous avez lieu de croire qu’une telle violation pourrait se produire, vous devez nous en informer immédiatement, dans la mesure où les Lois sur les sanctions et le Droit applicable l’autorisent.

9. TRANSACTIONS RÉCURRENTES

9.1. Vous reconnaissez et convenez par les présentes que vous pouvez accepter des Transactions récurrentes uniquement si nous avons convenu avec vous par écrit que vous pouvez le faire. Vous reconnaissez que les Transactions récurrentes ne peuvent être autorisées ou possibles qu’avec certains Modes de paiement.

9.2. Sous réserve de l’article 9.1, en ce qui concerne les Transactions récurrentes, vous devez : 

(a) obtenir une Autorisation de Transaction récurrente auprès de l’Acheteur, faute de quoi un Réseau pourrait initier une Rétrofacturation pendant une période de 120 jours suivant le débit ;

(b) confirmer à l’Acheteur dans les deux (2) Jours ouvrables suivant la date de l’Autorisation de Transaction récurrente que l’Autorisation de Transaction récurrente a été établie ;

(c) informer l’Acheteur par le moyen de communication convenu au moins sept (7) Jours ouvrables avant qu’un paiement de Transaction récurrente ne soit débité du Mode de paiement de l’Acheteur si : (i) le montant ou la date du paiement a changé ; (ii) la date du paiement a changé ; (iii) plus de six (6) mois se sont écoulés depuis le dernier paiement de Transaction récurrente ; ou (iv) toute période d’essai, offre spéciale ou promotion a expiré ; ou comme autrement requis conformément aux Règles du réseau concerné ;

(d) informer l’Acheteur qu’il peut annuler une Transaction récurrente à tout moment. Si les présentes Conditions sont résiliées, vous devrez, à vos frais, informer tous les Titulaires de carte pour lesquels les Transactions récurrentes ont été activées de la date à laquelle la Carte ne sera plus acceptée. Nous pourrions (i) vous demander d’accepter la Carte jusqu’à 90 jours après la résiliation, et (ii) vous demander d’insérer (ou de conserver) un lien sur votre site Web vers un contact du service client du Réseau ;

(e) ne pas effectuer (ou tenter d’effectuer) une Transaction en vertu de l’Autorisation de Transaction récurrente une fois que l’Autorisation de Transaction récurrente a expiré, ou une fois que l’Acheteur vous a informé qu’il souhaite annuler l’Autorisation de Transaction récurrente ;

(f) conserver en toute sécurité l’Autorisation de Transaction récurrente pendant au moins dix-huit (18) mois après la date de la Transaction finale effectuée en vertu de celle-ci, y compris un indicateur montrant que la Transaction est une Transaction « sans carte » ; et

(g) nous fournir des copies de toute Autorisation de Transaction récurrente sur demande.

10. REMBOURSEMENTS

10.1. Vous devez maintenir en vigueur et communiquer aux Acheteurs au moment de l’achat une politique de retour des produits ou d’annulation des services. Vous ne devez pas rembourser en espèces un Acheteur qui a effectué un paiement à l’aide d’une Carte ou d’un Mode de paiement local, sauf si le Droit applicable l’impose, ni accepter d’espèces ou une autre contrepartie pour un remboursement sur une Carte ou un Mode de paiement local, sauf si le Droit applicable l’impose.

10.2. La forme et la procédure de Remboursement dépendent du Mode de paiement concerné. Un Remboursement ne peut être effectué que lorsqu’une Transaction d’origine a été annulée ou partiellement annulée. Nous ne serons pas en mesure de traiter une demande de Remboursement si (i) le montant du Remboursement dépasse le montant de la Transaction d’origine ou (ii) vous avez un solde insuffisant dans le Montant total du paiement ou des fonds insuffisants sur votre compte Airwallex. Nous sommes en droit de déduire le Remboursement du Montant total du paiement et des fonds sur votre compte Airwallex.

10.3. Une demande de Remboursement ne peut être traitée que si elle est effectuée dans un délai d’un an ou toute autre période déterminée par le Réseau ou le Fournisseur du Mode de paiement à compter de la date de la Transaction d’origine.

10.4. Nous pourrions refuser d’exécuter un Remboursement s’il ne respecte pas les présentes Conditions ou s’il est interdit par le Droit applicable ou les Lois sur les sanctions, ou refusé par l’Acquéreur. Si nous refusons d’exécuter un Remboursement, dans le délai de traitement du Remboursement, nous vous informerons (i) (sauf si le Droit applicable ou les Lois sur les sanctions l’interdisent) du refus, (ii) (si possible) des raisons de ce refus, et (iii) (s’il est possible de justifier le refus et que cette justification repose sur des raisons factuelles) de la procédure de correction de toute erreur factuelle qui y a conduit. Toute demande de Remboursement que nous refusons sera réputée ne pas avoir été reçue aux fins des délais d’exécution et de la responsabilité pour inexécution ou mauvaise exécution en vertu du Droit applicable.

10.5. Si nous exécutons une Transaction ou un Remboursement conformément aux informations que vous nous avez fournies, la Transaction ou le Remboursement sera réputé avoir été correctement exécuté par nous et tout autre prestataire de services de paiement impliqué. Si les informations que vous nous avez fournies sont inexactes, nous déclinons toute responsabilité pour l’inexécution ou la mauvaise exécution de la Transaction ou du Remboursement, mais nous nous efforcerons de récupérer les fonds impliqués dans cette Transaction ou ce Remboursement, auquel cas nous pourrions vous facturer cette procédure de récupération des fonds.

10.6. Nous appliquerons des Frais de remboursement, conformément à la Grille tarifaire, à tous les Remboursements qui sont demandés même lorsque le Remboursement n’est pas traité. Vous reconnaissez que nous ne pouvons pas traiter les Remboursements si vous n’avez pas suffisamment de fonds dans la devise concernée. 

10.7. Vous convenez que les Frais de remboursement représentent une dette que vous devez nous payer immédiatement.

10.8. Sans limiter ce qui précède dans le présent article 10, si nous traitons un Remboursement, et si ledit Remboursement concerne une Transaction qui était soumise aux Frais de conversion de devises, vous convenez que la conversion de la devise concernée aux fins du Remboursement sera soumise aux Frais de conversion de devises et au taux de change applicable en vigueur tel que déterminé par Airwallex.

10.9 Vous devez conserver tous les documents relatifs à un Remboursement pendant au moins 24 mois, ou tout délai plus long indiqué de temps à autre par nous, un Réseau ou le Droit applicable.

11. RÉTROFACTURATIONS

11.1. Nous avons des droits en ce qui concerne les Rétrofacturations pour des débits : (i) qui sont contestés, conformément à la procédure décrite dans les présentes ; (ii) concernant lesquels un Acheteur a le droit en vertu de la loi de ne pas payer ; (iii) à l’égard desquels il y a eu une fraude avérée ou présumée, (iv) à l’égard desquels vous n’avez pas respecté les présentes Conditions (notamment en ne transmettant pas de quelconques données dans la demande de remboursement), même si nous en avions été avisés lorsque nous vous avons remboursé et même si vous avez obtenu l’autorisation pour le débit en question ; (v) pour lesquels vous n’avez pas obtenu l’approbation par l’Acheteur du montant exact total du débit avant la soumission de la demande ; et (vi) comme prévu par ailleurs par les présentes Conditions.

11.2. Vous convenez que chaque Rétrofacturation ou Cotisation représente une dette que vous nous devez immédiatement. Nous pouvons annuler une Transaction en déduisant son montant des paiements que nous devons vous faire, ou en retenant ou en récupérant son montant de ces paiements (ou en débitant votre Compte), ou nous pourrions vous aviser de votre obligation de nous payer, ce que vous devez faire rapidement et intégralement. Le fait que nous n’exigions pas le paiement ne saurait être interprété comme une renonciation à nos droits en vertu des présentes.

11.3. Vous reconnaissez et convenez que vous êtes tenu de nous rembourser une Rétrofacturation si vous avez accepté le paiement concernant la Transaction concernée, même si vous n’êtes pas légalement responsable de la fourniture des biens ou services concernés. Si le Droit applicable l’autorise, nous vous informerons dès que possible de toute Rétrofacturation et des Frais de Rétrofacturation engagés.

11.4. Toute Rétrofacturation pour laquelle vous êtes tenu de nous rembourser correspondra à la totalité ou à une partie de la Valeur de la Transaction dans la devise de la Transaction initiale. À moins que vous n’ayez un compte chez nous dans la devise dans laquelle la Rétrofacturation est prélevée, le montant de la Rétrofacturation pourrait être converti dans la Devise utilisée pour le règlement à partir de la devise de la Rétrofacturation au taux de change qui nous est indiqué ou tel que déterminé par nous.

11.5. Services préalables à la rétrofacturation.

(a) Nous pourrions vous demander, à notre entière discrétion, d’utiliser des services préalables à la rétrofacturation (« Services préalables à la rétrofacturation ») basés sur le ratio de Rétrofacturation ou d’autres facteurs de risque de vos transactions. Les Services préalables à la rétrofacturation vous permettent de rembourser automatiquement certaines transactions contestées à l’acheteur. Si vous devez utiliser les Services préalables à la rétrofacturation, nous vous en aviserons et vous indiquerons les seuils appliqués aux remboursements automatiques. En outre, vous acceptez de payer les frais de service applicables (« Frais de service préalables à la rétrofacturation »).

(b) Vous reconnaissez que les Services préalables à la rétrofacturation sont fournis par des sociétés affiliées de Réseaux ou d’autres tiers (« Prestataire de Services préalables à la rétrofacturation »).

(c) Vous reconnaissez et convenez que nous pouvons configurer, modifier ou mettre à jour des seuils ou d’autres paramètres (« Paramètres de pré-rétrofacturation ») en relation avec chaque Service préalable à la rétrofacturation. Toute modification ou mise à jour des Paramètres de pré-rétrofacturation effectuée par nous prend effet immédiatement et vous est notifiée par la suite.

(d) Vous nous autorisez à partager toutes les Données relatives au Client avec les Prestataires de Services préalables à la rétrofacturation s’ils demandent ces données dans le cadre de leur fourniture des Services préalables à la rétrofacturation.

11.6. Si vous souhaitez contester une Rétrofacturation, il vous appartient de :

(a) prouver par un moyen que nous estimons raisonnablement satisfaisant (et qui, sous réserve de l’article 11.5 et sans s’y limiter, devra être validé par le Réseau, le Réseau de paiement local, l’Acquéreur ou le Fournisseur de Mode de paiement concerné, selon le cas) que le débit du compte de l’Acheteur a été autorisé par ledit Acheteur ; et

(a) (en outre) nous fournir toute autre preuve que nous ou tout Réseau, Réseau de paiement local, Acquéreur ou Fournisseur de Mode de paiement pourrions vous demander de fournir à l’appui de votre contestation. Les preuves à fournir dépendront, entre autres, de la nature de la Rétrofacturation, et peuvent varier en conséquence.

11.7. Sous réserve des Règles du réseau, nous ne saurions être tenus de vérifier la validité de toute Rétrofacturation ou Cotisation. Vous reconnaissez et convenez que toute décision ou détermination par le Réseau, le Réseau de paiement local, l’Acquéreur ou le Fournisseur de Mode de paiement concerné quant à la validité et l’étendue de toute Rétrofacturation et/ou Cotisation sera définitive et contraignante.

11.8. Étant donné que des Rétrofacturations peuvent être demandées pendant une longue période après la date de la Transaction concernée, vous reconnaissez et convenez que, nonobstant toute résiliation des présentes Conditions pour quelque raison que ce soit, nous conserverons le droit, sans préjudice de l’article 6, (i) d’utiliser les Services préalables à la rétrofacturation pour traiter les demandes préalables à la rétrofacturation en relation avec des Transactions effectuées pendant la durée des présentes Conditions et de recouvrer les Frais de service préalables à la rétrofacturation ou d’autres frais applicables auprès de vous ; et (ii) de récupérer les Rétrofacturations et les Frais de Rétrofacturation auprès de vous (et, le cas échéant, auprès de toute Personne qui nous a fourni une garantie ou une sûreté concernant vos obligations en vertu des présentes Conditions) concernant toutes les Rétrofacturations en lien avec des Transactions effectuées pendant la durée des présentes Conditions.

11.9. Si vous souhaitez contester une Rétrofacturation ou Cotisation, vous devez le faire en respectant la procédure applicable décrite dans les Règles du réseau. Dans le cas d’une Rétrofacturation ou Cotisation contestée, vous devez nous fournir, le cas échéant dans le délai spécifié, les preuves demandées par nous, le Réseau, le Réseau de paiement local, l’Acquéreur ou le Fournisseur de Mode de paiement. Si (i) vous vous livrez ou vous participez à des activités frauduleuses ou trompeuses, ou à des pratiques commerciales déloyales ou des activités illégales, ou si vous permettez (ou ne prenez pas les mesures appropriées pour empêcher) des utilisations interdites de la Carte ; ou (ii) vous avez un nombre ou un montant excessif de débits contestés ou de fraudes par rapport à votre historique ou au niveau de l’industrie, et qu’un Réseau vous place dans un Programme de réparation intégrale des fraudes (Fraud Full Recourse Programme) en conséquence, vous reconnaissez que (a) nous ou le Réseau pouvons exercer des droits de Rétrofacturation sans vous contacter si un Acheteur conteste un débit pour fraude avérée ou présumée ; et (b) vous n’aurez pas le droit de demander l’annulation de notre décision d’exercer nos droits de Rétrofacturation.

11.10. Nous appliquerons des Frais de contestation à toute Rétrofacturation conformément à la Grille tarifaire.

11.11. Nous pouvons suspendre tout ou partie des Services si le nombre de Rétrofacturations par rapport aux Transactions est excessif ou si nous considérons, à notre entière discrétion, que le volume ou le montant total des Rétrofacturations est excessif.

11.12. Sans limiter ce qui précède dans le présent article 11, dans le cas d’une Rétrofacturation concernant une Transaction qui était soumise aux Frais de conversion de devises, vous convenez que la conversion dela devise concernée aux fins de la Rétrofacturation sera soumise aux Frais de Conversion de devises et au taux de change en vigueur applicable tel que déterminé par Airwallex.

12. DEMANDE D’INFORMATIONS ET EXAMENS PÉRIODIQUES

12.1. Si nous demandons des données de transaction ou une preuve d’une Transaction, vous devez nous fournir les reçus originaux et toute trace de la Transaction par e-mail dans les deux (2) Jours ouvrables suivant notre demande.

12.2. Vous devez nous assister, et assister tout Fournisseur de Mode de paiement, pour traiter correctement toutes les réclamations des Acheteurs concernant le Mode de paiement concerné, et vous devez mettre en œuvre nos recommandations ou celles du Fournisseur de Mode de paiement.

12.3. Vous devez, à vos frais, coopérer avec nous, un Réseau, un Réseau de paiement local, un Acquéreur, un Fournisseur de Mode de paiement ou un Organisme de réglementation dans le cadre de toute enquête, demande ou procédure en relation avec des affaires découlant des présentes Conditions ou de votre relation avec nous et fournir toute information ou tout document raisonnablement demandé par la partie concernée. 12.4. Airwallex peut examiner périodiquement votre utilisation des Services, une fois par année civile, ou à tout moment si Airwallex détermine que :

(a) les chiffres de la Combinaison de transactions diffèrent des chiffres de la Combinaison de transactions que vous avez fournis précédemment à Airwallex ; ou (b) des chiffres de la Combinaison de transactions qu’Airwallex a utilisés pour calculer les Frais de service. Si les chiffres réels ou prévisionnels de la Combinaison de transactions diffèrent sensiblement de ceux de la Combinaison de transactions précédente, alors Airwallex peut réviser les Frais de service en fonction de la Combinaison de transactions actuelle ou prévisionnelle (telle que déterminée raisonnablement par Airwallex) en vous donnant un préavis écrit de trente (30) jours (« Délai de préavis de modification des frais »). Si vous n’acceptez pas les Frais de service révisés pendant le Délai de préavis de modification des frais, vous devrez résilier les présentes Conditions en donnant un préavis écrit de trente (30) jours à Airwallex, faute de quoi ces Frais de service révisés s’imposeront à vous en vertu des présentes Conditions (sauf si vous et Airwallex en convenez autrement par écrit) à l’expiration du Délai de préavis de modification des frais.

12.5. Vous devez nous fournir rapidement toute information demandée raisonnablement par Airwallex dans le cadre de tout examen périodique effectué en vertu des présentes Conditions.

13. DEVISES ÉTRANGÈRES ET CONVERSIONS DE DEVISES

13.1. Devise utilisée pour le règlement. Si elle est acceptée par les Fournisseurs de Modes de paiement concernés, Airwallex traitera les Transactions et vous versera les Paiements de règlement dans la Devise de règlement. Vous reconnaissez qu’Airwallex n’est pas tenue de traiter toute Transaction, ou de vous régler un Paiement de règlement, dans une devise qui n’est pas une Devise acceptée.

13.2. Structure de tarification pour les Transactions par Carte. Vous reconnaissez que nous pouvons convenir avec vous d’une structure de tarification « mixte » ou d’une structure de tarification « Interchange++ » pour les Transactions par Carte. Pour la structure de tarification « mixte », vous reconnaissez que les frais d’interchange et de réseau sous-jacents des Frais de service pour les Transactions par Carte sont calculés par Airwallex sur la base des chiffres de la Combinaison de transactions que vous rapportez à Airwallex de temps à autre, comme l’imposent les présentes Conditions. Dans le cadre de la structure de tarification « Interchange++ », vous reconnaissez qu’Airwallex calcule les frais d’interchange et de réseau sous-jacents des Frais de service pour les Transactions par Carte sur la base des frais d’interchange réels engendrés par la Transaction concernée, selon la tarification interchange publiée (et modifiée) par les Réseaux de Cartes de temps à autre. Si des conditions économiques (notamment l’inflation ou une dévaluation monétaire), fiscales ou politiques ou d’autres conditions indépendantes de notre volonté dans un pays particulier modifient la valeur financière ou le risque financier pour Airwallex ou un Réseau en raison du taux d’actualisation ou de la vitesse de paiement, nous pouvons, en vous remettant un préavis écrit de sept (7) jours dans ce pays particulier, augmenter le taux d’actualisation et/ou modifier le délai de paiement et/ou le mode de paiement (par ex., suspendre le paiement électronique) applicable aux Transactions effectuées dans cette région ou ce pays.

13.3. Frais de règlement en devise étrangère. Sous réserve de l’article 13.5, si la devise de la Transaction n’est pas l’euro, et que nous vous versons le Paiement de règlement dans cette autre devise, Airwallex vous facturera des Frais de règlement en devise étrangère sur la Valeur de la Transaction. Par exemple, si la devise de la Transaction est l’USD et que le Paiement de règlement est effectué en USD, nous vous facturerons des Frais de règlement en devise étrangère.

13.4. Frais de conversion de devises. Sous réserve de l’article 13.5, si nous vous versons le Paiement de règlement dans une devise différente de la devise de la Transaction, Airwallex vous facturera des Frais de conversion de devises sur la Valeur de la Transaction. Par exemple, si la Transaction est en USD et que nous vous réglons en EUR, nous vous facturerons des Frais de conversion de devises.

13.5. Applicabilité des Frais de règlement en devise étrangère et des Frais de conversion de devises. Les Parties reconnaissent et conviennent que :

(a) les Frais de règlement en devise étrangère et les Frais de conversion de devises s’appliqueront à toutes les Transactions par Carte à moins qu’une structure de tarification « Interchange++ » n’ait été convenue avec vous par écrit concernant les Transactions par Carte, auquel cas seuls les Frais de conversion de devises seront applicables à ces transactions ; et

(b) les Frais de règlement en devise étrangère ne s’appliquent pas aux Transactions des MPL.

13.6. Conversions de devises par Airwallex et les Fournisseurs de Modes de paiement. Vous reconnaissez et convenez que :

(a) un Fournisseur de Mode de paiement peut convertir la devise de la Transaction dans une autre devise avant qu’elle ne soit reçue par Airwallex en utilisant le ou les taux de change en vigueur déterminés par le Fournisseur de Mode de paiement ; et

(b) Airwallex peut convertir la devise de la Transaction ou, le cas échéant, la devise reçue d’un Fournisseur de Mode de paiement en vertu de l’article 13.6(a), en utilisant le taux de change en vigueur déterminé par Airwallex dans la Devise utilisée pour le règlement avant de vous verser le règlement.

En ce qui concerne certaines Transactions dans des devises qui ne sont pas acceptées directement par Airwallex, plusieurs conversions de devises pourraient être nécessaires en vertu du présent article 13.6 pour convertir une devise de Transaction en Devise utilisée pour le règlement. Par exemple, si une Transaction est effectuée via un Fournisseur de Mode de paiement dans une devise exotique qu’Airwallex n’accepte pas directement, ce Fournisseur de Mode de paiement peut convertir et régler la devise de la Transaction concernée en USD à Airwallex et, si votre Devise utilisée pour le règlement est l’EUR, Airwallex peut convertir ce montant en USD en EUR et vous le payer en tant que Paiement de règlement. 

13.7. Modification des Devises acceptées. Sans limiter aucun de nos droits en vertu des présentes Conditions, Airwallex peut ajouter, restreindre ou supprimer toute Devise acceptée de temps à autre pendant la Durée et, sans limiter ce qui précède, un Fournisseur de Mode de paiement peut ajouter, restreindre ou supprimer une devise qu’il accepte de temps à autre. 

13.8. Mises en garde de l’Acheteur. Il vous appartient d’adresser des avis, mises en garde ou avertissements concernant les prix et autres montants affichés à un Acheteur dans le cadre d’une Transaction envisagée (que la Transaction soit en euros ou dans toute autre devise), notamment mettre en garde un Acheteur concernant l’application potentielle de frais de change par l’émetteur de sa carte, et adresser toutes les autres mises en garde requises par le Droit applicable en lien avec une Transaction impliquant une devise étrangère.

13.9. Vous reconnaissez et convenez que, dans la mesure où les Frais de conversion de devises s’appliquent à toute annulation de la Transaction initiale par nous en vertu des présentes Conditions (notamment un Remboursement ou une Rétrofacturation) (une « Annulation »), vous reconnaissez et convenez que le Commerçant supporte le risque de toute fluctuation des taux de change entre la date de traitement de la Transaction initiale et la date de traitement de l’Annulation concernée.

14. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

14.1. Chaque Partie fait les déclarations et donne les garanties suivantes à l’autre Partie, et reconnaît que cette autre Partie se fonde sur ces déclarations et garanties pour conclure les présentes Conditions :

(a) s’il s’agit d’une société, elle est une société indépendante dûment constituée, régie par le droit de son pays de constitution et en règle vis-à-vis de ce droit ;

(b) elle est dûment enregistrée pour exercer ses activités dans tous les pays où elle exerce ses activités ;

(c) elle a obtenu l’ensemble des licences, agréments réglementaires, permis et pouvoirs requis par la loi pour exercer ses activités dans chaque pays dans lequel elle les exerce ;

(d) elle a le pouvoir et le droit de signer et d’exécuter les présentes Conditions, d’effectuer les transactions prévues et d’exécuter ses obligations en vertu des présentes Conditions ;

(e) les présentes Conditions constituent des obligations valables et contraignantes pour la Partie, applicables conformément à leurs conditions. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions, aucune obligation légale ou contractuelle n’impose à cette Partie d’obtenir l’accord ou le consentement d’une personne ou d’une autorité ou administration pour conclure les présentes Conditions et exécuter ses obligations ;

(f) ni (a) la conclusion des présentes Conditions, ni (b) l’exécution par la Partie des présentes Conditions (i) ne sera en conflit avec l’acte constitutif ou les statuts ou tout autre document constitutif de la Partie ou (ii) ne violera toute obligation importante de la Partie en vertu de tout contrat auquel elle est partie ou (iii) ne violera le Droit applicable ou des Règles du réseau dans une mesure importante ; et

(g) aucun procès ni aucune procédure ou enquête de quelque nature que ce soit n’est en cours ou, à la connaissance de la Partie, envisagée à l’encontre de cette Partie ou de l’une de ses Sociétés affiliées, ou les concernant, qui serait raisonnablement susceptible de nuire à sa capacité à exécuter ses obligations en vertu des présentes Conditions.

14.2. Vous garantissez et déclarez que vous avez un établissement stable et/ou êtes enregistré sur le Territoire et que vous utiliserez les Services uniquement depuis le Territoire, que vous n’avez jamais commis de fraude, ni n’avez été soumis à un ou plusieurs programmes obligatoires d’élimination des risques de tout système de paiement.

14.3. Vous garantissez que vous n’êtes pas et ne serez pas un facilitateur de paiement conformément aux Règles du réseau pendant la période des présentes Conditions.

14.4. Vous garantissez et déclarez que vous respecterez le Droit applicable et les Règles du réseau applicables, y compris la législation anti-blanchiment d’argent, et que vous nous signalerez toute Transaction que vous jugez suspecte.

14.5. Vous devez obtenir toutes les autorisations nécessaires auprès des Personnes concernées pour les transferts d’informations requis dans le cadre des Services. Vous êtes responsable de la collecte et de la transmission d’informations (en particulier de Données à caractère personnel) à Airwallex conformément à la loi.

15. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

15.1. Chaque Partie reconnaît et convient que, aux fins de la Législation applicable en matière de protection des données, Airwallex, le Commerçant et l’Acquéreur sont des Responsables du traitement indépendants pour les Données à caractère personnel des Transactions et qu’ils déterminent les finalités et les moyens du traitement des Données de Transaction et/ou des Données à caractère personnel.

15.2. Les Parties conviennent que, aux fins de la Législation applicable en matière de protection des données, elles ne sont pas des Responsables conjoints du traitement des données.

15.3. Vous devez vous assurer, en ce qui concerne toutes les Données à caractère personnel des Transactions que vous nous fournissez ou que vous fournissez à l’Acquéreur en vertu des présentes Conditions, et dans le cadre de l’utilisation de ces Données à caractère personnel des Transactions en vertu des présentes Conditions, que : (a) tous les avis de traitement équitable nécessaires ont été fournis aux Personnes concernées et les consentements obtenus des Personnes concernées par vous, y compris pour spécifier et inclure Airwallex et les Acquéreurs en tant que Responsables du traitement indépendants en ce qui concerne les Données à caractère personnel de la Personne concernée et pour inclure une déclaration selon laquelle la Politique de confidentialité d’Airwallex et de l’Acquéreur peut être consultée sur leurs sites Web institutionnels respectifs ; et (b) toutes les mesures nécessaires ont été prises pour s’assurer que les Données à caractère personnel des Transactions ont été collectées et traitées conformément aux principes énoncés dans la Législation applicable en matière de protection des données, notamment ceux relatifs : (i) au Traitement licite, loyal et transparent ; (ii) aux finalités déterminées, explicites et légitimes du Traitement ; et (iii) au Traitement adéquat, pertinent et non excessif.

15.4. Vous avez publié votre politique de confidentialité de manière bien visible pour les Personnes concernées et, si la Législation applicable en matière de protection des données l’exige, obtenu leur consentement à cette politique, qui doit offrir une protection à la Personne concernée au moins égale à celle offerte par notre Politique de confidentialité. 

15.5. Si vous recevez une réclamation, un avis ou une communication d’une Autorité de protection des données qui se rapporte directement à (i) notre Traitement des Données à caractère personnel de Transactions ; ou (ii) une infraction potentielle de notre part à la Législation applicable en matière de protection des données en lien avec vos activités ou nos activités en vertu des présentes Conditions ou en relation avec celles-ci (une « Réclamation relative aux données »), vous devez, dans la mesure où le Droit applicable l’autorise, nous informer rapidement de la Réclamation relative aux données et nous fournir toute information que nous demandons en lien avec ladite Réclamation relative aux données.

15.6. Si une Personne concernée fait une demande écrite à l’une ou l’autre des Parties pour exercer l’un quelconque de ses droits en vertu de la Législation applicable en matière de protection des données à l’égard des Données à caractère personnel des Transactions, la Partie destinataire devra répondre à cette demande conformément à la Législation applicable en matière de protection des données. Dans la mesure où la demande concerne le traitement de Données à caractère personnel de Transactions effectué par l’autre Partie, la Partie destinataire doit : (a) transmettre rapidement et dans les meilleurs délais la demande à l’autre Partie ; et (b) coopérer et fournir une assistance raisonnable en relation avec cette demande pour permettre à l’autre Partie de répondre conformément à la Législation applicable en matière de protection des données.

15.7. Vous reconnaissez que nous pouvons divulguer des Données de transaction ou des Données à caractère personnel à tout Réseau, Autorité de protection des données, autorité chargées de l’application de la loi ou Organisme de réglementation conformément au Droit applicable. Si le paiement est effectué en personne et n’est pas une transaction par puce et code PIN, vous devez également conserver une copie de la signature du titulaire de la carte. Vous pouvez créer plusieurs enregistrements de débit pour un seul achat effectué avec différentes Cartes, mais vous ne devez pas créer plusieurs enregistrements de débit pour un seul achat effectué avec la même Carte, en divisant l’achat en plusieurs débits, sauf si nous vous avons autorisé à le faire pour des débits supérieurs à un certain montant.

15.8. Vous reconnaissez et convenez que nous et l’Acquéreur nous réservons le droit de placer toutes les données vous concernant dans un fichier commerçant résilié établi par les Réseaux ou les Réseaux de paiement locaux pour résiliation pour motif légitime conformément aux Règles du réseau.

15.9. Vous garantissez que vous respecterez la Législation applicable en matière de protection des données. En particulier, vous vous engagez à mettre en œuvre des mesures appropriées pour protéger toutes les Données à caractère personnel contre toute destruction ou altération accidentelle ou illégale, toute divulgation ou tout accès non autorisés et contre d’autres formes illicites de traitement. Si nécessaire, vous acceptez de soutenir la mise en œuvre d’invites d’authentification forte du client, si cela est exigé par les Réseaux de temps à autre.

15.10. Vous reconnaissez et convenez que nous pourrions traiter et utiliser les données demandées conformément aux présentes Conditions, et que nous pourrions divulguer les données vous concernant à l’Acquéreur et à tous les autres tiers concernés (qui pourraient se trouver en dehors de l’Espace économique européen), au besoin, aux fins décrites dans les présentes Conditions.

15.11. Vous reconnaissez et convenez que les Données à caractère personnel peuvent être traitées par Airwallex et les Acquéreurs en lien avec leurs services d’acquisition respectifs, pour effectuer des vérifications afin d’assurer la conformité aux exigences légales et réglementaires applicables. En outre, nous et les Acquéreurs pourrions anonymiser les données et les utiliser pour l’analyse des tendances statistiques, la réalisation de travaux actuariels, la planification des activités, l’évaluation des risques et l’analyse des coûts et des frais. Nous et les Acquéreurs pouvons partager des données anonymisées avec toute personne dans le cadre de la cession de ses activités, actions ou actifs (le cas échéant). Nous et les Acquéreurs pouvons partager des données avec des prestataires de services et fournisseurs tiers conformes à la norme PCI-DSS si nécessaire pour exécuter leurs obligations en vertu des présentes Conditions ou du contrat entre Airwallex et les Acquéreurs.

15.12. Vous reconnaissez et convenez que nous et les Acquéreurs pouvons divulguer des Données à caractère personnel à la police, à toute autorité réglementaire compétente ou à tout autre organisme d’enquête, ou aux Réseaux ou Réseaux de paiement locaux, à des fins de prévention ou de détection de la fraude ou d’autres activités criminelles (notamment l’évasion fiscale), ou à toute agence de référence de crédit que nous ou l’Acquéreur utilisons également comme source d’informations, et d’autres divulgations conformément à l’article 15.

16. CONFIDENTIALITÉ

16.1. Les Parties conviennent qu’elles doivent :

(a) garder confidentielles toutes les Informations confidentielles obtenues des autres Parties en vertu des présentes Conditions ;

(b) utiliser les Informations confidentielles des autres Parties uniquement aux fins spécifiques pour lesquelles elles ont été divulguées ;

(c) ne pas publier ou divulguer autrement à toute personne les Informations confidentielles des autres Parties sans l’accord écrit préalable du propriétaire ; et

(d) prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour protéger les Informations confidentielles des autres Parties contre le vol, la perte ou une divulgation non autorisée.

16.2. Chaque Partie peut divulguer des Informations confidentielles uniquement si elle peut démontrer que les Informations confidentielles :

(a) doivent être divulguées à la demande de tout tribunal compétent ou Organisme de réglementation, ou en vertu des règles d’un marché boursier, du Droit applicable ou des Règles du réseau ;

(b) étaient légalement en sa possession avant leur divulgation par toute autre Partie qui n’était soumise à aucune obligation limitant la divulgation ;

(c) sont déjà publiques ou tombent dans le domaine public ultérieurement (sans que cela soit dû à une violation du présent article 16) ;    

(d) sont reçues d’un tiers qui n’est pas soumis à une obligation de confidentialité concernant les informations ; ou

(e) sont développées indépendamment sans accès aux Informations confidentielles, ni utilisation ou connaissance des Informations confidentielles.

17. DURÉE ET RÉSILIATION

17.1. Les présentes Conditions prennent effet à la Date de début et, sauf résiliation anticipée conformément aux présentes Conditions, resteront en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient résiliées conformément aux articles 17.2, 17.3, 17.4 ou 17.5.

17.2. Nous pouvons résilier (opzeggen) les présentes Conditions en vous donnant un préavis écrit de deux (2) mois civils.

17.3. Vous pouvez résilier (opzeggen) les présentes Conditions en nous donnant un préavis écrit de deux (2) mois.

17.4. Chacune des Parties peut résilier (opzeggen of ontbinden) les présentes Conditions ou tout Service avec effet immédiat en adressant un avis écrit à l’autre Partie si celle-ci :

(a) a commis une violation substantielle des présentes Conditions et que la violation n’est pas réparable ou n’est pas réparée de manière jugée raisonnablement satisfaisante par la partie non défaillante dans les 30 jours suivant la signification d’un avis exigeant la réparation de la violation en question ;

(b) est insolvable, ou si la première Partie a lieu de croire que l’autre Partie pourrait devenir insolvable ;

(c) fait l’objet d’une opération sur titre, d’une procédure judiciaire ou d’une autre procédure ou mesure en lien avec :

(i) la suspension des paiements (surseance van betaling), un moratoire pour toute dette, liquidation, dissolution, administration ou restructuration (par le biais d’un arrangement volontaire, concordat, la préparation d’un plan (akkoord) en relation avec l’article 370(2) de la loi néerlandaise sur la faillite ou la suspension des paiements (surseance van betaling), accord ou autre) autre qu’une liquidation ou restructuration, un concordat, un accord ou un arrangement visant à rétablir la solvabilité ;

(ii) un concordat, un accord, une cession ou un arrangement avec tout créancier ;

(iii) la nomination d’un expert en restructuration (herstructureringsdeskundige), d’un liquidateur, d’un administrateur judiciaire, d’un administrateur, d’un contrôleur ou d’un autre agent similaire concernant ses actifs ;

(iv) l’application de toute sûreté sur ses actifs,

ou toute procédure ou mesure analogue mise en œuvre dans tout pays.

17.5. Nous pouvons résilier (opzeggen of ontbinden) les présentes Conditions ou tout Service avec effet immédiat en vous adressant un avis écrit si :

(a) vous avez violé la Politique d’utilisation acceptable ;

(b) vous tombez en dessous des seuils applicables déterminés par nous à tout moment ;

(c) vous agissez d’une manière, ou quelque chose vous arrive ou est porté à notre attention en lien avec vous, ou découlant de votre activité ou de l’exercice de votre activité, ou lié à votre activité ou à l’exercice de votre activité (y compris des pratiques commerciales ou l’activité de toute personne), que nous jugeons raisonnablement :

(i) ne pas être honorable ou être susceptible de nuire à notre réputation ou à celle de tout Réseau, Acquéreur, Réseau de paiement local ou Fournisseur de Mode de paiement ;

(ii) être préjudiciable pour nos systèmes, nos activités ou ceux de tout Réseau, Réseau de paiement local ou Fournisseur de Mode de paiement ;

(iii) pouvoir donner lieu, ou donne lieu à une fraude ou à toute autre activité criminelle ou suspicion de fraude ou toute autre activité criminelle ;

(iv) pouvoir donner lieu à un plus grand risque de perte ou de responsabilité envers l’un d’entre nous ;

(v) pouvoir affecter votre capacité ou votre volonté de vous conformer à tout ou partie de vos obligations ou responsabilités en vertu des présentes Conditions ; ou

(vi) être à une fin contraire au Droit applicable et/ou à toute politique de notre part en relation avec le Droit applicable ;

(d) vous incluez tout élément dans les présentes Conditions, le Contrat-cadre de services ou la demande de Services qui est faux, inexact ou trompeur ;

(e) nous sommes tenus de le faire par tout Acquéreur, Réseau, Réseau de paiement local, Fournisseur de mode de paiement ou Organisme de réglementation ou en vertu des Règles du réseau ou du Droit applicable ou nous croyons raisonnablement qu’une Transaction ou les présentes Conditions ou l’exécution de celles-ci peuvent être contraires au Droit applicable ou à la Loi sur les sanctions ;

(f) un Réseau, un Réseau de paiement local, un Acquéreur, un Fournisseur de mode de paiement ou tout autre tiers cesse de nous fournir un service nécessaire pour que nous puissions vous fournir un Service ; et

(g) le ratio des Rétrofacturations sur les Transactions dépasse les seuils fixés par les Fournisseurs de modes de paiement, ou nous considérons à notre entière et absolue discrétion que le volume ou la valeur totale des Remboursements, Rétrofacturations et/ou Demandes d’autorisation refusées est excessif.

17.6. Nous pouvons suspendre tout ou partie des Services, notamment toute Transaction ou tout Remboursement, si nous déterminons que vous avez enfreint les présentes Conditions ou que vous êtes susceptible de les enfreindre.

17.7. Les droits de résiliation énoncés dans les présentes conditions s’appliquent à la place des droits de résiliation conférés par le Droit applicable.

18. INDEMNITÉ

18.1. Vous nous indemniserez, nous, les Réseaux, Acquéreurs et les Fournisseurs de paiement locaux, et vous nous dégagerez, nous, les Réseaux, Acquéreurs et Fournisseurs de paiement locaux, de toute responsabilité et nous indemniserez contre et à l’égard de toutes Pertes en relation avec toute Réclamation déposée contre nous par un Acheteur, un Réseau, un Réseau de paiement local, un Fournisseur de mode de paiement, un Acquéreur ou un Organisme de réglementation ou tout autre tiers, dans la mesure où lesdites Réclamations découlent de, sont en conséquence de, ou en relation avec :

(a) une Transaction (notamment le défaut de conserver ou de produire une Autorisation de transaction récurrente), un Remboursement, une Cotisation, une Rétrofacturation et/ou un Coût de rétrofacturation (notamment toute activité qui constituerait autrement une Transaction ou un Remboursement) ;

(b) toute violation des exigences ou tout manquement de votre part à respecter : (i) les exigences d’un Réseau, d’un Réseau de paiement local, d’un Acquéreur ou d’un Fournisseur de mode de paiement ; (ii) les Règles du réseau ; (iii) un Organisme de réglementation ; ou (iv) le Droit applicable, et toute mesure raisonnable prise dans la protection de nos intérêts en lien avec ces violations ;

(c) toute violation de la sécurité, compromission ou vol de Données détenues par vous ou en votre nom, ou toute autre violation de la sécurité ou violation de la sécurité relative à des Données (que vous ayez ou non respecté les Normes du PCI SSC telles que définies ci-dessus), et toute mesure raisonnable prise dans la protection de nos intérêts en lien avec ladite violation ;

(d) l’application ou la tentative d’application des présentes Conditions ;

(e) toute mesure raisonnable prise pour protéger nos intérêts en lien avec toute allégation de fraude faite en relation avec vous ou votre entreprise ; et/ou

(f) toute violation par vous des dispositions des Articles 15 et 16 ;

sauf si et dans la mesure où cette Réclamation est causée par une fraude de notre part ou toute violation des présentes Conditions de notre part.

18.2. Nous vous indemniserons et vous dégagerons de toute responsabilité en cas de Pertes en lien avec toute Réclamation déposée contre vous par un tiers, dans la mesure où ces Réclamations découlent de ou sont en lien avec :

(a) toute violation réelle de la sécurité ou violation de la sécurité qui vous a été signalée par un Réseau, un Réseau de paiement local, un Acquéreur, un Fournisseur de mode de paiement, ou par nous concernant des Données qui est directement attribuable à notre non-respect des Normes du PCI SSC ou à notre négligence grave (à l’exclusion de toute réclamation faite par un Organisme de réglementation), et à toute mesure raisonnable prise dans la protection de vos intérêts en lien avec cette violation ; et/ou

(b) toute violation par nous des dispositions de l’Article 16 ;

sauf si et dans la mesure où elle est causée une négligence de votre part (ou une négligence de votre part y a contribué) ou à toute violation des présentes Conditions de votre part.

19. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

19.1. Rien dans les présentes Conditions n’exclut ou ne restreint la responsabilité pour :

(a) les Pertes subies par une Partie découlant d’une fraude, fausse déclaration frauduleuse, négligence grave (bewuste roekeloosheid) ou faute intentionnelle (opzet) de l’autre Partie ;

(b) un décès ou préjudice corporel résultant de la négligence d’une Partie ;

(c) les Pertes que nous avons subies à l’égard de toute Rétrofacturation ou Cotisation ;

(d) tous Frais de service, Déductions admissibles ou autres montants qui nous sont dus ;

(e) toute indemnité prévue en vertu des présentes Conditions ;

(f) toute autre responsabilité dans la mesure où elle ne peut être légalement exclue ou limitée.

19.2. Nous ne serons responsables d’aucun manquement (ni d’aucune exécution défectueuse ou retardée) de l’une de nos obligations en vertu des présentes Conditions si et dans la mesure où ledit manquement est dû à :

(a) des circonstances indépendantes de notre volonté ;

(b) toute cessation ou interruption de toute partie des Services qui est due à un acte ou une omission d’un tiers (notamment, mais sans s’y limiter, les Fournisseurs de modes de paiement, les Réseaux, le Réseau de paiement local ou les Acquéreurs) et qui n’est pas causée par une violation de notre part des présentes Conditions ;

(c) la prise de mesures de notre part (selon notre conviction ou opinion raisonnable et honnête) pour nous conformer à toute exigence pertinente en vertu des Règles du réseau, du Droit applicable, de toute Loi sur les sanctions ou demande de tout Organisme de réglementation ;

(d) votre manquement à nous fournir des Données complètes et/ou correctes et/ou une négligence et/ou une violation de votre part des présentes Conditions ;

(e) une suspension des Services par nous conformément aux présentes Conditions ;

(f) une violation des présentes Conditions, une négligence, des actes ou omissions fautifs ou de mauvaise foi de votre part ; ou

(g) tout report/retenue du ou des Paiements de règlement qui vous est autrement dû conformément aux dispositions des présentes Conditions.

19.3. Aucune des Parties ne sera responsable des éléments suivants :

(a) perte de bénéfices, de revenus ou d’épargne anticipée (notamment ce qui était prévu ou anticipé) ;

(b) perte de clientèle (ou tout autre dommage à la réputation) ;

(c) pertes liées ou découlant d’une interruption d’activité ;

(d) perte d’opportunités, d’affaires ou de contrats ;

(e) perte de négociation ;

(f) données perdues ou corrompues (ou perte associée à celles-ci) ; et/ou

(g) tout dommage, coût et/ou dépense spécial, accessoire, punitif, dommage, coût et/ou dépense quelconque,

dans chaque cas, et même si cette Partie avait connaissance de la possibilité que de telles pertes puissent être encourues par une autre Partie.

19.4. Notre responsabilité globale envers vous pour ce qui concerne toutes les Réclamations découlant des Services ou des présentes Conditions ou en lien avec ceux-ci au cours de chaque Année contractuelle sera limitée à :

(a) au cours de la première Année contractuelle, une somme égale aux Frais de service mensuels moyens payés en vertu des présentes Conditions, moins tous les frais que nous encourons en vertu des Règles du réseau concernant les Transactions, dans chaque cas pendant la période entre la Date d’entrée en vigueur et le premier événement donnant lieu à la première Réclamation, multipliée par douze (12) ; et

(b) au cours de chaque Année contractuelle par la suite, une somme égale aux Frais de service payés en vertu des présentes Conditions, moins tous les frais que nous encourons en vertu des Règles du réseau concernant les Transactions, dans chaque cas au cours des douze (12) mois précédant immédiatement le premier événement donnant lieu à la première réclamation au cours de l’Année contractuelle concernée.

20. AVIS

20.1. Les Parties conviennent que tout avis devant être donné en vertu des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci à Airwallex sera écrit et sera signifié comme suit (ou autrement tel que notifié par Airwallex à votre attention de temps à autre) :

(a) par e-mail à [email protected] ;

(b) par courrier à Herengracht 168, 1016 BP Amsterdam, Pays-Bas.

20.2. Les Parties conviennent que tout avis qui vous sera remis en vertu des présentes Conditions ou en relation avec celles-ci sera écrit et sera signifié comme suit (ou sinon tel que notifié par vous de temps à autre par l’intermédiaire de la Plateforme Airwallex) :

(a) par courrier à toute adresse postale que nous avons enregistrée à votre sujet dans votre Profil Airwallex ;

(b) par e-mail à l’adresse e-mail que nous avons enregistrée à votre sujet dans votre Profil Airwallex ;

(c) par d’autres moyens de communication électroniques (par exemple, en vous envoyant un message électronique et en vous renvoyant à un avis disponible pour consultation ou téléchargement en ligne ou dans l’Application Web en utilisant le téléphone ou d’autres documents écrits que nous avons enregistrés pour vous dans votre Profil Airwallex.

20.3. Lorsque vous fournissez une adresse e-mail, nous pouvons y envoyer des avis et nous appuyer sur l’authenticité des communications que nous recevons de cette adresse e-mail comme étant de votre part et contraignantes pour vous. Vous devez vous assurer que vous et les personnes ayant le pouvoir d’agir en votre nom avez accès à vos adresses e-mail, qu’elles sont conservées en toute sécurité et que vous nous contactez immédiatement si vous prenez connaissance ou soupçonnez toute utilisation non autorisée ou compromission de sécurité pertinente.

20.4. Les avis envoyés par e-mail ou autre communication électronique seront réputés avoir été reçus le jour où la communication est envoyée, à condition que (i) tout avis envoyé après 17 h 00 (GMT) un Jour ouvrable ou à tout moment un jour qui n’est pas un Jour ouvrable soit réputé avoir été remis à 9 h 00 (GMT) le Jour ouvrable suivant. Les avis envoyés par courrier seront réputés avoir été reçus sept (7) jours après l’envoi de la lettre.

21. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRÉSENTES CONDITIONS ET AUX SERVICES

21.1. De temps à autre, nous pouvons modifier les dispositions des présentes Conditions, les Annexes aux présentes Conditions (notamment la Grille tarifaire) en vous en informant par écrit.

21.2. Nous pouvons modifier les présentes Conditions en vous donnant un préavis d’un (1) mois. Nous considérerons que vous avez accepté les modifications proposées si vous ne résiliez pas les présentes conditions en nous donnant un préavis écrit pendant cette période de préavis.

21.3. Nous pouvons également apporter des modifications immédiatement, sans préavis, si ces modifications :

(a) sont nécessaires pour se conformer au Droit applicable ou aux Règles du réseau ; ou

(b) concernent l’ajout d’un nouveau service ou d’une fonctionnalité supplémentaire de nos Services et n’affectent pas les conditions relatives aux Services existants.

21.4. Nous pouvons publier, de temps à autre, des mises à jour pour la Plateforme Airwallex, y compris les API Airwallex. Cela pourrait être nécessaire pour permettre à la Plateforme de continuer à fonctionner correctement, pour améliorer la Plateforme ou pour respecter le Droit applicable. Certaines mises à jour pourraient nécessiter que vous preniez des mesures pour les mettre en œuvre. Vous acceptez de mettre en œuvre ces mises à jour dès que possible après les avoir reçues. Dans certains cas (par exemple, en cas de risques pour la sécurité), vous ne pourrez pas utiliser la Plateforme Airwallex tant que vous n’aurez pas installé la mise à jour. Si vous n’avez pas installé une mise à jour dans les 6 mois suivant sa publication, nous pourrions cesser de vous fournir certains des Services ou résilier les présentes Conditions, en vous donnant un préavis écrit de deux mois.

21.5. Nous pouvons également, de temps à autre, vous demander de mettre à jour ou d’apporter une modification aux logiciels, aux interfaces ou aux procédures d’exploitation, afin de continuer à utiliser les Services ou la Plateforme Airwallex. Nous pouvons vous envoyer des informations supplémentaires sur la manière de mettre en œuvre ces modifications. Nous nous efforcerons de vous envoyer ces informations dès que raisonnablement possible.

22. GÉNÉRALITÉS

22.1. Airwallex est autorisée en tant qu’institution de monnaie électronique par la Banque centrale néerlandaise (De Nederlandsche Bank) en vertu de la Loi sur la supervision financière (Wet op het financieel toezicht) (telle que modifiée) pour la fourniture de services de paiement et l’émission de monnaie électronique. Airwallex est enregistrée auprès de la chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 77519256. 

22.2. Les présentes Conditions sont conclues en anglais et toutes les communications (notamment les avis ou les informations transmises) seront en anglais. Dans le cas où les présentes Conditions ou une partie de celles-ci seraient traduites (pour toute procédure, pour votre commodité ou autrement) dans toute autre langue, le texte en anglais des présentes Conditions prévaudra.

22.3. Annexe 1 (Définitions, Article 6 [Règlement] ; Article 15 [Protection des données] Article 16 [Confidentialité] ; Article 18 [Indemnité] ; Article 19 [Limitation de responsabilité] ; Article 23 [Droit applicable] et Article 24 [Compensation] resteront en vigueur après la résiliation des présentes Conditions et continueront à vous lier.

22.4 Nous pouvons (i) sans aucune restriction céder les présentes Conditions à tout fournisseur de Réseau à la demande de ce fournisseur de Réseau (ii) partager les données des Transactions avec tout fournisseur de Réseau et (iii) résilier le Contrat d’entité commerciale pour les services de traitement des cartes comme indiqué à l’Annexe 2 à la demande d’un fournisseur de Réseau.

23. DROIT APPLICABLE

23.1      Les présentes Conditions et tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec elles, leur objet ou leur formation seront régis et interprétés conformément au droit néerlandais. Chaque partie convient que les tribunaux d’Amsterdam, aux Pays-Bas, seront compétents pour régler tout litige ou réclamation découlant des présentes Conditions ou en relation avec celles-ci.

24. COMPENSATION

24.1      Si, à tout moment, un montant que vous devez en vertu des présentes Conditions ou de tout autre accord avec Airwallex est dû mais non payé, nous pouvons retenir le paiement de tout montant qui vous est dû par Airwallex jusqu’à ce que vous ayez effectué le paiement du montant que vous nous devez. Nous pouvons déduire tout montant que vous nous devez de tout montant que nous vous devons. Nous pouvons appliquer tout solde créditeur sur tout compte que vous avez auprès de nous (notamment, sans limitation, toute Réserve) à la satisfaction ou au paiement de l’une quelconque de vos obligations de payer un montant qui est alors dû en vertu des présentes Conditions ou de tout autre accord que vous avez avec Airwallex.

25. ASSURANCES SUPPLÉMENTAIRES

25.1. Vous acceptez, à vos propres frais, de :

(a) signer et faire tout ce qui est raisonnablement nécessaire ou approprié pour vous lier en vertu des présentes Conditions ; et

(b) faire de votre mieux pour que les tiers concernés en fassent de même.

25.2. Si nous déterminons qu’une partie des présentes Conditions (ou une transaction en lien avec celles-ci, notamment, mais sans s’y limiter, les dispositions relatives à la Réserve) est ou contient une sûreté en vertu du Droit applicable, vous acceptez de faire tout (par exemple, l’obtention de consentements, la signature et la production de documents, le remplissage et la signature de documents et la fourniture d’informations) ce que nous demandons et considérons nécessaire aux fins de :

(a) s’assurer que la sûreté est exécutoire, perfectionnée et autrement effective ; ou

(b) nous permettre de demander une inscription ou de donner une notification en lien avec

(c) la sûreté afin que la sûreté ait la priorité que nous exigeons ; ou

(d) nous permettre d’exercer des droits en lien avec la sûreté.

25.3. Tout ce que vous êtes tenu de faire en vertu du présent article 25 est à vos frais. Vous acceptez de payer ou de rembourser nos coûts, frais et dépenses raisonnables en lien avec tout ce que vous êtes tenu de faire en vertu du présent article 25.

26. DROITS DES TIERS

26.1 Une personne qui n’est pas une partie aux présentes Conditions (autre qu’un Fournisseur de paiement local) n’a aucun droit en vertu du Code civil néerlandais d’appliquer une des présentes Conditions, sauf que les obligations du Commerçant en vertu des présentes Conditions sont dues aux Sociétés affiliées d’Airwallex, chacune d’entre elles pouvant faire appliquer les présentes Conditions à l’encontre du Commerçant.

ANNEXE 1 - DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions, sauf définition contraire dans les présentes Conditions elles-mêmes, les termes suivants ont les significations suivantes (pour le singulier et le pluriel) :

Politique d’utilisation acceptable

désigne la Politique d’utilisation acceptable d’Airwallex telle que visée à l’Article 1.6 ;

Acquéreur

désigne, en lien avec le Service de traitement des paiements :

(i) lorsque nous vous fournissons des services d’acquisition directement, Airwallex ;

(ii) lorsque nous agissons en tant que fournisseur de services d’acquisition indirects, un tiers avec lequel nous avons conclu un accord pour le règlement des fonds du Commerçant ; et

(iii) lorsque nous vous fournissons les Services Gateway, un tiers qui a conclu un accord avec vous pour vous régler des fonds ;

Contrat d’acquisition

désigne un accord entre le Commerçant et un Acquéreur pour la collecte et le règlement par l’Acquéreur de Paiements versés au Commerçant, qui peut prendre la forme d’un Contrat d’entité commerciale ou de toute autre forme requise par nous ;

Services supplémentaires

a le sens qui lui est donné à l’Article 4.1(b) ;

Conditions supplémentaires

désigne les conditions supplémentaires qui modifient les présentes Conditions, telles qu’énoncées dans la section « Conditions spéciales » du Contrat-cadre de services ;

Société affiliée

désigne : (a) un administrateur, dirigeant, associé, membre, responsable, exécuteur ou fiduciaire de cette personne et (b) toute personne contrôlant, contrôlée par ou sous contrôle commun avec cette personne, directement ou indirectement. Aux fins de la présente définition, « contrôle » et « contrôlé » signifient avoir le droit d’élire une majorité du conseil d’administration ou d’un autre organe comparable responsable de la gestion et de la direction d’une personne par contrat, en vertu de la propriété de l’actionnariat ou autrement ;

API Airwallex

désigne l’interface technique définissant les protocoles et spécifications nécessaires pour effectuer une intégration des systèmes techniques du Client avec la Plateforme Airwallex pour les Utilisateurs autorisés à utiliser les Services ;

Plateforme Airwallex ou Plateforme

désigne la technologie exclusive et les produits associés (notamment ceux accessibles sur l’Application Web et via une API Airwallex) conçus par Airwallex pour fournir aux clients des Services en vertu des présentes Conditions ;

Montant total du paiement

désigne le montant total dans la Devise utilisée pour le règlement de tous les Paiements qui doivent être réglés au Commerçant ;

Droit applicable

désigne tout(e) loi, réglementation, règle, politique, jugement, décret, ordonnance ou directive applicable, à un niveau étatique ou local, notamment, sans s’y limiter, tout(e) directive ou interprétation réglementaire ou permis et licence réglementaire émis par des autorités gouvernementales ou réglementaires ayant compétence sur la Partie concernée, qui sont applicables à une Partie ou à son activité ou auxquels la Partie est autrement soumise, dans chaque cas en vigueur de temps à autre ;

Cotisation

désigne toute cotisation, amende, tous dommages-intérêts liquidés, frais, coûts, dépenses ou frais de toute nature qu’un Réseau, Réseau de paiement local, Acquéreur, Fournisseur de mode de paiement ou tout autre tiers vous prélève ou nous prélève à tout moment, directement ou indirectement, en relation avec les Services, une Transaction ou tout autre aspect de notre relation ou de celle de ce tiers avec vous ;

Autorisation

désigne la confirmation, au moment d’une Transaction, de la part du Réseau concerné, ou du Fournisseur de paiement local concerné, ou par l’intermédiaire de celui-ci, que le Mode de paiement utilisé pour payer la Transaction n’a pas été bloqué pour quelque raison que ce soit ou n’a pas été répertorié comme perdu ou volé, ou comme ayant été compromis en termes de sécurité, qu’il existe des fonds suffisants disponibles pour la Transaction concernée et qu’une telle Transaction répond autrement aux exigences des Règles du réseau et que « autoriser » et « autoriser » doivent être interprétés en conséquence ;

Demande d’autorisation

désigne une demande d’Autorisation ;

Utilisateur autorisé

a le sens qui lui est donné à l’Article 2.3 ;

Contrat BNPL

désigne tout contrat requis par le Fournisseur BNPL (Buy Now, Pay Later ; Achetez maintenant, payez plus tard) devant être conclu entre l’Acheteur et vous.

Fournisseur BNPL

désigne le Mode de paiement local qui permet à l’Acheteur d’effectuer un achat dans le cadre de la Structure BNPL.

Structure BNPL

désigne une structure de paiement de type « achetez maintenant, payez plus tard » (Buy Now, Pay Later) proposée par un prestataire de services à l’Acheteur en vertu de laquelle le paiement de la Valeur de transaction sera effectué en une ou plusieurs tranches de façon différée.

Transaction BNPL

désigne une Transaction effectuée dans le cadre de la Structure BNPL.

Jour ouvrable

désigne un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié aux Pays-Bas où les banques sont ouvertes pour des activités bancaires normales à Amsterdam, aux Pays-Bas ;

Acheteur

désigne la personne qui achète des produits ou services au Commerçant ;

Demande de saisie

désigne la soumission par vous-même, à l’Acquéreur ou au Fournisseur de mode de paiement, de Données sur une transaction relatives à une Transaction spécifique, après réception de l’Autorisation, aux fins d’exécuter une instruction de paiement concernant une Transaction ;

Carte

désigne toute carte que nous autorisons à accepter, notamment toute carte que nous avons convenue par écrit avec vous ;

Réseau de cartes

désigne tout système régissant l’émission et l’utilisation des Cartes, tel qu’approuvé et notifié par écrit par nous de temps à autre ;

Transaction par carte

désigne une transaction de vente et d’achat entre le Commerçant et un Acheteur pour des produits ou services (notamment les frais d’expédition) pour lesquels l’Acheteur paie avec une Carte ;

Fournisseur de carte

désigne l’émetteur d’une Carte ;

Rétrofacturation

désigne toute circonstance dans laquelle les Réseaux, Réseaux de paiement locaux, Acquéreurs ou Fournisseurs de modes de paiement et/ou leurs prestataires de services de paiement refusent de régler une Transaction ou nous demandent un paiement pour une Transaction qui a été réglée et/ou pour laquelle un Paiement de règlement vous a été effectué nonobstant toute Autorisation ;

Coûts de rétrofacturation

désigne nos frais administratifs pour le traitement d’une Rétrofacturation et (i) tous les coûts, dépenses et responsabilités raisonnables, et (ii) les Cotisations que nous pouvons encourir à la suite ou en relation avec une Rétrofacturation ;

Frais de contestation

désigne nos frais de traitement des Rétrofacturations tels qu’énoncés dans la Grille tarifaire ;

Réclamation

désigne toute action, procédure, réclamation, demande ou cotisation (notamment des Cotisations), amende ou frais similaires découlant d’un contrat, d’un délit (notamment la négligence ou la violation d’une obligation légale) ou autrement ;

Date de début

désigne la date spécifiée dans le Contrat-cadre de services ou la date à laquelle vous acceptez les présentes Conditions dans la Demande en ligne (en prenant la date qui tombe en premier) ;

Contrat d’entité commerciale

désigne le contrat d’entité commerciale énoncé à l’Annexe 2 (Contrat d’entité commerciale pour les Services de traitement de carte) des présentes Conditions ;

Informations confidentielles

désigne les présentes Conditions et les informations les concernant (autres que les Données sur une transaction), ou fournies en vertu de celles-ci, qui sont désignées comme « confidentielles » ou qui, par leur nature, sont clairement confidentielles, quelle que soit la manière dont elles sont présentées, sous forme orale, physique ou électronique et qui sont divulguées par une Partie à une autre en vertu des présentes, notamment (mais sans s’y limiter) les prix et spécifications relatifs aux Services ;

Année contractuelle

désigne l’année civile commençant à la date et au mois de la Date de début ;

Client professionnel

désigne un Client qui n’est pas un consommateur tel que défini par le Droit applicable.

Coordonnées du client

désigne les détails énoncés dans la Demande en ligne ou le Contrat-cadre de services (selon le cas) ;

Réclamation concernant les données

a le sens qui lui est donné à l’Article 15.3 ;

Responsable du traitement des données

toute personne qui, seule ou conjointement ou en commun avec d’autres, détermine les finalités pour lesquelles et la manière dont les Données à caractère personnel sont ou doivent être traitées ;

Autorité de protection des données

les autorités publiques qui disposent d’une autorité réglementaire ou de contrôle sur un Réseau, un Réseau de paiement local, un Fournisseur de mode de paiement, un Acquéreur, Airwallex ou vous-même dans le domaine de la protection des Données à caractère personnel ;

Législation applicable en matière de protection des données

toutes les Lois applicables à la protection des Données à caractère personnel, notamment le Règlement général sur la protection des données ([UE] 2016/679) (Algemene verordening gegevensbescherming) et toutes les lois nationales de mise en œuvre applicables, ainsi que les règlements et lois secondaires aux Pays-Bas relatifs au traitement des données à caractère personnel et à la confidentialité des communications électroniques, tels que modifiés, remplacés ou mis à jour de temps à autre, y compris la loi néerlandaise de mise en œuvre du RGPD (Uitvoeringswet Algemene verordening gegevensbescherming) ;

Personne concernée

désigne une personne identifiée ou identifiable dont les Données à caractère personnel sont Traitées en vertu des présentes Conditions ;

CCN

désigne le Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek) ;

DNB

désigne la Banque centrale néerlandaise (De Nederlandsche Bank) ;

Informations de due diligence

a le sens qui lui est donné à l’Article 3.1 ;

Frais d’interchange

désigne tous frais facturés par l’émetteur des Cartes via le Réseau. Les Frais d’interchange sont facturés sur les Transactions ainsi que sur les Autorisations. Les Frais d’interchange diffèrent en fonction de la dynamique de traitement des cartes (par ex. réseau, type de carte, région) et sont révisés régulièrement par le Réseau concerné ;

Grille tarifaire

désigne la grille tarifaire applicable aux Services publiés par Airwallex sur www.airwallex.com ou comme nous en avons convenu autrement par écrit avec vous.

Frais de règlement en devises étrangères

désigne les Frais de règlement en devises étrangères énoncés dans la Grille tarifaire ;

Service de contrôle des fraudes

désigne la surveillance et l’analyse des Transactions par Airwallex pour identifier et bloquer les Transactions frauduleuses.

LSF

désigne la Loi sur la supervision financière (Wet op het financieel toezicht) ;

Frais de conversion de devises

désigne les Frais de conversion de devises énoncés dans la Grille tarifaire ;

Frais Gateway

désigne une commission par Transaction tentée ou effectuée à l’aide du Service Gateway ;

Service Gateway

désigne le traitement et la transmission par Airwallex via une Page de paiement hébergée des Demandes d’autorisation, des Demandes de saisie et des Données sur une transaction entre vous et l’Acheteur et/ou entre vous et un Acquéreur. Lorsque nous fournissons le Service Gateway, nous n’entrerons en possession d’aucun fonds à aucun moment. Pour ce qui concerne le Service Gateway, l’Acquéreur réglera les Paiements au commerçant qui en résultent en vertu d’un Contrat d’acquisition.

Compte multi-devises

désigne le grand livre de compte unique enregistré sous votre nom et qui enregistre le montant des fonds collectés auprès de vos payeurs par Airwallex pour vous dans le cadre des « Services de recouvrement » fournis en vertu des Conditions de paiement et de change ;

Page de paiement hébergée

désigne les pages de paiement hébergées par Airwallex que le Commerçant utilise pour accepter un Paiement dans le cadre du Service Gateway ;

Insolvable

désigne :

(a) à l’égard d’une personne, que cette personne n’est pas en mesure de payer ses dettes telles que définies à l’article 1 ou 214 du Code néerlandais des faillites (Faillissementswet) SAUF QUE dans l’interprétation de cette définition : une Partie ne sera pas réputée incapable de payer ses dettes si une demande en vertu de l’article 1 ou 214 du Code néerlandais des faillites est contestée de bonne foi par ladite Partie et si ladite Partie dispose des fonds adéquats pour acquitter le montant de ladite demande ou si une telle demande est satisfaite avant l’expiration de 21 jours à compter de la date à laquelle elle est faite ;

(b) à l’égard d’une personne, cette personne est soumise à la préparation d’un plan (akkoord) en lien avec la section 370(2) du Code néerlandais des faillites ;

(c) (lorsque vous êtes une personne physique) vous faites l’objet d’un autre type de restructuration de la dette ou d’une demande ou ordonnance de faillite néerlandaise ou étrangère ;

(d) (lorsque vous êtes une personne physique) vous êtes considéré comme incapable de payer vos dettes ou comme n’ayant aucune perspective raisonnable de le faire, dans les deux cas, au sens de la Loi sur la restructuration de la dette des personnes physiques (Wet schuldsanering natuurlijke personen) ;

(e) (lorsque vous êtes un partenaire) vous avez un partenaire auquel l’un des éléments ci-dessus s’applique ;

(f) (lorsque vous êtes une personne physique) vous décédez ou, en raison d’une maladie ou d’une incapacité (qu’elle soit mentale ou physique), vous êtes incapable de gérer vos propres affaires ou devenez un patient en vertu de toute législation sur la santé mentale ;

Klarna

désigne Klarna Bank AB (publ), une entreprise constituée en Suède, dont le siège social est sis Sveavägen 46, SE-111 34 Stockholm, Suède ou toute société affiliée ;

Contrat BNPL Klarna

désigne tout contrat requis par Klarna en tant que Fournisseur BNPL (Buy Now, Pay Later ; Achetez maintenant, payez plus tard) devant être conclu entre l’Acheteur et vous ;

Mode de paiement local

désigne l’un des modes de paiement locaux que nous vous autorisons à accepter de temps à autre ; notamment tous ceux que nous avons convenus par écrit avec vous ;

Réclamation sur le mode de paiement local

a le sens qui lui est donné au paragraphe 1.8.3 de l’Annexe 3 ;

Réseau de paiement local

tout régime régissant l’émission et l’utilisation des Modes de paiement locaux, tel qu’approuvé et notifié par écrit par nous de temps à autre ;

Fournisseur de paiement local

désigne les émetteurs d’un Mode de paiement local (MPL) ou d’un Réseau de paiement local ;

Pertes

désigne tout(e) responsabilité, perte, dommage, charge, amende, coût et/ou dépense (notamment les frais et/ou dépenses juridiques raisonnables et dûment engagés) ;

Transaction des MPL

désigne une transaction de vente et d’achat entre le Commerçant et un Acheteur pour des produits ou services (notamment les frais d’expédition) pour lesquels l’Acheteur paie avec un Mode de paiement local ;

Marque

désigne les noms, logos, appellations commerciales, logotypes, marques de commerce, marques de service, désignations commerciales et autres désignations, symboles et marques qu’un Réseau ou Fournisseur de paiement local détient, gère, concède sous licence ou contrôle de toute autre manière et met à la disposition de ses clients et autres entités autorisées conformément à une licence.

Contrat-cadre de services

désigne le contrat intitulé « Contrat-cadre de services » conclu entre vous et nous (le cas échéant) ;

Compte bancaire du commerçant

désigne le compte bancaire désigné du Commerçant sur lequel les Paiements de règlement peuvent être versés, spécifié dans la Demande en ligne ou le Contrat-cadre de services (selon le cas) ;

MID

désigne l’identifiant du commerçant (merchant identifier) ;

Montant net du règlement

a la définition qui lui est donnée à l’article 6.3 ;

Réseau

désigne tout système régissant l’émission et l’utilisation des Cartes, ou tel qu’approuvé et notifié par écrit par nous de temps à autre ;

Règles du réseau

désigne toutes les règles et réglementations applicables des Réseaux et Réseaux de paiement locaux ainsi que les directives d’exploitation, politiques, procédures, manuels, annonces, bulletins et autres exigences émis par les Réseaux, Réseaux de paiement locaux ou Fournisseurs de modes de paiement de temps à autre qui se rapportent (entre autres) aux Cartes, Paiements, Transactions, Modes de paiement locaux et au traitement associé des données, notamment, mais sans s’y limiter :

(a) les règles, réglementations, directives d’exploitation, politiques, procédures, manuels, annonces et bulletins émis par Visa Inc., Visa Worldwide Pte. Ltd. (toutes les entités Visa étant désignées ensemble par « Visa »), Mastercard International Incorporated, Maestro International Inc. (toutes les entités Mastercard étant désignées ensemble par « Mastercard »), American Express Travel Related Services Company, Inc., American Express Payment Services Limited, American Express Payments Europe, S.L., American Express Australia Limited (toutes les entités American Express étant désignées ensemble par « AMEX »), ou tout autre Réseau de cartes et l’une quelconque de leurs filiales et sociétés affiliées respectives (notamment les règles concernant l’utilisation des Marques détenues par Visa, l’acceptation de Visa, les Marques détenues par Mastercard, l’acceptation de Mastercard, les Marques détenues par AMEX, l’acceptation d’AMEX, la gestion des risques, le traitement des Transactions, et tout produit, programme ou service Visa, Mastercard ou AMEX dans lequel vous êtes tenu de participer ou choisissez de participer) ; et

(b) les règles, réglementations, directives d’exploitation, politiques, procédures, manuels, annonces et bulletins émis par tout Mode de paiement local ou Réseau de paiement local, notamment, dans chaque cas, toute exigence concernant l’utilisation des marques appartenant au Réseau ou au Mode de paiement local, la gestion des risques, le traitement des Transactions, et tout produit, programme ou service du Réseau ou du Mode de paiement local auquel vous êtes tenu de participer ou choisissez de participer.

OFAC

désigne le Bureau de contrôle des avoirs étrangers (Office of Foreign Assets Control) du département du Trésor des États-Unis ;

Demande en ligne

désigne la demande en ligne par laquelle vous demandez d’utiliser les Services et acceptez d’être lié par les présentes Conditions (le cas échéant) ;

Paiement

désigne le paiement dans la devise concernée représentant la Valeur de transaction pertinente concernée effectué ou devant être effectué par un Acheteur aux fins de la réalisation de la Transaction concernée ;

Modes de paiement

désigne les Cartes et les Modes de paiement locaux ;

Frais de mode de paiement

désigne, pour chaque Mode de paiement, les frais facturés sur le montant de la Transaction dans la devise dans laquelle Airwallex doit vous régler des fonds en vertu des présentes Conditions ;

Fournisseurs de modes de paiement

désigne les Fournisseurs de carte et les émetteurs des Modes de paiement locaux ;

Service de traitement des paiements

a le sens qui lui est donné à l’Article 4.1(a) ;

Normes du PCI SSC

désigne la Norme de sécurité des données du secteur des cartes de paiement (Payment Card Industry Data Security Standard), la Norme de sécurité des données d’application de paiement (Payment Application Data Security Standard) et la Norme de sécurité des transactions par Code PIN (PIN Transaction Security Standard), telles que mises à jour de temps à autre et publiées par le Conseil des normes de sécurité du secteur des cartes de paiement (PCI Security Standards Council ; le « PCI SSC ») à l’adresse [https://www.pcisecuritystandards.org](https://www.pcisecuritystandards.org] ;

Déductions admissibles

a le sens qui lui est donné à l’Article 6.4 ;

Données à caractère personnel

désigne toute donnée (a) se rapportant directement ou indirectement à une personne vivante ; (b) à partir de laquelle il est possible que l’identité de la personne soit vérifiée directement ou indirectement ; (c) ou une combinaison de ces données et d’autres informations en possession du Responsable du traitement des données ou susceptible d’entrer en possession du Responsable du traitement des données ;

Politique de confidentialité

désigne notre politique de confidentialité qui est mise à disposition sur notre site Web à l’adresse https://www.airwallex.com/eu/nl/terms#privacy-policy ou qui vous est fournie séparément, telle que modifiée de temps à autre ;

Traitement

toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des Données à caractère personnel ou des ensembles de Données à caractère personnel, que ce soit ou non par des moyens automatisés, et « Traitement » doit être interprété en conséquence ;

Documentation produit

désigne tous les documents, outils, tutoriels et/ou directives applicables aux produits et services Airwallex qui sont mis à disposition sur notre site Web www.airwallex.com ;

Acte interdit

désigne :

(a) offrir, promettre ou donner directement ou indirectement à toute personne travaillant pour ou engagée par Airwallex un avantage financier ou autre en tant qu’incitation ou récompense pour toute exécution inappropriée d’une fonction ou activité pertinente en lien avec l’obtention des présentes Conditions ou de tout autre contrat avec le Commerçant ;

(b) demander, accepter de recevoir ou accepter, directement ou indirectement, tout avantage financier ou autre en tant qu’incitation ou récompense pour l’exécution inappropriée d’une fonction ou activité pertinente en lien avec les présentes Conditions ;

(c) commettre une infraction : (i) en vertu du Code pénal néerlandais (Wetboek van Strafrecht) ; (ii) en vertu de la Loi sur les sanctions de 1977 ; (iii) en vertu de la législation ou de la loi concernant les actes frauduleux ; (iv) de fraude, de tentative de fraude ou de complot en vue de frauder Airwallex ;

(d) toute activité, pratique ou conduite qui constituerait l’une des infractions énumérées au point (c) ci-dessus si ladite activité, pratique ou conduite avait été menée aux Pays-Bas.

Transactions interdites

désigne les transactions qui violent ou contreviennent à la Politique d’utilisation acceptable disponible sur www.airwallex.com ou les transactions interdites par les Réseaux ou les Fournisseurs de paiement locaux ;

Transaction récurrente

désigne une Transaction périodique récurrente, notamment, mais sans s’y limiter, les abonnements ou une série de paiements échelonnés pour lesquels le Commerçant facture périodiquement le Mode de paiement de l’Acheteur ;

Autorisation de transaction récurrente

désigne une autorisation écrite préalable (fournie par l’Acheteur au Commerçant lors du processus de paiement) autorisant une Transaction récurrente et contenant au moins les éléments suivants :

(a) le montant de la Transaction récurrente et s’il est fixe ou variable ;

(b) les dates auxquelles la Transaction récurrente sera facturée par le Commerçant au Mode de paiement de l’Acheteur et si les dates sont fixes ou variables ;

(c) la méthode par laquelle le Commerçant communiquera avec l’Acheteur pour ce qui concerne l’Autorisation de transaction récurrente ; et

(d) une déclaration indiquant que l’Acheteur est en droit d’annuler l’Autorisation de transaction récurrente à tout moment ;

Remboursement

désigne l’annulation totale ou partielle d’une Transaction, notamment la conversion de devises ;

Frais de remboursement

désigne nos frais de traitement des Remboursements tels qu’énoncés dans la Grille tarifaire ;

Organisme de réglementation

désigne toute autorité gouvernementale ou réglementaire, et/ou toute autorité d’autorégulation, ministère gouvernemental, agence, commission, conseil d’administration, tribunal, société d’État, ou autre entité édictant des lois, des règles ou des règlements ayant compétence sur l’une des Parties et/ou leurs activités ou toute partie ou subdivision de celles-ci sur tout territoire dans lequel les Services sont rendus disponibles ou tout(e) autorité locale, district ou autre subdivision de celui-ci et toute personne qui succède ou remplace l’une des éléments susmentionnés ;

Réserve

désigne un montant ou pourcentage de votre ou vos Paiements de règlement que nous détenons afin de nous protéger contre le risque de Remboursements, Rétrofacturations ou tout autre risque, exposition et/ou responsabilité lié à votre utilisation des Services ou à toute compensation initiée par le Réseau ;

Autorités de sanctions

a le sens qui lui est donné dans la définition des Lois sur les sanctions ;

Personne sanctionnée

désigne une personne qui est (a) inscrite sur, ou détenue ou contrôlée par une personne inscrite sur une Liste de sanctions ; (b) située, constituée en vertu des lois ou détenue ou contrôlée par, ou agissant au nom d’une personne située ou organisée en vertu des lois d’un pays ou territoire qui est la cible de sanctions à l’échelle du pays ; ou (c) autrement une cible des Lois sur les sanctions ;

Loi sur les sanctions

désigne tout(e) loi sur les sanctions économiques, réglementation, embargo ou mesure restrictive administré(e), promulgué(e) ou appliqué(e) par : (a) l’Australie ; (b) les États-Unis ; (c) les Nations unies ; (d) l’Union européenne ; (e) le Royaume-Uni ; (f) les Pays-Bas ; ou (g) les institutions et agences gouvernementales respectives de l’une des entités susmentionnées, notamment, mais sans s’y limiter, le Bureau australien des sanctions (Australian Sanctions Office), l’OFAC, le Département d’État des États-Unis, et le Trésor de Sa Majesté (collectivement les « Autorités de sanctions ») ;

Liste de sanctions

désigne la Liste consolidée, la liste émise par l’Office australien des sanctions (Australian Sanctions Office), l’OFAC, la Liste consolidée des cibles de sanctions financières émise par le Trésor de Sa Majesté (Consolidated List of Financial Sanctions Targets issued by Her Majesty’s Treasury, Royaume-Uni), la Liste nationale néerlandaise du terrorisme (Nationale sanctielijst terrorisme), la liste des « Ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées (Specially Designated Nationals and Blocked Persons) » émise par l’OFAC, ou toute liste similaire émise ou tenue à jour ou rendue publique par l’une des Autorités de sanctions ;

Frais de service

désigne les frais spécifiés dans la Grille tarifaire ; notamment, mais sans s’y limiter, les Frais Gateway, les Frais de mode de paiement, les Frais de remboursement, les Frais de conversion de devises, les Frais de règlement en devises étrangères et le Service de préalable à la rétrofacturation ;

Services a le sens qui lui est donné à l’Article 4 ;

Devise utilisée pour le règlement désigne : (a) la devise de la Transaction si la devise de la Transaction est une Devise acceptée ; (b) EUR si la Devise de la transaction n’est pas une Devise acceptée ; ou (c) si vous avez demandé qu’une autre Devise acceptée que la devise en vertu de (a) ou (b) ci-dessus soit la Devise utilisée pour le règlement et que nous avons approuvé une telle demande, ladite Devise acceptée demandée.

Paiement de règlement désigne le paiement du Montant net du règlement par nous au Commerçant conformément à l’Article 6 ;

Devises acceptées

désigne, pour ce qui concerne chaque caractéristique d’un Service, chaque devise approuvée par Airwallex de temps à autre qui peut être réglée, collectée, échangée et/ou payée (selon le cas) à l’aide de cette caractéristique via la Plateforme Airwallex ;

Territoire

désigne les Pays-Bas et les territoires approuvés par Airwallex de temps à autre ;

Transaction désigne une transaction de vente et d’achat entre le Commerçant et un Acheteur pour des produits ou services (notamment les frais d’expédition) pour lesquels l’Acheteur paie avec une Carte ou un Mode de paiement local ;

Données sur une transaction désigne les documents, les données et dossiers de toute nature relatifs aux Transactions, Rétrofacturations ou Remboursements (notamment, pour éviter toute ambiguïté, les données relatives aux Cartes, Modes de paiement locaux et Acheteurs), par ex. (i) le numéro complet de la Carte et la date d’expiration de la Carte ; (ii) la date à laquelle les frais ont été encourus ; (iii) la somme facturée, en incluant les taxes applicables ; (iv) le numéro de code d’autorisation ; (v) une description des biens et services achetés ; (vi) le nom, l’adresse et le Numéro de votre établissement ; et toutes les autres informations requises de temps à autre par nous ou par le droit applicable ; (vi) l’adresse de livraison ; (vii) l’adresse de facturation.

Limite de transaction désigne la valeur totale maximale d’une ou plusieurs Transactions que vous pouvez effectuer au titre d’une période spécifiée, telle que déterminée par nous de temps à autre ou autrement convenue par écrit avec vous ;

Liste des transactions a le sens qui lui est donné à l’Article 6.6 ;

Combinaison de transactions désigne le montant, le type et la nature des Transactions projetées pour le Commerçant, notamment le volume de Transaction, la valeur moyenne de la Transaction, les types d’Acheteurs, la répartition des Transactions entre les Modes de paiement, la répartition géographique des Transactions, les devises de Transaction concernées et d’autres informations pertinentes en relation avec le Commerçant et l’utilisation des Services ;

Données à caractère personnel de transaction Données à caractère personnel relatives à une Transaction spécifique et qu’il est nécessaire de traiter dans le cadre de la fourniture des Services ;

Valeur de transaction désigne, pour ce qui concerne chaque Transaction, le montant du prix d’achat du produit ou service concerné offert par le Commerçant.

Conditions de la gestion de trésorerie désigne les Conditions intitulées « Conditions de la gestion de trésorerie » conclues entre vous et nous.

Application Web désigne l’interface utilisateur en ligne que le Client et ses Utilisateurs autorisés peuvent utiliser pour accéder à la Plateforme Airwallex et aux Services.

ANNEXE 2 - CONTRAT D’ENTITÉ COMMERCIALE POUR LES SERVICES DE TRAITEMENT DE CARTE

Le présent Contrat d’entité commerciale pour les Services de traitement financés par Carte de paiement Airwallex (« Contrat d’entité commerciale » ou « CEC ») est convenu avec tous les Commerçants qui sont des Entités commerciales (telles que définies par Visa Europe, Visa Inc., Visa International, MasterCard Worldwide, UK Maestro, Solo, International Maestro, American Express Payment Services Limited et/ou American Express Travel Related Services Company, Inc. (collectivement les « Réseaux »). Chacun de ces Commerçants peut être désigné dans les présentes par « vous » et/ou « votre ». Le présent CEC constitue votre contrat juridiquement contraignant distinct pour le traitement des cartes de crédit et de débit pour les transactions Airwallex entre vous et l’Acquéreur (tel que défini ci-dessous). Aux fins du présent CEC, « Acquéreur » signifiera _____________. Dans le présent CEC, « nous » et « notre » font référence à l’Acquéreur.

Conformément aux dispositions du présent CEC, l’Acquéreur peut résilier sa prestation de services de traitement des cartes de crédit et de débit et exiger d’Airwallex qu’elle fasse appliquer l’une quelconque des dispositions du ou des contrats du Commerçant avec Airwallex (« Contrat Airwallex »), convenu par et entre le Commerçant et Airwallex.

Le Commerçant accepte les conditions générales du présent CEC. Le Commerçant convient en outre que le présent CEC constitue un contrat juridiquement contraignant entre le Commerçant et l’Acquéreur ; Airwallex n’est pas partie au présent contrat et agit uniquement en tant qu’agent de l’Acquéreur en relation avec celui-ci. Si nous proposons de modifier le présent CEC de manière substantielle, Airwallex vous fournira en notre nom un préavis d’au moins 30 jours (ou toute période minimale requise par la loi) pour un tel changement. Après l’expiration de la période de préavis, vous serez réputé avoir accepté tous ces amendements au CEC. Afin de modifier le présent CEC, mais pas de manière substantielle, Airwallex publiera en notre nom une version révisée du CEC sur le ou les sites Web d’Airwallex, et la version révisée entrera en vigueur au moment où Airwallex le publiera. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications proposées, vous pouvez fermer votre compte Airwallex avant l’expiration du délai de préavis prévu dans l’avis et sinon conformément aux conditions du Contrat Airwallex, et le présent CEC prendra fin à la clôture de votre compte. Un changement apporté au présent CEC sera considéré comme étant effectué de manière « substantielle » si le changement implique une réduction de vos droits ou augmente vos responsabilités.

Vue d’ensemble du présent CEC

Lorsque vos clients vous paient via Airwallex, ils ont la possibilité de vous payer via une source de financement prise en charge par Airwallex, notamment une carte. Dans la plupart des cas, vous ne connaîtrez pas la source de financement que votre client a sélectionnée. Étant donné que vous pouvez être le bénéficiaire d’un paiement par carte, les Réseaux exigent que vous entreteniez une relation contractuelle directe avec un Acquéreur qui est membre des Réseaux. En concluant le présent CEC, vous remplissez cette exigence du Réseau et acceptez de vous conformer aux Règles du réseau concernant les paiements que vous recevez par le biais du service Airwallex.

Obligations de l’acquéreur

Les obligations de l’Acquéreur en vertu du présent CEC sont limitées exclusivement au traitement des transactions par carte du Commerçant sur le territoire dans lequel le Commerçant est basé et à la réception et au décaissement des fonds connexes à Airwallex pour le compte du Commerçant (les « Services d’acquisition »). Toutes les autres obligations relatives à la fourniture des services en vertu du Contrat Airwallex relèvent de la responsabilité d’Airwallex et tout problème, insatisfaction, litige et/ou litige de service du Commerçant relatif à tout service fourni au Commerçant doit être notifié et intenté contre Airwallex en premier lieu. Sous réserve des conditions du présent CEC et du Contrat Airwallex, l’Acquéreur initiera un paiement sur le compte désigné (tel que porté à la connaissance de l’Acquéreur par Airwallex) d’un montant égal à la valeur des transactions par carte traitées par l’Acquéreur pour le Commerçant en vertu du présent CEC (moins les déductions pour les remboursements, amendes, cotisations, rétrofacturations, coûts de rétrofacturation, frais ou autres responsabilités du Commerçant [réels ou anticipés] en vertu du présent CEC ou du Contrat Airwallex). Toute obligation de l’Acquéreur d’envoyer des fonds en vertu du présent CEC est soumise à tous les droits de l’Acquéreur en vertu de son contrat avec Airwallex.

Le Commerçant convient que tout paiement effectué à Airwallex par l’Acquéreur en vertu du présent CEC sera réputé comme ayant résulté sur une bonne réception par le Commerçant des sommes dues par l’Acquéreur au Commerçant en relation avec la responsabilité de l’Acquéreur envers le Commerçant en vertu du présent CEC. Le Commerçant indemnisera l’Acquéreur et continuera à indemniser l’Acquéreur de tous les coûts, pertes, réclamations, demandes, dépenses (notamment les frais juridiques) et responsabilités de toute nature (notamment toutes obligations de règlement en vertu des Règles du réseau) découlant du paiement de fonds par l’Acquéreur sur un compte au nom d’Airwallex ou en relation avec celui-ci, conformément aux conditions du présent CEC.

Pendant toute la durée du présent CEC et après sa résiliation pour quelque raison que ce soit, l’Acquéreur aura le droit de différer (pour la période qu’il jugera raisonnablement appropriée) la date à laquelle le paiement des fonds concernant les transactions par carte serait dû (sauf pour la présente clause) afin de protéger sa position concernant les rétrofacturations, amendes, cotisations, remboursements, coûts de rétrofacturation, frais, fraudes, activités illégales réels ou anticipés, ou tout autre passif du Commerçant ou relatif à toute transaction par carte ou en vertu du présent CEC ou du Contrat Airwallex, qu’il soit réel ou anticipé. Les montants ainsi reportés peuvent être déduits de tout(e) rétrofacturation, amende, cotisation, remboursement, coût de rétrofacturation, frais ou tout autre passif réel du Commerçant. Le Commerçant comprend et reconnaît que pendant la durée du présent CEC et après sa résiliation pour quelque raison que ce soit, le Commerçant continuera à assumer l’entière responsabilité de toutes les rétrofacturations, tous les coûts de rétrofacturation, remboursements, amendes, cotisations, frais, fraudes et activités illégales résultant de quelque manière que ce soit des transactions par carte traitées en vertu du présent CEC et de tous les autres montants alors dus ou qui pourraient devenir dus par la suite en vertu du présent CEC ou du Contrat Airwallex.

Transactions de dépôt. Le Commerçant convient qu’il n’acceptera les paiements par le biais des services de traitement d’Airwallex que pour des transactions de bonne foi entre le Commerçant et son client pour la vente de biens ou de services. Le Commerçant ne doit pas soumettre une transaction pour le refinancement ou le transfert d’une obligation existante qui n’était pas recouvrable. Le Commerçant reconnaît que pour les paiements Visa et MasterCard, Airwallex obtiendra une autorisation pour les montants de la transaction avant de terminer la transaction.

Transactions fractionnées. Le Commerçant accepte de ne pas diviser la vente en deux (ou plus) montants distincts afin d’éviter d’obtenir l’autorisation pour le montant total. Sauf, cependant, dans un cas où le Commerçant et le titulaire de la carte conviennent d’une expédition partielle de produit, ou lorsque la transaction est éligible pour une livraison retardée ou en cas de dépôts de commande spéciale (comme des expéditions partielles fondées sur le stock disponible), une vente peut être divisée en plusieurs transactions.

Suppléments minimums ou maximums. Le Commerçant convient qu’il ne fixera pas de montants de transaction minimums ou maximums ou n’imposera pas de suppléments comme condition pour honorer les cartes Visa, MasterCard ou AMEX, sauf autorisation contraire dans la juridiction particulière d’une transaction.

Marques Visa, MasterCard et AMEX. Le Commerçant est autorisé à utiliser et doit utiliser les logos ou marques Visa, MasterCard et AMEX sur les supports promotionnels et le site Web du Commerçant pour indiquer que les cartes Visa, MasterCard et AMEX sont acceptées comme sources de financement pour les transactions Airwallex.

Discrimination. Le Commerçant accepte de ne pas s’engager dans une pratique d’acceptation qui discrimine ou décourage l’utilisation de Visa, MasterCard et AMEX en faveur de toute autre marque de carte, sauf autorisation contraire dans la juridiction particulière d’une transaction.

Accès aux données sur le Titulaire de carte. Le Commerçant reconnaît que lorsqu’il a accès aux Données sur le Titulaire de carte (définies comme le numéro de carte, la date d’expiration et le CVV2 du titulaire de carte), il respectera toutes les normes de sécurité des données du conseil des normes de sécurité du secteur des cartes de paiement (Industry Security Standards Council) (ou de tout organisme de remplacement), de Visa, de Mastercard ou d’AMEX, notamment les Normes du PCI SSC. En outre, le Commerçant accepte de se conformer aux normes de sécurité des données requises par Airwallex en vertu du Contrat Airwallex, tel que modifié de temps à autre. Dans le cas où le Commerçant reçoit des Données sur le Titulaire de carte en lien avec les Services de traitement d’Airwallex, le Commerçant accepte de ne pas utiliser les Données sur le Titulaire de carte à des fins qu’il sait ou devrait savoir frauduleuses ou en violation de toute Règle du réseau. Le Commerçant accepte également de ne pas vendre, acheter, fournir ou échanger de quelque manière que ce soit ni divulguer les Données sur le Titulaire de carte à quiconque autre que son acquéreur, Visa ou MasterCard (selon le cas) ou en réponse à une demande du gouvernement.

Identification du commerçant. Le Commerçant accepte d’informer de manière visible et sans équivoque le titulaire de la carte de l’identité du Commerçant à tous les points d’interaction, notamment l’emplacement (adresse physique) du Commerçant afin de permettre au titulaire de la carte de déterminer facilement si la transaction sera une transaction nationale ou transfrontalière.

Rétrofacturations. Le Commerçant utilisera toutes les méthodes raisonnables pour résoudre les litiges avec le titulaire de la carte. En cas de litige relatif à une rétrofacturation, le Commerçant devra se conformer rapidement à toutes les demandes d’informations d’Airwallex. Le Commerçant ne doit pas tenter de facturer à nouveau un titulaire de carte pour un article qui a fait l’objet d’une rétrofacturation, à moins que le titulaire de carte n’ait autorisé de telles actions.

La Politique de remboursement du Commerçant doit se trouver sur le site Web du Commerçant. Si le Commerçant limite les conditions de remboursement/d’échange ou d’autres conditions spécifiques pour les ventes par Carte, la politique du Commerçant doit être clairement fournie au titulaire de la carte avant la vente et le Commerçant doit se conformer au droit applicable et aux Règles du réseau.

Audit. À la demande de l’Acquéreur, le Commerçant doit divulguer rapidement à l’Acquéreur les informations raisonnablement requises par l’Acquéreur afin de permettre à l’Acquéreur d’exécuter ses obligations, et/ou d’évaluer ses risques financiers et d’assurance en lien avec les services fournis, et/ou d’évaluer la conformité du Commerçant aux conditions du CEC et/ou des Règles du réseau.

Durée et résiliation. Le présent CEC entre en vigueur à la date à laquelle le Contrat Airwallex entre le Commerçant et Airwallex entre en vigueur et se poursuit tant que le Contrat Airwallex reste en vigueur entre le Commerçant et Airwallex, mais sera automatiquement résilié sans préavis à la résiliation (opzeggen of ontbinden) dudit Contrat Airwallex pour quelque raison que ce soit, à condition que les conditions qui, par leur nature, sont destinées à rester en vigueur après la résiliation (notamment, sans limitation, les obligations d’indemnisation et limitations de responsabilité) restent en vigueur.

Le présent CEC peut être résilié (opzeggen of ontbinden) par l’Acquéreur à tout moment en cas de violation de l’une des obligations du Commerçant en vertu du présent CEC ou du Contrat Airwallex, ou par le Commerçant en cas de violation de l’une quelconque des obligations de l’Acquéreur en vertu du présent CEC, ou par l’Acquéreur en cas de résiliation du contrat de services d’acquisition conclu entre Airwallex (ou ses sociétés affiliées applicables) et l’Acquéreur tel que notifié au Commerçant.

Indemnisation. Le Commerçant accepte d’indemniser et de dégager l’Acquéreur de toute responsabilité en cas de pertes, passifs, dommages et dépenses : (a) résultant d’une violation de tout(e) garantie, engagement ou accord ou toute fausse déclaration du Commerçant en vertu du présent CEC ; (b) découlant d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle du Commerçant ou de ses employés, (c) découlant des Transactions par carte ou découlant autrement de la fourniture par le Commerçant de biens et services aux titulaires de carte ou aux clients ; (d) découlant de l’utilisation par le Commerçant du Service Airwallex ; ou (e) résultant de toute amende ou découlant de toute indemnisation de tiers que l’Acquéreur est tenu de verser suite à des actions du Commerçant (notamment l’indemnisation de tout Réseau ou de toute banque émettrice de carte).

Cession/amendements. Le présent CEC ne peut être cédé par le Commerçant sans le consentement écrit préalable de l’Acquéreur. Cette disposition a un effet exclusif (goederenrechtelijk effect). L’Acquéreur peut céder ses droits en vertu du présent CEC sans le consentement du Commerçant.

Exclusion de garantie. Le présent CEC est un contrat de service. L’Acquéreur décline toute déclaration ou garantie, expresse ou implicite, faite au Commerçant ou à toute autre personne, notamment, sans s’y limiter, toute garantie concernant la qualité, l’adéquation, la qualité marchande, l’adéquation à un usage particulier ou autrement de tout service ou de tout bien fourni accessoirement aux services fournis en vertu du présent CEC dans la mesure permise par la loi.

Limitation de responsabilité. Nonobstant toute disposition contraire du présent CEC, en aucun cas l’Acquéreur, ou l’un de ses administrateurs, dirigeants, employés, agents ou sous-traitants, ne sera responsable en vertu de toute théorie délictuelle, contrat, responsabilité stricte ou autre théorie juridique de la perte de bénéfices, revenus ou économies anticipées, perte d’activité, contrats ou clients, ou perte de clientèle, atteinte à la réputation, perte d’informations ou de données, ou dommages occasionnés à ces dernières, ou dommages ou pertes résultant d’une interruption d’activité, ou dommages ou pertes résultant de réclamations de clients ou de fournisseurs des Parties, chacun de ses éléments étant exclus par les présentes par accord des parties, que ces dommages soient prévisibles ou non, connus, prévus ou non ou si l’Acquéreur a été informé de la possibilité de tels dommages. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent CEC, en aucun cas l’Acquéreur ne sera responsable de tout retard ou erreur dans l’exécution des services causés par nos prestataires de services ou d’autres parties ou événements échappant au contrôle raisonnable de l’Acquéreur, notamment Airwallex. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent CEC, la responsabilité cumulée de l’Acquéreur pour toutes les pertes, réclamations, poursuites, controverses, violations ou dommages pour quelque cause que ce soit découlant du présent CEC ou liés au présent CEC et indépendamment de la forme d’action ou de la théorie juridique et découlant ou non d’un contrat ou d’un délit (notamment la négligence) ne dépassera pas le volume total de toutes les transactions, exprimé en montant en euros traité par le Commerçant en vertu du présent CEC via Airwallex. Rien dans le présent CEC n’exclut ou ne limite la responsabilité d’une partie en cas de décès ou de préjudice corporel causé par une négligence ou une fraude, tromperie ou fausse déclaration frauduleuse, quelle qu’en soit la cause.

Renonciation. Le fait pour une partie de ne pas faire valoir l’un quelconque de ses droits en vertu du présent CEC, notamment, mais sans s’y limiter, le droit de résilier (opzeggen of ontbinden) le présent CEC en cas de violation ou de manquement de l’autre partie, ne sera pas réputé constituer une renonciation par cette partie à son droit de faire appliquer chaque disposition du présent CEC conformément à ses conditions.

Relation entre les parties. Aucune relation de mandataire, de partenariat, de coentreprise ou d’emploi n’est créée entre le Commerçant et l’Acquéreur par le biais du présent CEC. Dans l’exécution de leurs obligations respectives en vertu des présentes, les parties sont et seront des contractuels indépendants. Rien dans le présent CEC ne sera interprété comme constituant l’une ou l’autre des parties comme le mandataire de l’autre à quelque fin que ce soit. Aucune des parties ne liera ou ne tentera de lier l’autre partie à un contrat ou à l’exécution d’une obligation, et aucune des parties ne déclarera à un tiers qu’elle a le droit de conclure une obligation contraignante au nom de l’autre partie.

Aucune utilisation illégale des Services. Le Commerçant n’accédera pas et/ou n’utilisera pas les Services d’acquisition à des fins illégales et n’interférera pas ou ne perturbera pas les réseaux connectés aux Services d’acquisition.

Indépendance des clauses. Dans la mesure du possible, chaque disposition du présent CEC sera interprétée de manière à être effective et valide en vertu du droit applicable, mais si une disposition des présentes est interdite ou jugée invalide par un tribunal compétent, ladite disposition sera sans effet dans la mesure de ladite interdiction ou invalidité, sans invalider le reste de ladite disposition ou les dispositions restantes du présent CEC.

Droit applicable. Le présent CEC (et les relations auxquelles il fait référence ou qu’il envisage) sera régi et interprété conformément au droit néerlandais et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux d’Amsterdam, aux Pays-Bas, concernant tout litige en vertu des présentes.

ANNEXE 3 - CONDITIONS DE TRAITEMENT DU MODE DE PAIEMENT LOCAL

Voir ci-dessous.

Conditions de traitement des Modes de paiement locaux

Les présentes Conditions de traitement des Modes de paiement locaux (« Conditions des MPL ») font partie des Conditions de paiement ou du Contrat-cadre de services (le cas échéant) conclus par les Commerçants (« vous » ou le « Commerçant ») et Airwallex (le « Contrat »). 

En interprétant les présentesConditions des MPL :

a. Les mots commençant par une majuscule dans les présentes Conditions des MPL auront la même signification que celle prévue dans le Contrat ;

b. En cas de conflit entre les dispositions des Conditions de paiement, les Conditions générales des MPL ou les Conditions spécifiques des MPL pour ce qui concerne tout Mode de paiement local, les Conditions spécifiques des MPL prévaudront pour ce qui concerne ce Mode de paiement local, mais uniquement dans la mesure requise pour résoudre ce conflit.

c. En outre, en cas de conflit entre les dispositions des présentes Conditions des MPL et les Conditions de paiement, les présentes Conditions des MPL prévaudront, mais uniquement dans la mesure requise pour résoudre ce conflit. 

Vous pouvez décider d’utiliser ou non un Mode de paiement local. Si vous utilisez un Mode de paiement local, vous devez accepter les conditions générales du Mode de paiement local (« Conditions générales des MPL ») ainsi que les conditions applicables à tout Mode de paiement local spécifique (« Conditions spécifiques des MPL »). Les Modes de paiement locaux n’ont pas tous des Conditions spécifiques des MPL. 

Airwallex peut compléter les présentes Conditions des MPL de temps à autre lorsque de nouveaux Modes de paiement locaux sont proposés. Étant donné que les Modes de paiement locaux sont contrôlés par les Fournisseurs de modes de paiement, les présentes Conditions des MPL sont susceptibles d’être modifiées et peuvent être unilatéralement modifiées par Airwallex à tout moment (une « Modification »). La Modification entrera en vigueur à la date de publication ou tel que notifié au Commerçant par e-mail. 

Il est de votre responsabilité d’examiner périodiquement les Conditions des MPL afin de vous assurer que vous connaissez et respectez les exigences applicables.

A. Conditions générales des MPL

Vous acceptez que les conditions suivantes s’appliquent à tous les Modes de paiement locaux mis à disposition par Airwallex, en plus de toutes Conditions spécifiques des MPL.

1. Vous pouvez utiliser et accéder à un Mode de paiement local pour accepter les paiements des Utilisateurs de paiement locaux pour la vente de vos biens et/ou services. 

2. Votre utilisation du Mode de paiement local est soumise aux conditions suivantes :

2.1 les présentes Conditions des MPL ; 

2.2 l’enregistrement réussi du Mode de paiement local et le droit continu de l’utiliser ;

2.3 chaque ensemble de Règles du paiement local ; et

2.4 les Conditions spécifiques des MPL.

3. Vous serez seul responsable de l’approvisionnement de l’Infrastructure et des services de soutien, et en aucun cas nous ou le Fournisseur de paiement local ne serons responsables d’une Infrastructure et de services de soutien, et tous les frais et coûts associés seront pour votre propre compte.

4. Vous ne pourrez utiliser le Mode de paiement local que pour les Transactions de paiement local qui impliquent des produits et/ou services dûment enregistrés auprès du Fournisseur de paiement local et approuvés par ce dernier. Le non-respect de cette exigence peut entraîner la résiliation immédiate (en tout ou en partie) des présentes Conditions générales des MPL, et nous déclinons toute responsabilité quant aux pertes que vous pourriez subir du fait de cette résiliation.

5. Vous reconnaissez et convenez que : 

5.1 le Fournisseur de paiement local se réserve tous les droits, titres et intérêts sur ses Droits de propriété intellectuelle et ceux de ses sociétés affiliées ;

5.2 tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sont réservés et conservés par le Fournisseur de paiement local, ses sociétés affiliées ou ses concédants de licence, fournisseurs, éditeurs, détenteurs de droits ou autres fournisseurs de contenu ; et

5.3 Les Droits de propriété intellectuelle du Fournisseur de paiement local et de ses sociétés affiliées ne peuvent pas être reproduits, dupliqués, copiés, concédés sous licence, vendus ou revendus sans le consentement écrit exprès du Fournisseur de paiement local.

6. Vous reconnaissez et acceptez que le Fournisseur de paiement local sera propriétaire des Données relatives à l’utilisateur de paiement local, des Marques du Fournisseur de paiement alternatif et de tous les Droits de propriété intellectuelle concernant les Données relatives à l’utilisateur de paiement local. Vous vous engagez à céder ou à obtenir la cession de tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs aux Données relatives à l’utilisateur de paiement local au Fournisseur de paiement local ou à son mandataire à cette fin immédiatement après leur création. Vous reconnaissez et acceptez que les Données relatives à l’utilisateur de paiement local seront considérées comme des informations confidentielles du Fournisseur de paiement local et vous n’utiliserez les Données relatives à l’utilisateur de paiement local qu’aux fins de vous conformer à vos obligations en vertu des présentes Conditions des MPL.

7. Vous devez afficher les Marques du Fournisseur de paiement local conformément aux Règles de paiement locales et au moins aussi visiblement que les Marques des autres Fournisseurs de Mode de paiement.

8. Vous comprenez, reconnaissez et acceptez que :

8.1 vous devez vous assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations et des documents conservés en lien avec l’Utilisateur de paiement local et les Transactions de paiement local. Vous conserverez ces registres d’informations pendant une période d’au moins sept (7) ans ou une période plus longue, comme l’exigent les Règles de paiement locales à compter de la date de la Transaction de paiement local ;

8.2 vous devez assumer toutes les responsabilités quant à la légalité, l’authenticité, l’exhaustivité et la validité de vos instructions données dans le cadre de votre utilisation du Mode de paiement local. Vous vous engagez à assumer seul tous les risques liés aux actions du Fournisseur de paiement local qui sont prises conformément à vos instructions ou prétendues instructions ;

8.3 vous devez indemniser le Fournisseur de paiement local, les partenaires du Fournisseur de paiement local et les sociétés affiliées du Fournisseur de paiement local contre tous dommages, réclamation, poursuite, action, demande, dette, perte, coût, dépenses (notamment les frais de litige et les honoraires d’avocat) et responsabilité (chacun des éléments étant une « Réclamation sur le mode de paiement local ») découlant de : (1) votre utilisation du Mode de paiement local ; (2) toute vente ou prétendue vente de produits ou de services par vous via le Mode de paiement local ; (3) toute violation par vous du Droit applicable ou des normes, directives des meilleures pratiques ou codes obligatoires ; ou (4) toute violation par vous des présentes Conditions des MPL ;

8.4 vous devez faire appel à un avocat raisonnablement satisfaisant pour nous et/ou le Fournisseur de paiement local pour défendre chaque réclamation indemnisée. Si, à tout moment, nous et/ou le Fournisseur de paiement local déterminons raisonnablement qu’une réclamation indemnisée pourrait nous affecter négativement et/ou affecter négativement le Fournisseur de paiement local, nous ou le Fournisseur de paiement local pouvons prendre le contrôle de la défense à nos frais ou à ceux du Fournisseur de paiement local. Vous ne pouvez pas consentir à la saisie d’un jugement ou conclure un règlement d’une réclamation indemnisée sans notre consentement écrit préalable et/ou celui du Fournisseur de paiement local, qui ne peut pas être refusé sans motif valable ;

8.5 vous devez accepter et respecter les exigences du Fournisseur de paiement local, notamment, mais sans s’y limiter, en ce qui concerne le traitement et l’acceptation de tout Remboursement et de toute Rétrofacturation conformément aux Règles de paiement locales ;

8.6 lorsque vous vous inscrivez à un Fournisseur de paiement local, vous reconnaissez et acceptez que le Fournisseur de paiement local :

8.6.1 réglera le Montant total du paiement à Airwallex pour toute transaction soumise par Airwallex audit Fournisseur de paiement local ; et

8.6.2 pourra être libéré de son obligation de régler les fonds une fois qu’il aura réglé le Montant total du paiement à Airwallex ;

8.7 le Fournisseur de paiement local n’a aucune obligation directe envers vous et ne sera pas responsable de vos biens, services, actions ou omissions ni de vos pertes, dépenses ou frais ;  

8.8 le Fournisseur de paiement local ne vous fait aucune autre déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite ; et

8.9 vous ne devez en aucun cas restreindre l’utilisation du Mode de paiement local par l’Utilisateur de paiement local lors du paiement sur un canal de vente, notamment, mais sans s’y limiter, en exigeant un montant d’achat minimum ou maximum ou en appliquant un supplément, sauf si Airwallex l’autorise par écrit ou si le Droit applicable l’exige ; et à la résiliation de notre fourniture d’un Mode de paiement local, vous devez cesser d’offrir aux Acheteurs ce Mode de paiement local au moment du paiement, et supprimer tous les supports marketing et publicitaires liés au Fournisseur de paiement local concerné.

9. Dans le cadre des Transactions BNPL :

9.1 Vous devez :

9.1.1 accepter l’offre de l’Acheteur de régler la valeur de chaque Transaction BNPL dans le cadre d’une Structure BNPL ;

9.1.2 conclure un Contrat BNPL avec l’Acheteur en lien avec chaque Transaction BNPL ;

9.1.3 vendre et céder immédiatement tous vos droits, titres et intérêts actuels et futurs dans et au bénéfice de chaque Contrat de BNPL concernant ladite Transaction BNPL (notamment le droit de recevoir la valeur de la Transaction BNPL de la part de l’Acheteur en vertu du Contrat de BNPL pour ladite transaction [les « Créances »]) et nous autoriser (ou autoriser le Fournisseur BNPL) à informer l’Acheteur de ladite cession ; et

9.1.4 nous informer immédiatement et nous régler les fonds concernés si un paiement pour une Transaction BNPL vous a été envoyé directement par un Acheteur ;

9.2 Vous déclarez et garantissez que, dans le cadre des Transactions BNPL :

9.2.1 la signature, la livraison et l’exécution par vous de chaque Contrat BNPL a été dûment autorisée et ne contrevient pas ou ne contreviendra pas à vos autres obligations ou au Droit applicable ;

9.2.2 chaque Contrat de BNPL est valide, juridiquement contraignant et exécutoire ;

9.2.3 les Créances vous appartiennent exclusivement, ne font l’objet d’aucune déduction, remise, compensation, suspension ou demande reconventionnelle et nous seront cédées et transférées libres de tout(e) réclamation, privilège, sûreté ou autre charge ; et

9.2.4 chaque cession de votre part à notre égard en vertu de l’Article 10.1.3 ci-dessus sera légale, valide, effective et exécutoire.

9.3 Le paiement de l’Acheteur pour la valeur de chaque Transaction BNPL en vertu d’une Structure BNPL vous est dû par le Fournisseur BNPL, et si le Fournisseur BNPL ne règle pas de tels paiements à votre égard, vous n’aurez recours qu’à l’encontre du Fournisseur BNPL.

9.4 Vous reconnaissez que ni Airwallex ni ses sociétés affiliées (« Sociétés du groupe Airwallex ») ne vous fournissent de prêt ou de crédit, à vous ou à l’Acheteur, en traitant les Transactions BNPL pour vous.

10. Vous acceptez que les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent aux Transactions de produits de prélèvement automatique. 

10.1 Nous pouvons vous permettre d’utiliser un Produit de prélèvement automatique pour recevoir des Paiements.

10.2 Dans la mesure requise par le Droit applicable et/ou les Règles de paiement locales, vous devez informer l’Acheteur que le compte bancaire de l’Acheteur sera débité par prélèvement automatique pour remplir l’obligation de paiement de l’Acheteur envers vous conformément à l’Autorisation de Prélèvement automatique.

10.3 Lorsqu’une notification préalable est requise en vertu des Règles de paiement locales et/ou du Droit applicable :

10.3.1 Vous devez envoyer aux Acheteurs une notification préalable avant de percevoir ledit Paiement conformément au délai requis en vertu des Règles de paiement locales et/ou du Droit applicable.

10.3.2 En cas de recouvrements récurrents, la notification préalable ne peut être envoyée qu’une seule fois, à condition (i) que la notification préalable énonce clairement le montant du prélèvement automatique et le calendrier des dates d’échéance ; et (ii) qu’il n’y ait pas de modifications ultérieures à ces informations.

10.3.3 Nous ne sommes pas responsables de l’envoi d’une notification préalable conformément aux Règles de paiement locales et/ou au Droit applicable.

10.4 Vous reconnaissez que nous pouvons imposer des limites aux montants pour lesquels vous pouvez recevoir des Paiements via un Produit de prélèvement automatique. Nous déterminerons, à notre seule discrétion, ces limites et pourrons les modifier de temps à autre en vous en informant par écrit.

10.5 Vous reconnaissez que les Produits de Prélèvement automatique ne sont pas des modes de paiement garantis, et qu’il existe des risques d’échecs de paiement et de litiges.

10.6 Vous devez :

10.6.1 vous conformer à la Documentation produit et à l’Autorisation de Prélèvement automatique ;

10.6.2 être responsable de l’envoi de toute notification préalable, notification, confirmation et/ou tout autre avis pertinent à vos Acheteurs tel que requis en vertu des Règles de paiement locales et/ou du Droit applicable ;

10.6.3 si vous percevez des paiements provenant d’Acheteurs sur votre Compte multi-devises via un Produit de Prélèvement automatique qui nécessite une Autorisation de Prélèvement automatique, signer cette Autorisation de Prélèvement automatique (le cas échéant) et veiller à ce que l’Acheteur signe cette Autorisation de prélèvement automatique avant d’utiliser le Produit de prélèvement automatique à cette fin ;

10.6.4 vous assurer que l’Infrastructure et les services de soutien sont conformes aux exigences énoncées dans la Documentation produit ;

10.6.5 vous conformer à toutes les mesures de sécurité requises ou recommandées en vertu des Règles de paiement locales ; et

10.6.6 à notre demande, dans les meilleurs délais mais dans tous les cas dans les délais que nous pouvons raisonnablement exiger, nous fournir toute information relative aux Transactions de produits de Prélèvement automatique et/ou aux Autorisations de Prélèvement automatique.

10.7 Pour ce qui concerne le Produit de Prélèvement automatique en vertu du Réseau de Prélèvement automatique SEPA (le cas échéant), vous devez :

10.7.1 obtenir et utiliser un Identifiant de créancier lors de la réalisation d’une Transaction de produit de Prélèvement automatique ;

10.7.2 collecter, traiter et stocker les données relatives à l’Autorisation de prélèvement automatique conformément aux Règles de paiement locales ;

10.7.3 initier les Transactions de produits de Prélèvement automatique conformément aux exigences de calendrier pertinentes énoncées dans les Règles de paiement locales pertinentes ;

10.7.4 effectuer toutes les tâches opérationnelles qui vous concernent en vertu des Règles de paiement locales ;

10.7.5 effectuer tous les « Rejets », « Retours » et « Remboursements » (tels que chaque terme est défini dans les Règles de paiement locales) en lien avec les Transactions de produits de Prélèvement automatique conformément aux Règles de paiement locales pertinentes ; et

10.7.6 résoudre tout litige concernant votre contrat sous-jacent et les paiements associés directement avec l’Acheteur.

11. Les dispositions des présentes Conditions, qui, par leur nature et leur contenu, sont destinées, expressément ou implicitement, à continuer d’avoir effet nonobstant l’achèvement, l’annulation, la résiliation ou l’expiration des présentes Conditions, resteront en vigueur et continueront de vous lier, vous et le Fournisseur de paiement local.

12. À l’exception des Sociétés affiliées d’Airwallex et des Fournisseurs de modes de paiement qui peuvent faire respecter les obligations du Commerçant en vertu des présentes Conditions des MPL, une personne qui n’est pas partie aux présentes Conditions des MPL n’est pas autorisée à se fonder sur les déclarations, garanties et dispositions des présentes Conditions des MPL et à les faire appliquer.

13. Dans cette section :

« Taxes applicables » désigne toutes les taxes sur les ventes, les biens et services, l’utilisation, l’accise, la prime, l’importation, l’exportation, la valeur ajoutée, la consommation et autres taxes, les frais réglementaires, les prélèvements (notamment les prélèvements environnementaux) ou les frais et droits évalués, encourus ou devant être collectés ou payés pour quelque raison que ce soit en lien avec toute publicité, offre ou vente de produits ou services par le Commerçant en lien avec le Mode de paiement local.

« Identifiant du créancier » désigne une référence unique pour chaque entité recueillant des paiements par le Réseau de prélèvement automatique SEPA.

« Autorisation de prélèvement automatique » désigne tout accord, mandat ou autre arrangement requis en vertu du Droit applicable et/ou des Règles de paiement locales pour autoriser une partie à débiter le compte bancaire d’une autre partie via un Produit de prélèvement automatique.

« Produit de prélèvement automatique » désigne l’utilisation du prélèvement automatique dans le cadre d’un Réseau de prélèvement automatique comme méthode de réception du paiement d’un Acheteur.

« Réseau de prélèvement automatique » désigne tout réseau de prélèvement automatique local que nous vous permettons d’utiliser de temps à autre.

« Droits de propriété intellectuelle » désigne les droits sur les éléments suivants, sans limitation : (1) brevets, droits de conception, droits d’auteur (notamment droits sur les logiciels informatiques), droits de base de données, marques déposées, marques de service, logos, droits moraux, noms commerciaux, noms de domaine, informations confidentielles, connaissances et droits protégeant la clientèle et la réputation, dans tous les cas, qu’ils soient enregistrés ou non ; (2) toutes les autres formes de protection ayant une nature ou un effet similaire n’importe où dans le monde au droit décrit dans (1) ; et (3) les demandes ou enregistrements de l’un des droits susmentionnés décrits aux points (1) ou (2).

« Règles de paiement locales » désigne toutes les règles, réglementations, directives opérationnelles, politiques, procédures, manuels, annonces, bulletins, exigences émises par les Réseaux de paiement locaux ou le Fournisseur de paiement local de temps à autre qui se rapportent (entre autres) aux paiements aux transactions, aux Modes de paiement locaux et au traitement des données connexes.

« Transaction de paiement local » désigne toute transaction entre un Commerçant et un Utilisateur de paiement local qui utilise le Mode de paiement local.

« Utilisateur de paiement local » désigne toute personne qui, de temps à autre, est acceptée par le Fournisseur de paiement local en tant qu’utilisateur du Mode de paiement local et qui achète des biens ou des services au Commerçant en utilisant le Mode de paiement local comme solution de paiement.

« Données relatives à l’utilisateur de paiement local » désigne les noms, informations sur le compte, Informations sur une transaction de paiement local, Données à caractère personnel des Utilisateurs de paiement local et toute autre information relative aux Utilisateurs de paiement local et/ou à leur utilisation du Mode de paiement local, qui sont collectées par, générées par, ou autrement entrant en votre possession ou sous le contrôle du Fournisseur de paiement local.

« Infrastructure et services de soutien » désigne : (1) les terminaux de point de vente, le matériel de soutien et autres équipements ; (2) le financement du terminal ; (3) les fonctions de soutien locales ; et (4) tout autre matériel ou système logiciel raisonnablement requis aux fins de l’utilisation du Mode de paiement local par un Commerçant.

B. Conditions spécifiques des MPL

La liste ci-dessous n’est pas une liste exhaustive des Modes de paiement locaux proposées par Airwallex, et il existe des Modes de paiement locaux pour lesquels il n’existe pas de Conditions spécifiques des MPL.

• Conditions d’utilisation du service de paiement au PAY (paiement en ligne)

• Règles du réseau Afterpay/Clearpay

• Cahier des charges n° 1 d’Afterpay (Australie)

• Cahier des charges n° 1 d’Afterpay (Canada)

• Cahier des charges n° 1 d’Afterpay (Royaume-Uni)

• Cahier des charges n° 1 d’Afterpay (États-Unis)

• Airwallex Pay

• Conditions d’utilisation du service de paiement de magasin de proximité

• Conditions d’utilisation de la DGFT

• iDEAL

• Klarna

• Conditions d’utilisation du service Banque en ligne

• Conditions d’utilisation du service de paiement LINE Pay

• Conditions d’utilisation du service de paiement Merpay

• Conditions d’utilisation du service de paiement en ligne PayPay

• Conditions d’utilisation de PPRO

• SmartroPAY

• Tenpay (WeChat Pay)

Conditions de gestion des cartes et des dépenses

Anciennes Conditions d’émission de carte

1. INTRODUCTION

1.1 Les présentes Conditions de gestion des cartes et des dépenses (les « Conditions ») complètent les Conditions de gestion des cartes et des dépenses (le « Contrat client ») et doivent être lues avec le Contrat client. Les présentes Conditions ainsi que le Contrat client régissent l’utilisation des cartes Airwallex (« Cartes ») par vous (le « Client » ou « vous ») et vos Titulaires de carte supplémentaires. Les présentes Conditions sont incorporées et font partie intégrante du Contrat client comme si elles étaient énoncées dans leur intégralité dans le Contrat client. Sauf définition contraire dans le texte et l’Article 9 des présentes Conditions, tous les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée dans le Contrat client.

1.2 Vous devez également télécharger une copie des présentes Conditions et la conserver pour référence ultérieure ou nous demander une copie à tout moment. Vous pouvez toujours consulter la version la plus récente des présentes Conditions (ainsi que le Contrat client), sur notre site Web www.airwallex.com.

1.3 La Carte est émise par Airwallex (Netherlands) B.V. (« Airwallex » ou « nous »), dont le siège social est sis Herengracht 168, 1016 BP, Amsterdam, Pays-Bas. Les coordonnées d’Airwallex sont indiquées dans le Contrat client.

1.4 Vous ou tout Utilisateur autorisé pouvez demander qu’une Carte vous soit délivrée ou soit délivrée à tout Titulaire de carte supplémentaire conformément à l’Article 3. Si nous acceptons votre demande, les présentes Conditions s’appliqueront à l’utilisation de toute Carte que nous émettons pour vous ou que nous émettons pour tout Titulaire de carte supplémentaire. En demandant ou en utilisant une Carte, vous confirmez que vous acceptez les présentes Conditions telles qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre par Airwallex conformément au Contrat client. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, veuillez ne pas demander de Carte ou utiliser votre Carte.

2. UTILISATION DE LA CARTE

2.1 Demande de carte. Vous ou un Utilisateur autorisé pouvez demander l’émission d’une Carte sous la forme d’une carte virtuelle (« Carte virtuelle ») ou d’une carte physique (« Carte physique ») si nous acceptons la demande :

(a) si vous ou un Utilisateur autorisé demandez une Carte virtuelle, une Carte virtuelle comprenant un numéro de compte à 16 chiffres, une date d’expiration et un code « (CVV/CVV2) » (les « Détails de la carte ») sera mise à votre disposition via la Plateforme Airwallex ; et

(b) si vous ou un Utilisateur autorisé demandez une Carte physique, une Carte physique vous sera envoyée par courrier à l’adresse qui nous a été communiquée au moment de la demande.

2.2 Votre Carte est liée à votre Wallet et peut être utilisée pour payer des biens et services en utilisant le solde de votre Wallet. Nous ne créerons pas de compte distinct en lien avec votre Carte. La Carte n’est pas une carte de crédit et ne peut être utilisée que pour des achats jusqu’à la valeur du solde de votre Wallet à tout moment. Avant d’effectuer un Paiement, vous devez donc vous assurer que votre Wallet dispose d’un solde suffisant, car nous ne vous accorderons aucun crédit en lien avec votre utilisation de la Carte.

2.3 Vous ne devez utiliser votre Carte qu’à des fins légales. Toutes les Cartes restent notre propriété et nous pouvons vous demander de nous retourner toutes les Cartes à tout moment.

2.4 Carte virtuelle. Une Carte virtuelle peut être utilisée pour effectuer des achats par téléphone ou sur Internet ou dans toute « transaction sans présence de la carte » en saisissant les Détails de votre carte lorsque Visa est accepté comme moyen de paiement. Une Carte virtuelle ne peut pas être utilisée pour effectuer un paiement en personne ou pour une transaction qui nécessite l’utilisation d’une Carte physique. Les Cartes virtuelles peuvent être émises pour une utilisation unique (ce qui signifie qu’elles ne peuvent être utilisées que pour une seule transaction) ou pour un usage récurrent jusqu’à la date d’expiration.

2.5 Carte physique. Lorsque vous recevez une Carte physique, vous devez signer au dos de la Carte et activer la Carte. Les Cartes physiques peuvent être utilisées de la même manière qu’une Carte virtuelle et peuvent également être utilisées pour les transactions en magasin et les transactions par carte lorsque Visa est accepté électroniquement. Nous pouvons autoriser l’utilisation de Cartes physiques pour les retraits d’espèces dans un distributeur automatique de billets (DAB). Nous pouvons ne pas autoriser l’utilisation de la Carte pour des transactions manuelles ou hors ligne. Si la fonctionnalité de la Carte est limitée de cette manière, nous vous en informerons au moment où nous vous approuverons pour l’obtention d’une Carte physique.

2.6 Si le logo payWave est présent sur votre Carte physique, vous pouvez effectuer des transactions en tapant votre Carte contre le lecteur sans contact chez un commerçant participant. Si votre achat est inférieur à 45 €, vous pouvez effectuer des transactions sans saisir votre Code PIN, sous réserve de nos contrôles internes. S’il elle est supérieur à 45 €, vous devez saisir un Code PIN.

2.7 Autorisation préalable. Vous pouvez donner une autorisation préalable du montant estimé (ou un certain pourcentage) du montant final d’une transaction par Carte avec un commerçant. Le montant de l’autorisation préalable peut être reflété dans le solde de votre Wallet et peut être rendu indisponible pour de futurs achats. Toute partie de ce montant pré-autorisé qui n’est pas appliquée au paiement de biens ou de services sera alors mise à votre disposition.

2.8 Conversion de devise. Votre Carte peut être utilisée pour effectuer des achats dans les Devises de facturation directe et les Devises acceptées par Visa.

2.9 Si votre transaction est effectuée en :

a) Devise de facturation directe, le montant de votre transaction sera déduit du solde de votre Wallet dans cette Devise de facturation directe. Si vous ne disposez pas d’un solde suffisant dans la Devise de facturation directe concernée et que vous avez activé les conversions automatiques de taux de change pour une Carte, Airwallex :

(i) convertira automatiquement la devise de la transaction dans votre Devise locale au Taux de change en vigueur plus les Frais de conversion automatique, tels que définis dans la Grille tarifaire ; et

(ii) déduira le montant de la transaction du solde du Wallet de votre Devise principale.

b) Devise acceptée par Visa, le montant de votre transaction sera converti : (i) en USD par Visa en utilisant les taux de conversion de devises en vigueur déterminés par Visa pour cette transaction ; et (ii) Airwallex convertit ensuite ce montant en Devise locale au Taux de change en vigueur et le déduit du solde de votre Wallet maintenu dans votre Devise locale. Vous reconnaissez et acceptez que nous n’avons aucun contrôle sur les taux sélectionnés par Visa et que Visa peut vous facturer des frais dans le cadre de ce processus de conversion.

2.10 Remboursements. Si vous recevez un remboursement sur un paiement par carte dans une Devise acceptée que vous êtes autorisé à détenir dans votre Wallet, nous créditerons votre Wallet dans cette devise. Si vous recevez un remboursement dans toute autre devise qu’une Devise acceptée que vous êtes autorisé à détenir dans votre Wallet, ce montant sera converti dans votre Devise locale avant d’être crédité sur votre compte à un taux de change déterminé par Visa (qui peut être différent du taux de change de la transaction initiale). Généralement, les transactions effectuées dans une devise doivent être remboursées dans la même devise. Les remboursements des transactions effectuées par le biais de votre Carte seront crédités sur le solde de votre Wallet et ne pourront pas être effectués par d’autres moyens (par exemple, en espèces).

2.11 Suppléments de commerçant. Dans certains cas, les commerçants peuvent également vous facturer un supplément en lien avec l’utilisation de votre Carte. Le supplément peut être appliqué une fois que vous avez confirmé le montant de la transaction. Ce supplément peut apparaître sous forme de transaction distincte ou être inclus dans le montant de l’achat. Une fois la transaction confirmée, vous ne pourrez plus contester le montant du supplément.

2.12 Autorisation et suspension. Les transactions sur votre Carte peuvent nécessiter notre autorisation. Nous pouvons, à notre discrétion raisonnable, refuser l’autorisation et/ou suspendre l’utilisation de votre Carte parce que le solde de votre Wallet est insuffisant, que la transaction dépasse toute limite de transaction en lien avec votre Carte de temps à autre, que nous soupçonnons qu’il existe une fraude ou un problème de sécurité, ou que nous soupçonnons que votre Carte est utilisée à des fins illégales ou que vous avez substantiellement violé le Contrat client, les présentes Conditions ou toute Condition supplémentaire. Nous vous informerons de toute suspension et des raisons de cette suspension dès que possible. Dans la mesure du possible, nous le ferons avant la mise en place de la suspension, ou immédiatement après, à moins que cela ne compromette nos mesures de sécurité raisonnables ou ne soit autrement illégal. Nous lèverons la suspension dès que possible après que les raisons de la suspension auront cessé d’exister. Nous vous autoriserons à utiliser ou, si nécessaire, à remplacer la Carte dès que possible après que les raisons de l’arrêt de son utilisation aient cessé d’exister. Avant d’autoriser une transaction, nous pouvons vous demander de confirmer votre identité en suivant certaines étapes que nous avons spécifiées. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables envers vous ou une autre personne d’une perte subie à la suite d’une autorisation non accordée.

2.13 Date d’expiration. Sauf indication contraire de votre part, nous pouvons automatiquement émettre une nouvelle Carte avant la date d’expiration d’une Carte existante, mais nous ne sommes pas tenus de le faire. Vous ne devez pas utiliser une Carte après sa date d’expiration.

2.14 Biens et services. Nous ne sommes pas responsables de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de tout autre aspect des biens ou services achetés avec la Carte. Nous ne sommes responsables d’aucune perte découlant du refus d’un commerçant d’accepter votre Carte. Toute réclamation concernant des biens ou services achetés avec une Carte doit être résolue directement auprès d’un commerçant.

2.15 Limites de transaction et de carte. Nous pouvons de temps à autre convenir de limites de transaction sur l’utilisation de votre Carte qui peuvent être des limites journalières ou par transaction. D’autres organisations tierces peuvent imposer des restrictions supplémentaires sur le montant de vos transactions. Nous pouvons également limiter le nombre de Cartes que vous pouvez nous demander chaque mois ou de cartes actives que vous pouvez détenir à tout moment.

3. GESTION DES CARTES ; TITULAIRES DE CARTE SUPPLÉMENTAIRES

3.1 Qui peut demander des Cartes. Vous et chacun de vos Utilisateurs autorisés qui êtes autorisés par vous à demander des Cartes pouvez demander qu’une Carte vous soit délivrée ou soit délivrée à un Titulaire de carte supplémentaire. Si vous n’êtes pas un Consommateur, des cartes peuvent être émises pour des Titulaires de carte supplémentaires qui (a) atteignent l’âge minimum de 18 ans ou l’âge requis par le Droit applicable dans le pays dans lequel le Titulaire de carte supplémentaire réside, sauf accord contraire, (b) sont vos employés et (c) sont destinées à être utilisées à des fins professionnelles.

3.2 Vous devez vous assurer que nous recevrons les informations suivantes concernant un Titulaire de carte supplémentaire, notamment : son nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail, ainsi que toute autre coordonnée ou toute autre information d’identification du Titulaire de carte supplémentaire dont nous pourrions raisonnablement avoir besoin. Vous devez nous informer rapidement si des informations fournies précédemment concernant un Titulaire de carte supplémentaire changent ou sont incorrectes. Vous veillerez à ce que vos Titulaires de carte supplémentaires respectent le Contrat client et les présentes Conditions, ainsi que vos obligations et responsabilités en vertu du présent contrat et, à ces fins, toute référence à :

(a) « vous » doit (lorsque le contexte l’exige) être interprétée comme incluant vos Titulaires de carte supplémentaires ; et

(b) toute référence à « votre Carte » ou la « Carte » doit (si le contexte l’exige) inclure les Cartes émises pour des Titulaires de carte supplémentaires.

3.3 Nous pouvons, à notre discrétion, refuser d’émettre une Carte pour un Titulaire de carte supplémentaire (par exemple, lorsque nous n’avons pas reçu les informations que nous avons demandées concernant le Titulaire de carte supplémentaire) ou limiter le nombre de Titulaires de carte supplémentaires lié à votre Wallet.

3.4 Votre responsabilité envers les Titulaires de carte supplémentaires. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes responsable de toutes les transactions effectuées par un Titulaire de carte supplémentaire utilisant une Carte. Vous êtes également lié par toutes les demandes faites par un Utilisateur autorisé pour que nous puissions émettre une Carte.

3.5 Annulation d’une Carte. Vous pouvez, ou tout Utilisateur autorisé qui a été autorisé par vous peut, consulter les détails des Cartes qui ont été émises en lien avec votre Wallet et vous pouvez, ou tout Utilisateur autorisé qui a été autorisé par vous peut, demander à ce que l’une de ces Cartes soit annulée ou temporairement suspendue à tout moment.

3.6 Vous demeurerez toutefois responsable de toutes les transactions effectuées par le biais de votre Carte avant son annulation et de toutes les transactions enregistrées sur votre Wallet pour la période allant jusqu’à l’annulation de la Carte.

3.7 Restrictions relatives aux cartes. Vous pouvez nous demander d’imposer une restriction spéciale sur :

(a) le montant maximum d’une transaction qui peut être effectuée à l’aide d’une Carte ;

(b) le lieu où une Carte peut être utilisée ou le commerçant chez lequel une Carte peut être utilisée.

Une telle demande doit nous être faite par écrit ou, si nous le permettons, via la Plateforme Airwallex. Nous vous informerons si nous approuvons la demande.

3.8 Il vous incombe d’informer chaque Utilisateur autorisé de toute restriction qui s’applique à une Carte et des règles concernant l’utilisation des Cartes.

4. SÛRETÉ ET SÉCURITÉ

4.1 Vous devez :

(a) autoriser uniquement les Utilisateurs autorisés, qui sont autorisés à utiliser une Carte qui vous a été délivrée, à utiliser cette Carte et personne d’autre ;

(b) autoriser uniquement un Titulaire de carte supplémentaire à utiliser une Carte qui a été émise pour lui et personne d’autre ;

(c) ne donner votre Code PIN à personne ;

(d) ne pas utiliser pour votre Code PIN de numéros identifiables qui pourraient être facilement devinés par quelqu’un d’autre ;

(e) surveiller régulièrement votre compte pour s’assurer qu’aucune transaction non autorisée n’a eu lieu ;

(f) vous abstenir d’enregistrer le Code PIN sur une chose portée avec votre Carte ou sur une chose susceptible d’être perdue ou volée en même temps que votre Carte, à moins que vous ne fassiez une tentative raisonnable de protéger la sécurité du Code PIN ; et

(g) si votre Carte est perdue ou volée, si vous soupçonnez qu’une autre personne connaît votre Code PIN ou les Détails de votre carte, ou si vous pensez que votre Carte, les Détails de votre carte ou votre Code PIN peuvent être utilisés à mauvais escient, cesser d’utiliser la Carte et nous contacter immédiatement.

4.2 Vous devez également respecter toutes les exigences de sécurité supplémentaires que nous vous notifions de temps à autre.

4.3 Nous pouvons divulguer toute information que nous estimons raisonnable aux organismes d’application de la loi si nous soupçonnons une utilisation non autorisée, une mauvaise utilisation ou une fraude en lien avec votre Carte.

5. COMMENT SIGNALER UNE CARTE PERDUE OU VOLÉE OU UNE UTILISATION NON AUTORISÉE

5.1 Si vous pensez que votre carte a été perdue, volée ou utilisée sans votre autorisation, vous devez nous en informer immédiatement en :

(a) nous envoyant un e-mail à [email protected]

(b) nous téléphonant au +31 850 003 369

5.2 Nous pouvons vous demander des informations supplémentaires en lien avec toute utilisation abusive de votre carte, notamment la date de la ou des transactions, le ou les montants, les détails sur le commerçant et tout autre détail qui pourrait nous aider à enquêter sur votre réclamation. Vous acceptez de coopérer avec nous pour enquêter sur toute réclamation liée à l’utilisation abusive de votre carte.

6. RESPONSABILITÉ

6.1 Sous réserve des conditions du Contrat client, vous êtes responsable de toutes les transactions effectuées par vous, tout Titulaire de carte supplémentaire ou Utilisateur autorisé utilisant une Carte jusqu’à ce que ladite Carte expire ou soit annulée.

6.2 Sans limiter aucune clause du Contrat client, vous serez responsable de toutes les transactions non autorisées lorsque vous avez contribué à la perte en :

(a) violant ou compromettant la sécurité de votre Carte, de votre Code PIN, des Détails de votre carte ou de votre Wallet, notamment en violant l’Article 4 ci-dessus ; ou

(b) retardant le signalement de la perte, du vol ou de l’utilisation abusive de votre Carte, de votre Code PIN ou des Détails de votre carte,

auquel cas vous serez responsable de toutes les pertes jusqu’à ce que vous nous informiez de la perte, du vol ou de l’utilisation abusive de votre Carte. Si vous n’êtes pas un Client professionnel, le présent Article 6.2 ne s’applique à vous que si vous avez agi de manière frauduleuse, ou si vous avez intentionnellement ou par négligence grave, manqué à assurer la sécurité de votre Code PIN et des Détails de votre carte.

6.3 Nous ne sommes pas responsables d’une décision d’un commerçant d’accepter ou de refuser l’utilisation d’une Carte ou de tous frais encourus par un utilisateur d’une Carte qui n’a pas, en fait, l’autorisation suffisante de votre part pour utiliser la Carte.

7. RÉTROFACTURATIONS

7.1 Nous pouvons être en droit de chercher à annuler (par une rétrofacturation) les transactions effectuées avec votre Carte si vous avez un litige avec le commerçant qui a fourni les biens ou services. Par exemple, vous pouvez être autorisé à annuler une transaction si le commerçant ne vous a pas fourni les biens ou services que vous avez payés et que vous avez essayé en vain d’obtenir un remboursement de la part du commerçant.

7.2 Pour éviter de perdre vos éventuels droits de contester une telle transaction, vous devez :

(a) nous informer dès que possible après la date de la transaction ; et

(b) nous fournir toutes les informations que nous demandons pour appuyer votre demande.

7.3 Si nous déterminons, à l’issue de notre enquête, que vous avez le droit d’annuler une transaction, le montant débité initialement pour la transaction sera crédité sur le Wallet dans la devise d’origine de la transaction si cette devise est une Devise acceptée que vous êtes autorisé à détenir dans votre Wallet. Si la même devise n’est pas une Devise acceptée que vous êtes autorisé à détenir dans votre Wallet au moment de l’annulation, le montant sera crédité dans la Devise locale en utilisant les taux de change en vigueur déterminés par Airwallex. Si la devise de la transaction initiale est une Devise acceptée par Visa, ce montant sera converti par Visa dans votre Devise locale.

7.4 Vous devez nous informer immédiatement d’une transaction contestée. Les règles de fonctionnement des Réseaux de Paiement imposent des délais pour soulever un litige. En règle générale, en vertu de ces règles, Airwallex doit déposer une réclamation détaillée en votre nom dans les 120 jours. Si vous ne nous informez pas et ne nous fournissez pas suffisamment d’informations, nous pourrions ne pas être en mesure d’enquêter ou de déposer une réclamation à temps, auquel cas vous serez responsable de la transaction. Il est de votre responsabilité d’examiner attentivement l’historique de vos transactions. Nous ne sommes responsables d’aucune perte que vous subissez si vous ne nous demandez pas d’annuler une transaction à temps.

7.5 Pour nous informer de la contestation d’une transaction, veuillez nous contacter et demander un formulaire de contestation de transaction et renvoyer le formulaire rempli au service Contestations de transactions par Carte Airwallex à l’adresse suivante :

Courrier : Herengracht 168, 1016 BP, Amsterdam, Pays-Bas

E-mail : [email protected]

7.6 Veuillez nous fournir le plus d’informations possible pour nous aider dans notre enquête. Une fois que nous aurons reçu votre formulaire rempli et les informations associées, nous pourrons enquêter sur la transaction en votre nom lorsque la transaction a été réglée. Le règlement d’une transaction est évident lorsqu’une date d’enregistrement est enregistrée dans le Wallet. Nous nous efforcerons d’accuser réception de votre formulaire de litige dans les 5 jours ouvrables suivant sa réception. Cependant, l’enquête sur votre transaction contestée pourrait prendre plus de temps.

8. AMENDEMENTS AU PRÉSENT CONTRAT. Afin d’éviter toute ambiguïté, les présentes Conditions d’émission de carte peuvent être modifiées comme indiqué dans le Contrat client.

9. GESTION DES NOTES DE FRAIS ET PAIEMENTS DES FACTURES

9.1 Autorisations. Par l’intermédiaire de la Plateforme Airwallex, le Client peut attribuer des autorisations aux Utilisateurs autorisés pour :

(a) examiner et approuver les Transactions par Carte effectuées par les Titulaires de Carte ; et/ou

(b) examiner et approuver les factures soumises par les employés du Client

(ensemble, les « Habilitations de gestion des notes de frais »).

9.2 Le Client est tenu de s’assurer que tout Utilisateur autorisé auquel sont attribuées des Habilitations de gestion des notes de frais dispose de l’autorité nécessaire pour agir en cette qualité. Airwallex sera en droit de s’appuyer sur les mesures prises par tout Utilisateur autorisé conformément aux Habilitations de gestion des notes de frais qui lui sont attribuées par le Client et le Client sera lié par lesdites mesures.

9.3 Le Client peut révoquer toute Habilitation de gestion des notes de frais attribuée à un Utilisateur autorisé en mettant à jour les Habilitations de gestion des notes de frais via la Plateforme Airwallex.

9.4 Notes de frais. Les Titulaires de carte peuvent soumettre des reçus ou d’autres documents relatifs aux Transactions par carte via la Plateforme Airwallex pour que les Utilisateurs autorisés les examinent conformément aux Habilitations de gestion des notes de frais.

9.5 Paiements des factures. Les employés du Client peuvent soumettre des factures de fournisseurs via la Plateforme Airwallex pour que les Utilisateurs autorisés les examinent conformément aux Habilitations de gestion des notes de frais. Après avoir examiné et approuvé une facture fournisseur, un Utilisateur autorisé peut payer la facture en initiant un Paiement sortant conformément aux Conditions de gestion de la trésorerie.

10. DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions, les définitions suivantes s’appliquent :

Titulaire de carte supplémentaire désigne une personne à qui nous avons émis une Carte pour accéder au solde de votre Wallet à votre demande.

Carte désigne une Carte Physique ou une Carte Virtuelle selon le contexte.

Détails de la carte a le sens qui lui est donné à l’Article 2.2.

Devise locale signifie, pour ce qui concerne une Carte, la Devise acceptée qu’Airwallex vous permet de désigner de temps à autre ou qu’Airwallex désigne pour vous par défaut.

Réseau de paiement désigne Visa et tout autre réseau similaire.

Le Code PIN est le numéro d’identification personnel que nous vous avons fourni pour l’utiliser avec votre Carte physique lors de transactions en magasin ou avec présence de la carte.

Carte physique a le sens qui lui est donné à l’Article 2.2.

Devise acceptée désigne, pour ce qui concerne une Carte, AUD, CAD, CHF, EUR, GBP, HKD, JPY, NZD, SGD et USD.

Carte virtuelle a le sens qui lui est donné à l’Article 2.1(a).

Visa désigne Visa Inc. et ses sociétés affiliées.

Devise acceptée par Visa désigne une devise prise en charge par Visa dans laquelle les paiements peuvent être effectués à l’aide de la Carte qui n’est pas une Devise acceptée que vous êtes autorisé à détenir dans votre Wallet.

Conditions d’Apple Pay

1. Les présentes Conditions

1.1. Le Titulaire de compte convient avec Airwallex (Netherlands) B.V. (Chambre de commerce n° 77519256) ("Airwallex", "nous""" ou "notre") des présentes conditions (les "Conditions") lorsque :

(a) un Titulaire de compte ajoute une Carte Airwallex à utiliser dans Apple Pay sur l’Appareil Apple éligible d’un Titulaire de compte ; ou

(b) un Titulaire de carte supplémentaire ajoute une Carte Airwallex liée au compte du Titulaire de compte pour une utilisation dans Apple Pay sur l’Appareil Apple du Titulaire de carte supplémentaire.

1.2. Les présentes Conditions s’appliquent à l’utilisation de la Carte Airwallex sur l’Appareil Apple éligible par le Titulaire de carte. Le Titulaire de compte est responsable de l’utilisation de toutes les Cartes Airwallex par des Titulaires de carte supplémentaires.

1.3. Les présentes Conditions s’appliquent en plus des Conditions du compte qui s’appliquent au Titulaire de compte. Le Titulaire de compte veillera à ce que les Titulaires de carte supplémentaires utilisent les Cartes Airwallex conformément aux obligations du Titulaire de compte en vertu des présentes Conditions et des Conditions du compte. Les présentes Conditions (ainsi que les Conditions du compte) régissent l’utilisation des Cartes Airwallex dans Apple Pay par le Titulaire de compte (et tout Titulaire de carte supplémentaire). Sauf définition contraire dans les présentes Conditions, tous les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée dans les Conditions du compte.

2. Ajout et suppression d’une Carte Airwallex

2.1. Un Titulaire de compte peut ajouter une Carte Airwallex à Apple Pay sur un Appareil Apple éligible et tout Titulaire de carte supplémentaire peut ajouter une Carte Airwallex à l’Appareil Apple éligible du Titulaire de carte supplémentaire, à condition que :

(a) nous puissions vérifier l’identité du Titulaire de compte ou l’identité du Titulaire de carte supplémentaire (selon le cas) ; et

(b) le compte Airwallex du Titulaire de compte soit en règle, dans chaque cas, dans la mesure requise par Airwallex à sa discrétion.

2.2. Le Titulaire de compte peut retirer une Carte Airwallex liée au Wallet du Titulaire de compte d’Apple Pay à tout moment et un Titulaire de carte supplémentaire peut retirer sa Carte Airwallex d’Apple Pay à tout moment.

2.3. Airwallex peut retirer ou désactiver toute Carte Airwallex fournie à Apple Pay à tout moment conformément aux politiques et procédures standard d’Airwallex ou dans toute autre circonstance où Airwallex a déterminé qu’elle a un motif raisonnable de le faire.

3. Utilisation d’une Carte Airwallex avec Apple Pay

3.1. Une fois qu’une Carte Airwallex est ajoutée à Apple Pay, le Titulaire de la carte peut utiliser Apple Pay pour effectuer des transactions là où Apple Pay est pris en charge par le commerçant. Pour ce faire, il suffit d’utiliser l’Appareil Apple concerné à la place d’une Carte physique dans un terminal de PDV (point de vente) sans contact pour les transactions en personne ("Transaction en personne") ou d’utiliser la Carte Airwallex pour payer avec Apple Pay dans une application sur un Appareil Apple ou d’autres plateformes en ligne ("Transaction en ligne"). Selon la valeur de la transaction, les Transactions en ligne peuvent exiger que l’Appareil Apple soit déverrouillé avant d’effectuer la transaction, et les Transactions en personne peuvent exiger que :

(a) le Titulaire de carte saisisse son Code PIN de Carte Airwallex ; ou

(b) le Titulaire de carte ait déverrouillé le téléphone à un moment donné avant de tenter une transaction.

3.2. Apple Pay peut ne pas fonctionner lorsque l’Appareil Apple n’est pas à portée d’une connexion Internet cellulaire ou sans fil, et si l’Appareil Apple n’a pas eu de connexion Internet cellulaire ou sans fil pendant une période prolongée, il peut y avoir un retard avant qu’Apple Pay ne fonctionne une fois reconnecté.

3.3. Le Titulaire de carte convient avec Apple de la manière d’approuver un paiement, par exemple en utilisant le Code d’accès.

4. Sécurité et responsabilité du Titulaire de carte

4.1. Toute personne ayant accès à l’Appareil Apple d’un Titulaire de carte peut être en mesure d’effectuer des transactions à l’aide d’une Carte Airwallex enregistrée dans Apple Pay.

4.2. Si une Carte Airwallex est enregistrée pour Apple Pay sur tout Appareil Apple éligible, le Titulaire de carte est tenu de s’assurer que :

(a) le cas échéant, seul l’identifiant biométrique du Titulaire de carte (notamment une empreinte digitale ou une détection faciale) est enregistré sur l’Appareil Apple (et aucun identifiant biométrique d’une autre personne n’est enregistré) ;

(b) le wallet Apple Pay n’est partagé avec personne et n’est utilisé que par le Titulaire de carte ;

(c) le Titulaire de carte conserve le Code d’accès pour l’Appareil Apple du Titulaire de carte de la même manière qu’un Titulaire de carte le ferait pour un mot de passe de service bancaire ou un Code PIN sécurisé, notamment en :

(i) ne les partageant avec personne ; et

(ii) s’abstenant d’agir avec une négligence extrême en ne protégeant pas la sécurité du Code d’accès.

(d) le Titulaire de carte maintient l’Appareil Apple en sécurité (notamment en le verrouillant lorsqu’il n’est pas utilisé ou lorsqu’il est sans surveillance et en y installant un logiciel antivirus à jour, le cas échéant) ;

(e) le Titulaire de carte retire toute Carte Airwallex de l’Appareil Apple du Titulaire de carte avant de jeter l’Appareil Apple ;

(f) lors de l’utilisation ou de la connexion à Apple Pay, le Titulaire de carte ne laisse pas l’Appareil Apple sans surveillance ; et

(g) le Titulaire de carte prend toutes les autres mesures nécessaires pour empêcher l’utilisation non autorisée d’Apple Pay.

4.3. Si un Titulaire de carte ne respecte pas l’une des exigences du présent Article 4, et qu’une autre personne autorise une transaction à partir de l’Appareil Apple du Titulaire de carte, le Titulaire de carte est réputé avoir autorisé cette personne à effectuer des transactions sur la Carte Airwallex en utilisant Apple Pay. Cela signifie que toute transaction Apple Pay initiée par cette personne dans ces circonstances sera considérée comme autorisée par le Titulaire de carte, et, par conséquent, ne constituera pas une transaction non autorisée en vertu des Conditions du compte. Notez que cela pourrait entraîner une perte ou une responsabilité significative en relation avec ces transactions.

4.4. Le Titulaire de compte est tenu de nous contacter et fera en sorte que le Titulaire de carte supplémentaire nous contacte si :

(a) un Titulaire de carte pense que son Appareil Apple est perdu ou a été volé ;

(b) le service mobile d’un Appareil Apple du Titulaire de carte est soudainement déconnecté sans

l’autorisation du Titulaire de carte (ce qui peut indiquer que le Titulaire de carte a fait l’objet d’un transfert de numéro de téléphone mobile) ; ou

(c) un Titulaire de carte soupçonne une violation de la sécurité en relation avec son Appareil Apple ou Apple Pay, ou une personne non autorisée a utilisé le Code d’accès pour un Appareil Apple, le Code PIN de la Carte Airwallex ou les autres identifiants du Titulaire de carte pour accéder à Apple Pay.

4.5. Sur la base du rapport du Titulaire de carte, nous suspendrons l’utilisation de la Carte Airwallex du Titulaire de carte avec Apple Pay. Cela permet de protéger le Titulaire de compte et/ou le Titulaire de carte supplémentaire (selon le cas) autant que possible contre toute perte ou responsabilité supplémentaire.

4.6. Les Conditions du compte qui traitent des transactions non autorisées s’appliquent à l’utilisation d’une Carte Airwallex avec Apple Pay.

5. Frais

Il n’existe pas de frais supplémentaires pour l’utilisation d’Apple Pay. Les Titulaires de carte sont responsables de tous les frais de tiers associées à l’utilisation d’Apple Pay (tels que certaines transactions dans une devise non directement prise en charge par Airwallex ou des frais de transport ou de données mobiles).

6. Blocage, suspension et annulation des Cartes Airwallex dans Apple Pay

6.1. Airwallex peut bloquer, suspendre ou annuler une Carte Airwallex dans Apple Pay :

(a) si Airwallex soupçonne raisonnablement une fraude ;

(b) si une Carte Airwallex est annulée, bloquée ou suspendue ;

(c) si le Titulaire de compte est en défaut en vertu des Conditions du compte ou des présentes Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, lorsqu’un Titulaire de carte supplémentaire a causé ce défaut ;

(d) si Airwallex détermine qu’un tel blocage, suspension ou annulation est requis par le droit applicable (notamment les lois de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ou les lois sur les sanctions) ou les politiques et procédures internes d’Airwallex qui se rapportent à ces lois ;

(e) si Apple ou le réseau de cartes concerné le demande (par exemple, en cas de suspicion de fraude) ;

(f) si les arrangements d’Airwallex avec Apple concernant Apple Pay cessent ou sont suspendus ; ou

(g) pour toute autre raison.

D’autres circonstances dans lesquelles une Carte Airwallex peut être bloquée, suspendue ou résiliée (notamment via Apple Pay) sont énoncées dans les Conditions du compte. Airwallex peut prendre une telle mesure en relation avec la Carte Airwallex d’un Titulaire de carte supplémentaire, même si le Titulaire de carte supplémentaire n’est pas partie aux Conditions du compte.

7. Collecte des données et confidentialité

7.1. Airwallex peut collecter des informations relatives à l’Appareil Apple d’un Titulaire de carte (notamment la version de l’application, le type et le modèle de l’appareil, le système d’exploitation et des informations de sécurité, par exemple si le Titulaire de carte a obtenu un accès root) :

(a) pour s’assurer que la Carte Airwallex fonctionne correctement dans Apple Pay ;

(b) à des fins de sécurité et pour identifier la fraude ;

(c) pour qu’Airwallex fournisse une meilleure assistance à un Titulaire de carte ; et

(d) pour informer un Titulaire de carte d’autres produits ou services susceptibles d’intéresser le Titulaire de carte.

7.2. Nous pouvons également échanger des informations avec Apple et nos autres prestataires de services :

(a) pour permettre l’utilisation de la Carte Airwallex avec Apple Pay et pour améliorer Apple Pay en général ; et

2. (b) concernant les personnes impliquées dans des violations de sécurité ou des fraudes présumées.

7.3. Si un Titulaire de carte ne souhaite pas que nous collections ou divulguions ces informations comme décrit, le Titulaire de carte ne doit pas enregistrer une Carte Airwallex pour une utilisation dans Apple Pay. Si le Titulaire de carte ne souhaite pas recevoir d’informations marketing, veuillez nous contacter. Les coordonnées d’Airwallex sont indiquées dans les Conditions du compte.

7.4. Les Conditions du compte et la Politique de confidentialité d’Airwallex contiennent des informations sur notre collecte et notre traitement des informations d’un Titulaire de carte.

7.5. Une fois qu’une Carte Airwallex est enregistrée sur l’Appareil Apple d’un Titulaire de carte, Apple peut accéder aux informations personnelles du Titulaire de carte concernant l’utilisation de cette Carte Airwallex via Apple Pay. Veuillez consulter la politique de confidentialité d’Apple à l’adresse [https://www.apple.com/legal/privacy/en-ww/](https://www.apple.com/legal/privacy/en-ww/].

8. Apple Pay fourni par Apple

8.1. Apple Pay est fourni par Apple, et non par Airwallex.

8.2. L’obligation d’Airwallex envers un Titulaire de carte pour ce qui concerne la fonctionnalité d’Apple Pay se limite à fournir en toute sécurité des informations à Apple afin de permettre l’utilisation d’une Carte Airwallex via Apple Pay.

8.3. Nous ne sommes pas autrement responsables de l’utilisation, de la fonctionnalité ou de la disponibilité d’Apple Pay, de tout Appareil Apple, de la disponibilité de lecteurs sans contact compatibles dans les emplacements des commerçants, ou d’une réduction du niveau de service causée par la défaillance des communications et des fournisseurs de réseau tiers.

8.4. Le Titulaire de carte devra accepter les conditions générales d’Apple afin d’utiliser Apple Pay, lesquelles conditions régiront la relation entre le Titulaire de carte et Apple pour l’utilisation d’Apple Pay.

9. Responsabilité d’Airwallex

Sans limiter les Conditions du compte, dans la mesure permise par le droit applicable, Airwallex ne sera responsable d’aucune perte découlant de l’utilisation d’Apple Pay par un Titulaire de carte dans la mesure où la perte a été causée par :

(a) la fraude, la négligence ou l’utilisation abusive intentionnelle d’une Carte Airwallex, d’un Appareil Apple ou d’Apple Pay par un Titulaire de carte ; ou

(b) l’utilisation par un Titulaire de carte d’Apple Pay ou de l’Appareil Apple d’une manière qui n’est pas autorisée par Apple (par exemple, en obtenant un accès root à l’Appareil Apple concerné) ; ou

(c) un niveau de service réduit causé par des questions échappant à notre contrôle raisonnable (par exemple, celles causées par des fournisseurs de logiciels et de réseaux tiers).

10. Modifications apportées aux présentes Conditions

10.1. Airwallex peut modifier les présentes Conditions en informant le Titulaire de compte de la manière décrite ci-dessous. Ces modifications n’augmenteront pas la responsabilité du Titulaire de compte pour les transactions déjà effectuées en relation avec l’utilisation d’une Carte Airwallex dans Apple Pay avant le moment de cet avis.

10.2. Airwallex peut immédiatement apporter les modifications nécessaires pour restaurer ou maintenir immédiatement la sécurité d’un système ou d’un établissement spécifique sans préavis. Nous informerons le Titulaire de compte de ces changements dès que possible.

10.3. Airwallex peut apporter des modifications aux présentes Conditions en donnant au Titulaire de compte un préavis d’au moins un ou deux mois (selon ce qui est applicable dans votre cas en vertu des Conditions du compte), notamment les modifications qui :

(a) imposent ou augmentent nos frais liés uniquement à l’utilisation d’une Carte Airwallex dans Apple Pay ;

(b) augmentent la responsabilité d’un Titulaire de carte pour les pertes liées aux transactions effectuées à l’aide d’une Carte Airwallex dans Apple Pay ; ou

(c) imposent, suppriment ou modifient la limite de transaction quotidienne d’un Titulaire de carte ou toute autre limite de transaction périodique s’appliquant à l’utilisation d’une Carte Airwallex dans Apple Pay.

10.4. Un avis peut être donné par lettre, e-mail ou par voie électronique comme indiqué dans l’Article 11 ci-dessous ou de toute autre manière qui n’est pas interdite par le droit applicable.

10,5. La version actuelle des présentes Conditions sera disponible sur www.airwallex.com. 11. Communication par SMS ou Apple Pay

Sans limiter tout autre moyen de communication avec un Titulaire de compte en vertu des Conditions du compte, nous pouvons communiquer avec tout Titulaire de carte en envoyant un SMS à un Appareil Apple, un e-mail à l’adresse e-mail qu’un Titulaire de carte nous a fournie ou en écrivant à un Titulaire de carte à la dernière adresse qui nous a été fournie. Le SMS ou l’avis peut inclure un lien vers des informations plus détaillées sur notre site Web.

12. Indépendance des clauses et droit applicable

12.1. Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide, inapplicable ou illégale par un tribunal compétent, elle sera réputée avoir été supprimée sans affecter les dispositions restantes. Si une telle disposition serait valide, applicable et légale si une partie de celle-ci était modifiée ou supprimée, la disposition s’appliquerait avec la modification minimale nécessaire pour la rendre légale, valide et applicable.

12.2. Les présentes Conditions sont régies et seront interprétées conformément aux lois des Pays-Bas. Chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence non exclusive des tribunaux d’Amsterdam, aux Pays-Bas, pour tout litige, controverse ou réclamation (notamment les réclamations non contractuelles) découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci.

13. Acceptation

Le Titulaire de compte accepte que les présentes Conditions font partie des Conditions supplémentaires aux fins des Conditions du compte. Le Titulaire de compte est responsable de toutes les activités de ses Titulaires de carte supplémentaires, notamment l’utilisation des Cartes Airwallex par des Titulaires de carte supplémentaires en vertu des présentes Conditions. Afin d’éviter toute ambiguïté, un Titulaire de carte supplémentaire n’est pas partie aux Conditions du compte et ne devient pas partie aux Conditions du compte simplement en acceptant les présentes Conditions.

14. Reconnaissance de marque

Apple, Apple Pay, Apple Watch, iPad et iPhone sont des marques commerciales d’Apple Inc., déposées aux États-Unis et dans d’autres pays et régions.

15. Définitions

Dans les présentes Conditions :

Conditions du compte désigne toutes les conditions générales applicables à l’utilisation des services d’Airwallex disponibles sur notre site Web à l’adresse www.airwallex.com, notamment, mais sans s’y limiter, les Conditions de paiement sortant et de change, les Conditions d’émission de carte et toutes les conditions particulières applicables à l’utilisation d’une Carte Airwallex dans une région particulière.

Titulaire de compte désigne l’entité décrite comme le « Client » dans les Conditions du compte qui est responsable en dernier ressort de l’utilisation des Cartes Airwallex par le Titulaire de compte et les Titulaires de carte supplémentaires en lien avec le compte Airwallex du Titulaire de compte.

Carte Airwallex désigne une carte virtuelle ou physique émise par Airwallex par le biais du système de paiement Visa qui n’est pas expirée, bloquée, suspendue ou annulée.

Apple désigne Apple Retail Netherlands B.V. et/ou ses entités affiliées et sociétés affiliées.

Appareil Apple désigne un appareil tel qu’un iPhone, un iPad ou une Apple Watch, fabriqué par Apple à l’aide d’un système d’exploitation Apple, qu’Airwallex détermine être éligible à l’enregistrement des Cartes Airwallex à utiliser dans Apple Pay.

Apple Pay désigne le service de paiement mobile et de wallet numérique créé par Apple qui permet aux utilisateurs d’effectuer des paiements à l’aide de certains Appareils Apple et de cartes de crédit ou de débit enregistrées sur ces Appareils Apple.

Titulaire de carte désigne le Titulaire de compte et tout Titulaire de carte supplémentaire qui a reçu une Carte Airwallex de la part d’Airwallex.

Code d’accès désigne tout ce qui est nécessaire pour déverrouiller un Appareil Apple, notamment un mot de passe, un code d’accès, un modèle ou un identifiant biométrique (selon le cas).

Conditions d’utilisation des Services financiers intégrés Particuliers Airwallex (Netherlands) B.V.

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Les présentes Conditions des Services financiers intégrés s’appliquent à votre utilisation de notre Solution de Services financiers intégrés. Les Conditions des Services financiers intégrés ne s’appliquent à vous que si vous êtes une personne qui n’agit pas dans la poursuite des affaires. La Solution de Services financiers intégrés d’Airwallex vous permet d’utiliser les services de paiement d’Airwallex via une interface utilisateur exploitée par une Plateforme.

Les Conditions du compte connecté se composent des parties suivantes :

1. Conditions générales : les Conditions générales comprennent les conditions générales qui s’appliquent à votre utilisation de tous les services Airwallex. Les Conditions générales contiennent, par exemple, les droits et obligations relatifs à Airwallex et aux services que nous fournissons, à votre compte Airwallex, à la manière dont nous assurons la sécurité du compte et à vos responsabilités.

2. Conditions du compte connecté : les Conditions du compte connecté contiennent des dispositions pour vous connecter, ainsi que les services Airwallex à la Plateforme, et les services que la Plateforme vous fournit. 

3. Conditions GTPN : les Conditions GTPN contiennent des droits et obligations relatifs aux services de paiement suivants : collecte de fonds sur votre compte, paiements sortant de votre compte et conversions de devises.

4. Conditions d’émission de carte : les Conditions d’émission ne s’appliquent que si vous recevez une carte de la part d’Airwallex. Les présentes conditions contiennent des droits et obligations relatifs à l’utilisation de votre carte Airwallex.   

Vous devez également télécharger une copie des présentes Conditions des Services financiers intégrés et la conserver pour référence ultérieure ou nous demander une copie à tout moment. Vous pouvez toujours consulter la version la plus récente des présentes Conditions et d’autres conditions (ainsi que les documents ci-dessous) sur notre site Web www.airwallex.com.

CONDITIONS GÉNÉRALES

<p></p><p></p>

1 Les présentes Conditions générales

1.1 Les Conditions générales d’Airwallex ( « Conditions générales ») contiennent des conditions générales régissant la relation entre vous (« Client/vous ») et Airwallex (Netherlands) B.V. (« Airwallex/« nous ») qui s’appliquent à nos Services (que nous décrivons à l’Article 3). Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales et nous contacter en cas de doute. Le Client et Airwallex seront chacun désignés comme une Partie, et ensemble, comme des Parties.

1.2 Veuillez vous reporter à l’Article 19 pour obtenir une liste des définitions utilisées dans les présentes Conditions générales.

1.3 Vous devez également télécharger une copie des présentes Conditions générales et la conserver pour référence ultérieure ou nous demander une copie à tout moment. Vous pouvez toujours consulter la version la plus récente des présentes Conditions générales (ainsi que les documents ci-dessous) sur notre site Web www.airwallex.com.

1.4 Veuillez lire les documents supplémentaires suivants qui s’appliquent également à votre utilisation des Services et de la Plateforme Airwallex et qui doivent être lus conjointement avec les présentes Conditions générales :

a. Politique d’utilisation acceptable ; et

b. Politique de confidentialité ;

c. toute autre condition mentionnée dans les présentes Conditions générales.

1.5 Si nous devons vous envoyer des informations dans un format permettant de les conserver, nous vous enverrons un e-mail ou vous fournirons les informations sur notre site Web ou via la Plateforme Airwallex sur lesquels vous pourrez les télécharger. Veuillez conserver des copies de toutes les communications que nous vous envoyons.

2 Qui sommes-nous et comment nous contacter

2.1 Informations sur notre entreprise. Les Services sont proposés par Airwallex (Netherlands) B.V. (Chambre de commerce n° 77519256), dont le siège social est sis Herengracht 168, 1016 BP Amsterdam, Pays-Bas. Airwallex est agréée en tant qu’institution de monnaie électronique (elektronischgeldinstelling) pour émettre de l’argent électronique et fournir les services de paiement. Airwallex est agréée et supervisée par la Banque centrale des Pays-Bas (De Nederlandsche Bank N.V., « DNB ») dont l’adresse est : Westeinde 1, 1017 ZN, Amsterdam, P.O. Box 98, 1000 AB Amsterdam, Pays-Bas et est également supervisée par l’Autorité néerlandaise des marchés financiers (Autoriteit Financiële Markten) dont l’adresse est : Vijzelgracht 50, 1017 HS Amsterdam, Pays-Bas. Vous pouvez trouver notre licence enregistrée au registre public de la DNB sur www.dnb.nl.

2.2 Comment nous contacter ? Vous pouvez nous contacter :

a. en nous envoyant un e-mail à [email protected].

b. en nous envoyant un courrier à : Herengracht 168, 1016 BP Amsterdam, Pays-Bas.

c. en nous envoyant un message via les liens de contact sur notre site Web : www.airwallex.com.

d. en nous téléphonant au +31 85 0003 369.

e. via la Plateforme (le cas échéant).

2.3 Comment nous vous contacterons. Toutes les notifications, demandes et autres communications vous seront adressées par nous en utilisant les coordonnées que vous avez fournies lors de votre inscription ou les autres coordonnées que vous nous fournissez de temps à autre, de l’une des manières décrites ci-dessous. Veuillez tenir vos coordonnées à jour. En acceptant les présentes Conditions générales, vous acceptez de recevoir des communications (électroniques) de notre part via :

a. lettre recommandée avec accusé de réception ; 

b. la Plateforme Airwallex dans la mesure où elle est activée ;

c. e-mail ;

d. SMS ; 

e. la Plateforme (le cas échéant) ; et/ou

f. d’autres moyens raisonnables d’avis qui vous sont communiqués de temps à autre par ou pour le compte d’Airwallex.

3 Services

3.1 Airwallex fournit différents types de Services que vous pouvez choisir d’utiliser de temps à autre. Ces Services peuvent inclure un wallet électronique, des services de conversion de devises, l’émission d’une carte de paiement et des services technologiques. En utilisant les Services, vous acceptez toute condition supplémentaire spécifique aux Services que vous utilisez (« Conditions supplémentaires »). Les Conditions supplémentaires, ainsi que les présentes Conditions générales et la Grille tarifaire, font partie de votre contrat avec nous (collectivement, le « Contrat »).

3.2 Création de votre Profil Airwallex. Afin d’utiliser les Services, vous devez fournir les informations nécessaires (comme demandé par le biais de la Plateforme Airwallex ou autrement demandé par Airwallex) pour vous inscrire et créer un Profil Airwallex. Si Airwallex l’exige, vous devez fournir les coordonnées bancaires à associer à votre Profil Airwallex.

3.3 Airwallex créera uniquement un Profil Airwallex et vous permettra d’utiliser les Services, et de continuer à utiliser les Services, si Airwallex est raisonnablement satisfaite des informations que vous avez fournies et si Airwallex est raisonnablement en mesure de vérifier ces informations. Airwallex peut refuser une demande de création d’un Profil Airwallex et d’utilisation des Services à la seule discrétion d’Airwallex, en agissant raisonnablement (par exemple, si Airwallex estime raisonnablement que le Client est en violation de la Politique d’utilisation acceptable ou que cela est interdit, restreint ou autrement limité par la législation, les exigences, les politiques ou autrement). Vous devez nous fournir des informations complètes, exactes et à jour que nous demandons raisonnablement à tout moment, notamment toute information dont nous avons raisonnablement besoin pour vérifier l’authenticité des transactions, telles que des factures ou documents justificatifs.

3.4 Vous ne pouvez avoir qu’un seul Profil Airwallex, sauf accord contraire écrit de notre part. Si nous découvrons que vous avez plus d’un Profil Airwallex, nous pouvons, à notre discrétion, fusionner ou fermer tout profil en double, ou résilier (opzeggen of ontbinden) tout Service fourni si nous pensons raisonnablement que vous l’avez ouvert afin de contourner de manière inappropriée toute restriction dans les Services.

3.5 Création d’un Wallet ou d’un Compte multi-devises. Une fois que nous avons créé votre Profil Airwallex, vous pouvez soumettre une demande d’ouverture d’un Wallet et/ou d’un Compte multi-devises en vous connectant à la Plateforme Airwallex et en fournissant les informations nécessaires, notamment toute information supplémentaire qu’Airwallex peut raisonnablement demander de temps à autre. Vous devrez peut-être également accepter des Conditions supplémentaires. Nous vous informerons de cette exigence, le cas échéant, lorsque vous demanderez à ouvrir un Wallet et/ou un Compte multi-devises.

3.6 Airwallex peut, en agissant raisonnablement et dans la mesure permise par toutes Conditions supplémentaires pertinentes, imposer des restrictions provisoires ou permanentes à l’utilisation de tout ou partie des Services, selon les besoins, en fonction de certaines exigences réglementaires, du pays de résidence ou des vérifications d’identité, comme décrit dans la Politique d’utilisation acceptable. Ces restrictions vous seront communiquées au moment où la restriction est mise en place. Si cela n’est pas pratique en raison de circonstances urgentes ou imprévues ou si la loi ne l’autorise pas, nous vous communiquerons les restrictions rapidement après la mise en place de la restriction ou après qu’une autorisation soit rétablie. En outre, Airwallex peut être tenue de répondre et de se conformer à des ordonnances contraignantes et efficaces affectant votre utilisation des Services, notamment, mais sans s’y limiter, des ordonnances ou avis émis par un tribunal, un organisme de réglementation ou tout organisme gouvernemental (« Ordonnances »). Comme requis pour se conformer à une Ordonnance, Airwallex peut prendre certaines mesures, notamment, mais sans s’y limiter, détenir des paiements, libérer des fonds ou divulguer des données ou des informations vous concernant et concernant vos transactions à un Organisme de réglementation. Sauf si le Droit applicable l’interdit, Airwallex fera des efforts raisonnables pour vous informer d’une telle action.

3.7 Devises acceptées. Nos Services se rapportent à une gamme de Devises acceptées. Les Devises acceptées peuvent varier en fonction du Service. Vous trouverez plus d’informations sur les Devises acceptées pour chaque Service sur www.airwallex.com ou sur la Plateforme Airwallex.

4 Modifications des Conditions générales

4.1 Nous pouvons apporter une modification aux présentes Conditions générales pour l’une des raisons suivantes (à condition qu’une telle modification soit une réponse raisonnable et proportionnée à un changement qui nous affecte ou qui, selon nous, nous affectera raisonnablement) :

a. en raison d’un changement dans le Droit applicable ou les Règles du réseau, par exemple, nous pouvons être amenés à modifier nos exigences pour assurer la sécurité de nos Services afin de répondre à de nouvelles normes plus strictes établies en vertu du Droit applicable ;

b. si nous ne sommes plus en mesure de fournir tout ou partie de nos Services en vertu du Droit applicable ou des Règles du réseau ;

c. si le changement vous profite, par exemple lors de l’introduction de nouveaux produits ou services ou de l’amélioration de ceux existants ;

d. pour refléter la façon dont notre entreprise est gérée, ou tout Service est fourni, à la suite de changements dans la technologie ou l’infrastructure de paiement (notamment les systèmes et les fournisseurs tiers que nous utilisons) ;

e. en réponse à des risques potentiels pour la sécurité de nos Services, par exemple en modifiant les étapes de sécurité que vous devez suivre pour accéder aux Services ; ou

f. pour répondre à tout autre changement qui nous affecte, à condition qu’il soit raisonnable de vous transmettre les effets du changement, par exemple pour refléter l’évolution des paiements numériques.

4.2 Nous pouvons apporter des modifications raisonnables et proportionnées pour toute autre raison que nous ne pouvons pas prévoir, par exemple pour répondre aux changements dans notre secteur qui affectent la manière dont nous fournirons les Services.

4.3 Nous pouvons également apporter des modifications aux présentes Conditions générales si nécessaire pour nous assurer qu’elles sont conformes au Droit applicable ou aux Règles du réseau applicables.

4.4 Sous réserve de l’Article 4.5 :

a. nous vous informerons d’une modification des présentes Conditions générales au moins deux mois avant qu’elle ne prenne effet ; et

b. si vous n’acceptez pas la modification, vous pouvez mettre fin aux présentes Conditions générales (sans frais) en nous en informant avant que la modification ne prenne effet ; ou

c. si vous ne vous opposez pas au changement, nous le considérerons comme votre acceptation du changement.

5 Due diligence sur le client

5.1 Pour satisfaire à nos obligations en vertu du Droit applicable, avant que nous vous fournissions nos Services et de temps à autre pendant que nous vous fournissons les Services, nous effectuerons des vérifications de due diligence sur nos clients, ainsi que de toute partie impliquée dans vos transactions ou dans l’utilisation des Services. Lorsque nous avons raisonnablement besoin d’informations, vous devez nous fournir des informations complètes, exactes et à jour à tout moment, notamment toutes les informations dont nous avons besoin pour vérifier l’authenticité des transactions, telles que les factures justificatives. Vous fournirez rapidement toute information supplémentaire dont nous avons raisonnablement besoin à tout moment. Par exemple, nous pouvons demander des informations pour confirmer l’authenticité de certaines transactions. Vous reconnaissez que nous ne vous fournirons aucun de nos Services tant que nous n’aurons pas reçu toutes les informations dont nous avons raisonnablement besoin. Nous ne serons pas responsables d’une perte découlant de votre manquement à le faire.

5.2 Vous acceptez que nous puissions faire, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, toute demande que nous estimons raisonnablement nécessaire pour vérifier les informations que vous nous fournissez.

5.3 Vous convenez que notre fourniture des Services et votre capacité à les utiliser sont soumises aux faits suivants :

a. l’achèvement réussi des vérifications initiales, et de toute due diligence sur le client supplémentaire, notamment les rapports de crédit que nous avons raisonnablement requis afin de satisfaire à nos obligations en vertu du Droit applicable ou que nous avons raisonnablement requis afin de réduire notre risque de subir des pertes résultant de la fourniture de nos Services ; et

b. (le cas échéant) il n’y a aucun changement important dans votre statut de crédit pendant la durée des Conditions générales.

6 Sûreté et sécurité

6.1 Assurez-vous de la sécurité de votre Wallet. Afin d’utiliser la Plateforme Airwallex, vous devez vous connecter à l’aide du mot de passe unique et de toute authentification à facteurs multiples que nous vous fournissons. Vous devez prendre des mesures raisonnables pour stocker toutes les informations de connexion et tous les mots de passe pour accéder à la Plateforme Airwallex de manière sûre et sécurisée à tout moment et ne permettre à aucune autre personne d’accéder aux Services.

6.2 Contactez-nous si vous pensez que votre Wallet, votre Compte multi-devises ou votre Carte pourraient être compromis. Vous devez nous contacter dès que possible par e-mail à [email protected] et modifier votre mot de passe si vous soupçonnez les éléments suivants :

a. votre Wallet, votre Compte multi-devises, votre Carte ou votre accès à la Plateforme Airwallex ou à d’autres identifiants de sécurité sont volés, perdus, utilisés sans votre autorisation ou autrement compromis ; ou

b. quelqu’un d’autre découvre vos informations de connexion et votre mot de passe pour accéder aux Services.

6.3 Si vous ne nous informez pas rapidement :

a. vous pouvez être tenu responsable de toute perte résultant d’une telle utilisation non autorisée ou frauduleuse, à moins que nous ne soyons tenus de vous rembourser en vertu de l’Article 7 des présentes Conditions générales ; et

b. cela peut affecter la sécurité de la Plateforme Airwallex ou de votre accès à celle-ci.

6.4 En d’autres occasions, vous devrez nous contacter. Toutes vos activités d’utilisation de nos Services sont affichées sur la Plateforme Airwallex. Vous devez nous contacter par e-mail à l’adresse [email protected] sans délai injustifié après en avoir pris connaissance pour signaler (i) toute transaction non autorisée suspectée ou réelle, (ii) toute transaction initiée ou exécutée de manière incorrecte, comme celles qui n’ont pas été exécutées ou qui ont été exécutées en retard, (iii) certains frais et intérêts que vous êtes tenu de payer à la suite de ces transactions, ou (iv) d’autres problèmes de sécurité concernant la Plateforme Airwallex. Si vous ne nous informez pas d’une question en vertu des points (i) ou (ii) ci-dessus, sans délai injustifié, et au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit de la transaction, après avoir pris connaissance d’une transaction de Paiement non autorisée ou mal exécutée, vous pouvez perdre votre droit à la rectification du problème ou au remboursement.

7 Transactions incorrectes ou non autorisées

7.1 Transactions non autorisées. Nous vous rembourserons dès que possible pour une transaction qui n’a pas été autorisée par vous (une « transaction non autorisée »). Nous le ferons au plus tard à la fin du Jour ouvrable suivant le jour où nous aurons connaissance de la transaction non autorisée. Lors de votre remboursement, nous rétablirons votre solde au solde que vous auriez eu si la transaction non autorisée n’avait pas eu lieu. Les conditions suivantes s’appliquent :

a. Lorsque les Services, votre Wallet, votre Compte multi-devises ou toute information et tout mot de passe de connexion sont utilisés sans votre autorisation, vous serez responsable des 35 premiers GBP de toute transaction non autorisée si nous pensons que vous auriez dû avoir connaissance de l’utilisation non autorisée. Nous ne vous tiendrons pas responsable des 50 premiers EUR si la transaction non autorisée a été causée soit par notre acte ou notre omission, soit par ceux d’un tiers exerçant expressément des activités en notre nom. Votre responsabilité pour les premiers 50 EUR ne s’applique pas non plus aux transactions non autorisées effectuées après que vous nous avez informés que votre Wallet ou votre Compte multi-devises pourrait avoir été compromis (en utilisant les informations que nous avons fournies) ;

b. si vous ne nous informez pas de problèmes de sécurité dans les 13 mois suivant la date du Paiement, nous ne serons pas responsables de la transaction non autorisée ;

c. si vous, ou toute autre personne agissant en votre nom, avez agi de manière frauduleuse, nous ne vous rembourserons en aucun cas ;

d. vous serez seul responsable de toutes les pertes si vous avez (i) agi de manière frauduleuse, (ii) avec une intention ou une négligence grave, compromis la sécurité de votre Wallet ou de la Plateforme Airwallex ou (iii) avec une intention ou une négligence grave, n’avez pas respecté vos obligations de les utiliser conformément aux présentes conditions, et de prendre toutes les mesures raisonnables pour garder toutes les informations de connexion et tous les mots de passe confidentiels et sécurisés ;

e. nous ne fournirons un remboursement que si cela est autorisé en vertu du Droit applicable ; et

f. si vous nous avez donné un ordre incorrect pour le Paiement, nous pourrions vous aider raisonnablement à recouvrer les fonds, si possible, mais ne garantissons pas que nous réussirons à le faire.

7.2 Si nous vous rembourserons une transaction non autorisée, nous créditerons votre solde au plus tard à la date à laquelle le montant de la transaction de Paiement non autorisée a été débité.

7.3 Si nous vous remboursons une transaction non autorisée mais constatons par la suite que vous n’aviez pas droit au remboursement en vertu du présent Article 6, vous devez rembourser à Airwallex le montant de la transaction non autorisée.

7.4 Non-exécution ou mauvaise exécution des transactions. À moins que nous puissions prouver que le prestataire de services de paiement du destinataire a reçu le montant de votre Paiement dans le délai prévu, nous serons responsables envers vous et vous rembourserons, sans délai injustifié, sur votre Wallet (la date de valeur du crédit étant au plus tard la date à laquelle le montant a été débité) le montant du Paiement non exécuté ou incorrect. Le cas échéant, nous rétablirons ensuite votre solde au solde que vous auriez eu si le Paiement incorrect n’avait pas eu lieu. Sur demande, nous nous efforcerons immédiatement, sans frais, de retrouver la trace de tout Paiement non exécuté ou mal exécuté et nous vous informerons du résultat.

7.5 Exécution tardive de transactions. Si un Paiement est exécuté en retard par notre faute, ou si vous nous le demandez, nous demanderons au prestataire de services de paiement du destinataire de votre Paiement de s’assurer que la date de valeur du crédit pour le compte du destinataire est au plus tard la date à laquelle le montant aurait été crédité si la transaction avait été exécutée correctement.

7.6 Nous vous rembourserons tous les frais et intérêts que vous avez dû payer en conséquence de l’inexécution ou de la mauvaise exécution ou de l’exécution tardive d’un Paiement dont nous sommes responsables en vertu des présentes Conditions générales. 

7.7 Si vous utilisez une Carte, vous devez :

a. ne pas utiliser pour votre Code PIN de numéros identifiables qui pourraient être facilement devinés par quelqu’un d’autre ;

b. surveiller régulièrement votre compte pour s’assurer qu’aucune transaction non autorisée n’a eu lieu ;

c. vous abstenir d’enregistrer le Code PIN sur une chose portée avec votre Carte ou sur une chose susceptible d’être perdue ou volée en même temps que votre Carte, à moins que vous ne fassiez une tentative raisonnable de protéger la sécurité du Code PIN, par exemple en dissimulant le fait qu’il s’agit d’un Code PIN ;

d. si votre Carte est perdue ou volée, si vous soupçonnez qu’une autre personne connaît votre Code PIN ou les Détails de votre carte, ou si vous pensez que votre Carte, les Détails de votre carte ou votre Code PIN peuvent être utilisés à mauvais escient, cesser d’utiliser la Carte et nous contacter dès que vous le pouvez raisonnablement ; et

e. vous devez également respecter toutes les exigences de sécurité supplémentaires raisonnables que nous vous notifions de temps à autre.

7.8 Vous reconnaissez que :

a. nous ne serons pas responsables ou ne garantirons pas, d’une autre manière, l’exécution ou la livraison de tout bien ou service que vous achetez en utilisant les Services ou la Plateforme Airwallex ;

b. nous pouvons divulguer toute information que nous estimons raisonnable (ou requise en vertu du Droit applicable) aux organismes d’application de la loi si nous soupçonnons une utilisation non autorisée, une mauvaise utilisation ou une fraude en lien avec votre Carte ;

c. vous devez fournir ou obtenir tout équipement ou ligne de télécommunications et connexions qui peuvent être nécessaires pour que vous puissiez utiliser ou vous connecter à la Plateforme Airwallex ;

c. certains logiciels et équipements que vous utilisez pourraient être incompatibles avec certaines fonctionnalités de la Plateforme Airwallex ;

e. il vous appartient de configurer et de mettre à jour vos systèmes informatiques, logiciels et équipements afin de pouvoir accéder aux Services ou à la Plateforme Airwallex ; et

f. vous serez responsable de tous les coûts raisonnables encourus par nous qui correspondent à nos coûts réels découlant de : 

i. notre notification d’un refus d’un Paiement lorsque nous sommes autorisés à refuser le Paiement en vertu du Contrat ;

ii. notre aide dans votre tentative de récupérer des fonds lorsque nous les avons envoyés à la mauvaise personne parce que vous nous avez fourni des informations incorrectes (par ex. un identifiant unique incorrect).

8 Déclarations et garanties

8.1 Garanties du client. Vous confirmez que vous :

a. êtes âgé de 18 ans ou plus ;

b. n’agissez pas dans le cadre d’une activité ou d’une profession lors de l’utilisation des Services ;

c. n’êtes pas une personne figurant sur une liste de sanctions établie par les Nations unies, l’Union européenne, le Royaume-Uni, les États-Unis ou un autre pays de temps à autre (par exemple, la Liste consolidée des cibles de sanctions financières au Royaume-Uni tenue par le Trésor britannique) ;

d. respecterez les présentes Conditions générales et tout Droit applicable concernant votre utilisation des Services et de la Plateforme Airwallex ;

e. respecterez les Règles du réseau (les Règles du réseau qui s’appliquent à vous au moment où vous acceptez les présentes Conditions générales sont couvertes par les conditions du Contrat. En cas de modifications ou d’ajouts ultérieurs aux Règles du réseau que vous devez suivre, nous procéderons aux modifications ou aux ajouts en vertu de l’Article 4 des présentes Conditions générales, notamment en vous donnant une explication claire de ce que sont les modifications ou les ajouts et de la manière dont ils s’appliquent à vous) ;

f. nous fournirez des informations et des données exactes, à jour et complètes relatives à la due diligence sur le client à tout moment lorsque nous les avons demandées conformément au présent Contrat ou lorsque vous avez choisi de les fournir ;

g. avez le droit, le pouvoir et l’autorité de conclure les présentes Conditions générales et d’exécuter toutes vos obligations en vertu de celles-ci ;

h. avez le droit valable de nous accorder les droits tels que définis dans les présentes Conditions générales sans violer le Droit applicable ou les droits de propriété d’un tiers ;

i. nous verserez tous les montants qui nous sont dus libre de toute créance, de tout droit de sûreté ou autre intérêt de tout tiers ; et

j. utiliserez les Services et la Plateforme Airwallex uniquement à des fins légales et conformément aux Conditions générales applicables.

8.2 Conduite du client. Vous êtes responsable de toute utilisation du Wallet, du Compte multi-devises et d’autres fonctionnalités de la Plateforme Airwallex, notamment le contenu de toute donnée ou transmission que vous exécutez via la Plateforme Airwallex. Vous ferez tous les efforts raisonnables pour vous assurer qu’aucune personne non autorisée n’accédera ou ne pourrait accéder au Wallet, au Compte multi-devises ou à d’autres fonctionnalités de la Plateforme Airwallex. Vous n’interférerez pas avec, ne perturberez pas ou ne causerez pas de dommages délibérément, sciemment ou imprudemment aux autres utilisateurs de la Plateforme ou des Services Airwallex.

8.3 Vous ne devez pas utiliser la Plateforme Airwallex à mauvais escient. Vous ne pouvez pas :

a. accéder à la Plateforme Airwallex par un moyen autre que l’Application Web, par exemple, vous ne pouvez pas utiliser de moyens automatisés (y compris des bots de moissonnage, des robots, robots d’indexation ou scrapers) sans notre autorisation ;

b. faire délibérément, sciemment ou par imprudence quoi que ce soit qui pourrait perturber, désactiver, surcharger ou endommager la Plateforme Airwallex, comme une attaque par déni de service ; et 

c. causer délibérément, sciemment ou par imprudence des virus ou d’autres codes malveillants interférant avec l’utilisation de la Plateforme Airwallex.

8.4 Modifications. Nous pouvons modifier la configuration, l’apparence ou la fonctionnalité de la Plateforme Airwallex ou d’une Carte à tout moment pour faciliter le fonctionnement continu et approprié de la Plateforme Airwallex, afin de nous conformer au Droit applicable ou aux Règles du réseau. Nous vous informerons au préalable si la modification affecte substantiellement votre capacité à utiliser la Plateforme Airwallex.

8.5 Clauses de non-responsabilité. Airwallex :

a. peut occasionnellement devoir interrompre l’utilisation des Services par le Client pour des raisons opérationnelles, de sécurité ou autres raisons raisonnables. Dans ce cas, Airwallex rétablira l’accès aussi rapidement que possible ; et

b. n’offre pas de conseils financiers et le Client ne doit pas traiter les informations ou commentaires d’Airwallex comme des conseils financiers.

8.6 Non-dépendance. Airwallex peut travailler avec des tiers, notamment d’autres Sociétés affiliées d’Airwallex, pour fournir les Services.

9 Frais de service

9.1 Vous nous paierez les Frais de service pour les Services. Les Frais de service sont facturés séparément en fonction du Service que vous utilisez et sont énoncés dans la Grille tarifaire (qui fait partie des Conditions générales) ou tel qu’autrement convenu par écrit avec nous.

9.2 Certains des Services que nous fournissons peuvent exiger que les Frais de service soient payés de manière récurrente (« Services d’abonnement »). En activant ou en utilisant un Service d’abonnement (notamment après l’achèvement de toute période d’essai, le cas échéant), vous acceptez de payer les frais récurrents applicables audit Service d’abonnement énumérés dans notre Grille tarifaire ou tels qu’énoncés sur la Plateforme Airwallex, ou autrement convenus par écrit (« Frais d’abonnement »).

9.3 Sauf indication contraire dans la Grille tarifaire ou si nous en convenons autrement par écrit avec vous, les Frais d’abonnement seront facturés à la fin de chaque mois jusqu’à leur annulation. Vous pouvez annuler un Service d’abonnement à tout moment via la Plateforme Airwallex. Si vous annulez un Service d’abonnement, vous continuerez à avoir accès à ce Service d’abonnement jusqu’à la fin de votre période de facturation alors en cours ; vous serez toujours tenu de payer les Frais d’abonnement pour la période de facturation en cours.

9.4 Factures. Pour ce qui concerne certains Services, Airwallex peut vous facturer mensuellement les montants dus ou payables en vertu des Conditions générales.

9.5 Toutes les factures émises par Airwallex doivent être payées par vous en temps opportun afin que vous puissiez continuer à accéder aux Services et au plus tard à la date indiquée sur la facture. Si le paiement intégral n’est pas reçu à temps, Airwallex peut suspendre votre utilisation des Services et votre accès à tous les comptes associés jusqu’à ce qu’Airwallex reçoive le paiement intégral facturé.

9.6 Airwallex peut débiter de temps à autre tous les montants que vous devez à Airwallex des fonds qu’Airwallex détient en votre nom dans le cadre des Services. Si vous ne disposez pas de suffisamment de fonds pour payer le montant dû à Airwallex, Airwallex peut, à vos frais, prendre des mesures raisonnables pour recouvrer ce montant (comme prendre des mesures juridiques ou utiliser des services de recouvrement de créances).

9.7 Nous pouvons vous facturer tous les coûts raisonnablement encourus par Airwallex en raison de l’implication d’Airwallex dans des procédures ou des litiges entre vous et un tiers.

9.8 Impôts. Tous les montants payables à Airwallex en vertu des Conditions générales sont sans impôts et frais similaires actuellement en vigueur ou promulgués à l’avenir, dont vous serez responsable et que vous paierez intégralementsans compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue, sauf si le Droit applicable l’interdit. Lorsque vous êtes tenu par le Droit applicable de déduire la retenue à la source de tout Paiement effectué à Airwallex :

a. vous informerez rapidement Airwallex de cette exigence ;

b. les Parties effectueront tous les dépôts nécessaires afin de s’assurer que les dispositions de toute convention fiscale applicable s’appliquent au Paiement ;

c. vous paierez à Airwallex le montant supplémentaire nécessaire pour qu’Airwallex reçoive le montant total qui aurait autrement été reçu si aucune retenue ou déduction n’avait été exigible ; et

d. vous paierez aux autorités compétentes le montant total à déduire ou à retenir à échéance.

10 Propriété intellectuelle

10.1 Marques d’Airwallex. Toutes les Marques d’Airwallex détenues ou utilisées par Airwallex dans le cadre de ses activités sont la propriété d’Airwallex. Airwallex se réserve tous les Droits de propriété intellectuelle liés à l’utilisation des Marques d’Airwallex. Le Client ne peut pas utiliser les Marques d’Airwallex ou toute marque similaire sans le consentement écrit préalable d’Airwallex.

10.2 Propriété. Airwallex détient tous les Droits de propriété intellectuellerelatifs aux Services, notamment la Plateforme Airwallex, l’Application Web et sa technologie, notamment ses logiciels (sous forme de source et d’objet), algorithmes, conceptions d’interface utilisateur, architecture et documentation (imprimée et électronique), et conceptions de réseau, et notamment toutes modifications, améliorations, tous commentaires, idées ou suggestions relatifs à la Plateforme Airwallex, à l’Application Web, aux Services et à leurs travaux dérivés. Les Conditions générales ne transfèrent aucun droit de propriété d’Airwallex au Client sur la Plateforme Airwallex, l’Application Web ou les Services .

10.3 Violation par le Client. Vous n’utiliserez pas les Services, notamment la Plateforme Airwallex, d’une manière qui viole les Droits de propriété intellectuelle d’Airwallex ou de tout tiers, ou autrement en violation du Droit applicable. La Plateforme Airwallex peut afficher du contenu qu’Airwallex ne possède pas ou dont elle n’est pas autrement responsable. Vous ne devez pas utiliser le contenu de l’un des Services, notamment la Plateforme Airwallex, à moins que le Client n’obtienne le consentement écrit d’Airwallex ou du propriétaire du contenu, ou tel que permis par le Droit applicable. 

10.4 Commentaires. Si vous nous fournissez des commentaires, questions, idées, suggestions ou autres commentaires relatifs à la Plateforme Airwallex ou à l’un des Services (« Commentaires »), le Client accepte que nous puissions librement utiliser, copier, divulguer, concéder sous licence, distribuer et exploiter ces Commentaires de quelque manière que ce soit sans aucune obligation, redevance ou restriction fondée sur les Droits de propriété intellectuelle ou autrement. Les Commentaires ne seront pas considérés comme des Informations confidentielles ou des Documents du Client.

11 Responsabilité

11.1 Dans la mesure permise par le Droit applicable, vous serez responsable de toutes les Pertes encourues par Airwallex découlant de tout défaut, erreur, négligence, faute ou fraude de votre part, de celle de vos représentants ou de toute personne agissant en votre nom.

11.2 Nous ne serons pas responsables envers vous en cas de :

a. perte échappant à notre contrôle direct qui découle d’une négligence, d’une fraude, d’une faute intentionnelle ou de l’insolvabilité d’une banque correspondante, d’un fournisseur de liquidités ou d’un autre établissement financier tiers faisant partie du Réseau de paiement utilisé pour fournir les Services ;

b. non-exécution, ou exécution défectueuse, d’un Paiement si des informations identifiant la personne à laquelle vous envoyez le paiement sur son compte que vous fournissez dans vos instructions et dont nous avons besoin pour exécuter la transaction sont incorrectes ;

c. erreurs, fautes ou inexécution imputables au bénéficiaire/à la banque bénéficiaire si le bénéficiaire/la banque bénéficiaire ne traite pas le Paiement correctement lorsqu’il/elle n’agit pas en son propre nom ; ou

d. toute perte, directe ou indirecte, ou toute autre conséquence que vous pourriez encourir ou subir en lien avec la réponse d’Airwallex ou le respect d’une Ordonnance telle qu’énoncée à l’Article 3.6 dans la mesure où l’Ordonnance n’a pas été imposée en raison de la faute d’Airwallex.

Dans les cas décrits aux points (c) ou (d), nous ferons des efforts raisonnables pour recouvrer les fonds impliqués dans le Paiement. Vous serez responsable de tous les coûts raisonnablement encourus par nous à votre demande dans le cadre d’une telle tentative de recouvrement, même si nous ne parvenons pas à recouvrer les fonds.

11.3 Rien dans les présentes Conditions générales n’exclut ou ne limite la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties lorsqu’il serait illégal de le faire ou contraire à toute autre disposition des présentes Conditions générales. Cela inclut la responsabilité d’une Partie en cas de :

a. décès ou préjudice corporel résultant de sa négligence ;

b. fraude ou fausse déclaration frauduleuse ; ou

c. créances impayées en vertu des présentes Conditions générales.

12 Prestataires de services tiers

12.1 Services fournis par Airwallex. Si nous faisons appel à un tiers pour fournir les Services, vous reconnaissez que les Services vous sont fournis par Airwallex et non par le tiers avec lequel vous avez conclu un accord écrit directement pour l’utilisation d’un Service ou d’une fonctionnalité d’un Service.

12.2 Conformité à la Législation applicable en matière de protection des données. Si nous faisons appel à un tiers pour fournir les Services, nous veillerons à ce que le tiers respecte la Législation applicable en matière de protection des données relative au traitement des Données à caractère personnel conformément aux présentes Conditions générales.

13 Données à caractère personnel

13.1 La protection des Données à caractère personnel est très importante pour nous. En plus des présentes Conditions générales, notre Politique de confidentialité explique comment et à quelles fins nous collectons, utilisons, conservons, divulguons et protégeons les Données à caractère personnel que vous nous fournissez. Vous acceptez de consulter les conditions de notre Politique de confidentialité, que nous mettons à jour de temps à autre.

14 Force majeure

14.1 Airwallex ne sera responsable d’aucune perte/aucun dommage de quelque nature que ce soit résultant d’un cas de force majeure au sens de la Section 6:75 du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek), notamment, sans s’y limiter, ce qui suit :

a. conflits internationaux ;

b. action terroriste ou autre action violente ou armée ;

c. catastrophes naturelles, environnementales et/ou pandémies ;

d. mesures imposées par toute autorité nationale, étrangère ou internationale ;

e. mesures imposées par un organisme de surveillance ;

f. boycotts ;

g. actions industrielles et grèves de tiers ou de leur personnel ; et

h. perturbations de l’alimentation électrique, des connexions de communication, ou des équipements ou logiciels appartenant à Airwallex ou à des tiers.

14.2 La présente clause ne limite ni n’affecte autrement votre obligation de payer des frais ou autres charges ou montants dus en vertu des présentes Conditions générales.

15 Résiliation

15.1 Vous pouvez résilier un Contrat (notamment les présentes Conditions générales) pour quelque raison que ce soit en nous adressant un Avis à tout moment et sans frais.

15.2 Si vous résiliez un Contrat (notamment les présentes Conditions générales) conformément à la présente clause, nous rembourserons toute somme que vous avez payée ou qui a été payée pour votre compte en vertu des présentes Conditions générales, moins les frais pour tous les services que nous vous avons effectivement fournis avant votre annulation.

15.3 Si vous souhaitez résilier un Contrat (notamment les présentes Conditions générales), vous pouvez le faire en nous en informant par écrit en :

a. nous envoyant un e-mail à [email protected] ;

b. indiquant la résiliation via la Plateforme Airwallex (dans la mesure où cette fonctionnalité est activée) ; ou

c. nous envoyant un courrier à : Herengracht 168, 1016 BP Amsterdam, Pays-Bas.

15.4 Droits de résiliation ou de suspension d’Airwallex. Nous pouvons résilier (opzeggen) tout Contrat (notamment les présentes Conditions générales) à tout moment en vous envoyant un Avis deux mois à l’avance indiquant que nous mettons fin à la fourniture des Services. En outre, nous pouvons, sans préavis, suspendre ou résilier immédiatement (opzeggen of ontbinden) tout ou partie des présentes Conditions générales ou de l’un des Services, si :

a. Airwallex soupçonne raisonnablement une activité criminelle de votre part ou de la part d’une personne agissant en votre nom dans le cadre du Profil Airwallex, que l’un des Services est utilisé frauduleusement par vous ou une personne agissant en votre nom, ou Airwallex estime raisonnablement que vous avez demandé frauduleusement un remboursement pour une transaction non autorisée ;

b. Airwallex estime raisonnablement que vous êtes en violation du Droit applicable ou sur le point de violer le Droit applicable en lien avec votre utilisation des Services, ou Airwallex est tenue de résilier les Conditions générales en vertu du Droit applicable ou d’un Organisme de réglementation compétent ;

c. vous avez gravement ou à plusieurs reprises enfreint les Conditions générales ou avez gravement ou à plusieurs reprises enfreint les limites ou restrictions applicables énoncées dans la Politique d’utilisation acceptable ;

d. vous nous avez donné des informations significativement fausses ou inexactes ;

e. vous avez été placé sur une liste nationale ou internationale de sanctions restreintes ou interdites, ce qui empêche Airwallex de faire des affaires avec vous ;

f. nous suspendons ou arrêtons tout ou partie des Services, notamment pour des raisons techniques ou de sécurité ;

g. nous avons des préoccupations raisonnables concernant le Profil Airwallex du Client, notamment l’utilisation des Services par le Client ;

h. vous n’avez pas payé ou remboursé de sommes importantes dues à Airwallex à la date d’échéance notifiée par Airwallex ;

i. l’un des partenaires bancaires d’Airwallex, ou tout autre prestataire de services nécessaire pour fournir les Services, exige raisonnablement qu’Airwallex résilie les présentes Conditions générales ou toutes autres Conditions générales ; ou

j. vous n’utilisez pas votre Profil Airwallex pendant douze (12) mois et il devient inactif.

15.5 Avis. Lorsque nous exerçons un droit de suspension, nous informons le Client de la suspension lorsque cela est possible et des raisons de cette suspension, soit avant la mise en place de la suspension, soit immédiatement après, à moins que cela ne compromette les mesures de sécurité raisonnables d’Airwallex ou ne soit autrement illégal. Airwallex déploiera des efforts commerciaux raisonnables pour retirer la suspension dès que possible après que les raisons de la suspension aient cessé d’exister.

15.6 Lors de la résiliation, vous devrez rembourser toute somme que vous nous devez. Si vous avez encore des fonds dans votre Wallet au moment de la résiliation des présentes conditions ou des Services et après avoir remboursé tout montant que vous nous devez, les conditions suivantes s’appliquent. Vous devez retirer ces fonds avant la fermeture du Wallet, ou dans un délai raisonnable après sa fermeture. Après un délai raisonnable depuis la fermeture de votre Wallet, nous transférerons tous les fonds restants sur le dernier compte bancaire que vous nous avez communiqué. Si nous ne sommes pas en mesure de le faire, nous conserverons votre Wallet pendant 6 ans à compter de la date de fermeture et vous pouvez nous contacter pour retirer l’argent électronique pendant cette période. À la fin de la période de 6 ans, nous ferons don de toute somme d’argent électronique restante à un organisme de bienfaisance de notre choix conformément au Droit applicable.

15.7 Effet de la résiliation. À la résiliation d’un Contrat (notamment les présentes Conditions générales) :

a. vous ne pourrez pas utiliser la Plateforme Airwallex. Tous les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes Conditions générales cesseront sauf lorsque le paragraphe (c) ci-dessous s’applique ;

b. toutes vos obligations de Paiement en vertu des présentes Conditions générales pour les Services fournis jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la résiliation deviendront exigibles immédiatement ; et

c. toute disposition relative à un droit ou à une obligation qui prend effet après la résiliation restera pleinement en vigueur.

16 Décès, saisie ou autres circonstances particulières

16.1 Si vous décédez, vos héritiers et/ou proches parents doivent nous en informer dès que raisonnablement possible. Si nous demandons un certificat de succession, la personne qui agit pour le compte de la succession est tenue de nous le fournir. Tant que nous n’avons pas connaissance de votre décès, nous pouvons continuer à recevoir les commandes passées à l’aide de vos appareils de sécurité et codes de sécurité. Nous pouvons également exécuter la transaction que nous avons reçue peu de temps avant ou après la réception de la notification de décès si nous ne pouvons pas raisonnablement l’empêcher.

16.2 Après la saisie, le montant détenu sur votre ou vos comptes sera placé par nous sur un compte bloqué pendant la durée de la saisie.

16.3 Nous mettrons fin à la fourniture des Services :

a. Si vous avez été déclaré en faillite ;

b. Si vous êtes sous tutelle ; ou

c. Si la restructuration de la dette légale vous a été déclarée applicable.

17 Généralités

17.1 Plaintes. Veuillez nous faire savoir si nous avons fait une erreur ou si vous pensez que nous n’avons pas répondu à vos attentes dans la prestation de nos Services. Nous avons mis en place des procédures internes pour traiter les réclamations de manière équitable et rapide, conformément à nos exigences réglementaires. Nous déploierons tous les efforts raisonnables pour vous répondre de manière adéquate et au plus tard quinze (15) Jours ouvrables après réception de la plainte. Si nous ne sommes pas en mesure de répondre dans ce délai pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous vous informerons du retard, des raisons et de la date limite de notre réponse finale. Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser trente-cinq (35) Jours ouvrables. Une copie de notre procédure de réclamation est disponible sur demande.

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision dans notre réponse finale, vous pouvez déposer une plainte conforme auprès du Tribunal des plaintes des services financiers (Klachteninstituut Financiele Dienstverlening, « KiFID »). Les critères d’éligibilité et les procédures impliquées sont disponibles auprès de KiFID Den Haag Postbus 93257 2509 The Hague, Pays-Bas et sur leur site Web à l’adresse : www.kifid.nl. Vous pouvez également intenter toute procédure judiciaire auprès des tribunaux néerlandais compétents.

17.2 Cession. Vous ne pouvez pas céder une réclamation que vous pourriez avoir en vertu d’un Contrat (notamment les présentes Conditions générales), en tout ou en partie, ou transférer vos droits en vertu d’un Contrat (notamment les présentes Conditions générales) sans notre consentement écrit préalable (que nous ne retiendrons ni ne retarderons pas de manière déraisonnable). Cette disposition a un effet exclusif (goederenrechtelijk effect). Toute tentative à cet effet sera nulle et constituera également une violation grave des présentes Conditions générales. Nous pouvons céder les présentes Conditions générales, en tout ou en partie, ou sous-traiter nos obligations en vertu de celles-ci, sans votre consentement. Si vous êtes un Consommateur, nous veillerons à ce que cette cession ne porte pas préjudice à vos droits en vertu des présentes Conditions générales de quelque manière que ce soit.

17.3 Renonciation. Aucun manquement ou retard d’une Partie à exercer un droit ou recours prévu par les présentes Conditions générales ou par la loi, ou un exercice unique ou partiel de ce droit ou recours, ne constituera une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours, ni n’empêchera ou ne limitera l’exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.

17.4 Indépendance des clauses. Si une disposition des Conditions générales est jugée invalide, inapplicable ou illégale par un tribunal compétent, elle sera réputée avoir été supprimée sans affecter les dispositions restantes. Si une telle disposition serait valide, applicable et légale si une partie de celle-ci était modifiée ou supprimée, la disposition s’appliquerait avec la modification minimale nécessaire pour la rendre légale, valide et applicable.

17.5 Droits de tiers.  Les présentes Conditions générales sont conclues spécifiquement entre les Parties et à leur profit, et ne sont pas destinées à profiter à toute personne qui n’est pas nommée à la date des présentes Conditions générales comme Partie à celles-ci, et ne pourront pas être opposées par cette personne. Aucune des Parties ne peut se déclarer administratrice des droits en vertu des présentes au profit d’un tiers.

17.6 Compensation. Nous pouvons à tout moment compenser toute responsabilité de Paiement que vous avez envers nous contre toute responsabilité de Paiement que nous avons envers vous. Nous pouvons le faire à l’égard de tout montant qui est payable ou qui n’est pas encore dû ou payable en vertu du présent Contrat. Si les passifs à compenser sont exprimés dans différentes devises, nous pouvons convertir l’un ou l’autre passif au taux de change du marché aux fins de compensation. Notre droit de compensation comprend, sans s’y limiter, la compensation du montant de tout Paiement que vous avez demandé par rapport à tout montant collecté via tout compte que vous avez auprès d’Airwallex. Si nous utilisons notre droit de compensation conformément à la présente clause, nous vous informerons si nous le pouvons raisonnablement à l’avance ou autrement dès que possible par la suite.

17.7 Langues. Nous communiquerons avec vous en anglais. Les présentes Conditions générales sont rédigées en anglais. Elles peuvent être traduites dans d’autres langues uniquement pour des raisons de commodité, et en cas d’incohérence, la version anglaise prévaudra.

17.8 Droit applicable. Tout Contrat et les présentes Conditions générales seront régis et interprétés conformément aux lois des Pays-Bas et relèveront de la compétence exclusive des tribunaux compétents d’Amsterdam aux Pays-Bas.

18 Définitions et interprétation

18.1 Dans les présentes Conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

Politique d’utilisation acceptable

désigne les Conditions générales applicables à l’utilisation de l’Application Web et de la Plateforme Airwallex telles qu’énoncées sur notre site Web www.airwallex.comet que nous pouvons modifier de temps à autre conformément à l’Article 4 des présentes Conditions générales.

Compte

a le sens qui lui est attribué dans les Conditions du compte connecté ;

Données de compte

désigne toutes les données à caractère personnel et non personnel vous concernant et collectées par la Plateforme ou Airwallex, ou générées à la suite de la prestation des Services, des Services de la Plateforme et/ou de la Solution de Services financiers intégrés ;

Société affiliée d’Airwallex

désigne tout membre du Groupe Airwallex (autre qu’Airwallex) ;

Marques Airwallex

désigne l’ensemble des marques commerciales, logos, noms commerciaux, noms de domaine et autres logos ou matériaux d’Airwallex ou de ses concédants de licence ;

Plateforme Airwallex

désigne la technologie et les produits associés (notamment, mais sans s’y limiter, ceux trouvés sur l’Application Web et les applications mobiles) conçus par Airwallex pour fournir des Services aux clients ;

Profil Airwallex

désigne le profil électronique qui enregistre vos informations personnelles et qui est utilisé pour vous connecter à la Plateforme Airwallex et l’utiliser ;

Droit applicable

désigne l’ensemble des lois, législations, réglementations, codes de pratique obligatoires ou règles ou exigences de tout Organisme de réglementation compétent, applicables aux activités entreprises ou sous-traitées par les Parties en vertu des présentes Conditions générales, et interprétés en tenant compte de tout code de pratique ou directive émis par tout Organisme de réglementation que les établissements financiers honorables aux Pays-Bas sont tenus ou ont l’habitude de respecter ;

Devise de base

désigne l’euro ;

Jour ouvrable

désigne tout jour (autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié aux Pays-Bas) où les banques sont ouvertes aux Pays-Bas ;

Carte

désigne une Carte Physique ou une Carte Virtuelle selon le contexte ;

Informations confidentielles

désigne et inclut toutes les informations confidentielles, verbales ou écrites : (i) concernant les activités et les affaires d’une Partie, qu’une Partie obtient ou reçoit de l’autre Partie, ou (ii) qui découlent de l’exécution de toute obligation en vertu des présentes Conditions générales. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui sont : (a) connues de la partie destinataire sans restriction de divulgation avant leur réception de la part de la partie divulgatrice ; (b) reçues d’un tiers qui les a obtenues légalement et qui n’était soumis à aucune obligation restreignant leur divulgation ; (c) approuvées par écrit par la partie divulgatrice comme dérogeant à ces Conditions générales ; (d) dans le domaine public sans que cela soit dû à une violation des présentes Conditions générales ; ou (e) développées indépendamment sans accès aux Informations confidentielles divulguées par la partie divulgatrice ;

Confirmation

désigne la réponse et la confirmation par Airwallex d’un ordre que vous nous avez donné pour une Conversion de devises, un paiement ou les deux ;

Conditions du compte connecté

les Conditions du compte connecté telles qu’incluses en annexe des présentes Conditions générales ;

Client

désigne une personne qui n’agit pas dans la poursuite des affaires ;

Marge client

désigne le montant spécifié comme tel sur la Plateforme Airwallex qui s’applique à vous, ou tout autre pourcentage ou montant que nous pourrions vous notifier par écrit de temps à autre ;

Données

désigne tous les types de données, notamment les Données à caractère personnel et les Données de paiement ;

Législation applicable en matière de protection des données

désigne les lois applicables en matière de protection de la vie privée et des données, y compris le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (Algemene verordening gegevensbescherming) et toutes les lois nationales de mise en œuvre applicables, ainsi que les règlements et lois secondaires aux Pays-Bas relatifs au traitement des données à caractère personnel et à la confidentialité des communications électroniques, tels que modifiés, remplacés ou mis à jour de temps à autre, y compris la loi néerlandaise de mise en œuvre du RGPD (Uitvoeringswet Algemene verordening gegevensbescherming). Les termes généraux « données à caractère personnel », « personne concernée », « responsable du traitement », « sous-traitant », « traiter » et « traitement » s’entendent au sens qui leur est donné dans la Législation applicable en matière de protection des données ;

CCN

désigne le Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek) ;

Transaction faisant l’objet d’un litige

a le sens qui lui est attribué dans les Conditions d’émission de carte ;

Contrat de services financiers intégrés

a le sens qui lui est attribué dans les Conditions du compte connecté ;

Habilitation

a le sens qui lui est attribué dans les Conditions du compte connecté ;

Grille tarifaire

désigne la grille tarifaire applicable aux Services publiés par Airwallex sur www.airwallex.com ou comme nous en avons convenu autrement par écrit avec vous ;

Événement de force majeure

désigne un événement échappant au contrôle raisonnable d’une Partie, y compris : grèves, grèves patronales, conflits du travail (mais à l’exclusion des grèves ou autres formes d’action revendicative des salariés, agents ou sous-traitants de cette Partie), l’interruption ou la panne d’un service public, y compris le réseau Internet, l’électricité, le gaz ou l’eau, des émeutes, une guerre, une pandémie, ou une attaque terroriste, une contamination nucléaire, chimique ou biologique, des conditions météorologiques extrêmes anormales, l’imposition d’une sanction, d’un embargo ou la rupture de relations diplomatiques, ou tout changement dans le Droit applicable et tout autre événement qualifié de force majeure (overmacht) par le droit néerlandais ;

Fondation

désigne Airwallex Netherlands Stichting, immatriculée à Herengracht 168 Unit 201, Amsterdam, immatriculation 78540917 à la Chambre de commerce, avec laquelle Airwallex a un accord exclusif pour la collecte et la détention de fonds clients tiers ;

LSF

Loi néerlandaise sur la supervision financière (Wet op het financieel toezicht) ;

Taux de base de change

désigne le taux de base de conversion de devises que nous avons spécifié pour une Conversion de devises et une Date de règlement en tenant compte de la Marge client, des coûts fournis par nos prestataires de services de taux de change, des taux de change interbancaires et des conditions de marché en vigueur ;

Conversion de devises

désigne un Contrat entre les Parties dans lequel une devise est vendue ou achetée contre une autre devise à un taux de change convenu par l’intermédiaire de la Plateforme Airwallex ;

Services de conversion de devises

désigne les services fournis par Airwallex en vertu d’un Contrat relatif à la Conversion de devises ;

Taux de change

désigne le Taux de change de base plus toute autre marge qui pourrait être applicable à vous, y compris la Marge client ;

Compte multi-devises

désigne le compte de recouvrement créé par Airwallex pour que vous puissiez recevoir des fonds dans la Devise acceptée pour le pays où le Compte multi-devises est créé ;

Droits de propriété intellectuelle

désigne : (i) les droits sur et liés aux brevets, dessins et modèles enregistrés, les droits sur les dessins et modèles, les marques déposées, les noms commerciaux (y compris le fonds de commerce associé à des marques de commerce ou des noms commerciaux), les droits d’auteur et droits connexes, les droits moraux, les bases de données, les noms de domaine, les droits sur les tomographies de semi-conducteurs et autres droits de topographie et modèles d’utilité, y compris les enregistrements et demandes d’enregistrement, renouvellements ou extensions de ces droits, et des droits ou formes de protection similaires ou équivalents dans toute partie du monde ; (ii) les droits d’ester en justice pour concurrence déloyale, usurpation d’appellation commerciale et contrefaçon passée ; et (iii) les secrets commerciaux, les droits de confidentialité et autres droits de propriété, y compris les droits sur le savoir-faire et autres informations techniques ;

Grande entreprise

vous désigne si vous n’êtes pas un Consommateur ou une Micro-entreprise ;

Responsabilité

désigne toute responsabilité qui survient, quelle qu’en soit la cause, que ce soit à la suite d’une violation contractuelle, délictuelle, de négligence, d’une violation d’une obligation légale ou autrement ;

Pertes

désigne les pertes, dommages, responsabilités (notamment toute responsabilité fiscale), réclamations, coûts et dépenses, notamment les amendes, pénalités, frais et dépenses juridiques et autres frais professionnels raisonnables (dans chaque cas, qu’ils soient directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou autres) ;

Micro-entreprise

désigne une entreprise (c.-à-d. toute personne exerçant une activité économique, quelle que soit sa forme juridique) qui emploie moins de dix personnes (à temps plein ou équivalent) et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel ne dépasse pas 2 millions EUR ou tel que défini autrement dans la Recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003.

Règles du réseau

désigne les directives, statuts, règles, accords et réglementations imposés par les prestataires de services financiers qui exploitent des réseaux de paiement pris en charge par Airwallex de temps à autre (notamment les règles opérationnelles du réseau de carte de paiement pour Visa, MasterCard ou American Express) ;

Avis

désigne une communication sous la forme indiquée aux Articles 2.1 et 2.2 (selon le cas) ;

Paiement

désigne un paiement que vous devez effectuer à un bénéficiaire via la Plateforme Airwallex ou au moyen d’une Carte ;

Données sur le paiement

coordonnées du compte de paiement, informations communiquées à ou par les prestataires de services financiers, informations financières spécifiquement réglementées par le Droit applicable et les Règles du réseau, et toute autre information sur une transaction générée dans le cadre de l’utilisation de nos Services ;

Date du paiement

désigne la date que vous nous avez indiquée dans votre ordre, à laquelle le Paiement doit être transféré d’Airwallex au bénéficiaire. La Date de paiement pour tout transfert doit être un Jour ouvrable dans les deux pays (c.-à-d. les pays où se trouvent les Parties lorsqu’elles effectuent la transaction) ;

Réseau de paiement

désigne Visa et tout autre réseau similaire ;

Services de paiement

désigne les services qui vous sont fournis par Airwallex en vertu des présentes conditions relatives au paiement de fonds dans une Devise acceptée à un bénéficiaire via le Wallet ;

Données à caractère personnel

désigne les informations qui identifient une personne vivante spécifique (et non une entreprise, une entité juridique ou une machine) qui sont collectées, transmises ou accessibles via les Services et telles que définies autrement dans la Législation applicable en matière de protection des données ;

Carte physique

a le sens qui lui est donné à l’Article 2.6 des Conditions d’émission de carte ;

PIN

est le numéro d’identification personnel que nous vous avons fourni pour l’utiliser avec votre Carte physique lors de transactions en magasin ou avec présence de la carte ;

Plateforme

désigne une plateforme en ligne ou une autre plateforme d’eCommerce par le biais de laquelle vous avez conclu un Contrat pour l’utilisation de nos Services ;

Contrat de plateforme

désigne un ou plusieurs accords distincts entre vous et la Plateforme pour la fourniture des Services de la Plateforme ;

Frais de plateforme

désigne les frais que vous devez payer à la Plateforme (ou lorsque le Droit applicable l’exige, à Airwallex) en vertu du Contrat de plateforme ;

Services de la Plateforme

désigne les produits et services que la Plateforme vous fournit, notamment, mais sans s’y limiter, pour activer les Services via la Plateforme ;

Politique de confidentialité

désigne la politique de confidentialité mondiale d’Airwallex et de ses Sociétés affiliées telle qu’elle est énoncée sur www.airwallex.com ;

Organisme de réglementation

désigne toute personne ou tout organisme de réglementation concerné par la création, l’application ou la surveillance du Droit applicable, ou par son respect, y compris l’Autorité des marchés financiers (Autoriteit Financiële Markten), la DNB et tout organisme de réglementation qui la remplace ;

Frais de service

désigne tous les frais applicables à l’utilisation des Services ;

Services

a le sens qui lui est donné à l’Article 3.1 ;

Heure butoir du règlement

désigne la date et l’heure auxquelles le paiement de toute somme en fonds compensés en vertu des présentes conditions est dû à Airwallex ;

Date de règlement

désigne la date à laquelle les fonds achetés dans une Conversion de devises ou un Paiement sont mis à votre disposition en fonds compensés. La Date de règlement pour toute paire de devises dans laquelle les Parties choisissent d’effectuer une transaction doit être un Jour ouvrable dans les deux pays (c.-à-d. les pays où se trouvent les Parties lorsqu’elles effectuent la transaction) ;

Frais d’abonnement

s’entend au sens donné à ce terme à l’article 9.2 ;

Services d’abonnement

s’entend au sens donné à ce terme à l’article 9.2 ;

Devise acceptée

désigne, pour chaque fonctionnalité d’un Service, chaque devise approuvée par Airwallex de temps à autre qui peut être reçue, échangée et/ou payée à l’aide de cette fonctionnalité via la Plateforme Airwallex ;

Carte virtuelle

a le sens qui lui est donné à l’Article 2.5 des Conditions d’émission de carte ;

Visa

désigne Visa Inc. et ses sociétés affiliées ;

Devise acceptée par Visa

désigne une devise prise en charge par Visa dans laquelle les paiements peuvent être effectués à l’aide de la Carte qui n’est pas une Devise acceptée que vous êtes autorisé à détenir dans votre Wallet ;

Wallet

désigne le Wallet Airwallex qui vous permet de conserver, d’envoyer et de recevoir électroniquement des fonds sous forme d’argent électronique dans les Devises acceptées via la Plateforme Airwallex ;

Application Web

désigne l’interface utilisateur que vous pouvez utiliser pour accéder à la Plateforme Airwallex et aux Services (par exemple, un site Web ou une application mobile) ;

18.2 Sauf indication contraire du contexte :

a. l’utilisation du singulier implique le pluriel et vice versa ;

b. une référence à une loi ou à une disposition légale est une référence à celle-ci telle que modifiée, complétée ou remise en vigueur de temps à autre ; et

c. toute expression introduite par les termes généraux « y compris », « inclut », « notamment », « par exemple » ou toute expression similaire doit être interprétée comme illustrative et ne limite pas le sens des mots précédant ces termes généraux.

18.3 Les références aux Parties incluent tous leurs successeurs, ayants droit ou cessionnaires si les présentes Conditions générales le permettent. Le mot « personne » doit être réputé inclure une personne morale, une société de personnes ou une association non dotée de la personnalité morale.

CONDITIONS DU COMPTE CONNECTÉ

PRÉAMBULE :

(A)       Vous avez conclu un Contrat de plateforme (tel que défini ci-dessous) avec une Plateforme.

(B)       La Plateforme vous permet d’accéder à certains services de paiement et d’argent électronique. Bien que la Plateforme porte la marque de la Plateforme, Airwallex fournit ces services de paiement et d’argent électronique par le biais d’une intégration technique avec la Plateforme. Ce dispositif est appelé Solution de Services financiers intégrés (tel que défini plus en détail ci-dessous).

(C)       Vous avez conclu séparément les Conditions générales avec Airwallex. Les présentes Conditions du compte connecté traitent certaines questions supplémentaires qui s’appliquent entre vous et Airwallex en relation avec la Solution de Services financiers intégrés.

1. Les présentes Conditions

1.1 Pour les termes non définis dans les présentes Conditions du compte connecté, veuillez vous reporter à l’article 19 des Conditions générales pour consulter une liste des définitions applicables dans les présentes Conditions du compte connecté.

1.2 Le présent document (les « Conditions du compte connecté ») est un supplément aux Conditions Générales (le « Contrat »). Les présentes Conditions du compte connecté deviennent applicables dès que vous demandez à Airwallex de fournir un ou plusieurs Services et s’appliquent à la Solution de Services financiers intégrés (telle que définie ci-dessous) et à votre utilisation des services fournis par nous, nos sociétés affiliées et des prestataires de services tiers en lien avec la Solution de Services financiers intégrés. Veuillez lire attentivement ces conditions et nous contacter si vous ne comprenez pas quelque chose. Le Client et Airwallex seront désignés individuellement une Partie, et collectivement les Parties.

1.3 Les Conditions du compte connecté sont conclues entre vous et Airwallex. La Plateforme a conclu un accord distinct avec nous. En vertu de cet accord, nous fournissons des services à la Plateforme qui vous permettent de vous connecter à une Plateforme conformément aux Conditions du compte connecté (l’« Accord de services financiers intégrés »).

1.4 Vous avez conclu un contrat distinct avec une Plateforme pour certains services (le « Contrat de plateforme »).

1.5 En cas de conflit entre les Conditions générales et les présentes Conditions du compte connecté, les présentes Conditions du compte connecté prévaudront.

2 Solutions de plateforme airwallex

2.1 Vous acceptez de nous donner une ou plusieurs autorisations (les « Autorisations »). Vous donnerez ces Autorisations lorsque vous créerez votre compte. Vous verrez la liste des Autorisations sur un écran lors de la création de votre Compte et il vous sera demandé d’accepter ces Autorisations. Les Autorisations que la Plateforme pourrait utiliser de temps à autre dépendront de ce que nous avons convenu avec la Plateforme dans l’Accord de services financiers intégrés et le Contrat de plateforme.

2.2 En nous donnant ces Autorisations, vous reconnaissez que la Plateforme est autorisée à consulter les informations concernant vos comptes chez nous (tels que votre Compte multi-devises, votre Wallet, votre Carte ou tout autre Service qui fait partie de la Solution de Services financiers intégrés), ci-après le « Compte », et à faire ce qui est indiqué dans les Autorisations en votre nom (par exemple, soumettre un ordre de Paiement à partir de votre Compte qui a pour effet de transférer les Frais de plateforme à partir de votre Compte). En acceptant ces Autorisations, vous autorisez Airwallex à fournir à la Plateforme toutes ces autorisations et l’accès au Compte et à des informations en lien avec les informations qui vous sont fournies par Airwallex. Les Autorisations que la Plateforme pourrait utiliser de temps à autre dépendront de ce que nous avons convenu avec la Plateforme dans l’Accord de services financiers intégrés et le Contrat de plateforme.

2.3 Il n’est pas possible de retirer certaines ou l’ensemble des Autorisations, car elles font partie intégrante de la Solution de Services financiers intégrés. Si vous ne souhaitez plus accorder les Autorisations, vous pouvez résilier le Contrat conformément aux Conditions générales. Une fois que nous aurons clôturé votre Compte, les Autorisations seront également résiliées.

2.4 Vous convenez qu’Airwallex n’est pas responsable envers vous de toute mesure prise par la Plateforme sur la base des Autorisations, mais la Plateforme pourrait être responsable envers vous si des actions qu’elle prend violent le Contrat de plateforme ou tout autre accord qu’elle a avec vous.

2.5 Un ou plusieurs des Services peuvent être fournis par des sociétés affiliées à Airwallex ou nos Prestataires de services tiers. Afin de recevoir nos Services, il pourrait donc vous être demandé de conclure un ou plusieurs contrats avec ces parties afin de recevoir leurs Services.

3 Frais

3.1 Si nous, nos sociétés affiliées ou nos Prestataires de services tiers recevons une demande ou un ordre de la Plateforme nous enjoignant de prélever tout montant (y compris des Frais de plateforme) sur des fonds que nous recevons en votre nom avant le règlement sur votre Compte, la partie concernée se conformera à cette demande ou à cet ordre conformément aux informations fournies par la Plateforme, sans avoir à vérifier que ces montants sont exacts ou sont effectivement dus par vous à la Plateforme ou à nous (selon le cas), et transférera le montant correspondant à la Plateforme.

3.2 Si nous, nos sociétés affiliées ou nos Prestataires de services tiers recevons une demande ou un ordre de la Plateforme nous enjoignant de prélever tout montant (y compris des Frais de plateforme) sur des fonds réglés sur votre Compte, la partie concernée se conformera à cette demande ou à cet ordre conformément aux informations fournies par la Plateforme, sans avoir à vérifier que ces montants sont exacts ou sont effectivement dus par vous à la Plateforme ou à nous (selon le cas), et transférera le montant correspondant à la Plateforme.

3.3 Le montant des Frais de plateforme sera régi par les conditions du Contrat de plateforme. Sauf si le Droit applicable l’impose, Airwallex et ses sociétés affiliées ne prennent pas en charge les Frais de plateforme ni autres montants que la Plateforme pourrait vous demander de payer, et n’ont aucun contrôle sur ces frais.

4 Partages de données

4.1 Vous reconnaissez et convenez que nous et la Plateforme pouvons partager vos Données de compte entre nous, y compris les informations personnelles et les données transactionnelles. Si nous recevons l’une de vos Données de compte de la Plateforme, nous l’utiliserons conformément aux présentes Conditions du compte connecté, au Contrat et à notre Politique de confidentialité. Vous reconnaissez et convenez que les Données de compte traitées par la Plateforme seront soumises aux conditions générales et à la politique de confidentialité de la Plateforme et en tant que responsable du traitement indépendant d’Airwallex. Airwallex décline toute responsabilité en ce qui concerne le traitement par la Plateforme de vos Données de compte.  

4.2 Aux fins des Conditions du compte connecté, les « Finalités convenues » de notre collecte, conservation, utilisation ou divulgation de ces informations personnelles en vertu des Conditions du compte connecté sont les suivantes :

a. vous fournir la Solution de Services financiers intégrés et gérer notre relation avec vous et la Plateforme ;

b. nous permettre de respecter le Droit applicable, notamment en procédant à des contrôles dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et la criminalité financière, et à d’autres contrôles ;

c. nous permettre de partager les Données de compte avec nos sociétés affiliées, les Prestataires de services tiers concernés et la Plateforme si nécessaire pour qu’Airwallex et ces parties fournissent la Solution de Services financiers intégrés ; et

d. nous permettre de respecter le Contrat ; et

e. toutes les finalités énoncées dans la Politique de confidentialité.

5 Litiges avec la Plateforme et le processeur de paiement et responsabilité associée

5.1 Vous reconnaissez que nous, nos sociétés affiliées et les Prestataires de services tiers concernés n’avons aucun contrôle sur les actions ou les manquements de tout prestataire de services de paiement qui fournit des services d’acquisition dans le cadre d’accords avec la Plateforme (un « Processeur de paiement »), ou de la Plateforme, et n’avons aucune responsabilité à cet égard.

5.2 En cas de réclamation ou de litige entre vous et la Plateforme, vous devez régler le litige directement avec la Plateforme conformément au Contrat de plateforme. Ces litiges ne seront pas traités en vertu des Conditions du compte connecté.

5.3 Nous, nos sociétés affiliées et nos Prestataires de services tiers ne sommes pas responsables des Services de la Plateforme ni d’aucun service fourni par tout Processeur de paiement. La Plateforme est seule responsable des Services de la Plateforme. Nous, nos sociétés affiliées et nos Prestataires de services tiers ne sommes pas responsables et ne garantissons pas l’exécution des Services de la Plateforme. Nous, nos sociétés affiliées et nos Prestataires de services tiers ne sommes pas responsables de tout ce que la Plateforme ou les Processeurs de paiement font ou ne font pas, et nous, nos sociétés affiliées et nos Prestataires de services tiers ne saurions être tenus responsables de toute perte causée par une Plateforme ou des Processeurs de paiement. Nous, nos sociétés affiliées et nos Prestataires de services tiers ne sommes pas non plus responsables des paiements qui pourraient vous être dus pour votre activité commerciale sur la Plateforme.

5.4 Vous êtes seul responsable, et nous n’avons aucune responsabilité à l’égard de :

a. toute obligation que vous avez envers la Plateforme en vertu de votre ou vos contrats avec elle ; ou

b. votre respect du Droit applicable.

6 Résiliation et suspension

6.1 Résiliation par l’une ou l’autre des Parties. Les présentes Conditions du compte connecté prendront fin automatiquement si le Contrat prend fin conformément aux Conditions générales. Le Contrat sera résilié automatiquement à la résiliation du Contrat de plateforme.

6.2 Résiliation du Contrat de plateforme. Nous reconnaissons qu’un Contrat de plateforme peut être résilié par vous ou par la Plateforme conformément à ses conditions. Si vous envoyez un avis de résiliation à la Plateforme pour résilier le Contrat de plateforme, vous devez en informer Airwallex en même temps, ou dès que possible après la date de prise d’effet de cette résiliation en nous remettant un Avis. Vous convenez qu’Airwallex, ses sociétés affiliées et ses Prestataires de services tiers n’ont aucune responsabilité sur la base des clauses précédentes des présentes Conditions du compte connecté pour les déductions qui pourraient être faites après la résiliation du Contrat de plateforme, mais avant d’avoir informé Airwallex de cette résiliation.

6.3 Effet de la résiliation. En cas de résiliation des Conditions du compte connecté, vous reconnaissez et convenez que nous pourrons continuer à nous conformer aux instructions de la Plateforme en vertu de l’article 2, jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.

6.4 Vous acceptez et consentez à ce que nous informions la Plateforme si nous émettons ou recevons un avis de résiliation en vertu des présentes Conditions du compte connecté.

<p></p><p></p><p></p>

CONDITIONS GTPN

1. Les présentes Conditions

1.1 Le présent document (les « Conditions GTPN ») complète les Conditions générales et fait partie du Contrat entre vous et Airwallex. Les présentes Conditions GTPN deviennent applicables dès que vous demandez à Airwallex d’ouvrir un Wallet en votre nom et s’appliquent à tous les Services fournis par Airwallex via le Wallet. Les présentes Conditions GTPN ainsi que les Conditions générales régissent votre utilisation du Wallet. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions et nous contacter si vous ne comprenez pas quelque chose. Le Client et Airwallex seront désignés individuellement une Partie, et collectivement les Parties.

1.2 Veuillez vous reporter à l’article 19 des Conditions générales pour connaître la définition des termes utilisés dans les présentes Conditions GTPN.

1.3 Nous vous invitons également à télécharger une copie des présentes Conditions GTPN et à la conserver pour pouvoir vous y référer ultérieurement ou nous demander une copie à tout moment. Vous pouvez consulter la version la plus récente de ces conditions et d’autres conditions (ainsi que les documents ci-dessous) disponible sur notre site Web www.airwallex.com.

1.4 Veuillez lire les documents supplémentaires suivants qui s’appliquent également à votre utilisation des Services et de la Plateforme Airwallex et qui doivent être lus conjointement avec les présentes Conditions :

a. Conditions générales ;

b. Politique d’utilisation acceptable ;

c. Politique relative aux cookies et Politique de confidentialité ; et

d. FAQ.

1.5 Si nous devons vous envoyer des informations dans un format permettant de les conserver, nous vous enverrons un e-mail ou vous fournirons les informations sur notre site Web ou via la Plateforme Airwallex sur lesquels vous pourrez les télécharger. Veuillez conserver des copies de toutes les communications que nous vous envoyons.

1.6 Les présentes Conditions GTPN sont des Conditions supplémentaires. Les présentes Conditions GTPN font partie intégrante des Conditions générales et les conditions incluses dans les Conditions générales s’appliquent également aux présentes Conditions GTPN. En cas de conflit entre les présentes Conditions GTPN et les Conditions générales, les présentes Conditions GTPN s’appliqueront à la place des Conditions générales.

2 Services

2.1 Wallet. Le Wallet vous permet de conserver, d’envoyer et de recevoir électroniquement des fonds sous forme de monnaie électronique dans les Devises acceptées via la Plateforme Airwallex. Les fonds conservés dans le Wallet peuvent être libellés dans plusieurs devises, mais uniquement dans les Devises acceptées que nous proposons, qui peuvent changer de temps à autre.

2.2 Compte multi-devises. Vous pouvez demander à Airwallex d’ouvrir plusieurs Comptes multi-devises pour une Devise acceptée particulière. Les Comptes multi-devises sont des coordonnées bancaires de recouvrement de paiements entrants locales qui vous permettent de recevoir des paiements.

2.3 Comment les soldes sont représentés. Les fonds collectés par le biais d’un Compte multi-devises seront transférés vers votre Wallet et seront représentés comme faisant partie du solde de votre Wallet pour chaque Devise acceptée. Il n’y aura pas de solde distinct affiché pour un Compte multi-devises.

2.4 Le système de garantie des dépôts néerlandais (Depositogratantiestelsel) (« DDGS ») ne couvre pas les fonds stockés dans votre Wallet ou collectés via un Compte multi-devises. Vous reconnaissez que le Wallet est un compte en monnaie électronique, et non un compte bancaire, et n’est donc pas couvert par le DDGS.

2.5 La monnaie électronique dans votre Wallet :

a. n’expirera pas, sauf lorsque votre Wallet sera clôturé – voir l’article [15] des Conditions générales pour plus d’informations ;

b. ne produira pas d’intérêts ou de gains ; et

c. peut être retirée à tout moment, sous réserve de certaines conditions – voir l’article 6 pour plus d’informations.

2.6 Nous pouvons (raisonnablement) soumettre votre utilisation du Wallet, d’un Compte multi-devises ou de toute autre partie des Services à des restrictions temporaires ou permanentes, pour satisfaire à certaines exigences réglementaires, de vérification de l’identité ou commerciales, si nous sommes autorisés à le faire ou tenus de le faire par la Politique d’utilisation acceptable ou les Conditions générales. Celles-ci vous seront communiquées au moment où la restriction est mise en place ou, si cela n’est pas pratique en raison d’une situation d’urgence ou imprévue, rapidement après la mise en place de la restriction et conformément à toute autre exigence de la Politique d’utilisation acceptable ou des Conditions générales. 

2.7 Nous vous fournirons les informations suivantes par l’intermédiaire de la Plateforme Airwallex (par l’intermédiaire de laquelle vous pouvez également obtenir une copie stockable de ces informations) :

a. la référence d’un Paiement effectué ou reçu ;

b. le montant d’un Paiement effectué ou reçu ;

c. le montant des frais que vous devez payer pour la transaction de paiement ;

d. le cas échéant, le taux de change utilisé ;

e. la date de valeur de crédit ou la date de valeur de débit ;

2.8 Nous vous enverrons un aperçu du Compte multi-devises une fois par an reflétant votre solde le 1er janvier. Vous pouvez utiliser cette déclaration pour votre déclaration de revenus. Vous recevrez ce relevé via l’Application Web.

2.9 Nous vous fournirons un aperçu des Frais de service que nous avons facturés pour l’année précédente en lien avec votre utilisation du service de Paiement sortant et de conversion de devises au moins une fois par an.

2.10 Carte Airwallex. Si nous avons accepté de vous émettre ou d’émettre une Carte à tout [Titulaire supplémentaire], les conditions énoncées dans les Conditions d’émission s’appliqueront à l’utilisation de toute Carte liée à votre Wallet en plus de ces conditions. Les Conditions d’émission seront incorporées et feront partie intégrante des présentes conditions comme si elles étaient énoncées dans les présentes conditions dans leur intégralité.

3 La fondation – protection des fonds

3.1 Nous nous conformons aux exigences de la LSF et du Droit applicable associé. La Fondation détient des fonds correspondant à de la monnaie électronique dans votre Wallet sur un ou plusieurs comptes bancaires séparément des autres fonds d’Airwallex. En cas d’insolvabilité, vous aurez le droit d’être payé à partir de ces comptes bancaires de la Fondation avant les autres créanciers conformément au Droit applicable. 

3.2 La Fondation agit en tant que dépositaire indépendant conformément au Droit applicable, désigné par nous pour protéger les fonds correspondant à de la monnaie électronique et reçus en lien avec les services de paiement fournis par nous. 

3.3 La Fondation agit sur instruction d’Airwallex. Tous les paiements effectués à ou par la Fondation sont effectués au nom d’Airwallex. Vous n’aurez aucune relation contractuelle avec la Fondation. 

3.4 Nous excluons toute responsabilité de la Fondation dans la mesure où la loi le permet. Vous reconnaissez que la présente clause implique une clause relative aux droits des tiers (visée au Livre 6, article 253 du Code civil néerlandais) pour et aux fins de la Fondation.

4 Créer un compte

4.1 Inscription. Vous confirmez que toutes les informations que vous nous avez fournies dans le cadre de la création de votre Profil Airwallex et de votre demande d’ouverture d’un Compte multi-devises sont et resteront (à votre connaissance) véridiques, complètes et exactes à tous égards importants et que vous n’omettrez ni ne cacherez sciemment aucune information qui rendrait les informations ainsi fournies fausses, incomplètes ou inexactes à tout égard important.

4.2 Vous confirmez que vous agissez pour votre propre compte, et non pour le compte d’une autre personne. Nous considérerons que toute utilisation du Wallet, y compris tout virement vers et hors du Wallet, a été effectuée par vous. 

5 Recevoir des paiements et charger de l’argent dans le Wallet

5.1 Financement de votre Wallet. Vous pouvez charger des fonds sur votre Wallet en vous connectant à la Plateforme Airwallex et en suivant les étapes demandées. Nous pouvons imposer un montant maximum par lequel vous pouvez charger votre solde de Wallet ou limiter le nombre de fois où vous pouvez charger votre solde de Wallet dans une période spécifiée.

5.2 Collecte via un Compte multi-devises. Si nous avons ouvert un Compte multi-devises pour vous, vous pouvez également recevoir des fonds sur votre Wallet via un Compte multi-devises.

5.3 Dans chaque cas, vous devrez vous assurer que les fonds sont transférés en utilisant les bonnes coordonnées bancaires et tout numéro de référence de transaction unique raisonnablement spécifié par Airwallex. Si vous fournissez des informations inexactes, nous pourrions être dans l’incapacité de créditer votre Wallet. Dans ce cas, nous déclinons toute responsabilité quant à toute perte que vous pourriez subir, même si nous déploierons des efforts raisonnables pour enquêter sur les paiements incorrects et mal référencés vers ou depuis votre Wallet, et les créditer ou les rembourser.

5.4 Vous pouvez charger des fonds sur le Wallet par virement bancaire à Airwallex. Nous pourrions autoriser d’autres modes de réception ou de chargement d’argent dans le Wallet de temps à autre.

5.5 Nous créditerons votre Wallet lorsque nous recevrons vos fonds. Toute entrée de crédit dans votre Wallet de fonds reçus ou à recevoir est effectuée à la condition que nous ayons effectivement reçu ces fonds. Si cette condition n’a pas été satisfaite (ou s’avère à tout moment ne pas avoir été satisfaite), l’entrée de crédit peut être annulée, sans notification préalable, à titre de correction administrative (tant que nous ne sommes pas responsables de l’annulation en vertu des autres conditions du Contrat). Si le montant reçu ou à recevoir a été converti dans une autre devise lors du crédit du compte, l’annulation peut être effectuée dans l’autre devise à un taux de change au moment de l’exécution. Les coûts liés à l’annulation seront à votre charge. Le transfert de fonds de vous ou d’autres payeurs vers votre Wallet est un service fourni par des tiers, et ne fait pas partie de nos Services. Nous n’avons aucun contrôle sur le temps que peut prendre le transfert de ces fonds pour compenser et régler votre Compte multi-devises ou votre Wallet.

5.6 Annulations. Nous pourrions avoir besoin d’annuler une transaction (pour autant que nous ne soyons pas responsables de l’annulation en vertu des autres conditions du Contrat) et soit prélever les fonds que nous avons crédités sur votre Wallet, soit rembourser les fonds que nous avons débités de votre Wallet, notamment dans les cas suivants :

a. l’expéditeur, ou tout prestataire de services de paiement concerné, annule une transaction ou est susceptible d’annuler une transaction ;

b. l’expéditeur vous a fait un virement par erreur ;

c. vous nous avez donné des ordres incorrects pour la transaction ;

d. nous suspectons une transaction frauduleuse ou contraire aux présentes conditions ou au Droit applicable ;

e. nous exerçons nos droits en vertu de l’article 15 « Résiliation » des Conditions générales.

5.7 Si vous n’avez pas suffisamment de fonds dans votre Wallet pour que nous puissions prélever des fonds, vous devrez nous rembourser dès que possible. Si nous annulons une transaction, nous le ferons au taux de change en vigueur à la date de l’annulation ou au taux de change initial applicable à la transaction, à notre entière discrétion.

5.8 Si le financement/la transaction initiale a été réglé(e) par Carte, les annulations seront effectuées conformément aux Conditions d’émission de cartes. Pour les autres transactions, lorsque nous effectuons une annulation, nous pouvons choisir d’effectuer l’annulation dans la devise de la transaction initiale ou dans une autre devise, par exemple, si la transaction initiale n’est pas dans une Devise acceptée qui peut être conservée dans votre Wallet, nous choisirons généralement de convertir le montant de l’annulation dans votre Devise de base. Si nous sommes tenus d’effectuer des conversions de devises dans le cadre de l’annulation d’une transaction, nous le ferons au taux de change en vigueur applicable au moment de l’annulation ou au taux de change initial applicable à la transaction, à notre entière discrétion.

5.9 Suspension. Nous pouvons décider raisonnablement de refuser un Paiement et/ou de suspendre l’utilisation de votre Wallet dans les cas suivants :

a. le solde de votre Wallet est insuffisant ;

b. la transaction dépasse toute limite de transactions liée à votre Wallet de temps à autre ;

c. nous suspectons une fraude ou un problème de sécurité, ou nous suspectons que votre Wallet est utilisé à des fins illégales ; ou

d. vous avez commis une violation substantielle des présentes Conditions GTPN ou des conditions du Contrat.

Nous vous informerons si nous refusons un Paiement/suspendons l’utilisation de votre Wallet et des raisons de cette suspension dès que possible. Dans la mesure du possible, nous le ferons avant la mise en place de la suspension, ou immédiatement après, à moins que cela ne compromette nos mesures de sécurité raisonnables ou ne soit autrement illégal. Nous lèverons la suspension dès que possible après que les raisons de la suspension auront cessé d’exister. Nous vous autoriserons à utiliser le Wallet dès que possible après que les raisons de l’arrêt de son utilisation auront cessé d’exister. Vous reconnaissez et convenez que nous ne sommes pas responsables envers vous ou toute autre personne de toute perte subie en conséquence du non-octroi d’une autorisation.

6 Effectuer des paiements et des conversions de devises

6.1 Vos ordres. Vous pouvez nous donner l’ordre d’effectuer une Conversion de devises ou un Paiement à tout moment en fournissant les informations nécessaires et en suivant les invites du processus d’autorisation des ordres sur la Plateforme Airwallex. Cela inclut une demande de rachat de votre argent électronique de votre Wallet par un Paiement sur votre propre compte chez un tiers. Vos ordres sont irrévocables une fois reçus par nous, à moins que nous vous autorisions à modifier ou à révoquer vos ordres sur la Plateforme Airwallex.

6.2 Tout ordre (de Paiement, de Conversion de devises ou autre) donné sur la Plateforme Airwallex sera considéré comme ayant été reçu par nous dès qu‘il est approuvé et autorisé sur la Plateforme Airwallex. Tout ordre (de Paiement, de Conversion de devises ou autre) reçu par nous (a) un jour qui n’est pas un Jour ouvrable ou (b) après 17 h 00, heure d’Amsterdam, un Jour ouvrable sera considéré comme ayant été reçu le Jour ouvrable suivant.

6.3 Confirmation. Vous devez avoir suffisamment de fonds dans votre Wallet dans la devise source concernée pour couvrir le montant total de toute Conversion de devises ou de tout Paiement (y compris les Frais de service) que vous souhaitez effectuer. Nous pouvons refuser vos ordres si vous n’avez pas suffisamment de fonds, si vous dépassez les limites applicables, ou conformément à l’article [15] « Résiliation » des Conditions générales. Si nous acceptons votre ordre, nous vous enverrons une Confirmation.

6.4 Si vous nous demandez de convertir votre argent dans une autre devise (une Conversion de devises) ou de l’envoyer à quelqu’un d’autre (un Paiement), nous vous indiquerons le montant des frais et la date à laquelle vous devrez nous les payer dans la Confirmation.

6.5 Date du paiement. Vous devez nous payer au plus tard à la date indiquée dans la Confirmation, sauf si nous avons accepté que vous nous payiez ultérieurement lorsque nous avons reçu les fonds de votre part (post-financement). À cette date, nous prélèverons l’argent de votre Wallet [et il cessera d’être de l’argent électronique]. Si cette date n’est pas un Jour ouvrable, ou si nous recevons votre ordre après 17 h un Jour ouvrable, nous pourrions reporter le paiement au jour suivant qui est un Jour ouvrable.

6.6 Si vous avez converti votre argent dans une autre devise, nous placerons le nouvel argent dans votre Wallet en tant qu’argent électronique à la Date de règlement.

6.7 Taux de change. Vous pouvez consulter le Taux de change indicatif pour une Conversion de devises sur la Plateforme Airwallex. Le Taux de change indicatif vous sera fourni lorsque vous nous donnerez un ordre via la Plateforme Airwallex et le Taux de change final sera confirmé lorsque nous émettrons une Confirmation. Nous veillerons, dans la mesure du possible, à ce que le taux de change confirmé reflète le taux qui vous a été indiqué. Le taux pourrait être différent car il pourrait avoir changé entre la date/heure de votre ordre et la date/heure à laquelle nous émettons la Confirmation. Vous convenez que les variations des taux de change prennent effet immédiatement et sans préavis. Les variations des taux de change dépendent des fluctuations des marchés financiers qui sont indépendantes de notre volonté.

6.8 Sur demande, nous vous fournirons les informations suivantes concernant une transaction de paiement spécifique initiée par vous en tant que payeur : (i) le délai d’exécution maximal, (ii) les frais que vous devez payer et (c) le cas échéant, une ventilation des montants de tous frais.

6.9 Obligation de règlement. L’envoi d’une Confirmation signifie que la Conversion de devises ou le Paiement a été autorisé et ne peut plus être annulé.

6.10 Délai d’exécution. Si vous effectuez un Paiement et/ou une Conversion de devises, nous verserons le Paiement et/ou effectuerons la Conversion de devises dès que possible. Si le Paiement sortant est effectué en euros, nous veillerons à ce que le compte du bénéficiaire soit crédité du montant transféré au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant la réception de votre ordre conformément aux présentes Conditions GTPN.

6.11 Dans tous les cas autres que celui décrit à l’article 6.10, nous veillerons à ce que le transfert des fonds d’un Paiement ou d’une Conversion de devises soit effectué dans un délai raisonnable, ne dépassant pas quatre (4) Jours ouvrables suivant la réception de votre ordre conformément aux présentes Conditions GTPN.

6.12 Échec des Conversions de devises et des Paiements. Nous pouvons décider raisonnablement d’annuler la Conversion de devises ou le Paiement, ou de reporter la Conversion de devises ou le Paiement à la prochaine Date de règlement ou de paiement (selon le cas), pour des raisons indépendantes de notre volonté telles que :

e. échec de la conversion dans la devise de vente par vous à nous sur toute Conversion de devises ; ou

f. défaut de Paiement dans la Devise utilisée pour le paiement par vous à nous sur tout Paiement.

6.13 Limites de transaction. Nous pouvons appliquer des limites au montant d’un ou d’une série de Paiements, auquel cas nous vous en informerons. Par exemple, nous pouvons appliquer des limites si vous nous le demandez ou si nous avons lieu de croire que cela aiderait à prévenir le risque de fraude de manière proportionnée.

6.14 Droit de refus. Nous nous réservons le droit de suspendre, de refuser ou de reporter toute transaction afin de nous conformer au Droit applicable. Nous ne pouvons pas accepter votre ordre pour un Paiement ou une Conversion de devises si :

g. aucun taux de change valable n’est disponible auprès de nos partenaires bancaires correspondants, fournisseurs de liquidités ou autres établissements financiers ;

h. les limites de conversion applicables dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme sont dépassées ; ou

i. vous n’avez pas respecté vos obligations en vertu des présentes conditions, y compris la Politique d’utilisation acceptable.

6.15 Si le montant attendu d’un Paiement de votre Wallet n’a pas été spécifié au moment de l’autorisation, vous pouvez demander un remboursement de ce montant à condition qu’il dépasse le montant que vous auriez raisonnablement pu attendre, compte tenu de vos habitudes de dépenses et des circonstances de fait. Vous pouvez demander ce remboursement dans les 8 semaines suivant la date du débit. Dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre demande de remboursement, nous vous verserons un remboursement ou vous donnerons une justification de refus de remboursement.

6.16 Obligation de remboursement. Le solde de votre Wallet ne peut pas être négatif. Si des transactions ou des frais (y compris une rétrofacturation, l’annulation d’une transaction ou le prélèvement de frais) abaissent le solde de votre Wallet en dessous de zéro, vous devez rembourser immédiatement le montant du solde négatif, sans que nous vous le demandions. Si vous ne le faites pas, nous pourrions suspendre l’utilisation de votre Wallet ou refuser de vous fournir les Services. Nous pourrions également prendre des mesures raisonnables pour recouvrer tout montant qui nous est dû (comme engager une action en justice ou utiliser des services de recouvrement de créances) et vous facturer le coût de ces services.

6.17 Nous pouvons déduire des fonds de votre Wallet si vous nous devez de l’argent, y compris les Frais de service. Vous nous autorisez à déduire les Frais de service et tout autre montant que vous nous devez à tout moment des fonds de votre Wallet. Si vous n’avez pas suffisamment de fonds dans votre Wallet pour couvrir ces montants, nous refuserons ou ne traiterons pas votre ordre et nous pourrions (si nous le jugeons raisonnable) refuser de vous fournir les Services.

7 Service d’initiation de paiement / service d’information sur le compte

7.1 Certaines autres sociétés peuvent vous aider à effectuer des paiements à partir de votre Wallet ou de votre Compte multi-devises, ou vous fournir des informations sur votre Wallet ou votre Compte multi-devises. Il s’agit de « prestataires de services d’initiation de paiement » et de « prestataires de services d’information sur les comptes ». Ces sociétés ont besoin d’une licence pour le faire, et vous devez accepter de les laisser accéder à votre Wallet ou à votre Compte multi-devises. Nous ne travaillons pas avec ces sociétés, mais nous devons suivre vos instructions si vous faites appel à elles.

7.2 Si vous rencontrez des problèmes ou avez des questions concernant l’utilisation de ces services, vous devez contacter la société qui les fournit.

7.3 Parfois, nous pourrions ne pas suivre une demande de l’une de ces sociétés. Cela peut arriver si nous pensons qu’elle n’a pas la bonne licence, ou si nous la suspectons d’être impliquée dans une fraude, ou si vous ne l’avez pas vraiment autorisée à accéder à votre Wallet ou à votre Compte multi-devises.

CONDITIONS D’ÉMISSION

1. Les présentes Conditions

1.1 Le présent document (les « Conditions d’émission de cartes ») complète les Conditions générales et fait partie du Contrat entre vous et Airwallex. Les présentes Conditions d’émission de cartes deviennent applicables dès que vous demandez à Airwallex d’émettre une Carte en votre nom et s’appliquent à tous les Services fournis par Airwallex en lien avec la Carte. Les présentes Conditions d’émission de cartes ainsi que les Conditions de paiement sortant et de change et les Conditions générales régissent votre utilisation de la Carte. Veuillez lire attentivement les présentes conditions et nous contacter si vous ne comprenez pas quelque chose. Le Client et Airwallex seront désignés individuellement une Partie, et collectivement les Parties.

1.2 Veuillez vous reporter à l’article 19 des Conditions générales pour connaître la définition des termes utilisés dans les présentes Conditions d’émission de cartes.

1.3 Nous vous invitons également à télécharger une copie des présentes Conditions d’émission et à la conserver pour pouvoir vous y référer ultérieurement ou nous demander une copie à tout moment. Vous pouvez consulter la version la plus récente de ces conditions et d’autres conditions (ainsi que les documents ci-dessous) disponible sur notre site Web www.airwallex.com.

1.4 Veuillez lire les documents supplémentaires suivants qui s’appliquent également à votre utilisation des Services et de la Plateforme Airwallex et qui doivent être lus conjointement avec les présentes Conditions :

a. Conditions générales ;

b. Conditions de paiement sortant et de change ;

c. Politique d’utilisation acceptable ;

d. Politique relative aux cookies et Politique de confidentialité ; et

e. FAQ.

1.5 Les présentes Conditions d’émission de cartes sont des Conditions supplémentaires. Les présentes Conditions d’émission de cartes font partie des Conditions générales et les conditions incluses dans les Conditions générales s’appliquent également aux présentes Conditions d’émission de cartes. En cas de conflit entre les présentes Conditions d’émission de cartes, les Conditions de paiement sortant et de change et les Conditions générales, les présentes Conditions d’émission de cartes s’appliqueront à la place, suivies des Conditions de paiement sortant et de change et des Conditions générales.

2 Utilisation de la carte

2.1 Demande de Carte. Si vous demandez une Carte et que nous acceptons la demande, la Carte sera émise sous la forme d’une carte virtuelle (« Carte virtuelle »). 

2.2 Une Carte virtuelle est constituée d’un numéro de compte à 16 chiffres, d’une date d’expiration et d’un code CVV/CVV2 (les « Informations de la Carte ») qui vous seront fournis par l’intermédiaire de la Plateforme Airwallex. Nous pourrions à l’avenir vous offrir la possibilité d’obtenir une carte physique (« Carte physique »). Les Cartes physiques vous seront envoyées par courrier, si nous acceptons votre demande de Carte physique. 

2.3 Votre Carte est liée à votre Wallet et peut être utilisée pour effectuer des Paiements en utilisant le solde de votre Wallet. Nous ne créerons pas de compte distinct en lien avec votre Carte. La Carte n’est pas une carte de crédit et ne peut être utilisée que pour les Paiements (y compris les frais applicables) jusqu’à la valeur du solde de votre Wallet à tout moment. Avant d’effectuer un Paiement, vous devez donc vous assurer que votre Wallet dispose d’un solde suffisant, car nous ne vous accorderons aucun crédit en lien avec votre utilisation de la Carte.

2.4 Vous pouvez utiliser votre Carte uniquement à des fins légales et conformément aux Règles du réseau. Les Règles du réseau qui s’appliquent à vous au moment où vous acceptez les présentes Conditions d’émission de cartes sont couvertes par les conditions du Contrat. Si les Règles du réseau auxquelles vous êtes soumis sont modifiées ou complétées ultérieurement, ces modifications ou ajouts seront effectués en vertu de l’article 4 des Conditions générales, notamment en vous donnant une explication claire de ces modifications ou ajouts et de la manière dont ils s’appliquent à vous. Toutes les Cartes restent notre propriété et nous pouvons vous demander de nous restituer toutes les Cartes à tout moment.

2.5 Carte virtuelle.Une Carte virtuelle peut être utilisée pour effectuer des achats par téléphone ou sur Internet, ou lors de toute transaction par carte où vous n’êtes pas présent, en saisissant les Informations de votre carte lorsque Visa est accepté comme moyen de paiement. Une Carte virtuelle ne peut pas être utilisée pour effectuer un paiement en personne ou pour une transaction qui nécessite l’utilisation d’une Carte physique. Les Cartes virtuelles peuvent être émises pour un usage unique (ce qui signifie qu’elles ne peuvent être utilisées que pour une seule transaction) ou pour un usage récurrent jusqu’à la date d’expiration.

2.6 Carte physique. Les Cartes physiques peuvent être utilisées de la même manière qu’une Carte virtuelle et peuvent également être utilisées pour les transactions en magasin et les transactions avec présentation de la carte lorsque Visa est accepté comme moyen de paiement électronique. Nous pourrions décider de ne pas autoriser l’utilisation de la Carte pour les transactions manuelles ou hors ligne, y compris les transactions en magasin. Si la fonctionnalité de la Carte est ainsi limitée, nous vous en informerons au moment où nous accepterons votre demande de Carte physique.

2.7 Autorisation des paiements par Carte. Vous pouvez donner votre autorisation pour un Paiement avec votre Carte de la manière suivante :

● Avec une Carte virtuelle, en saisissant les informations de votre carte et en autorisant le Paiement, et le cas échéant après avoir suivi les procédures de sécurité supplémentaires raisonnables d’Airwallex sur le portail de paiement en ligne (comme 3D Secure).

● Avec une Carte physique, en saisissant votre code PIN et en autorisant la transaction. Dans certains cas, vous autorisez un Paiement en utilisant votre carte sans saisir votre code PIN, par exemple aux péages ou pour payer des frais de stationnement.

● Si votre Carte physique porte le logo payWave, vous pouvez effectuer des transactions en passant votre Carte devant le lecteur sans contact d’un commerçant participant. Dans ce cas, nous considèrerons cela comme un ordre de Paiement du montant affiché sur le lecteur sans contact. Si votre achat est inférieur à 50 EUR, vous pourriez avoir la possibilité d’effectuer un Paiement sans saisir votre code PIN, sous réserve de nos contrôles internes raisonnables. Vous devrez toujours saisir votre code PIN si la transaction par Carte est supérieure à 50 EUR. Vous devrez également saisir votre code PIN si vous effectuez des transactions consécutives de 50 EUR ou moins, mais qui dépassent au total 150 EUR depuis la dernière fois que vous avez saisi votre code PIN pour une transaction par Carte ou si vous avez effectué cinq transactions par Carte sans contact depuis la dernière fois que vous avez saisi votre code PIN.

2.8 Activation de votre Carte. Lorsque vous recevez une Carte physique, vous devez signer au dos de la Carte et activer la Carte. Nous vous enverrons des instructions pour activer la Carte physique lorsque nous vous l’enverrons.

2.9 Pré-autorisation. Vous pouvez pré-autoriser un Paiement si le montant final du Paiement est inconnu au moment où vous effectuez la pré-autorisation. Seul un montant exact peut être pré-autorisé. Le montant de la pré-autorisation sera reflété dans le solde de votre Wallet en tant que réserve (c.-à-d. que ce montant sera bloqué) et sera donc indisponible pour les achats futurs jusqu’à ce que la réserve soit levée. Dès que nous aurons reçu des informations sur le montant exact du Paiement effectif, nous lèverons la réserve pour la partie du montant réservé qui n’a pas été utilisée pour le Paiement.

2.10 Conversion de devises. Votre Carte peut être utilisée pour effectuer des achats dans certaines Devises acceptées et dans les Devises acceptées par Visa.

2.11 Si votre transaction est dans une Devise acceptée que vous pouvez conserver dans votre Wallet, le montant de votre transaction sera déduit du solde de votre Wallet dans cette Devise acceptée. Vous devez vous assurer que votre Wallet dispose d’un solde suffisant dans la Devise acceptée concernée pour cette transaction, car nous n’effectuerons pas de Conversions de devises automatiques en lien avec cette transaction. Si le solde de votre Wallet dans la Devise acceptée concernée n’est pas suffisant, la transaction pourrait être refusée (même si votre Wallet a des soldes suffisants dans d’autres devises).

2.12 Si votre transaction est dans une Devise acceptée par Visa, le montant de votre transaction sera converti à partir du solde de votre Wallet dans la Devise de base en utilisant les taux de change déterminés par Visa pour cette transaction. Vous reconnaissez et acceptez que nous n’avons aucun contrôle sur les taux sélectionnés par Visa et que Visa peut vous facturer des frais dans le cadre de ce processus de conversion.

2.13 Si vous effectuez un Paiement ou un retrait dans une autre devise de l’UE que la Devise de base, nous vous fournirons des informations sur le taux de change via la Plateforme Airwallex après que vous aurez effectué un retrait dans un DAB ou un Paiement dans un point de vente.

2.14 Remboursements. Si vous recevez un remboursement sur un Paiement par Carte dans une Devise acceptée que vous êtes autorisé à détenir dans votre Wallet, nous créditerons votre Wallet dans cette devise. Si vous recevez un remboursement dans toute autre devise qu’une Devise acceptée que vous êtes autorisé à détenir dans votre Wallet, ce montant sera converti dans votre Devise de base avant d’être crédité sur votre compte à un taux de change déterminé par Visa (qui peut être différent du taux de change de la transaction initiale). Généralement, les transactions effectuées dans une devise doivent être remboursées dans la même devise. Les remboursements des transactions effectuées par le biais de votre Carte seront crédités sur le solde de votre Wallet et ne pourront pas être effectués par d’autres moyens (par exemple, en espèces).

2.15 Suppléments de commerçant. Dans certains cas, les commerçants peuvent également vous facturer des frais supplémentaires en lien avec l’utilisation de votre Carte. Le supplément peut être appliqué une fois que vous avez confirmé le montant de la transaction. Ce supplément peut apparaître sous forme de transaction distincte ou être inclus dans le montant de l’achat. Une fois la transaction confirmée, vous ne pourrez plus contester le montant du supplément.

2.16 Autorisation et suspension. Les transactions effectuées avec votre Carte peuvent nécessiter notre autorisation. Avant que nous n’autorisions une transaction, nous pourrions vous demander de confirmer votre identité en suivant certaines étapes définies raisonnablement par nous. Nous pourrions, à notre entière discrétion raisonnable, refuser d’autoriser et/ou suspendre l’utilisation de votre Carte dans les cas suivants :

a. le solde de votre Wallet est insuffisant ;

b. la transaction dépasse toute limite de transactions liée à votre Carte de temps à autre ;

c. nous suspectons une fraude ou un problème de sécurité, ou nous suspectons que votre Carte est utilisée à des fins illégales ; ou

d. vous avez commis une violation grave ou à plusieurs reprises des présentes Conditions d’émission de cartes ou des conditions du Contrat.

Nous vous informerons de toute suspension et des raisons de cette suspension dès que possible. Dans la mesure du possible, nous le ferons avant la mise en place de la suspension, ou immédiatement après, à moins que cela ne compromette nos mesures de sécurité raisonnables ou ne soit autrement illégal. Nous lèverons la suspension dès que possible après que les raisons de la suspension auront cessé d’exister. Nous vous autoriserons à utiliser ou, si nécessaire, à remplacer la Carte dès que possible après que les raisons de l’arrêt de son utilisation auront cessé d’exister. Vous reconnaissez et convenez que nous ne sommes pas responsables envers vous ou toute autre personne de toute perte subie en conséquence du non-octroi d’une autorisation, comme l’autorise ou l’impose le Contrat.

2.17 Date d’expiration. Sauf instruction contraire de votre part, nous pourrions émettre automatiquement une nouvelle Carte avant la date d’expiration d’une Carte existante, mais nous ne sommes pas tenus de le faire. Vous ne devez pas utiliser une Carte après sa date d’expiration.

2.18 Biens et services. Nous ne sommes pas responsables de la qualité, de la sécurité, de la légalité ni d’aucun autre aspect des biens ou services achetés avec la Carte. Nous déclinons toute responsabilité à l’égard de toute perte subie en conséquence du refus d’un commerçant d’accepter votre Carte (bien que cela n’exclue ni ne limite notre responsabilité en vertu d’autres conditions du Contrat ou en vertu du Droit applicable, par exemple si votre perte a été causée par notre violation du Contrat, négligence ou autre manquement en vertu du Droit applicable). Toute réclamation concernant des biens ou services achetés avec une Carte doit être résolue directement avec le commerçant concerné.

2.19 Limites de transaction et de Carte. Nous pourrions imposer à tout moment des limites de transaction à votre utilisation de la Carte, qui peuvent être des limites journalières ou par transaction. D’autres organisations tierces peuvent imposer des restrictions supplémentaires sur le montant de vos transactions. Nous pourrions également limiter le nombre de Cartes que vous pouvez nous demander chaque mois ou de cartes actives que vous pouvez détenir à tout moment.

2.20 Nous ne sommes pas responsables d’une décision d’un commerçant d’accepter ou de refuser l’utilisation d’une Carte ou de tous frais encourus par un utilisateur d’une Carte qui n’a pas, en fait, l’autorisation suffisante de votre part pour utiliser la Carte. 

2.21 Restrictions de la Carte. Vous pouvez nous demander d’imposer une restriction spéciale sur :

a. le montant maximum d’une transaction qui peut être effectuée à l’aide d’une Carte ;

b. le lieu où une Carte peut être utilisée ou le commerçant chez lequel une Carte peut être utilisée.

Ces demandes peuvent être faites via la Plateforme Airwallex (le cas échéant). Nous vous informerons si nous pouvons accepter la demande.

3 Comment signaler une carte perdue ou volée

3.1 Si vous pensez que votre Carte a été perdue, volée ou utilisée sans votre autorisation, vous devez nous en informer dès que possible :

a. en nous envoyant un e-mail à [email protected] ;

b. par téléphone au +31 850 003 369 ; ou

c. par l’intermédiaire du Fournisseur de la Plateforme (le cas échéant).

3.2 Nous pourrions vous demander des informations supplémentaires en lien avec toute utilisation abusive de votre Carte, notamment la date de la ou des transactions, le ou les montants, les détails sur le commerçant et tout autre détail qui pourrait nous aider à enquêter sur votre réclamation. Vous acceptez de coopérer raisonnablement avec nous pour enquêter sur toute réclamation liée à l’utilisation abusive de votre Carte.

4. RÉTROFACTURATIONS

4.1 Nous pouvons être en droit, en vertu du Contrat ou du Droit applicable, de chercher à annuler (par rétrofacturation) les transactions effectuées avec votre Carte si vous avez un litige avec le commerçant qui a fourni les biens ou services (« Transaction contestée »). Par exemple, vous pouvez être autorisé à annuler une transaction si le commerçant ne vous a pas fourni les biens ou services que vous avez payés et que vous avez essayé en vain d’obtenir un remboursement de la part du commerçant. 

4.2 Pour éviter de perdre vos éventuels droits de contester une telle transaction, vous devez :

a. nous informer dès que possible après la date de la transaction ; et

b. nous fournir toutes les informations que nous demandons raisonnablement pour appuyer votre demande.

4.3 Si nous déterminons, à l’issue de notre enquête, que vous avez le droit d’annuler une transaction, le montant débité initialement pour la transaction sera crédité sur le Wallet dans la devise d’origine de la transaction si cette devise est une Devise acceptée que vous êtes autorisé à détenir dans votre Wallet. Si la même devise n’est pas une Devise acceptée que vous êtes autorisé à détenir dans votre Wallet au moment de l’annulation, le montant sera crédité dans la Devise de base en utilisant les taux de change en vigueur déterminés raisonnablement par Airwallex. Si la devise de la transaction initiale est une Devise acceptée par Visa, ce montant sera converti par Visa dans votre Devise de base.

4.4 Vous devez nous informer dès que possible d’une Transaction contestée. Les règles de fonctionnement des Réseaux de paiement imposent des délais pour soulever un litige. En règle générale, en vertu de ces règles, Airwallex doit déposer une réclamation détaillée en votre nom dans les 120 jours suivant la transaction. Si vous ne nous informez pas et ne nous fournissez pas suffisamment d’informations, nous pourrions ne pas être en mesure d’enquêter ou de déposer une réclamation à temps, auquel cas vous ne pourrez plus demander une annulation. Il est de votre responsabilité d’examiner attentivement l’historique de vos transactions. Nous ne sommes responsables d’aucune perte que vous subissez si vous ne nous demandez pas d’annuler une transaction à temps.

4.5 Pour nous informer de la contestation d’une Transaction, veuillez nous contacter pour demander un formulaire de contestation de transaction et renvoyer le formulaire rempli au service Contestations de transactions par Carte Airwallex : 

a. par courrier envoyé à : Herengracht 168, 1016 BP Amsterdam, Pays-Bas ;

b. par e-mail envoyé à : [email protected] ; ou

c. par l’intermédiaire du Fournisseur de la Plateforme.

4.6 Veuillez nous fournir le plus d’informations possible pour nous aider dans notre enquête. Une fois que nous aurons reçu votre formulaire rempli et les informations associées, nous pourrons enquêter sur la transaction en votre nom lorsque la transaction a été réglée. La transaction est réglée lorsqu’elle a été enregistrée dans le Wallet. Nous nous efforcerons d’accuser réception de votre formulaire de litige dans les 5 Jours ouvrables suivant sa réception. Cependant, l’enquête sur votre Transaction contestée pourrait prendre plus de temps.

5 Annulation d’une Carte

5.1 Annulation d’une Carte. Vous pouvez consulter les informations des Cartes qui ont été émises en lien avec votre Wallet et vous pouvez demander l’annulation ou la suspension temporaire de l’une de ces Cartes à tout moment.

5.2 Sous réserve des conditions du Contrat, vous êtes responsable de toutes les transactions que vous avez effectuées avec votre Carte avant son annulation, et de toutes les transactions enregistrées dans votre Wallet jusqu’à l’annulation de la Carte. 

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Grille tarifaire (Clients hors France)

Pour accéder à la version actuelle de la Grille tarifaire, veuillez cliquer ici.

* Cette version de la Grille tarifaire prend effet le 1er décembre 2024 pour les Clients professionnels (tels que définis dans les Conditions de la Gestion de Trésorerie) qui sont des clients existants d’Airwallex (Netherlands) B.V. au 28 octobre 2024, et le 1er février 2025 pour les Clients non professionnels qui sont des clients existants d’Airwallex (Netherlands) B.V. au 28 octobre 2024. Pour les nouveaux clients qui s’inscrivent et acceptent les conditions générales d’Airwallex (Netherlands) B.V. pendant la période du 29 octobre au 30 novembre 2024, cette Grille tarifaire prend effet immédiatement.

Les frais suivants s’appliquent aux clients d’Airwallex (Netherlands) B.V. (à l’exclusion des entités juridiques enregistrées en France).

Frais d’abonnement

Niveau	Frais standard (EUR)
Niveau Explore	19 € ou 0 € par mois [1][2][3][4]
Niveau Grow	49 € par mois [2][3][4]
Niveau Accelerate	999 € par mois [2][3][4]
Niveau Custom	Tarification personnalisée

Remarque : [1] 0 € par mois si vous déposez au moins 10 000 € par mois par le biais de dépôts bancaires, de prélèvements automatiques ou de volumes d’acceptation de paiements, ou si vous avez un solde minimum de 10 000 € dans votre Wallet à la fin du mois.

[2] Les frais d’abonnement des niveaux Explore and Grow s’entendent par entité, tandis que les frais d’abonnement du niveau Accelerate s’entendent par Organisation (c’est-à-dire qu’ils couvrent toutes les entités).

[3] Ces frais s’entendent hors TVA et frais éventuels propres à des transactions, comme indiqué ci-dessous.

[4] Le passage à un niveau moins cher prendra effet à la fin de votre cycle de facturation en cours, tandis que le passage à un niveau supérieur prendra effet immédiatement.

Compte pro

Description	Frais standard (EUR)[5]
Taux de change* [1]
Marge client (AUD, USD, HKD, CNY, JPY, EUR, GBP, CAD, CHF, NZD, SGD)	0,50 %
Marge client (MYR, IDR, KRW, PHP, THB, VND, INR, NPR, PKR, BDT, TRY, LKR et toutes les autres devises)	1,00 %
Cours de change**
Validité du cours : 1 min	0,02 %
Validité du cours : 15 min	0,08 %
Validité du cours : 30 min	0,10 %
Validité du cours : 1 h	0,12 %
Validité du cours : 4 h	0,20 %
Validité du cours : 8 h	0,25 %
Validité du cours : 24 h	0,30 %
Recouvrements
Frais de création de compte multi-devises	0 €
Frais de réception de fonds sur le compte multi-devises	0,60 % pour les recouvrements KRW 0 % pour les autres devises
Virements
Virements en CNY	0,10 %
Frais de virement local (y compris BPAY et FPS)	0 €
Frais de virement SWIFT (SHA) (y compris RTGS et FedWire)*** [3]	10 € par virement
Frais de virement SWIFT (OUR)*** [4]	20 € par virement
Autres frais
Frais d’ouverture de compte	0 €
Frais mensuels de tenue de compte	0 €
Frais de résiliation	Variables. Voir exemple dans le PDS
Frais de configuration de l’intégration API	À fournir.

Remarques :

À compter du 29 mai 2024 : pour les Conversions de devises dans des Devises principales (qui peuvent être détenues dans le Wallet) qui sont requises à la suite de modifications ou d’annulations, la marge sur taux de change ci-dessus s’appliquera. Pour les devises autres que les Devises principales (qui ne peuvent pas être détenues dans le Wallet), la marge sur taux de change appliquée à la conversion d’origine sera utilisée.

* [1] La marge client sera incluse dans le taux de change utilisé pour convertir une devise dans une autre devise. Si une devise n’est pas répertoriée, elle sera traitée comme une « autre devise ».

** [2] La marge sur le cours sera incluse en plus de la marge client dans les taux de change utilisés pour convertir une devise en une autre devise. Cette fonctionnalité est uniquement disponible pour les clients utilisant l’API version 2024-06-30 ou ultérieure.

*** [3] SHA : le client (émetteur) et le bénéficiaire paieront des frais à la banque émettrice, c’est-à-dire des frais pour le virement sortant. Le bénéficiaire recevra le montant viré moins les frais des banques intermédiaires.

**** [4] OUR : le client paie les frais de virement appliqués par les banques intermédiaires. [5] Les frais standard au-dessus du Compte pro s’appliquent aux clients des niveaux Explore, Grow, Accelerate et Custom, et s’entendent hors TVA (si applicable).

Frais de dépenses

Niveau	Offre	Frais standard (EUR)
Cartes internationales, Gestion des notes de frais[3] et Paiement des factures
Explore	Cartes employés (physiques et virtuelles)	5 utilisateurs de cartes employés gratuits, 6 € par utilisateur supplémentaire de carte employé par mois[1][2]
Grow	Cartes employés (physiques et virtuelles), Gestion des notes de frais[3] et Paiement des factures	5 utilisateurs de dépenses gratuits, 12 € par utilisateur de dépenses actif supplémentaire par mois[1][2]
Accelerate	Cartes employés (physiques et virtuelles), Gestion des notes de frais[3] et Paiement des factures	5 utilisateurs de dépenses gratuits, 12 € par utilisateur de dépenses actif supplémentaire par mois[1][2]
Custom	Cartes employés (physiques et virtuelles), Gestion des notes de frais[3] et Paiement des factures	Custom
Conversion automatique[4]
Frais de conversion automatique[4]		1,00 %

Remarques :

[1] Pour le niveau Explorer - un utilisateur de carte employé s’entend de tout utilisateur qui est un titulaire de carte employé actif pendant votre Abonnement. Pour les niveaux Grow, Accelerate et Custom - un utilisateur de dépenses actif s’entend de tout utilisateur qui est un titulaire de carte employé actif OU qui soumet, approuve ou paie une dépense par carte ou un remboursement par carte OU qui soumet, approuve ou paie une facture pendant votre Abonnement. En outre, un titulaire de carte employé est actif s’il a été vérifié et possède une Carte employé qui n’a pas été annulée ou n’a pas expiré pendant l’Abonnement concerné.

[2] Les frais s’entendent hors TVA (si applicable).

[3] La Gestion des notes de frais comprend la gestion des frais payés avec les cartes ainsi que les remboursements de frais.

[4] Les conversions automatiques vous permettent d’engager des dépenses avec votre Carte si vous ne détenez pas suffisamment de fonds dans la devise avec laquelle vous essayez de payer, mais que vous détenez suffisamment de fonds dans la devise de votre pays pour couvrir la transaction. Il s’agit d’une fonctionnalité en option. Les conversions automatiques utilisent la devise de votre pays d’origine pour éviter les échecs de paiements par Carte. Si vous n’avez pas suffisamment de fonds pour effectuer une transaction par Carte impliquant l’une des 10 devises suivantes, nous utiliserons les fonds disponibles dans la devise de votre pays d’origine : AUD, CAD, CHF, EUR, GBP, HKD, JPY, NZD, SGD et USD. Nous vérifierons d’abord si des fonds suffisants sont disponibles dans le solde de la devise de la transaction dans votre Wallet. Si le solde dans la devise de la transaction n’est pas suffisant, nous vérifierons si le solde dans votre devise locale peut couvrir l’intégralité du montant de la transaction. Le cas échéant, nous déduirons le montant de la transaction de votre solde dans la devise locale au taux de change en vigueur, plus des frais de conversion automatique.

Acceptation des paiements

Les frais suivants sont basés sur une tarification mixte pour les Cartes et les Modes de paiement locaux. Les frais généraux spécifiés, à l’exception des Frais de règlement en devise étrangère, s’appliquent à la fois à l’acceptation des Cartes et aux Modes de paiement locaux. Tous les frais figurant dans cette grille tarifaire s’entendent hors TVA, sauf indication contraire. Pour connaître les tarifs interchange++, veuillez contacter notre équipe commerciale.

Les termes définis dans la présente Grille tarifaire s’entendent au sens qui leur est donné dans les Conditions de paiement en ligne d’Airwallex, qui peuvent être consultées ici : https://www.airwallex.com/eu/terms.

1. Frais généraux

Description	Frais Airwallex [1]	Mode de prélèvement
Frais de Gateway (y compris fraude et 3DS)	0,25 EUR	par tentative de Transaction ou Transaction effective
Frais de règlement en devise étrangère*	0,50 %**	par règlement d’une Transaction non EUR dans la même devise non EUR
Frais de règlement en devise étrangère* [Les tarifs s’appliquent aux nouveaux clients des paiements en ligne, dont la demande de souscription au service a été approuvée à compter du 8 novembre 2023 et aux clients des paiements en ligne existants à partir du 11 janvier 2024]	1,00 %	par règlement d’une Transaction non EUR dans la même devise non EUR
Frais de conversion de devises*	2,00 %	par conversion d’une Devise de transaction dans la Devise utilisée pour le règlement
Frais de remboursement^	0,25 EUR	Par demande de remboursement
Frais de contestation^	15 EUR	par demande de rétrofacturation

* Les Frais de règlement en devise étrangère ne s’appliquent pas aux Transactions effectuées avec les Modes de paiement locaux. Les Frais de règlement en devise étrangère et les Frais de conversion de devises sont des frais distincts. En fonction des devises étrangères spécifiques impliquées dans une Transaction, un seul de ces frais sera facturé à la fois. ^ Ces frais excluent tous les frais supplémentaires imposés par un Réseau. Ces frais vous seront répercutés par Airwallex.

** S’appliquent à certains clients comme convenu par écrit avec Airwallex.

[1] Les frais généraux ci-dessus s’appliquent aux clients des niveaux Explore, Grow, Accelerate et Custom.

2. Frais de service préalables à la rétrofacturation

Frais de service de règlement rapide des litiges (RDR) Visa.

Les frais suivants s’appliquent jusqu’au 31 janvier 2025 :

Description	Frais Airwallex [2]	Mode de prélèvement
Secteur d’activité de niveau 1 [1]	5,00 EUR	par cas RDR
Secteur d’activité de niveau 2 [1]	20,00 EUR	par cas RDR
Secteur d’activité de niveau 3 [1]	35,00 EUR	par cas RDR

Remarques : [1] Le niveau du secteur d’activité est déterminé par le code de catégorie de commerçant (MCC) qui vous est attribué par Airwallex :

• MCC de niveau 1 :

  • Tous les MCC non répertoriés aux niveaux 2 ou 3

• MCC de niveau 2 :

  • 5045 (ordinateurs, périphériques et logiciels informatiques)

  • 5399 (biens généraux divers)

  • 5499 (magasins alimentaires divers - magasins de proximité et marchés spécialisés)

  • 5734 (boutiques de logiciels informatiques)

  • 5735 (magasins de disques)

  • 5815 (livres sur les biens numériques/Movies/Music)

  • 5817 (application de biens numériques – à l’exclusion des jeux)

  • 5818 (grand commerçant de biens numériques)

  • 5964 (marketing direct - catalogue)

  • 5968 (marketing direct - abonnement)

  • 5969 (marketing direct - autre)

  • 5999 (magasins spécialisés divers)

  • 7299 (services personnels divers – non répertoriés ailleurs)

  • 7321 (rapports de solvabilité des consommateurs)

  • 7399 (services aux entreprises – par défaut)

  • 8699 (associations – par défaut)

  • 8999 (services professionnels – par défaut)

• MCC de niveau 3 :

  • 4816 (réseau informatique/services d’information)

  • 5122 (médicaments, formules de médicaments, articles divers de pharmacie)

  • 5816 (biens numériques - jeux)

  • 5912 (pharmacies, parapharmacies)

  • 5962 (marketing direct - services d’organisation de voyages)

  • 5966 (marketing direct – commerçants télémarketing sortant)

  • 5967 (marketing direct - commerçants télémarketing entrant)

  • 5993 (magasins et kiosques de cigares)

  • 6051 (établissements non financiers - devises étrangères, devises non fiat, mandats, chèques de voyage et remboursement de dette)

  • 7273 (services de rencontres et d’escortes)

  • 7995 (paris, y compris tickets de loterie, jetons de casino, paris hors et sur circuits de course)

[2] Les frais de service RDR Visa ci-dessus s’appliquent aux clients des niveaux Explore, Grow, Accelerate et Custom.

Frais de Service Collaboration Mastercard.

Les frais suivants s’appliquent jusqu’au 31 janvier 2025 :

Description	Frais standard	Mode de prélèvement
Secteur d’activité de niveau 1 [1]	11 EUR	par cas de collaboration accepté
Secteur d’activité de niveau 2 [1]	20 EUR	par cas de collaboration accepté

Remarques : [1] Le niveau du secteur d’activité est déterminé par le code de catégorie de commerçant (MCC) qui vous est attribué par Airwallex :

• MCC de niveau 1 :

  • Tous les MCC non répertoriés au niveau 2

• MCC de niveau 2 :

  • 4816 (réseau informatique/services d’information)

  • 5122 (médicaments, formules de médicaments, articles divers de pharmacie)

  • 5912 (pharmacies, parapharmacies)

  • 5962 (marketing direct - services d’organisation de voyages)

  • 5964 (marketing direct - catalogue)

  • 5966 (marketing direct - commerçants télémarketing sortant)

  • 5967 (marketing direct - commerçants télémarketing entrant)

  • 5968 (marketing direct - abonnement)

  • 5969 (marketing direct - autre)

  • 5993 (magasins et kiosques de cigares)

  • 7273 (services de rencontres et d’escortes)

  • 7995 (paris, y compris tickets de loterie, jetons de casino, paris hors et sur circuits de course)

[2] Les frais de service Collaboration Mastercard ci-dessus s’appliquent aux clients des niveaux Explore, Grow, Accelerate et Custom.

Les frais suivants s’appliquent à compter du 1er février 2025 :

Description	Frais standard (EUR) [1]	Mode de prélèvement
Frais de service de règlement rapide des litiges (RDR) Visa	15,00 EUR	Par cas RDR
Frais de résolution Collaboration	24,00 EUR	par cas de collaboration accepté

[1] Les frais préalables à la rétrofacturation ci-dessus s’appliquent aux clients des niveaux Explore, Grow, Accelerate et Custom.

3. Frais de Modes de paiement (mixtes)

Description	Frais Airwallex[1]	Mode de prélèvement
Cartes Consommateur EEE - Visa et Mastercard	1,30 %	par transaction
Toutes les autres cartes - Cartes Visa, Mastercard et Unionpay	2,80 %**	par transaction
Toutes les autres cartes - Cartes Visa, Mastercard et Unionpay [Les tarifs s’appliquent aux nouveaux clients des paiements en ligne, dont la demande de souscription au service a été approuvée à compter du 8 novembre 2023 et aux clients des paiements en ligne existants à partir du 11 janvier 2024]	3,15 %	par transaction
Cartes Amex	2,40 %	par transaction
Cartes EEE (Diners, Discover)	1,30 %	par transaction
Cartes Royaume-Uni (Diners, Discover)	2,40 %	par transaction
Cartes internationales (Diners, Discover)	3,15 %	par transaction

** S’appliquent à certains clients comme convenu par écrit avec Airwallex.

[1] Les Frais de Modes de paiement mixtes ci-dessus s’appliquent aux clients des niveaux Explore, Grow, Accelerate et Custom.

4. Modes de paiement locaux (mixtes)

Description	Frais Airwallex	Mode de prélèvement
Autres modes de paiement : Consultez : https://www.airwallex.com/uk/online-payments-capability

[1] Les Frais de Modes de paiement locaux mixtes ci-dessus s’appliquent aux clients des niveaux Explore, Grow, Accelerate et Custom.

Certains de ces frais peuvent apparaître en tant que frais combinés sur votre facture. Par exemple, une transaction par Carte internationale peut apparaître comme un seul poste de frais combinant les Frais de mode de paiement et les Frais de règlement en devise étrangère sur la même ligne. Si vous avez des questions concernant les frais figurant sur votre facture, veuillez nous contacter pour obtenir des éclaircissements.

5. Gestion des abonnements (API uniquement)

Description	Frais Airwallex	Mode de prélèvement
Encaissez les paiements des abonnements récurrents de vos clients	0,40 %	par transaction réussie

[1] Les Frais de Gestion des abonnements ci-dessus s’appliquent aux clients des niveaux Explore, Grow, Accelerate et Custom.

6. Liens de paiement - URL personnalisée

Description	Frais standard (EUR) [1]	Mode de prélèvement
URL personnalisée pour les liens de paiement	8 €	Par lien personnalisé par mois

[1] Les Frais d’URL personnalisée ci-dessus s’appliquent aux clients des niveaux Explorer, Grow, Accelerate et Custom.

Grille tarifaire (Clients en France)

Pour accéder à la version actuelle de la Grille tarifaire, veuillez cliquer ici.

Les frais suivants s’appliquent aux clients d’Airwallex (Netherlands) B.V. dont les entités juridiques sont enregistrées en France.

Services de conversion de devises, Services de paiement, Services de recouvrement et Cartes

Description	Frais standard (EUR)
Taux de change*
Marge client (AUD, USD, HKD, CNY, JPY, EUR, GBP, CAD, CHF, NZD, SGD)	0,50 %
Marge client (MYR, IDR, KRW, PHP, THB, VND, INR, NPR, PKR, BDT, TRY, LKR)	1,00 %
Marge client (autres devises)	1,00 %
Cours de change**
Validité du cours : 1 min	0,02 %
Validité du cours : 15 min	0,08 %
Validité du cours : 30 min	0,10 %
Validité du cours : 1 h	0,12 %
Validité du cours : 4 h	0,20 %
Validité du cours : 8 h	0,25 %
Validité du cours : 24 h	0,30 %
Recouvrements
Frais de création de compte multi-devises	0 €
Frais de réception de fonds sur le compte multi-devises	0,60 % pour les recouvrements KRW 0 % pour les autres devises
Paiements
Paiements en CNY	0,10 %
Frais de paiement locaux (y compris BPAY et FPS)	0 €
Frais de paiement SWIFT (SHA) (y compris RTGS et FedWire)***	10 € par paiement
Frais de paiement SWIFT (OUR)****	20 € par paiement
Autres frais
Frais d’ouverture de compte	0 €
Frais mensuels de tenue de compte	0 €
Frais de résiliation	Variables. Voir exemple dans le PDS
Frais de configuration de l’intégration API	À fournir.

Remarques :

À compter du 29 mai 2024 : pour les Conversions de devises dans des Devises principales qui sont requises à la suite de modifications ou d’annulations, la marge sur taux de change ci-dessus s’appliquera. Pour les devises autres que les Devises principales (qui ne peuvent pas être détenues dans le Wallet), la marge sur taux de change appliquée à la conversion d’origine sera utilisée.

* La marge client sera incluse dans le taux de change utilisé pour convertir une devise dans une autre devise. Si une devise n’est pas répertoriée, elle sera traitée comme une « autre devise ».

** La marge sur le cours sera incluse en plus de la marge client dans les taux de change utilisés pour convertir une devise en une autre devise. Cette fonctionnalité est uniquement disponible pour les clients utilisant l’API version 2024-06-30 ou ultérieure.

*** SHA : le client (émetteur) et le bénéficiaire paieront des frais à la banque émettrice, c’est-à-dire des frais pour le virement sortant. Le bénéficiaire recevra le montant viré moins les frais des banques intermédiaires.

**** OUR : le client paie les frais de virement appliqués par les banques intermédiaires.

Cartes

Description	Frais standard (EUR)
Cartes*
Cartes employés	6,00 € par titulaire de carte employé actif** par mois civil
Frais de conversion automatique jusqu’au 20 octobre 2023***	0,5 %
Frais de conversion automatique à compter du 20 octobre 2023	1,00 %

* Ces frais ne s’appliquent pas aux cinq premiers titulaires de Carte employé et s’appliqueront du 6e au 50e titulaire de carte. Au-delà de 50 titulaires de carte, les tarifs devront être négociés.

** Un titulaire de Carte employé est actif s’il a été vérifié et possède une Carte employé qui n’a pas été annulée ou qui n’a pas expiré au cours du mois concerné.

*** Les conversions automatiques vous permettent d’engager des dépenses avec votre Carte si vous ne détenez pas suffisamment de fonds dans la devise avec laquelle vous essayez de payer, mais que vous détenez suffisamment de fonds dans la devise de votre pays pour couvrir la transaction. Il s’agit d’une fonctionnalité en option.

Les conversions automatiques utilisent la devise de votre pays d’origine pour éviter les échecs de paiements par carte. Si vous n’avez pas suffisamment de fonds pour effectuer une transaction par Carte impliquant l’une des 10 devises suivantes, nous utiliserons les fonds disponibles dans la devise de votre pays d’origine :

AUD, CAD, CHF, EUR, GBP, HKD, JPY, NZD, SGD et USD.

Nous vérifierons d’abord si des fonds suffisants sont disponibles dans le solde de la devise de la transaction dans votre Wallet. Si le solde dans la devise de la transaction n’est pas suffisant, nous vérifierons si le solde dans votre devise locale peut couvrir l’intégralité du montant de la transaction. Le cas échéant, nous déduirons le montant de la transaction de votre solde dans la devise locale au taux de change en vigueur, plus des frais de conversion automatique.

Remarques supplémentaires :

Les frais ci-dessus (si applicables) seront prélevés sur votre Wallet chaque mois. Si un Titulaire de carte n’est pas actif pendant un mois civil complet (par ex. devient actif ou est annulé en milieu de mois), les frais à prélever seront calculés proportionnellement au nombre total de jours au cours de ce mois civil pendant lesquels le Titulaire de carte était actif, par ex. si un client a eu un Titulaire de carte employé actif pendant 12 jours en juillet, les frais qui lui seront prélevés seront de 6 € X 12 / 31).

Si vous avez des questions concernant les frais prélevés sur votre Wallet Airwallex, veuillez nous contacter pour obtenir des éclaircissements. Pour plus d’informations sur la facturation, veuillez consulter notre FAQ.

Grille tarifaire des paiements en ligne

Les frais suivants sont basés sur une tarification mixte pour les Cartes et les Modes de paiement locaux. Les frais généraux spécifiés, à l’exception des Frais de règlement en devise étrangère, s’appliquent à la fois à l’acceptation des Cartes et aux Modes de paiement locaux. Tous les frais figurant dans cette grille tarifaire s’entendent hors TVA, sauf indication contraire. Pour connaître les tarifs interchange++, veuillez contacter notre équipe commerciale.

Les termes définis dans la présente Grille tarifaire s’entendent au sens qui leur est donné dans les Conditions de paiement en ligne d’Airwallex, qui peuvent être consultées ici : https://www.airwallex.com/eu/terms.

1. Frais généraux

Description	Frais Airwallex	Mode de prélèvement
Frais de Gateway (y compris fraude et 3DS)	0,25 EUR	par tentative de Transaction ou Transaction effective
Frais de règlement en devise étrangère*	0,50 %**	par règlement d’une Transaction non EUR dans la même devise non EUR
Frais de règlement en devise étrangère* [Les tarifs s’appliquent aux nouveaux clients des paiements en ligne, dont la demande de souscription au service a été approuvée à compter du 8 novembre 2023 et aux clients des paiements en ligne existants à partir du 11 janvier 2024]	1,00 %	par règlement d’une Transaction non EUR dans la même devise non EUR
Frais de conversion de devises*	2,00 %	par conversion d’une Devise de transaction dans la Devise utilisée pour le règlement
Frais de remboursement^	0,25 EUR	Par demande de remboursement
Frais de contestation^	15 EUR	par demande de rétrofacturation

* Les Frais de règlement en devise étrangère ne s’appliquent pas aux Transactions effectuées avec les Modes de paiement locaux. Les Frais de règlement en devise étrangère et les Frais de conversion de devises sont des frais distincts. En fonction des devises étrangères spécifiques impliquées dans une Transaction, un seul de ces frais sera facturé à la fois. ^ Ces frais excluent tous les frais supplémentaires imposés par un Réseau. Ces frais vous seront répercutés par Airwallex.

** S’appliquent à certains clients comme convenu par écrit avec Airwallex.

2. Frais de service préalables à la rétrofacturation

Frais de service de règlement rapide des litiges (RDR) Visa.

Les frais suivants s’appliquent jusqu’au 31 janvier 2025 :

Description	Frais Airwallex	Mode de prélèvement
Secteur d’activité de niveau 1 [1]	5,00 EUR	par cas RDR
Secteur d’activité de niveau 2 [1]	20,00 EUR	par cas RDR
Secteur d’activité de niveau 3 [1]	35,00 EUR	par cas RDR

Remarques : [1] Le niveau du secteur d’activité est déterminé par le code de catégorie de commerçant (MCC) qui vous est attribué par Airwallex :

• MCC de niveau 1 :

  • Tous les MCC non répertoriés aux niveaux 2 ou 3

• MCC de niveau 2 :

  • 5045 (ordinateurs, périphériques et logiciels informatiques)

  • 5399 (biens généraux divers)

  • 5499 (magasins alimentaires divers - magasins de proximité et marchés spécialisés)

  • 5734 (boutiques de logiciels informatiques)

  • 5735 (magasins de disques)

  • 5815 (livres sur les biens numériques/Movies/Music)

  • 5817 (application de biens numériques – à l’exclusion des jeux)

  • 5818 (grand commerçant de biens numériques)

  • 5964 (marketing direct - catalogue)

  • 5968 (marketing direct - abonnement)

  • 5969 (marketing direct - autre)

  • 5999 (magasins spécialisés divers)

  • 7299 (services personnels divers – non répertoriés ailleurs)

  • 7321 (rapports de solvabilité des consommateurs)

  • 7399 (services aux entreprises – par défaut)

  • 8699 (associations – par défaut)

  • 8999 (services professionnels – par défaut)

• MCC de niveau 3 :

  • 4816 (réseau informatique/services d’information)

  • 5122 (médicaments, formules de médicaments, articles divers de pharmacie)

  • 5816 (biens numériques - jeux)

  • 5912 (pharmacies, parapharmacies)

  • 5962 (marketing direct - services d’organisation de voyages)

  • 5966 (marketing direct – commerçants télémarketing sortant)

  • 5967 (marketing direct - commerçants télémarketing entrant)

  • 5993 (magasins et kiosques de cigares)

  • 6051 (établissements non financiers - devises étrangères, devises non fiat, mandats, chèques de voyage et remboursement de dette)

  • 7273 (services de rencontres et d’escortes)

  • 7995 (paris, y compris tickets de loterie, jetons de casino, paris hors et sur circuits de course)

Frais de Service Collaboration Mastercard.

Les frais suivants s’appliquent jusqu’au 31 janvier 2025 :

Description	Frais standard	Mode de prélèvement
Secteur d’activité de niveau 1 [1]	11 EUR	par cas de collaboration accepté
Secteur d’activité de niveau 2 [1]	20 EUR	par cas de collaboration accepté

Remarques : [1] Le niveau du secteur d’activité est déterminé par le code de catégorie de commerçant (MCC) qui vous est attribué par Airwallex :

• MCC de niveau 1 :

  • Tous les MCC non répertoriés au niveau 2

• MCC de niveau 2 :

  • 4816 (réseau informatique/services d’information)

  • 5122 (médicaments, formules de médicaments, articles divers de pharmacie)

  • 5912 (pharmacies, parapharmacies)

  • 5962 (marketing direct - services d’organisation de voyages)

  • 5964 (marketing direct - catalogue)

  • 5966 (marketing direct - commerçants télémarketing sortant)

  • 5967 (marketing direct - commerçants télémarketing entrant)

  • 5968 (marketing direct - abonnement)

  • 5969 (marketing direct - autre)

  • 5993 (magasins et kiosques de cigares)

  • 7273 (services de rencontres et d’escortes)

  • 7995 (paris, y compris tickets de loterie, jetons de casino, paris hors et sur circuits de course)

Les frais suivants s’appliquent à compter du 1er février 2025 :

Description	Frais standard (EUR)	Mode de prélèvement
Frais de service de règlement rapide des litiges (RDR) Visa	15,00 EUR	Par cas RDR
Frais de résolution Collaboration	24,00 EUR	par cas de collaboration accepté

3. Frais de Modes de paiement (mixtes)

Description	Frais Airwallex	Mode de prélèvement
Cartes Consommateur EEE - Visa et Mastercard	1,30 %	par transaction
Toutes les autres cartes - Visa et Mastercard	2,80 %**	par transaction
Toutes les autres cartes - Visa et Mastercard [Les tarifs s’appliquent aux nouveaux clients des paiements en ligne, dont la demande de souscription au service a été approuvée à compter du 8 novembre 2023 et aux clients des paiements en ligne existants à partir du 11 janvier 2024]	3,15 %	par transaction
Cartes EEE (Diners, Discover)	1,30 %	par transaction
Cartes Royaume-Uni (Diners, Discover)	2,40 %	par transaction
Cartes internationales (Diners, Discover)	3,15 %	par transaction

** S’appliquent à certains clients comme convenu par écrit avec Airwallex.

4. Modes de paiement locaux (mixtes)

Description	Frais Airwallex	Mode de prélèvement
WeChat Pay	2,00 %	par transaction
Autres modes de paiement : Consultez : https://www.airwallex.com/uk/online-payments-capability

Certains de ces frais peuvent apparaître en tant que frais combinés sur votre facture. Par exemple, une transaction par Carte internationale peut apparaître comme un seul poste de frais combinant les Frais de mode de paiement et les Frais de règlement en devise étrangère sur la même ligne. Si vous avez des questions concernant les frais figurant sur votre facture, veuillez nous contacter pour obtenir des éclaircissements.

5. Gestion des abonnements (API uniquement)

Description	Frais Airwallex	Mode de prélèvement
Encaissez les paiements des abonnements récurrents de vos clients	0,40 %	par transaction réussie

Politique de confidentialité

Merci d’utiliser Airwallex !

Airwallex propose des services de paiements internationaux et une plateforme financière pour les entreprises modernes. Nous fournissons une large gamme de services financiers, notamment des services de paiement, de gestion de trésorerie, de gestion des frais et de services financiers intégrés à des entreprises internationales de toutes tailles. Il est important que vous soyez bien informé sur la manière dont nous traitons vos informations personnelles. La présente Politique de confidentialité (la « Politique ») décrit les informations que nous collectons auprès de vous et la manière dont nous utilisons et partageons ces informations. Elle vous informe également des choix que nous vous offrons en ce qui concerne vos informations. Veuillez la lire attentivement.

Voici un résumé du contenu de la présente Politique (qui ne remplace pas la lecture de l’intégralité de la Politique). Nous avons inclus des hyperliens pour vous aider à accéder rapidement aux sections correspondantes de la Politique pour plus d’informations.

À qui la présente Politique s’applique-t-elle ?	La présente Politique s’applique à tout utilisateur de produits, services, technologies ou fonctionnalités que nous proposons partout dans le monde (et, si cet utilisateur est une entité commerciale, à toute personne qui est le propriétaire de cet utilisateur ou qui agit en son nom), et à tout visiteur de notre site Web, de notre application mobile ou de tout autre canal.	Lien
Qui est le responsable du traitement ?	Dans la présente Politique, « nous », « notre » ou « nos » désigne Airwallex. Le responsable du traitement de vos informations personnelles dépend de votre pays : Australie Airwallex Pty Ltd, Airwallex SVF Pty Ltd et/ou Airwallex Capital Pty Ltd (en fonction des Services fournis) Canada Airwallex (Canada) International Payments Limited  Hong Kong Airwallex (Hong Kong) Limited ou UniCard Solution Limited ou Airwallex Capital Hong Kong Limited (en fonction des Services fournis) EEE/Suisse Airwallex (Netherlands) B.V.  Malaisie Airwallex (Malaysia) Sdn Bhd  Nouvelle-Zélande Airwallex (New Zealand) Limited  Singapour Airwallex (Singapore) Pte Ltd  Royaume-Uni Airwallex (UK) Limited États-Unis Airwallex US, LLC	Lien
Quels types d’informations collectons-nous et pourquoi ?	Lorsque vous créez un compte pour utiliser nos Services, nous vous demandons des informations (telles que votre nom, votre adresse, votre pièce d’identité officielle, votre identifiant fiscal, vos informations commerciales) pour le créer. Nous traitons également certaines informations d’identification dans le cadre de notre processus KYC/de lutte contre le blanchiment d’argent. Nous traiterons les informations relatives aux transactions (notamment les informations relatives au paiement et au bénéficiaire du paiement). Nos Services traitent également les informations du réseau, de l’appareil et d’utilisation afin de préserver l’intégrité de nos systèmes. Le type d’informations personnelles que nous traitons et les finalités de ce traitement sont expliqués ci-dessous.	Lien
Avec qui vos informations sont-elles partagées ?	Nos sociétés affiliées et certains tiers soutiennent le fonctionnement des Services et transféreront nécessairement des informations personnelles afin de faciliter les Services et les services fournis par des tiers à votre demande et/ou avec votre consentement. Si un tiers est engagé pour soutenir les Services, cela est uniquement aux fins des Services et nous exigerons du tiers qu’il mette en place les garanties appropriées pour protéger les informations personnelles. Les services pris en charge et/ou fournis par des tiers peuvent inclure des services d’assistance, des services transactionnels, des services d’information sur les comptes, des services d’initiation de paiement, des services cloud, des services d’analyse, des études de marché, la détection des fraudes, des services aux Entreprises clientes professionnels et d’autres fonctions en lien avec les Services. Nous avons également des sociétés affiliées dans le monde entier qui nous aident à fournir les Services et nous pourrions être tenus, à la demande d’un tribunal ou en vertu de la loi, de divulguer certaines informations dans certains cas. Les destinataires avec lesquels nous partageons vos informations personnelles sont présentés ci-dessous.	Lien
Où stockons-nous vos informations ?	Nous hébergeons vos informations personnelles principalement à Singapour, à Hong Kong, en Belgique, aux Pays-Bas, au Japon, en Australie, en Malaisie et aux États-Unis. En tant qu’entreprise internationale, nous pouvons également transférer vos informations personnelles vers des pays autres que votre pays de constitution, d’exercice ou de résidence, et traiter vos informations personnelles dans ces autres pays, où se trouvent nos sociétés affiliées, nos partenaires d’écosystème et financiers et nos prestataires de services.	Lien
Pendant combien de temps conservons-nous les informations ?	Nous conservons les informations personnelles uniquement pendant la durée nécessaire à l’atteinte de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, à moins que nous ne soyons soumis à des obligations légales ou réglementaires de conserver ces informations. La durée de conservation des catégories particulières d’informations personnelles est précisée ci-dessous.	Lien
Quels sont mes droits à l’égard du traitement de mes informations ?	En fonction du pays où vous vous trouvez, vous pouvez disposer de certains droits concernant vos informations personnelles, tels qu’un droit d’accès, le droit de recevoir une copie de vos informations, le droit de supprimer vos informations ou le droit de demander la limitation du traitement ou de vous opposer au traitement de vos informations. Vos droits sont détaillés ci-dessous.	Lien
Comment puis-je contacter Airwallex ?	Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la présente Politique ou souhaitez faire une demande particulière concernant vos informations personnelles, veuillez nous contacter à l’adresse [email protected].	Lien
Comment vous informerons-nous des modifications apportées à la présente Politique ?	Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique à tout moment en publiant une version révisée sur notre Site et en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour » figurant en haut de la présente Politique.	Lien
Des conditions particulières s’appliquent-elles à certains pays ?	Oui. Des informations complémentaires sur les activités de traitement propres à certains pays sont fournies dans les Addenda pays ci-dessous.	Lien

1. CHAMP D’APPLICATION DE LA POLITIQUE

La présente Politique s’applique à vous lorsque vous utilisez ou interagissez avec nos Services n’importe où dans le monde, ou avec notre site Web, application mobile ou autre canal (collectivement, les « Sites »). « Services » désigne tous les produits, services, technologies ou fonctionnalités proposés par Airwallex. Les Services que nous proposons peuvent varier selon les régions.

Selon le contexte, « vous » peut désigner l’Utilisateur final, l’Entreprise cliente, le Représentant ou le Visiteur.

• Utilisateur final : un utilisateur final (personne physique) qui utilise notre Service, que l’Utilisateur final utilise nos Services à des fins personnelles ou autres. Nous collectons les informations personnelles d’un Utilisateur final lorsqu’elles sont fournies par l’Entreprise cliente. 

• Représentant : une personne physique qui est le propriétaire (notamment le bénéficiaire effectif final) d’une Entreprise cliente ou qui agit au nom d’une Entreprise cliente (par ex. employé, administrateur ou dirigeant d’une Entreprise cliente qui a l’autorité de gérer le compte de l’Entreprise cliente auprès de nous). 

• Visiteur : un visiteur (personne physique) de nos Sites ou qui communique autrement avec nous (par ex. si vous nous envoyez une demande sur notre Page d’assistance) sans être connecté à un compte Airwallex.

• « Entreprise cliente » désigne une entité commerciale à laquelle nous fournissons des Services, directement ou indirectement, ou avec laquelle nous faisons affaire, et ladite Entreprise cliente nous fournira les informations personnelles d’un Utilisateur final en lien avec l’Entreprise cliente et les activités respectives de cet Utilisateur final. Lorsque vous (en tant qu’Utilisateur final ou Représentant) interagissez avec une Entreprise cliente, vos informations personnelles seront collectées, conservées, partagées et/ou stockées par l’Entreprise cliente conformément à ses propres politiques de confidentialité et non à la présente Politique.

2. RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Tel qu’utilisé dans la présente Politique, « nous », « notre », « nos » et « Airwallex » désignent l’entreprise du groupe Airwallex qui agit en tant que responsable du traitement des données concernant vos informations. Le responsable du traitement des données chargé de vos informations en vertu de la présente Politique varie en fonction de votre pays de résidence et/ou de l’entité utilisée pour conclure un accord avec Airwallex pour vous fournir des services et est répertorié ci-dessous.

Notre équipe de protection de la vie privée peut être contactée à l’adresse [email protected].

Pays de résidence	Responsable(s) du traitement des données	Adresse
Australie	Airwallex Pty Ltd  (pour les paiements et autres services financiers) ; Airwallex SVF Pty Ltd (pour les services à valeur stockée) ; et  Airwallex Capital Pty Ltd (pour les services de gestion des investissements)	Level 7, 15 William Street, Melbourne, VIC 3000, Australie
États-Unis	Airwallex US, LLC	188 Spear Street, 9th Floor, San Francisco, CA 94105, États-Unis
Hong Kong	Airwallex Capital Hong Kong Limited (service discrétionnaire de gestion de portefeuille) ou Airwallex (Hong Kong) Limited (pour les paiements et autres services financiers) ou UniCard Solution Limited (pour les services d’établissement à valeur stockée)	34th Floor, Oxford House, Taikoo Place, 979 King's Road, Quarry Bay, Hong Kong SAR 34th Floor, Oxford House, Taikoo Place, 979 King's Road, Quarry Bay, Hong Kong SAR
Royaume-Uni	Airwallex (UK) Limited	LABS House, 15-19 Bloomsbury Way, Londres WC1A 2TH, Londres, Royaume-Uni
EEE ou Suisse	Airwallex (Netherlands) B.V.	Herengracht 168 Unit 201, 1016 BP Amsterdam, Pays-Bas
Malaisie	Airwallex (Malaysia) Sdn Bhd	WeWork Mercu 2, Level 40, No.3 Jalan Bangsar, KL Eco City 59200, Kuala Lumpur, Malaisie
Nouvelle-Zélande	Airwallex (New Zealand) Limited	c/- CSNZ, Level 5, 79 Queen Street, Auckland 1010, Nouvelle-Zélande
Singapour	Airwallex (Singapore) Pte Ltd	#20-01, Guoco Tower, 1 Wallich Street, Singapour 78881
Canada	Airwallex (Canada) International Payments Limited	Suite 2600, Three Bentall Centre, 595 Burrard Street, Vancouver, BC Canada, V7X 1L3.

3. LES TYPES D’INFORMATIONS PERSONNELLES QUE NOUS UTILISONS

« Informations personnelles » désigne toute information qui vous identifie (directement ou indirectement), comme votre nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, date de naissance, informations de carte de paiement, informations sur le compte bancaire et toute autre donnée associée à votre identité. Les catégories spécifiques d’informations personnelles que nous traitons sont énumérées dans la section « Comment nous utilisons vos informations personnelles » ci-dessous. Cette section décrit les différents types d’informations personnelles que nous collectons auprès de vous et la manière dont nous les traitons.

A. INFORMATIONS QUE VOUS NOUS FOURNISSEZ DIRECTEMENT

• Informations sur le compte et le profil, participation à des événements, bulletin d’information ou abonnement au contenu : pour utiliser nos Services, assister à un événement ou recevoir du contenu que nous publions, vous devez nous fournir certaines informations personnelles, notamment les coordonnées et autres informations requises pour établir un profil de compte, les informations de vérification d’identité, les informations financières et les informations concernant les bénéficiaires des paiements. Ces informations sont nécessaires pour nous permettre d’exécuter les services contractuels et également de nous conformer à nos obligations légales. Si vous n’êtes pas en mesure ou disposé à fournir ces informations, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir tous les Services demandés.

• Enquête, commentaires et promotions : certaines informations que vous nous fournissez sont volontaires et non obligatoires. Parmi ces informations, vous pouvez par exemple choisir de répondre à nos enquêtes, de nous fournir des commentaires sur nos produits et services, de participer à des promotions ou concours ou de communiquer autrement avec nous. Ces informations nous permettent de vous fournir des incitations ou des fonctionnalités supplémentaires, d’évaluer nos performances et de créer une meilleure expérience utilisateur lorsque vous utilisez la Plateforme Airwallex. Ces informations supplémentaires seront traitées à notre discrétion raisonnable ou, selon le cas, en fonction de votre consentement.

B. INFORMATIONS COLLECTÉES AUTOMATIQUEMENT À PARTIR DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES

Nous collectons automatiquement certaines données auprès de vous lorsque vous utilisez les Services ou visitez l’un de nos Sites lorsque nous avons un intérêt légitime (par exemple, pour prévenir la fraude ou l’utilisation abusive, ou pour comprendre votre utilisation de nos Services et les améliorer). Cela inclut les éléments suivants :

• données sur une transaction, informations sur le bénéficiaire, informations relatives à la carte ;

• données d’utilisation ;

• informations sur les appareils que vous utilisez pour accéder aux Services ;

• enregistrements ; 

• données de journal ; et

• informations sur la localisation.

Notre Politique sur les cookies fournit des informations supplémentaires sur les technologies que nous utilisons pour collecter automatiquement vos informations personnelles mentionnées ci-dessus.

C. INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRÈS DE TIERS

Nous obtenons également des informations vous concernant auprès d’autres sources externes, notamment des informations obtenues auprès de nos partenaires d’écosystème et financiers, prestataires de services de paiement, prestataires de services, de bureaux de crédit, d’agences de référence de crédit ou d’autres fournisseurs d’informations de crédit, d’établissements financiers, d’agences de recouvrement de créances, d’entreprises et d’autres registres et bases de données officiels, d’agences et partenaires de prévention de la fraude, de forums communautaires utilisés pour publier des évaluations ou des avis, de partenaires commerciaux d’Airwallex ou d’Entreprises clientes par l’intermédiaire desquels vous accédez à nos Services, ou d’autres sources d’archives publiques. La collecte et le partage de ces informations personnelles avec Airwallex sont également expliqués dans les politiques de confidentialité respectives de ces tiers. Nous pouvons combiner des informations collectées auprès de tiers avec des informations que nous collectons auprès de vous directement via la Plateforme Airwallex.

Quelle que soit la méthode de collecte, les informations que nous obtenons auprès de vous ou à votre sujet sont soumises, à tout moment, aux choix de confidentialité ou aux droits que vous exercez.

D. COOKIES

Nous utilisons des cookies et des technologies similaires (c.-à-d. balises Web, pixels, balises publicitaires et identifiants d’appareil) pour vous reconnaître, prévenir la fraude et sécuriser nos systèmes et notre réseau, et pour personnaliser votre expérience en ligne. Pour en savoir plus sur les cookies et les autres technologies de suivi que nous pouvons utiliser, veuillez consulter notre Politique sur les cookies, qui comprend un aperçu complet des cookies et fournit des détails supplémentaires sur la manière dont nous utilisons les cookies et sur la manière de contrôler notre utilisation des cookies.

4. COMMENT NOUS UTILISONS VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

Cette section fournit plus de détails sur les types d’informations personnelles que nous recueillons auprès de vous et pourquoi. Pour les utilisateurs résidant au Royaume-Uni, dans l’Espace économique européen ou en Suisse (chacun étant une « Juridiction pertinente »), elle identifie également la base juridique selon laquelle nous traitons vos informations personnelles.

Informations personnelles		Utilisation	Base juridique (uniquement pertinente si vous êtes situé dans une juridiction pertinente)
Informations sur le compte et le profil (utilisateur final et/ou représentant uniquement)	Identifiants personnels tels que votre nom, votre adresse résidentielle, adresse e-mail, date de naissance, numéro de sécurité sociale, numéro de permis de conduire, numéro de passeport, numéro d’identification fiscale, nom d’utilisateur associé à votre mot de passe pour accéder à votre compte en ligne, ou d’autres identifiants similaires.	Pour fournir les Services, par ex. • pour créer un Profil d’utilisateur et les habilitations et autorisations associées à ce Profil d’utilisateur ; • pour traiter vos instructions de paiement et l’utilisation de nos produits ; • pour fournir un service client ; • pour vous permettre d’accéder aux produits et à la plateforme Airwallex et de les utiliser ; et • pour évaluer votre demande d’utilisation des Services. Pour prévenir la fraude, l’utilisation abusive ou les violations de la Politique d’utilisation acceptable, par ex. • pour vérifier votre identité ou authentifier votre droit d’accès à un compte ou à d’autres informations ; • pour gérer les risques, la fraude et l’abus des Services et des Sites ; et • pour effectuer une surveillance manuelle ou du système pour se protéger contre la fraude et d’autres activités nuisibles. Pour communiquer avec vous, par ex. • pour répondre à vos demandes de renseignements et d’assistance ; • pour vous aider à explorer et à en savoir plus sur nos caractéristiques, capacités et produits ; • pour vous envoyer des mises à jour et des avis de service, des alertes de sécurité et d’autres messages administratifs ;  • pour fournir des informations relatives à vos transactions, notamment des confirmations, reçus et avis de suivi ; et • pour vous envoyer notre newsletter ou tout autre contenu, ou vous envoyer des messages et offres marketing et promotionnels.	Nécessaire à l’exécution de notre contrat avec vous pour fournir les Services et pour vous envoyer des communications liées à votre utilisation des Services. Consentement à vous envoyer des communications promotionnelles ou marketing.  Il est dans notre intérêt légitime de prévenir toute fraude, toute utilisation abusive ou toute violation de la Politique d’utilisation acceptable.
Données démographiques (Utilisateur final et/ou Représentant uniquement)	Nous pouvons également recueillir des données démographiques vous concernant, notamment vos antécédents professionnels, formation, revenus et d’autres informations similaires.	Pour développer de nouveaux produits ou améliorer les produits et Services existants. Pour surveiller et analyser les tendances, l’utilisation et les autres activités des utilisateurs sur nos Sites afin d’optimiser l’expérience utilisateur.	Il est dans notre intérêt légitime d’utiliser ces informations pour améliorer nos Services et Sites.
Documents de vérification de l’identité (Utilisateur final et/ou Représentant uniquement)	Pour nous conformer aux lois et réglementations, nous pouvons collecter des copies de votre pièce d’identité émise par un gouvernement. Nom, date de naissance, pièce d’identité (notamment passeport, permis de conduire ou carte nationale d’identité), justificatif d’adresse, informations sur la résidence fiscale ou autres informations d’authentification, qui peuvent tous inclure des photographies de vous. Dans la mesure permise par le droit applicable, nous pouvons obtenir des rapports vous concernant à partir de dossiers publics. Afin d’obtenir ces rapports, nous pouvons utiliser les informations ou les informations personnelles que vous nous fournissez.	Pour remplir nos obligations légales. Pour fournir les Services, par ex. : • pour créer votre compte pour les Services conformément à votre demande ; et • pour vérifier votre identité ou authentifier votre droit d’accès à un compte ou à d’autres informations.  Pour prévenir la fraude, l’utilisation abusive ou les violations de la Politique d’utilisation acceptable, par ex. • pour vérifier votre identité ou authentifier votre droit d’accès à un compte ou à d’autres informations ; • pour gérer les risques, la fraude et l’abus de nos Services et Sites ; et • pour effectuer une surveillance manuelle ou du système pour se protéger contre la fraude et d’autres activités nuisibles.	Nécessaire pour satisfaire à nos obligations légales en vertu du droit applicable pour fournir nos Services. Il est dans notre intérêt légitime de prévenir la fraude, l’utilisation abusive ou les violations de la Politique d’utilisation acceptable.
Données de transaction (Utilisateur final et/ou Représentant uniquement)	Nous pouvons collecter des informations financières telles que les coordonnées bancaires (numéro de compte, numéro de routage), les numéros de carte de crédit ou de débit, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, les informations sur le mode de paiement, le commerçant, le lieu, le montant de la transaction, la date de la transaction ou les informations fiscales.	Fournir les Services, notamment pour traiter les paiements depuis et vers le compte de l’Entreprise cliente ou le compte de l’Utilisateur final, pour traiter les transactions de paiement des acheteurs ou des utilisateurs de tout produit de carte Airwallex. Pour remplir nos obligations légales et réglementaires en matière de déclaration.	Nécessaire à l’exécution de notre contrat avec vous pour fournir les Services. Nécessaire pour satisfaire à nos obligations légales et réglementaires de déclaration en vertu du droit applicable.
Informations sur le bénéficiaire (Utilisateur final et/ou Représentant uniquement)	Nous pouvons collecter des informations sur les parties à la transaction, le destinataire désigné (notamment les informations sur le compte bancaire du destinataire), la source des fonds, la raison de la transaction, les appareils et les modes de paiement utilisés pour effectuer les transactions.	Pour fournir les Services, par ex. • pour traiter les paiements depuis et vers le compte de l’Entreprise cliente ou de l’Utilisateur final. Pour prévenir la fraude, l’utilisation abusive ou les violations de la Politique d’utilisation acceptable, par ex. • pour vérifier votre identité ou authentifier votre droit d’accès à un compte ou à d’autres informations ; • pour gérer les risques, la fraude et l’abus des Services et des Sites ; et • pour effectuer une surveillance manuelle ou du système pour se protéger contre la fraude et d’autres activités nuisibles.	Nécessaire à l’exécution de notre contrat avec vous pour fournir les Services. Il est dans notre intérêt légitime de prévenir la fraude, l’utilisation abusive ou les violations de la Politique d’utilisation acceptable.
Informations relatives à la carte (Utilisateur final)	Numéros et détails de carte	Pour fournir les Services, par ex. • pour traiter les paiements effectués par la carte ; • pour émettre des cartes et traiter leurs transactions dans le cadre des Services ; • pour valider l’authenticité de la transaction ; et • pour prévenir la fraude.	Nécessaire à l’exécution de notre contrat avec vous pour fournir les Services et pour remplir nos obligations légales.
Informations sur l’entité commerciale (Utilisateur final et/ou Représentant uniquement)	Si vous utilisez les Services pour le compte d’une entité commerciale, nous pouvons recueillir des informations sur l’entreprise, notamment : la structure organisationnelle de l’entreprise, l’adresse de l’entreprise, les offres de produits et de services, le nom de domaine du site Web utilisé par l’entreprise, des informations sur les bénéficiaires effectifs de l’entreprise, la classification fiscale de l’entreprise, le ou les numéros d’identification fiscale, le ou les numéros d’immatriculation de l’entreprise et sa résidence fiscale. Nous pouvons également collecter des documents de formation d’entités ou d’autres dossiers d’entreprise.	Pour fournir les Services, par ex. • pour traiter les paiements à vos fournisseurs et autres destinataires ; • pour fournir un service client ; • pour vous permettre d’accéder à la Plateforme Airwallex et de l’utiliser ;  • pour évaluer votre demande d’utilisation de nos Services ; et • le cas échéant, pour satisfaire à nos obligations légales, à la conduite requise et aux rapports réglementaires, notamment adressés aux autorités fiscales.  Pour prévenir la fraude, l’utilisation abusive ou les violations de la Politique d’utilisation acceptable, par ex. • pour vérifier votre identité ou authentifier votre droit d’accès à un compte ou à d’autres informations ; • pour gérer les risques, la fraude et l’abus de nos Services et Sites ; et • pour effectuer une surveillance manuelle ou du système pour se protéger contre la fraude et d’autres activités nuisibles. Pour communiquer avec vous, par ex. • pour répondre à vos demandes de renseignements et d’assistance ; • pour vous envoyer des avis techniques, des mises à jour, des alertes de sécurité et d’autres messages administratifs ; et • pour fournir des informations relatives à vos transactions, notamment des confirmations, reçus et avis de suivi.	Nécessaire à l’exécution de notre contrat avec vous pour fournir les Services. Pour remplir nos obligations légales et réglementaires.  Il est dans notre intérêt légitime de prévenir la fraude, l’utilisation abusive ou les violations de la Politique d’utilisation acceptable.
Données de journal (Utilisateur final et/ou Représentant uniquement)	Lorsque vous accédez aux Services, nous collectons des journaux de serveur qui peuvent inclure des informations telles que les heures et dates d’accès, les pages consultées et d’autres activités du système, notamment le site tiers que vous utilisiez avant d’accéder à nos Services.	Pour fournir les Services. Pour prévenir la fraude, l’utilisation abusive ou les violations de la Politique d’utilisation acceptable et améliorer nos Services. Pour comprendre votre utilisation des Services et les améliorer.	Nécessaire à l’exécution de notre contrat avec vous pour fournir les Services. Il est dans notre intérêt légitime de prévenir la fraude, l’utilisation abusive ou les violations de la Politique d’utilisation acceptable et d’améliorer les Services.
Informations sur l’appareil (Utilisateur final et/ou Représentant uniquement)	Nous pouvons obtenir des informations sur les appareils que vous utilisez pour accéder aux Services, notamment : le type d’appareil, les systèmes d’exploitation et les versions, le fabricant et le modèle de l’appareil, les langues préférées et les plug-ins.	Pour fournir les Services. Pour prévenir la fraude, l’utilisation abusive ou les violations de la Politique d’utilisation acceptable et améliorer les Services. Pour comprendre votre utilisation des Services et les améliorer.	Nécessaire à l’exécution de notre contrat avec vous pour fournir les Services. Il est dans notre intérêt légitime de prévenir la fraude, l’utilisation abusive ou les violations de la Politique d’utilisation acceptable et d’améliorer les Services.
Informations sur l’utilisation	Nous collectons des informations sur la façon dont vous interagissez avec les Sites et la façon dont vous utilisez les Services, notamment vos préférences utilisateur et autres paramètres que vous avez sélectionnés. Ces informations peuvent être collectées si vous visitez nos Sites et que vous créiez ou non un compte chez nous ou meniez une transaction. Dans certains cas, nous le faisons en utilisant des cookies, des pixels invisibles et des technologies similaires. Veuillez consulter notre Politique sur les cookies pour plus de détails sur les cookies et autres technologies de suivi.	Pour fournir les Services. Pour évaluer votre satisfaction vis-à-vis de nos Services, de notre plateforme et de nos fonctionnalités. Pour développer de nouveaux produits ou améliorer les produits et services existants. Pour surveiller et analyser les tendances, l’utilisation et les autres activités des utilisateurs sur nos Sites afin d’optimiser l’expérience utilisateur et d’améliorer les Services. Pour protéger l’intégrité et la sécurité des Services et améliorer nos opérations.	Nécessaire à l’exécution de notre contrat avec vous pour fournir les Services. Il est dans notre intérêt légitime de protéger l’intégrité des Services et d’améliorer nos opérations.
Informations de localisation (Utilisateur final et/ou Représentant uniquement)	Lorsque vous utilisez certaines fonctionnalités des Services, nous pouvons collecter des informations sur votre emplacement précis ou approximatif, tel que déterminé par des données telles que votre adresse IP ou le GPS de votre appareil mobile. La plupart des appareils mobiles vous permettent de contrôler ou de désactiver l’utilisation des services de géolocalisation pour les applications en modifiant les préférences sur votre appareil mobile.	Pour fournir les Services. Pour vous permettre d’accéder à la Plateforme Airwallex et de l’utiliser. Pour gérer les risques, la fraude et l’abus de nos Services et Sites ou les violations de la Politique d’utilisation acceptable.  Pour effectuer une surveillance manuelle ou du système pour se protéger contre la fraude et d’autres activités nuisibles.	Nécessaire à l’exécution de notre contrat avec vous pour fournir les Services. Il est dans notre intérêt légitime de prévenir la fraude, l’utilisation abusive ou les violations de la Politique d’utilisation acceptable.
Données de communication	Des informations relatives à vos interactions et communications avec nous, qui peuvent inclure des e-mails, des sessions de chat, des SMS et des appels téléphoniques que nous échangeons avec vous.	Pour répondre à vos demandes de renseignements et de service client. Pour vous envoyer des avis techniques, des mises à jour, des alertes de sécurité et d’autres messages administratifs.  Pour fournir des informations relatives à vos transactions, notamment des confirmations, reçus et avis de suivi.	Nécessaire à l’exécution de notre contrat avec vous pour fournir les Services.
Enregistrements des appels	Enregistrements vocaux de vous saisis lorsque vous nous contactez ou si nous vous contactons, notamment les interactions avec notre service client ou nos équipes de vente.	Pour répondre à vos demandes de renseignements et de service client.	Nécessaire à l’exécution de notre contrat avec vous pour fournir les Services.
Diverses autres informations	Toute information que vous pouvez nous fournir lorsque vous répondez à des enquêtes.	Pour mener l’enquête et analyser les résultats à des fins commerciales internes.	Nous recueillons ces informations avec votre consentement.
Toute information que vous pouvez nous fournir lorsque vous participez à des concours.	Pour faciliter les concours promotionnels auxquels vous choisissez de participer.	Nous recueillons ces informations avec votre consentement.
Toute information que vous pouvez nous fournir lorsque vous participez à des promotions ou demandez à recevoir des informations promotionnelles.	Proposer des offres promotionnelles, des incitations et du marketing ciblé conformément à vos préférences (comme le permet le droit applicable). Pour fournir des invitations et des informations sur des événements ou des événements organisés par nos partenaires.	Nous recueillons ces informations avec votre consentement.

5. TRANSFERTS ET STOCKAGE

Nous hébergeons vos informations personnelles principalement à Singapour, à Hong Kong, en Belgique, aux Pays-Bas, au Japon, en Australie, en Malaisie et aux États-Unis. En tant qu’entreprise internationale, nous pouvons également transférer vos informations personnelles vers des pays autres que votre pays de constitution, d’exercice ou de résidence, et traiter vos informations personnelles dans ces autres pays, où se trouvent nos sociétés affiliées, nos partenaires d’écosystème et financiers et nos prestataires de services. Ces pays peuvent avoir des règles de protection des données différentes de votre pays. Dans certaines situations, nous pouvons être tenus de divulguer vos informations personnelles conformément aux demandes légales des autorités locales chargées de l’application de la loi ou des autorités gouvernementales. Airwallex met en œuvre des mesures et des garanties appropriées pour protéger vos informations personnelles afin de répondre aux normes décrites dans la présente Politique, notamment l’utilisation des Clauses contractuelles types obligatoires (pour l’Union européenne) et de l’Accord international de transfert de données (International Data Transfer Agreement) (pour le Royaume-Uni) ou de tout contrat standard équivalent émis par les autorités compétentes dans ses accords (selon le cas) et/ou l’adoption de mesures alternatives requises pour le transfert légal des informations personnelles conformément à la loi applicable en matière de protection des données.

PARTAGE ET DIVULGATION D’INFORMATIONS

Nous ne partagerons vos informations personnelles avec des tiers que si cela est nécessaire. Voici des situations dans lesquelles cela se produit :

Tiers	Objectif
Prestataires de services tiers	Nous interagissons avec divers prestataires de services (qui agissent en tant que sous-traitants des données) pour nous permettre de fournir nos Services aux Entreprises clientes et, indirectement, à vous. Par exemple, les prestataires de services peuvent être utilisés pour : faciliter le traitement des paiements, soutenir la technologie ou l’infrastructure, le stockage dans le cloud, mener des études de marché, des analyses marketing, détecter la fraude, vérifier l’identité et effectuer des audits ou d’autres fonctions. Nous partagerons vos informations personnelles avec ces prestataires de services uniquement dans la mesure nécessaire pour permettre l’exécution de l’interaction prévue avec eux. Tous les prestataires de services et partenaires commerciaux qui reçoivent vos informations personnelles sont contractuellement tenus de protéger et d’utiliser vos informations uniquement de façon conforme à la présente Politique.
Nos sociétés affiliées	Pour faciliter ou nous aider à vous fournir les Services, nous pouvons partager vos informations personnelles au sein du groupe d’entreprises Airwallex. Toutes les entreprises du groupe Airwallex ne peuvent utiliser vos informations personnelles que conformément aux contrats intra-groupe pertinents régissant ce traitement et aux fins énoncées dans la présente Politique.
Partenaires d’écosystème et financiers	Les Services peuvent vous être proposés (en tant qu’Utilisateur final, Entreprise cliente ou Représentant) conjointement avec ou facilités par d’autres établissements financiers, d’autres établissements de paiement ou d’autres partenaires d’écosystème (tels qu’un fournisseur de services de comptabilité ou de gestion de trésorerie ou un programme de prestataire de services de paiement pour marketplaces). Pour ce qui concerne les établissements financiers ou autres établissements de paiement, ces transferts et divulgations d’informations sont nécessaires pour vous fournir les services Airwallex. Pour ce qui concerne les Partenaires d’écosystème, ces divulgations et transferts seront effectués de la manière que vous avez autorisée ou demandée, ou qui vous a été décrite (pour permettre l’utilisation par vous des produits et services de ces partenaires d’écosystème et financiers) au moment où vous avez autorisé ou demandé de telles divulgations. Lorsque vous autorisez ou autorisez ce fournisseur tiers, les plug-ins, widgets, et/ou le site Web à accéder à votre Compte Airwallex ou à recevoir vos informations personnelles, cela constitue une demande et/ou une autorisation.
Pour ce qui concerne les titulaires de Compte connecté, la Plateforme (ou tout partenaire de la Plateforme)	Pour la solution Airwallex pour plateformes, les informations personnelles relatives au Compte connecté seront transférées sur la Plateforme (ou les partenaires de la Plateforme) pour permettre au Compte connecté d’utiliser les services Airwallex via le site Web ou l’application mobile des Plateformes (ou du partenaire des Plateformes). La Plateforme (et/ou le partenaire de la Plateforme) est un responsable indépendant du traitement des données traitant des informations personnelles en lien avec le titulaire du Compte connecté.
Partenaires commerciaux	Nous pouvons également vous orienter vers les services fournis par nos Partenaires commerciaux (en tant qu’Utilisateur final, Entreprise cliente ou Représentant). Ces Partenaires commerciaux fournissent des services sous leurs propres licences ou autorisations, auront des contrats directs avec vous et pourront être des responsables du traitement indépendants des données que vous leur fournissez ou des données générées par votre utilisation de leurs services. Airwallex n’est pas responsable des services de Partenaires commerciaux. Tout transfert de données qui pourrait devoir être effectué à ces Partenaires commerciaux de notre part le sera avec votre consentement ou sur demande de votre part.
Autorités réglementaires : organismes de réglementation, autorités judiciaires et organismes chargés de l’application de la loi, autorités fiscales et autres tiers pour la sûreté, sécurité ou conformité à la loi.	Dans certaines circonstances, nous sommes légalement tenus de divulguer des informations vous concernant aux autorités (par ex. organismes de réglementation, autorités judiciaires, tribunaux, organismes chargés de l’application de la loi, autorités fiscales et autres autorités publiques/gouvernementales nationales et internationales), par exemple pour nous conformer à une obligation légale ou à des processus, faire respecter nos conditions, traiter des problèmes liés à la sécurité ou à la fraude, ou pour protéger nos utilisateurs. Ces divulgations peuvent être faites avec ou sans votre consentement, et avec ou sans préavis, sous réserve et conformément aux conditions d’une procédure légale valide, notamment, mais sans s’y limiter, des demandes ou requêtes réglementaires, assignations à comparaître, ordonnances du tribunal ou mandats de perquisition. Il nous est généralement interdit de vous informer de telles divulgations en vertu des conditions de la procédure judiciaire. Nous pouvons également divulguer vos informations aux fins suivantes : faire appliquer notre Contrat-cadre de services conclu avec l’Entreprise cliente ou l’Utilisateur final, ou nos conditions générales en ligne acceptées par l’Entreprise cliente ou l’Utilisateur final ou d’autres accords ou politiques applicables, notamment l’enquête sur toute violation potentielle de ceux-ci ; détecter, prévenir ou traiter autrement les problèmes de sécurité, de fraude ou techniques ; protéger nos droits, nos biens, notre vie privée ou notre sécurité, ou ceux d’autres personnes, comme le permet la loi ; ou se conformer à la loi, aux procédures judiciaires ou aux demandes ou ordonnances gouvernementales pertinentes.
Plateformes de réseaux sociaux	Les réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, Pinterest et Instagram qui offrent des fonctionnalités, des plug-ins, des widgets ou des outils en lien avec notre site web d’entreprise ou notre application mobile. Si vous, en tant que Visiteur, choisissez d’utiliser ces fonctionnalités, plug-ins, widgets ou outils, certaines informations peuvent être partagées ou collectées par ces entreprises de réseaux sociaux. Pour plus d’informations sur les informations partagées ou collectées, et la manière dont elles sont utilisées, consultez la politique de confidentialité de l’entreprise de réseaux sociaux concernée.
Acquéreurs potentiels de notre entreprise	Si nous faisons l’objet ou sommes impliqués dans toute fusion, acquisition, consolidation, réorganisation, vente, coentreprise, cession, tout transfert ou autre cession de tout ou partie de notre activité, de nos actifs ou de nos actions (notamment dans le cadre d’une faillite ou d’une procédure similaire), nous pouvons partager des données avec des tiers pendant les négociations. Si vos informations personnelles sont soumises à une politique de confidentialité différente, nous ferons des efforts raisonnables pour vous en informer au préalable. Nous pouvons également avoir besoin de divulguer des informations à un tiers dans le cadre d’une transaction commerciale où nous ou l’une de nos sociétés affiliées recherchons un financement ou un investissement.
Autres parties autorisées	Si vous le demandez (dans le cadre des Services qui vous sont fournis) ou donnez votre consentement à cet effet, nous pouvons partager vos informations, notamment vos informations personnelles, avec un tiers non défini dans la présente Politique.

Une liste des sous-traitants tiers et des sous-traitants ultérieurs d’Airwallex est disponible ici.

6. CONSERVATION DES DONNÉES

Nous conserverons vos informations personnelles pendant la période requise pour nous conformer au droit applicable, pour remplir toutes les obligations en cours envers vous ou, si nécessaire et conformément au droit applicable, à nos fins commerciales internes.

Nous pouvons conserver vos informations personnelles même après la fermeture de votre compte Airwallex ou la demande de suppression de vos informations personnelles. Voici quelques exemples de tels cas :

• Pour traiter toutes les transactions réservées avant la clôture ou la désactivation d’un compte.

• Pour se conformer aux réglementations de lutte contre le blanchiment d’argent ou à d’autres lois et règles.

• Pour détecter ou prévenir la fraude et d’autres activités de prévention des pertes.

• Pour se conformer aux ordonnances de procédure judiciaire ou aux demandes des forces de l’ordre.

• Pour percevoir tous frais ou autres montants impayés que vous nous devez.

• Pour nous conformer à nos obligations de déclaration fiscale, comptable, financière et réglementaire. 

• Lorsque cela est requis par nos engagements contractuels envers nos partenaires d’écosystème ou financiers.

• Pour résoudre tout litige ou faire appliquer notre Contrat d’utilisateur ou d’autres accords ou politiques applicables.

• Pour prendre toute autre mesure ou exercer tout autre droit conformément au droit applicable.

Lorsqu’une période de conservation pertinente est passée, Airwallex détruira les informations personnelles ou, le cas échéant, anonymisera suffisamment les informations personnelles.

Pour plus de détails sur la durée pendant laquelle nous conservons vos données, veuillez vous reporter aux périodes indiquées ci-dessous.

Type d’information

Politique de conservation

Informations sur le compte et le profil  Données démographiques Documents de vérification de l’identité  Données sur une transaction Informations sur le bénéficiaire  Informations relatives à la carte Informations sur l’entité commerciale  Données de journal Informations sur l’appareil Informations sur l’utilisation  informations sur la localisation. Données de communication  Enregistrements des appels Informations diverses

Stocké pendant toute la durée de votre utilisation des Services plus au moins 7 ans.

7. VOS DROITS ET CHOIX

Vous disposez de certains droits relatifs à vos informations personnelles. La capacité et la mesure dans lesquelles vous pouvez exercer ces droits varieront en fonction de votre localisation. Seuls la personne concernée (une personne physique), le propriétaire du compte ou l’administrateur peuvent nous accorder des droits de personne concernée. 

Les droits suivants (décrits en détail ci-dessous) s’appliquent aux utilisateurs d’une Juridiction pertinente.

Si vous êtes situé en dehors d’une Juridiction pertinente, veuillez consulter la section sur les Droits spécifiques à la juridiction pour plus d’informations sur les droits à la vie privée qui vous sont accordés dans votre pays ou État de résidence. Pour exercer l’un de vos droits, veuillez nous contacter à l’adresse [email protected].

A. ACCÈS, CORRECTION, EFFACEMENT

Vous pouvez consulter, corriger ou mettre à jour les informations que vous nous avez fournies à tout moment en vous connectant à votre compte Airwallex. Avant de modifier ou de corriger vos informations, nous pouvons être tenus de vérifier votre identité. Il peut y avoir des circonstances qui nous empêchent de fournir un accès à tout ou partie de vos informations, par exemple lorsque les informations contiennent des références à des informations personnelles concernant une personne autre que vous ou que les informations sont soumises à des protections légales ou exclusives. Si vous pensez que nous traitons d’autres informations personnelles auxquelles vous souhaitez accéder ou que vous souhaitez corriger ou effacer, veuillez nous contacter à l’adresse [email protected].

B. PORTABILITÉ

Vous pouvez avoir le droit de recevoir une copie de certaines informations personnelles que nous traitons à votre sujet. Cela comprend toutes les informations personnelles que nous traitons sur la base de votre consentement (par ex. informations issues d’enquêtes) ou conformément à notre contrat avec vous (par ex. votre nom). Vous pouvez avoir le droit de recevoir ces informations dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous pouvez également avoir le droit de demander que nous transférions ou partagions ces informations personnelles à une autre partie (par ex. un prestataire de services tiers, un partenaire d’écosystème ou financier), à certaines exceptions près. Nous vous fournirons de plus amples informations à ce sujet si vous faites une telle demande.

C. LIMITATION DU TRAITEMENT

Vous pouvez avoir le droit de nous demander d’arrêter de traiter les informations personnelles que nous détenons à votre sujet autrement qu’à des fins de stockage dans certaines circonstances. Veuillez toutefois noter que si nous cessons de traiter les informations personnelles, nous pouvons les utiliser à nouveau s’il existe des motifs valables en vertu des lois sur la protection des données pour que nous le fassions (par exemple, pour la défense de réclamations légales ou pour la protection d’autrui). Lorsque nous acceptons d’arrêter de traiter les informations personnelles, nous essaierons d’informer tout tiers à qui nous avons divulgué les informations personnelles pertinentes afin qu’il puisse également arrêter de les traiter.

D. OPPOSITION

Vous pouvez avoir le droit de vous opposer à notre traitement de vos informations personnelles. Dans la mesure prévue par les lois et réglementations applicables, vous pouvez retirer tout consentement que vous nous avez précédemment fourni pour certaines activités de traitement en nous contactant à l’adresse [email protected]. Lorsque le consentement est requis pour traiter vos informations personnelles, si vous ne consentez pas au traitement ou si vous retirez votre consentement, nous pourrions ne pas être en mesure de fournir le service attendu.

8. APPAREIL ET MARKETING 

Habilitations d’appareil

La plupart des appareils mobiles vous permettent de désactiver l’utilisation des services de localisation, ou de révoquer le consentement que vous fournissez aux applications pour accéder à votre appareil photo et à votre bibliothèque de photos ou vous envoyer des notifications push. Veuillez vous reporter aux paramètres de votre appareil pour limiter la collecte de certaines informations.

Notifications

Nous pouvons de temps à autre vous envoyer des notifications lorsque nous estimons qu’il est nécessaire de le faire (par exemple, lorsque nous suspendons temporairement l’accès aux Services à des fins de maintenance, de sécurité, de confidentialité ou de communications administratives). Vous ne pouvez pas refuser ces notifications liées au service, qui ne sont pas de nature promotionnelle.

Désabonnement marketing

Comme décrit dans la section 4, nous ne vous envoyons des communications promotionnelles qu’avec votre consentement. Vous pouvez refuser de recevoir ces communications promotionnelles de notre part en suivant les instructions incluses dans ces messages ou en vous connectant à votre compte Airwallex et en modifiant vos préférences. Veuillez noter que si vous refusez les e-mails marketing de notre part, nous continuerons à vous envoyer des messages non promotionnels qui sont nécessaires pour fournir nos Services, tels que des reçus transactionnels et des messages concernant votre compte ou notre relation avec vous.

9. PUBLICITÉ ET ANALYSE

Nous pouvons nous associer à des tiers pour vous présenter des publicités sur les sites Web que vous visitez. Ces partenaires tiers utilisent des cookies et d’autres technologies pour recueillir des informations sur vos activités sur nos Sites ainsi que sur d’autres sites que vous visitez afin de vous proposer des publicités basées sur votre historique de navigation et vos intérêts. Pour en savoir plus sur la publicité comportementale et le suivi en ligne, consultez le site de la Network Advertising Initiative. Ce site Web fournit également des informations sur la manière de refuser la publicité en ligne basée sur les centres d’intérêt fournie par les entreprises membres. Vous pouvez en savoir plus sur les pratiques de Google ici. Pour plus d’informations sur les cookies susceptibles d’être utilisés lors de l’utilisation de nos services, veuillez consulter notre Politique sur les cookies.

10. SÉCURITÉ

Nous mettons en œuvre et mettons à jour des mesures de sécurité techniques et physiques pour protéger vos informations personnelles contre la perte, l’utilisation abusive ou l’accès, l’utilisation ou la divulgation non autorisé(e) de manière continue. Les mesures de protection utilisées pour protéger vos informations comprennent les pare-feu, le cryptage des données et les contrôles d’accès. Veuillez garder à l’esprit que la transmission d’informations sur Internet n’est jamais sécurisée à 100 % et qu’aucun système de stockage de données ne peut être garanti comme étant totalement sûr. Bien que nous fassions de notre mieux pour protéger vos informations personnelles, nous ne pouvons pas garantir la sécurité des données transmises à nos Sites ; toute transmission se fait à vos propres risques. Nous vous encourageons à comprendre le rôle essentiel que vous jouez dans la protection et la confidentialité de vos informations personnelles. Veuillez sélectionner des mots de passe suffisamment complexes et toujours conserver vos informations de connexion en sécurité. Si vous soupçonnez une utilisation ou un accès non autorisé à votre compte ou à vos informations, veuillez nous contacter immédiatement.

11. CONFIDENTIALITÉ RELATIVE AUX ENFANTS

Les Sites et Services ne sont pas destinés aux enfants. Par enfants, nous entendons les utilisateurs âgés de moins de 16 ans ou dans le cas d’un pays où l’âge minimum pour le traitement des informations personnelles diffère, cet âge différent.

Nous ne recueillons pas sciemment d’informations auprès des enfants. Si nous apprenons que nous avons recueilli des informations personnelles auprès d’un enfant, nous les supprimerons immédiatement (sauf si nous sommes légalement tenus de conserver ces informations). Veuillez nous contacter si vous pensez que nous avons collecté par inadvertance des informations auprès d’un enfant.

12. LIENS ET SERVICES TIERS

Les Sites peuvent inclure des liens vers des sites Web ou services tiers, tels que des intégrations tierces, des services co-marqués ou des services de marque tiers (« Sites tiers »). Cliquer sur ces liens ou activer ces connexions peut permettre à des tiers de collecter ou de partager des informations vous concernant. Nous ne possédons pas ou ne contrôlons pas ces sites Web tiers et lorsque vous vous engagez sur ces Sites tiers, vous pouvez fournir des informations directement sur le Site tiers, Airwallex, ou les deux. Les Sites tiers auront leurs propres politiques concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos informations. Veuillez consulter ces politiques pour plus d’informations.

Nous collaborons avec Microsoft Clarity et Microsoft Advertising pour saisir la façon dont vous utilisez et interagissez avec notre site Web par le biais de mesures comportementales, de cartes thermiques et de rediffusions de session pour améliorer et commercialiser nos produits/services. Les données d’utilisation du site Web sont capturées à l’aide de cookies internes et tiers et d’autres technologies de suivi pour déterminer la popularité des produits/services et l’activité en ligne. En outre, nous utilisons ces informations à des fins d’optimisation du site, de sécurité et de lutte contre la fraude, et de publicité. Pour plus d’informations sur la façon dont Microsoft collecte et utilise vos données, consultez la Déclaration de confidentialité de Microsoft.

13. MISES À JOUR DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à la présente Politique à tout moment en publiant une version révisée sur notre Site et en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour » en haut de la présente Politique. Dans la mesure permise par le droit applicable, la continuation de votre utilisation de nos services après cet avis ou cette publication constitue votre consentement à nos révisions de la présente Politique. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une de nos modifications, vous pouvez désactiver votre compte chez nous à tout moment.

14. CONTACT

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la présente Politique ou souhaitez faire une demande particulière concernant vos informations personnelles, veuillez nous contacter à l’adresse [email protected].

Si vous souhaitez faire une demande concernant la manière dont nous traitons vos informations personnelles, veuillez nous contacter à l’adresse [email protected] et nous nous efforcerons de traiter votre demande dès que possible. Ceci ne porte pas préjudice à votre droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de protection des données du pays dans lequel vous vivez ou travaillez, où vous pensez que nous avons enfreint les lois sur la protection des données.

15. LANGUE

Sauf disposition contraire de la loi, en cas d’incohérence entre la version anglaise et la version locale de la présente Politique (selon le cas), la version anglaise prévaudra.

DROITS SPÉCIFIQUES À LA JURIDICTION

Les lois de certaines juridictions contiennent des conditions supplémentaires pour les utilisateurs des Services, qui sont énoncées dans cette section. Si vous êtes un client de l’entité Airwallex située dans l’une des juridictions ci-dessous, les conditions énoncées ci-dessous sous le nom de votre juridiction s’appliquent à vous en plus des conditions énoncées dans notre Politique ci-dessus.

Pour les clients d’Airwallex Australie

Destinataires étrangers

Vous consentez au transfert d’informations personnelles à des tiers en dehors de l’Australie, et reconnaissez que, bien que nous prenions des mesures raisonnables pour nous assurer que ces tiers traitent vos informations personnelles conformément aux lois australiennes sur la confidentialité, nous ne serons pas responsables des actes et omissions de ces destinataires tiers à l’étranger.

Accès

Vous avez le droit d’accéder aux informations personnelles que nous détenons à votre sujet, de savoir comment nous les utilisons et avec qui nous les partageons. Vous pouvez accéder aux informations personnelles que vous avez fournies dans le cadre de votre compte en vous connectant à votre compte. Si vous pensez que nous détenons d’autres informations personnelles vous concernant, veuillez nous contacter à l’adresse [email protected].

Correction

Vous avez le droit de corriger toute information personnelle inexacte que nous détenons à votre sujet. Vous pouvez accéder aux informations personnelles que nous détenons à votre sujet en vous connectant à votre compte. Si vous pensez que nous détenons d’autres informations personnelles vous concernant et que ces informations sont inexactes, veuillez nous contacter à l’adresse [email protected].

Effectuer des transactions de manière anonyme

Dans la mesure du possible, nous vous donnerons la possibilité de ne pas vous identifier lorsque vous utiliserez le Service. Vous reconnaissez que si vous ne nous fournissez pas vos informations personnelles, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir l’accès à certaines fonctionnalités ou sections des Services.

Vos droits

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse à votre demande d’accès ou de correction de vos informations personnelles ou à votre plainte concernant la confidentialité de vos informations personnelles, vous pouvez contacter le Bureau du commissaire australien à l’information (Office of the Australian Information Commissioner) (téléphone : +61 1300 363 992 ou e-mail : [email protected]).

Transferts de données

Bien que nous prenions des mesures raisonnables pour nous assurer que les destinataires tiers de vos informations personnelles respectent les lois sur la confidentialité qui sont similaires à celles de votre juridiction, vous reconnaissez et acceptez que nous ne pouvons pas contrôler les actions des destinataires tiers et ne pouvons donc pas garantir qu’ils respecteront ces lois sur la confidentialité.

Pour les clients d’Airwallex États-Unis

Selon votre lieu de résidence ou la façon dont vous utilisez nos Services, certaines lois fédérales ou d’État peuvent s’appliquer à vous et vous accorder certains droits. Les sections ci-dessous fournissent des informations supplémentaires sur ces droits, le cas échéant.

Pour les résidents américains en général

Si vous êtes un Utilisateur final qui utilise nos Services à des fins personnelles, familiales ou domestiques, vous pouvez également consulter notre Avis de confidentialité financière pour les États-Unis pour obtenir un résumé de nos pratiques concernant les informations personnelles non publiques que nous collectons à votre sujet. L’Avis de confidentialité financière pour les États-Unis est fourni comme une autre façon de lire nos pratiques et ne complète ni ne remplace la Politique de confidentialité ci-dessus de quelque manière que ce soit.

Pour les résidents de certains États américains

Si vous résidez en Californie, dans l’Oregon ou dans le Minnesota, vous disposez de certains droits qui vous sont accordés par la loi complète sur la protection de la vie privée des consommateurs de votre État (chacune étant une « Loi d’État sur la protection de la vie privée ») pour ce qui concerne vos informations personnelles. Cependant, les Lois d’État sur la protection de la vie privée ne s’appliquent généralement pas à ce que l’on appelle des informations personnelles non publiques recueillies par des établissements financiers (comme Airwallex), car ces informations sont soumises aux autres lois américaines sur la protection de la vie privée financière. Par conséquent, les Lois d’État sur la protection de la vie privée ne s’appliquent pas à la majorité des informations qu’Airwallex recueille à votre sujet.

La présente section s’applique uniquement aux informations personnelles limitées qui sont soumises aux Lois d’État sur la protection de la vie privée. Veuillez noter que toutes les informations décrites dans cette section ne sont pas soumises à chaque Loi d’État sur la protection de la vie privée. Par exemple, certaines exclusions (comme les informations personnelles recueillies dans un contexte commercial ou professionnel) sont pertinentes dans de nombreux États, mais pas tous.

Collecte et divulgation d’informations personnelles

Au cours des 12 derniers mois, nous avons collecté et divulgué les catégories suivantes d’ informations personnelles vous concernant ou concernant votre appareil :

• Des identifiants, tels que votre nom, votre adresse e-mail, adresse résidentielle, date de naissance, numéro de sécurité sociale, numéro de permis de conduire, numéro de passeport, numéro d’identification fiscale ou d’autres identifiants similaires, vos informations d’identification officielles, vos coordonnées bancaires, vos numéros de carte de crédit ou de débit et votre adresse IP. Ces informations sont recueillies directement auprès de vous et de votre appareil. Nous avons divulgué des identifiants à des prestataires de services tiers, à nos sociétés affiliées, à nos partenaires d’écosystème et financiers, aux autorités réglementaires et à d’autres parties autorisées.

• Des informations sur l’activité sur Internet ou d’autres réseaux électroniques, telles que vos informations concernant votre utilisation des Services, notamment vos préférences utilisateur et autres paramètres sélectionnés par vous, des journaux du serveur et d’autres informations sur l’appareil, comme décrit dans la Politique principale. Ces informations sont recueillies directement auprès de vous et de votre appareil. Elles peuvent être divulguées à des prestataires de services tiers, à nos sociétés affiliées, à nos partenaires d’écosystème et financiers, à des autorités réglementaires, à des plateformes de réseaux sociaux et à d’autres parties autorisées.

• Des informations commerciales sur toute transaction au sein des Services, telles que des informations sur une transaction lorsque vous collectez ou effectuez des paiements. Ces informations sont recueillies directement auprès de vous et de votre appareil. Elles peuvent être divulguées à des prestataires de services tiers, à nos sociétés affiliées, à nos partenaires d’écosystème et financiers, à des autorités réglementaires et à d’autres parties autorisées.

• Des données de localisation telles que votre adresse IP ou le GPS de votre appareil mobile. Ces informations sont recueillies directement auprès de vous. Elles peuvent être divulguées à des prestataires de services tiers, à nos sociétés affiliées, à nos partenaires d’écosystème et financiers, à des autorités réglementaires, à des plateformes de réseaux sociaux et à d’autres parties autorisées.

• Des informations professionnelles ou liées à l’emploi, telles que votre profession, si vous choisissez de les fournir dans le cadre d’une enquête. Ces informations sont recueillies directement auprès de vous. Elles peuvent être divulguées à nos sociétés affiliées.

• D’autres informations, notamment des informations sur votre genre, nationalité ou âge. Ces informations sont recueillies directement auprès de vous en tant que consommateur. Elles peuvent être divulguées à des prestataires de services tiers, à nos sociétés affiliées, et à nos partenaires d’écosystème et financiers.

Au cours des 12 derniers mois, nous avons collecté et divulgué les catégories suivantes d’informations personnelles vous concernant, ou concernant votre appareil, que les Lois d’État sur la protection de la vie privée peuvent juger « sensibles » :

• Connexion au compte : par exemple, votre nom d’utilisateur associé à votre mot de passe pour accéder à votre compte en ligne.

• Identifiants émis par un gouvernement : tels que votre numéro de sécurité sociale, numéro de permis de conduire, numéro de passeport, numéro d’identification fiscale ou autres identifiants similaires, ou vos informations d’identification émises par un gouvernement. Ces informations sont recueillies directement auprès de vous.

• Informations financières : telles que vos coordonnées bancaires, vos numéros de carte de crédit ou de débit. Ces informations sont recueillies directement auprès de vous ou d’établissements financiers tiers auprès desquels vous pourriez détenir un compte. 

• Données de localisation précises telles que le GPS de votre appareil mobile. Ces informations sont recueillies directement auprès de vous.

Nous ne collectons ni ne traitons d’informations personnelles sensibles dans le but de déduire des caractéristiques vous concernant.

Nous collectons vos informations personnelles, notamment des informations personnelles sensibles, aux fins commerciales suivantes :

• Pour vous fournir les Services, gérer votre compte, fournir un service client et traiter des paiements.

• Pour améliorer nos services, notamment la fonctionnalité des Services et des Sites.

• À des fins de sécurité et de vérification, notamment pour prévenir et détecter les activités frauduleuses.

• Pour résoudre et corriger les problèmes techniques et les bogues.

• Pour communiquer avec vous.

• Pour commercialiser et promouvoir nos Services.

Pour plus d’informations sur l’utilisation de chaque type d’informations personnelles, consultez ce tableau dans la partie principale de la Politique. Pour plus d’informations sur la durée pendant laquelle nous conservons les informations personnelles, voir la section 6 dans la partie principale de la Politique.

Partage/vente d’informations personnelles :

Au cours des 12 derniers mois, nous n’avons pas vendu d’Informations personnelles de résidents de Californie au sens de « vendues » dans la CCPA. Nous n’avons pas connaissance que nous « vendons » ou « partageons » des informations personnelles de résidents de moins de 16 ans.

Droits à la confidentialité :

Si cette section s’applique à vous, vous pouvez avoir le droit de :

• Demander l’accès aux informations suivantes couvrant les 12 mois précédant votre demande :

  • les catégories d’informations personnelles vous concernant que nous avons collectées, vendues ou partagées ;

  • les catégories de sources à partir desquelles les informations personnelles ont été collectées ;

  • la finalité commerciale ou commerciale de la collecte, de la vente et du partage d’informations personnelles vous concernant ;

  • les catégories de tiers auxquels nous avons divulgué des informations personnelles vous concernant et les catégories d’informations personnelles qui ont été divulguées (le cas échéant) et la finalité commerciale de la divulgation des informations personnelles vous concernant ; et

  • les informations personnelles spécifiques que nous avons recueillies à votre sujet ;

• Nous demander de corriger les informations personnelles inexactes que nous conservons à votre sujet. Une fois que nous aurons reçu et confirmé une demande d’exercice de droits vérifiable, nous corrigerons vos informations personnelles conservées dans nos dossiers, sauf si une exemption s’applique ;

• Nous demander de ne pas vendre ou partager vos informations personnelles. Pour exercer ce droit, veuillez utiliser le formulaire suivant : Ne pas vendre ni partager mes informations personnelles ;

• Demander que nous supprimions les informations personnelles que nous avons recueillies auprès de vous, à moins qu’une exception ne s’applique ; et 

• Être libre de toute discrimination illégale pour avoir exercé vos droits, y compris la fourniture d’un niveau ou d’une qualité de services différents ou le refus de biens ou de services lorsque vous exercez vos droits à la confidentialité.

Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes vérifiées dans les 45 jours conformément aux Lois d’État sur la protection de la vie privée. Si nécessaire, les prolongations de 45 jours supplémentaires seront accompagnées d’une explication du retard. Lorsque les Lois d’État sur la protection de la vie privée l’autorisent, une divulgation ne couvrira que la période de 12 mois précédant la réception de la demande d’exercice de droits vérifiable. La réponse que nous fournirons expliquera également les raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas nous conformer à une demande, le cas échéant.

Comment exercer vos droits

Tout d’abord, vous pouvez vous connecter à votre compte et gérer vos données à partir de là. Pour exercer l’un des droits décrits dans cette section, veuillez soumettre votre demande en nous contactant à l’adresse [email protected]. Votre demande doit fournir suffisamment d’informations (notamment des éléments d’identification) qui nous permettent de vérifier raisonnablement que vous êtes la personne au sujet de laquelle nous avons recueilli des informations personnelles. Lorsque les Lois d’État sur la protection de la vie privée l’exigent, nous ne pouvons pas répondre à votre demande ni vous fournir d’informations personnelles si nous ne pouvons pas vérifier votre identité ou votre autorité pour faire la demande et confirmer que les informations personnelles vous concernent. En fonction de votre lieu de résidence, vous pouvez désigner, par écrit ou par le biais d’une procuration, un agent autorisé pour faire des demandes en votre nom afin d’exercer vos droits. Avant d’accepter une telle demande d’un agent, nous pouvons exiger que l’agent fournisse la preuve que vous l’avez autorisé à agir en votre nom, et nous pouvons avoir besoin que vous vérifiiez votre identité directement auprès de nous.

Appels

Si nous refusons votre demande, vous pouvez faire appel de notre décision en nous contactant à l’adresse [email protected]. Si vous avez des préoccupations concernant le résultat d’un appel, vous pouvez contacter le procureur général de l’État dans lequel vous résidez.

Pour les résidents du Texas

Si vous résidez au Texas et que vous avez une réclamation concernant nos services, contactez d’abord le service client d’Airwallex au 855-932-3331.

Si vous avez encore une plainte non résolue concernant l’activité de transmission d’argent ou de conversion de devises de l’entreprise, veuillez adresser votre plainte au Texas Department of Banking au 2601 North Lamar Blvd, Austin, TX 78705, 1-877-276-5554 (appel gratuit), www.dob.texas.gov. 33.51(d)(1)(B)

Pour les clients d’Airwallex Canada

Consentement

En nous fournissant (ou en autorisant une autre personne ou organisation à nous fournir) vos informations personnelles, vous consentez à ce que nous collections, utilisions, divulguions et conservions vos informations personnelles comme décrit dans la présente Politique et comme autrement autorisé par le droit applicable. Nous pourrions également obtenir votre consentement supplémentaire dans certaines circonstances, notamment lorsque la loi l’exige, pour recueillir, utiliser, divulguer ou conserver vos informations personnelles à d’autres fins spécifiques. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sous réserve de restrictions légales ou contractuelles et et moyennant un préavis raisonnable, mais vous pourriez alors ne pas être en mesure de poursuivre vos interactions ou transactions prévues avec nous ou de bénéficier pleinement de nos produits et services. Veuillez vous reporter à la section intitulée « Retrait du consentement » ci-dessous pour en savoir plus sur le retrait de votre consentement. En outre, lorsque le droit applicable l’autorise, nous pouvons collecter, utiliser, divulguer et conserver vos informations personnelles sans votre consentement.

Retrait du consentement

Outre les choix que vous avez concernant la façon dont nous traitons vos informations personnelles décrites ailleurs dans la présente Politique (notamment la section « Appareil et marketing »), vous pouvez retirer votre consentement à notre collecte, utilisation et divulgation de vos informations personnelles comme expliqué dans la présente Politique à tout moment moyennant un préavis écrit raisonnable, sous réserve de restrictions légales ou contractuelles. Pour retirer votre consentement, vous pouvez nous contacter à l’adresse [email protected].

Si vous retirez votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos informations personnelles à des fins qui font partie intégrante de notre relation et de nos transactions avec vous, de votre accès aux Services ou de votre utilisation des Services, il se peut que vous deviez mettre fin à votre utilisation des Services ou que vous ne soyez pas en mesure de poursuivre vos transactions prévues avec nous. 

Si vous retirez votre consentement à notre collecte, utilisation et divulgation de vos informations personnelles à des fins qui ne font pas partie intégrante de notre relation et de nos transactions avec vous, de votre accès à nos produits et services ou de votre utilisation de ces derniers, le retrait de votre consentement à ces fins n’affectera pas votre accès ou utilisation des Services.

Si vous retirez votre consentement à notre collecte, utilisation et divulgation de vos informations personnelles, nous pouvons conserver et utiliser vos informations personnelles pour nous conformer au droit applicable, pour établir, faire valoir et exercer nos droits et recours, et à d’autres fins autorisées par le droit applicable.

Vos droits

Vous pouvez raisonnablement demander l’accès à vos informations personnelles sous notre contrôle juridique et des informations sur notre utilisation, divulgation et conservation de vos informations personnelles en soumettant une demande écrite à notre Responsable de la confidentialité en utilisant les informations de contact indiquées en Section 14 de la présente Politique. Sous réserve des exceptions et limitations applicables prescrites par le droit applicable, vous aurez un accès raisonnable à vos informations personnelles et vous aurez le droit de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de vos informations personnelles et de faire corriger les informations le cas échéant. Vous devrez peut-être payer des frais raisonnables pour accéder à vos informations personnelles. Nous pouvons refuser de traiter une demande d’accès qui est déraisonnablement répétitive, frivole, vexatoire ou irréalisable, ou si nous pensons raisonnablement que l’accès demandé porterait atteinte ou compromettrait la vie privée d’autres personnes, violerait toute loi ou exigence légale applicable, ou pour d’autres raisons autorisées par le droit applicable.

Selon la juridiction dans laquelle vous résidez, vous pouvez également être autorisé à demander la rectification, la suppression ou la portabilité de vos informations personnelles sous notre contrôle juridique ou des informations sur l’utilisation par Airwallex de la prise de décision automatisée concernant vos informations personnelles sous notre contrôle juridique.

Si vous résidez au Québec, vous pouvez également avoir le droit de faire une demande pour obtenir certaines autres informations relatives à vos informations personnelles, notamment les informations qui vous ont été fournies au moment de la collecte de vos informations personnelles, les catégories de personnes ayant accès à vos informations personnelles au sein d’Airwallex, la durée de la période pendant laquelle Airwallex conservera vos informations personnelles et, si les informations personnelles n’ont pas été recueillies directement auprès de vous, la source auprès de laquelle Airwallex a recueilli les informations personnelles.

Nous contacter

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la présente Politique ou une demande spécifique liée à vos informations personnelles, en plus des informations de contact indiquées à la Section 14, vous pouvez également contacter notre Responsable de la confidentialité par courrier à l’adresse indiquée à la Section 2 ci-dessus.

Pour les clients d’Airwallex Hong Kong

Si vous êtes situé à Hong Kong, vous disposez de droits légaux concernant les informations personnelles que nous détenons à votre sujet (dans la mesure autorisée par les lois et réglementations applicables).

Vous avez le droit de faire une demande d’accès de la personne concernée pour recevoir une copie des données que nous traitons à votre sujet, une demande de correction de données ainsi que le droit de refuser l’utilisation de vos informations personnelles à des fins de marketing direct. Nous pouvons facturer des frais pour nous conformer à une demande d’accès aux données.

Pour les clients d’Airwallex Malaisie

Consentement des parents et des tuteurs

Si vous acceptez la présente Politique afin qu’un mineur puisse accéder aux Services et les utiliser, vous consentez par les présentes à la fourniture d’informations personnelles du mineur à traiter conformément à la présente Politique et vous acceptez personnellement d’être lié par les conditions de la présente Politique. En outre, vous acceptez par les présentes d’assumer la responsabilité des actions de ce mineur, et du respect par ce mineur de la présente Politique.

Droits des personnes concernées

Droit d’accès : vous avez le droit de demander l’accès aux informations personnelles que nous avons recueillies et qui sont traitées par nous ou en notre nom et d’obtenir une copie de celles-ci. Nous nous réservons le droit d’imposer des frais pour l’accès à vos informations personnelles dans les limites autorisées par la loi. Lors du traitement d’une demande d’accès aux données, nous sommes autorisés à demander certaines informations afin de vérifier l’identité du demandeur pour nous assurer qu’il est la personne légalement autorisée à faire la demande d’accès aux données.

Droit de correction : vous pouvez demander la correction de vos informations personnelles.

Droit de limiter le traitement de vos Informations personnelles : vous pouvez demander à limiter le traitement de vos informations personnelles en utilisant les coordonnées fournies ci-dessus. Cependant, cela peut affecter notre prestation des Services.

Contact

Si vous souhaitez faire des demandes de renseignements, déposer des plaintes, des demandes d’accès ou de correction ou nous demander de limiter le traitement de vos informations personnelles, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :

• Équipe de protection de la vie privée d’Airwallex

• Numéro de téléphone : +61 13 32 99

• E-mail : [email protected]

Pour les clients d’Airwallex Nouvelle-Zélande

Destinataires étrangers

Bien que nous prenions des mesures raisonnables pour nous assurer que des tiers en dehors de la Nouvelle-Zélande traitent vos informations personnelles conformément aux lois néo-zélandaises sur la protection de la vie privée, vous reconnaissez que nous ne contrôlons pas, ni n’acceptons de responsabilité pour, les actes et omissions de ces destinataires tiers à l’étranger.

Accès et correction

Vous avez le droit d’accéder aux informations personnelles que nous détenons à votre sujet, de savoir comment nous les utilisons et avec qui nous les partageons. Vous avez le droit de demander la correction de toute information personnelle inexacte que nous détenons à votre sujet. Vous pouvez accéder à vos informations personnelles ou les corriger en vous connectant à votre compte. Si vous pensez que nous détenons d’autres informations personnelles vous concernant ou que ces informations sont inexactes, veuillez nous contacter à l’adresse [email protected].

Réclamations

Si vous souhaitez déposer une plainte relative à la confidentialité de vos informations personnelles, vous pouvez contacter le Bureau du commissaire à la protection de la vie privée de Nouvelle-Zélande (www.privacy.org.nz).

Pour les clients d’Airwallex Singapour

Accès

Vous avez le droit d’accéder à vos informations personnelles, de savoir comment nous les utilisons et avec qui nous les partageons. Vous pouvez accéder aux informations personnelles que vous avez fournies dans le cadre de votre compte en vous connectant à votre compte. Si vous pensez que nous détenons d’autres informations personnelles vous concernant, veuillez nous contacter à l’adresse [email protected].

Correction

Vous avez le droit de corriger toute information personnelle inexacte vous concernant. Vous pouvez accéder aux informations personnelles que nous détenons à votre sujet en vous connectant à votre compte. Si vous pensez que nous détenons d’autres informations personnelles vous concernant et que ces informations sont inexactes, veuillez contacter [email protected].

Notre équipe chargée chargée de la confidentialité aux fins de conformité avec la Loi de 2012 sur la protection des Informations personnelles peut être contactée à l’adresse [email protected].

Centre mondial de confidentialité

Bienvenue au Centre mondial de confidentialité d’Airwallex

Airwallex s’engage à protéger la vie privée de tous ceux qui interagissent avec notre plateforme. Nous apprécions également l’importance de la transparence pour ce qui concerne nos pratiques en matière de confidentialité. 

Nous avons créé ce Centre de confidentialité d’Airwallex pour vous aider à trouver des réponses aux questions fréquemment posées sur la manière dont nous collectons et utilisons les données à caractère personnel, les droits des personnes physiques pour ce qui concerne les données à caractère personnel détenues par Airwallex, et la manière dont Airwallex se conforme aux lois internationales sur la protection des données, telles que le Règlement général sur la protection des données ( RGPD) du Royaume-Uni et de l’UE.

Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique, a été publié à titre d’information générale uniquement, peut ne pas être exhaustif ou à jour et peut être modifié de temps à autre sans préavis.

Selon le contexte, « vous » peut désigner l’un des éléments suivants :

• Utilisateur final : un utilisateur final (personne physique) qui utilise notre Service, que l’utilisateur final utilise nos Services à des fins personnelles ou autres. Nous collectons également les informations personnelles d’un Utilisateur final lorsqu’elles sont fournies par l’Entreprise cliente. 

• Représentant : une personne physique qui est le propriétaire d’une Entreprise cliente ou qui agit au nom d’une Entreprise cliente (par ex. employé, administrateur ou dirigeant d’une Entreprise cliente qui a l’autorité de gérer le compte de l’entreprise cliente auprès de nous). 

• Visiteur : un visiteur (personne physique) de nos sites ou qui communique autrement avec nous (par ex. si vous nous envoyez une demande sur notre Page d’assistance) sans être connecté à un compte Airwallex.

• Entreprise cliente : une entité commerciale à laquelle nous fournissons des Services, directement ou indirectement, ou avec laquelle nous faisons affaire, et ladite Entreprise cliente nous fournira les informations personnelles d’un Utilisateur final en lien avec l’Entreprise cliente et les activités respectives de cet Utilisateur final. Lorsque vous (en tant qu’Utilisateur final ou Représentant) interagissez avec une Entreprise cliente, vos informations personnelles seront collectées, conservées, partagées et/ou stockées par l’Entreprise cliente conformément à ses propres politiques de confidentialité et non à notre Politique mondiale de confidentialité.

Politique mondiale de confidentialité

Vous pouvez en savoir plus sur la façon dont nous collectons, utilisons et partageons les informations dans notre Politique mondiale de confidentialité.

Qu’est-ce que le RGPD ?

Le RGPD est la réglementation sur la protection des données qui donne aux individus plus de contrôle sur leurs données à caractère personnel. L’Union européenne ( UE) et le Royaume-Uni ( R.-U.) ont des versions distinctes mais similaires du RGPD.

En vertu du RGPD, les organisations doivent faire très attention lors du traitement des données à caractère personnel. Les organisations doivent s’assurer qu’il existe une base juridique pour chaque activité de traitement des données et elles doivent indiquer aux personnes comment et pourquoi les données sont utilisées. Les individus ont également des droits plus importants en vertu du RGPD, et les organisations doivent être responsables de tout traitement.

En outre, certaines exigences doivent être satisfaites avant que les données à caractère personnel des personnes de l’UE/du R.-U. ne puissent être transférées en dehors de l’UE ou du R.-U., sauf si l’organisation recevant les données à caractère personnel est située dans une juridiction autorisée, indiquée sur la liste blanche de la Commission européenne ou du gouvernement britannique. La liste des juridictions autorisées sur liste blanche est disponible sur le site Web de la Commission européenne ici ou sur le site Web du gouvernement britannique ici.  

Que sont les données à caractère personnel ?

Les données à caractère personnel sont toutes les informations liées à une personne physique identifiée ou identifiable (par ex. vous), telles que votre nom, adresse e-mail, nom d’utilisateur, identifiant, numéro de compte bancaire, coordonnées de carte bancaire, numéro de téléphone, numéro personnel, plaque d’immatriculation, apparence, numéro de client ou adresse. La définition du RGPD est large et peut inclure des informations qui pourraient être utilisées indirectement et/ou avec d’autres informations pour identifier une personne physique, telles que les identifiants d’appareil ou l’adresse IP. 

Que signifie « traitement » dans ce contexte ?

Traitement désigne toute opération effectuée sur des données à caractère personnel, telle que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, l’adaptation ou la modification, la récupération, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, l’alignement ou la combinaison, la restriction, l’effacement ou la destruction. 

À qui le RGPD s’applique-t-il ?

Le RGPD s’applique à tout sous-traitant ou responsable du traitement des données dans l’UE ou au R.-U. qui traite des données à caractère personnel, ainsi qu’à tout sous-traitant ou responsable du traitement des données en dehors de l’UE ou du R.-U. qui traite les données à caractère personnel des personnes résidant dans l’UE ou au R.-U. lorsque les activités de traitement sont liées aux activités suivantes :

1. offrir des biens ou des services aux personnes concernées dans l’UE ou au R.-U. (même si ces biens ou services sont fournis gratuitement) ; ou

2. surveiller le comportement des personnes au sein de l’UE ou au R.-U. 

Notre Politique mondiale de confidentialité définit qui sont les responsables du traitement des données d’Airwallex au R.-U. et dans l’UE. 

Airwallex agit-elle en tant que responsable du traitement ou sous-traitant des données ?

Nous agissons en tant que responsable du traitement de vos données. Un « responsable du traitement des données » est l’entité qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données. 

Airwallex, en tant que responsable du traitement des données, traite les données à caractère personnel pour les activités suivantes :

1. fourniture des produits et services Airwallex ;

2. développement de nouveaux produits ou amélioration de produits existants ;

3. fourniture de service client ; 

4. surveillance, détection et prévention des activités frauduleuses sur notre plateforme ; et

5. respect des obligations légales et réglementaires qui s’appliquent à Airwallex.

Notre Politique mondiale de confidentialité décrit plus en détail les différentes finalités du traitement.

Un « sous-traitant des données » est une entité qui agit au nom et sous la direction d’un responsable du traitement des données dans le cadre du traitement des données à caractère personnel. Étant donné que le sous-traitant agit sur les instructions du responsable du traitement des données, il n’exerce pas de contrôle ou de prise de décision sur le traitement des données à caractère personnel. Un sous-traitant des données type serait un prestataire de services logiciels.

Les responsables du traitement et les sous-traitants des données ont des responsabilités différentes en vertu du RGPD. Par exemple, les responsables du traitement sont chargés d’identifier une finalité légale ou une base juridique, et doivent faciliter les demandes d’exercice de droits des personnes concernées.

Sur quelle « finalité légale » ou « base juridique » Airwallex s’appuie-t-elle pour traiter les données à caractère personnel ?

Airwallex s’appuie sur un certain nombre de motifs juridiques pour traiter les données à caractère personnel. 

Veuillez vous reporter à la section 4 de notre Politique mondiale de confidentialité pour obtenir un aperçu des types de données à caractère personnel que nous collectons auprès de vous, et la « base juridique » applicable pour chacun d’entre eux en vertu du RGPD ou d’autres lois similaires. 

Quels sont mes droits sur mes données ?

Vous pouvez disposer de certains droits sur vos données à caractère personnel. En tant que responsable du traitement de vos données à caractère personnel, Airwallex est responsable de la gestion et de la réponse à votre demande. Vous pouvez en savoir plus sur vos droits et sur la manière dont vous pouvez les exercer dans la section 7 de notre Politique mondiale de confidentialité .

Qui sont les sous-traitants des données et les sous-traitants ultérieurs d’Airwallex et comment sont-ils évalués ?

Dans le cadre de nos activités et de la fourniture de nos services, il peut être nécessaire que nous fournissions des données à caractère personnel à nos sociétés affiliées ou à certains tiers. Nos sociétés affiliées ou ces tiers peuvent traiter vos données à caractère personnel en tant que responsables du traitement des données indépendants ou en tant que sous-traitants des données, en fonction des circonstances et de la nature du transfert de données. Le Tableau A décrit qui sont ces tiers et l’objectif du transfert de ces données à ces derniers. Nous ne vendons pas et ne partageons pas de données à des tiers à des fins de marketing.

Airwallex utilise également des sous-traitants des données pour fournir des services à Airwallex tels que la fourniture de technologie, de services professionnels et d’autres services dont nous avons besoin pour gérer notre activité. Nous veillons à mettre en place des mesures de protection appropriées pour protéger toutes les données à caractère personnel traitées, notamment par le biais d’obligations contractuelles.

Avant qu’un sous-traitant de données particulier ne soit engagé, Airwallex examine et évalue ce sous-traitant par le biais de notre programme de gestion des fournisseurs. Comme l’exige le RGPD, nous concluons un contrat avec chaque sous-traitant de données avant de partager des données avec ce sous-traitant. Tous les fournisseurs potentiels sont également vérifiés et approuvés par le biais du processus d’examen de la sécurité des informations d’Airwallex avant d’utiliser leurs services. Cela signifie que nous enquêtons sur leurs normes de sécurité, vérifions leurs certifications, etc., avant d’envisager de partager des données.

Tableau A - Description des tiers recevant des données d’Airwallex

Tiers	Objectif
Prestataires de services tiers	Nous interagissons avec divers prestataires de services (qui agissent en tant que sous-traitants des données) pour nous permettre de vous fournir nos Services. Par exemple, les prestataires de services peuvent être utilisés pour : faciliter le traitement des paiements, soutenir la technologie ou l’infrastructure, le stockage dans le cloud, mener des études de marché, des analyses marketing, détecter la fraude, vérifier l’identité et effectuer des audits ou d’autres fonctions. Nous partagerons vos informations personnelles avec ces prestataires de services uniquement dans la mesure nécessaire pour permettre l’exécution de l’interaction prévue avec eux. Tous les prestataires de services et partenaires commerciaux qui reçoivent vos informations personnelles sont contractuellement tenus de protéger et d’utiliser vos informations uniquement de façon conforme à notre Politique mondiale de confidentialité.
Nos sociétés affiliées	Pour faciliter ou nous aider à vous fournir nos Services, nous pouvons partager vos informations personnelles au sein du groupe d’entreprises Airwallex. Toutes les entreprises du groupe Airwallex ne peuvent utiliser vos informations personnelles que conformément aux contrats intra-groupe pertinents régissant ce traitement et aux fins énoncées dans notre Politique mondiale de confidentialité.
Partenaires d’écosystème et financiers	Nos Services peuvent vous être proposés (en tant qu’Utilisateur final, Entreprise cliente ou Représentant) conjointement avec ou facilités par d’autres établissements financiers, d’autres établissements de paiement ou d’autres partenaires d’écosystème (tels qu’un fournisseur de services de comptabilité ou de gestion de trésorerie ou un programme de prestataire de services de paiement pour marketplaces). Pour ce qui concerne les établissements financiers ou autres établissements de paiement, ces transferts et divulgations d’informations sont nécessaires pour vous fournir les services Airwallex. Pour ce qui concerne les Partenaires d’écosystème, ces divulgations et transferts seront effectués de la manière que vous avez autorisée ou demandée, ou qui vous a été décrite (pour permettre l’utilisation par vous des produits et services de ces partenaires d’écosystème) au moment où vous avez autorisé ou demandé de telles divulgations. Lorsque vous autorisez ou autorisez ce fournisseur tiers, les plug-ins, widgets, et/ou le site Web à accéder à votre Compte Airwallex ou à recevoir vos informations personnelles, cela constitue une demande et/ou une autorisation.
Pour ce qui concerne les titulaires de Compte connecté, la Plateforme (ou tout partenaire de la Plateforme)	Pour la solution Airwallex pour plateformes, les informations personnelles relatives au Compte connecté seront transférées sur la Plateforme (ou les partenaires de la Plateforme) pour permettre au Compte connecté d’utiliser les services Airwallex via le site Web ou l’application mobile des Plateformes (ou du partenaire des Plateformes). La Plateforme (et/ou le partenaire de la Plateforme) est un responsable indépendant du traitement des données traitant des informations personnelles en lien avec le titulaire du Compte connecté.
Partenaires commerciaux	Nous pouvons travailler avec un réseau de Partenaires commerciaux et nous pouvons vous orienter vers les services fournis par ces Partenaires commerciaux (en tant qu’Utilisateur final, Entreprise cliente ou Représentant) ou à votre demande ou sur vos instructions, partager vos informations avec les Partenaires commerciaux. Ces Partenaires commerciaux fournissent des services sous leurs propres licences ou autorisations, auront des contrats directs avec vous et seront des responsables du traitement indépendants des données que vous leur fournissez ou des données générées à partir de votre utilisation de leurs services. Airwallex n’est pas responsable des services des Partenaires commerciaux. Tout transfert de données qui pourrait devoir être effectué à ces Partenaires commerciaux de notre part le sera avec votre consentement ou sur demande de votre part.
Autorités réglementaires : organismes de réglementation, autorités judiciaires et organismes chargés de l’application de la loi, et autres tiers pour la sûreté, sécurité ou conformité à la loi.	Dans certaines circonstances, nous sommes légalement tenus de divulguer des informations vous concernant aux autorités (par ex. organismes de réglementation, autorités judiciaires, tribunaux, organismes chargés de l’application de la loi, autorités fiscales et autres autorités publiques/gouvernementales nationales et internationales), par exemple pour nous conformer à une obligation légale ou à des processus, faire respecter nos conditions, traiter des problèmes liés à la sécurité ou à la fraude, ou pour protéger nos utilisateurs. Ces divulgations peuvent être faites avec ou sans votre consentement, et avec ou sans préavis, sous réserve et conformément aux conditions d’une procédure légale valide, notamment, mais sans s’y limiter, des demandes ou requêtes réglementaires, assignations à comparaître, ordonnances du tribunal ou mandats de perquisition. Il nous est généralement interdit de vous informer de telles divulgations en vertu des conditions de la procédure judiciaire. Nous pouvons également divulguer vos informations aux fins suivantes :  faire appliquer notre Contrat-cadre de services conclu avec l’Entreprise cliente ou l’Utilisateur final, ou nos conditions générales en ligne acceptées par l’Entreprise cliente ou l’Utilisateur final ou d’autres accords ou politiques applicables, notamment l’enquête sur toute violation potentielle de ceux-ci ;  détecter, prévenir ou traiter autrement les problèmes de sécurité, de fraude ou techniques ;  protéger nos droits, nos biens, notre vie privée ou notre sécurité, ou ceux d’autres personnes, comme le permet la loi ; ou  se conformer à la loi, aux procédures judiciaires ou aux demandes ou ordonnances gouvernementales pertinentes.
Plateformes de réseaux sociaux	Les réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, Pinterest et Instagram qui offrent des fonctionnalités, des plug-ins, des widgets ou des outils en lien avec notre site web d’entreprise ou notre application mobile. Si vous, en tant que Visiteur, choisissez d’utiliser ces fonctionnalités, plug-ins, widgets ou outils, certaines informations peuvent être partagées ou collectées par ces entreprises de réseaux sociaux. Pour plus d’informations sur les informations partagées ou collectées, et la manière dont elles sont utilisées, consultez la politique de confidentialité de l’entreprise de réseaux sociaux concernée.
Acquéreurs potentiels de notre entreprise	Si nous faisons l’objet ou sommes impliqués dans toute fusion, acquisition, consolidation, réorganisation, vente, coentreprise, cession, tout transfert ou autre cession de tout ou partie de notre activité, de nos actifs ou de nos actions (notamment dans le cadre d’une faillite ou d’une procédure similaire), nous pouvons partager des données avec des tiers pendant les négociations. Si vos informations personnelles sont soumises à une politique de confidentialité différente, nous ferons des efforts raisonnables pour vous en informer au préalable. Nous pouvons également avoir besoin de divulguer des informations à un tiers dans le cadre d’une transaction commerciale où nous ou l’une de nos sociétés affiliées recherchons un financement ou un investissement.
Autres parties autorisées	Si vous le demandez (dans le cadre des Services qui vous sont fournis) ou donnez votre consentement à cet effet, nous pouvons partager vos informations, notamment vos informations personnelles, avec un tiers non défini dans notre Politique mondiale de confidentialité.

À titre de référence, nous avons répertorié ci-dessous les sous-traitants tiers et sous-traitants ultérieurs typiques d’Airwallex :

Fournisseur	Données	Finalité du traitement	Pays de l’entité contractante principale
i2c	Données relatives à l’utilisateur et données relatives aux clients de l’Utilisateur	Traitement des transactions, émission de carte et maintenance de carte	États-Unis
Plateforme Google Cloud	Données relatives à l’utilisateur et données relatives aux clients de l’Utilisateur	Prestataire de services cloud	États-Unis
Plateforme Alibaba Cloud	Données relatives à l’utilisateur et données relatives aux clients de l’Utilisateur	Prestataire de services cloud	Hong Kong
Zendesk	Données et informations relatives à l’utilisateur fournies à l’assistance Airwallex par les utilisateurs	Services du service client	États-Unis
Services d’information Trulioo	Données relatives à l’utilisateur et données relatives aux clients de l’Utilisateur	Vérification de l’identité de l’utilisateur et détection de la fraude	Canada
Refinitiv	Données relatives à l’utilisateur et données relatives aux clients de l’Utilisateur	Vérification de l’identité de l’utilisateur et détection de la fraude	Royaume-Uni
Visa	Données relatives à l’utilisateur et données relatives aux clients de l’Utilisateur	Traitement des transactions, émission de carte et maintenance de carte	États-Unis
Mastercard	Données relatives à l’utilisateur et données relatives aux clients de l’Utilisateur	Acquisition de paiements par carte	États-Unis
Megaport	Données chiffrées partagées entre les fournisseurs de cloud	Connectivité réseau entre les fournisseurs de cloud	États-Unis
Cloudflare	Données relatives à l’utilisateur et données relatives aux clients de l’Utilisateur	Sécurité réseau et anti-DDoS	États-Unis
Valitor	Données relatives à l’utilisateur et données relatives aux clients de l’Utilisateur	Acquisition de paiements par carte	Islande
Splunk	Analyse de la Plateforme Airwallex et des Données relatives à l’utilisateur	Analyse de la plateforme, détection des pannes et surveillance de la sécurité	États-Unis
Google	Données relatives à l’utilisateur et données internes limitées	Création et traitement de documents, fournisseur de messagerie	États-Unis
Zoom Video Communications	Les Données relatives à l’utilisateur, dans la mesure où elles sont partagées oralement entre les parties conversantes, ou enregistrées sur le système	Système de visioconférence	États-Unis
Idemia	Nom du titulaire de la carte, PAN, CVV, date d’expiration, adresse de livraison	Impression des cartes pour émission	États-Unis/Australie
Concentrix	Données relatives au client	Fonction d’assistance du service client	Philippines
Salesforce	Données relatives à l’utilisateur	Plateforme de gestion de la relation client qui stocke les coordonnées de l’Utilisateur ainsi que des informations complémentaires sur la relation commerciale	États-Unis
New Relic	Analyse de la Plateforme Airwallex	Analyse de la plateforme et détection des pannes	États-Unis
Sumologic	Analyse de la Plateforme Airwallex	Analyse de la plateforme et détection des pannes	États-Unis
Equinix	Données relatives à l’utilisateur	Services matériels de centre de données	États-Unis
Hubspot	Données relatives à l’utilisateur	Gestion de la relation client	États-Unis
Onfido	Données relatives à l’utilisateur et données relatives aux clients de l’Utilisateur	Vérification de l’identité de l’utilisateur et détection de la fraude	Singapour
Tencent	Données relatives à l’utilisateur et données relatives aux clients de l’Utilisateur	Vérification de l’identité de l’utilisateur et détection de la fraude	Singapour

Nos Sociétés affiliées

En plus de ce qui précède, toute société affiliée de notre groupe d’entreprises mondial qui ne conclut pas de contrat directement avec les clients peut être un sous-traitant de données ou un sous-traitant ultérieur de données d’un ou plusieurs responsables du traitement des données d’Airwallex qui sont énumérés pour votre référence à la Section 2 de notre Politique mondiale de confidentialité. 

Qu’est-ce qu’un Contrat de traitement des données et dois-je en avoir un avec Airwallex ?

Un Contrat de traitement des données ( CTD)est un contrat, entre un responsable du traitement et un sous-traitant des données, qui définit les rôles et responsabilités des parties lorsque des données à caractère personnel sont traitées. Le RGPD énonce les exigences qu’un CTD doit satisfaire pour être conforme, notamment des garanties relatives à la sécurité et le fait que le sous-traitant agira uniquement sur nos instructions. Airwallex conclura généralement un CTD lorsqu’elle transfère des données à des tiers qui agissent en tant que sous-traitants de données pour Airwallex.

Si vous êtes un client du produit de services financiers intégrés Airwallex pour plateformes, le CTD fait partie du Contrat-cadre de services (CCS) que vous signerez avec Airwallex. Aucun CTD ou contrat supplémentaire sur les données n’est généralement requis. 

Transferts internationaux de données

Les informations présentées ci-dessous sont fournies à titre d’information générale uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques. Étant donné que les règles relatives aux transferts internationaux de données peuvent varier selon les juridictions, veuillez consulter votre propre conseiller juridique pour vous familiariser avec les exigences qui régissent vos situations spécifiques.

Comment Airwallex gère-t-elle les transferts internationaux de données ?

Airwallex utilise un ensemble de Clauses contractuelles types (CCT) publiées par la Commission européenne pour les transferts de données transfrontaliers (pour l’UE) et l’Accord international de transfert de données du Royaume-Uni (UK International Data Transfer Agreement, UK IDTA) émis par le Bureau du commissaire à l’information du Royaume-Uni (Information Commissioner’s Office) (pour le Royaume-Uni) (sous la forme d’un contrat légal), pour fournir un mécanisme juridique de transfert des données à caractère personnel de l’UE ou du Royaume-Uni en dehors de l’EEE/UK/Switzerland, respectivement. Ces clauses sont requises en vertu des lois européennes et britanniques sur la protection des données et sont incorporées dans nos contrats.

Airwallex continue d’adopter des mesures appropriées pour assurer un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées en dehors du Royaume-Uni, de l’EEE et de la Suisse. Nos mesures comprennent les SCC et l’IDTA britannique pour permettre les transferts internationaux de données, ainsi qu’une série de mesures techniques et organisationnelles (décrites plus en détail sous la rubrique correspondante ci-dessous).

Mesures techniques et organisationnelles d’Airwallex

Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles pour protéger la sécurité des données à caractère personnel. Il s’agit notamment d’un système de gestion de la sécurité de l’information aligné sur ISO27001 et SOC2 Type II, comme décrit ci-dessous :

• A.5 : Politiques de sécurité de l’information

Airwallex a mis en œuvre des politiques et des normes de sécurité qui sont constamment examinées conformément à l’orientation générale des pratiques de sécurité de l’information de l’organisation. Des évaluations des risques sont effectuées régulièrement et les contrôles d’atténuation convenus sont inclus dans les politiques, normes et procédures pour traiter la sécurité à l’échelle mondiale.

• A.6 : Organisation de la sécurité de l’information

Les politiques et normes d’Airwallex en matière de sécurité de l’information attribuent des responsabilités pour les tâches liées à la sécurité de l’information. Cela garantit que l’organisation a établi un cadre capable de mettre en œuvre et de maintenir de manière adéquate les pratiques de sécurité de l’information au sein de l’organisation, avec le soutien de la haute direction.

• A.7 : Sécurité des ressources humaines

Airwallex s’assure que les individus sont contrôlés avant d’être employés, s’assure que les employés et les sous-traitants comprennent leurs responsabilités et abordent leurs responsabilités lorsqu’ils n’occupent plus ce rôle, soit parce qu’ils ont quitté l’organisation, soit parce qu’ils ont changé de poste.

• A.8 : Gestion des actifs

Airwallex identifie, classe les actifs d’informations pour définir le niveau de défense approprié requis et définit les responsabilités de protection appropriées pour eux. Les endpoints sont renforcés, protégés et surveillés pour empêcher la divulgation, la modification, la suppression ou la destruction non autorisée de données sensibles.

• A.9 : Contrôle d’accès

Les politiques et procédures de sécurité logique sont formellement établies et documentées. Les comptes d’utilisateurs appartenant aux employés et sous-traitants d’Airwallex sont approuvés, ajoutés, modifiés ou désactivés en temps opportun et sont examinés périodiquement.

• A.10 : Cryptographie

Airwallex déploie des technologies de cryptage standard pour protéger les données commerciales et les informations confidentielles au repos et en transit et applique une gestion appropriée des clés à la protection de ses clés cryptographiques.

• A.11 : Sécurité physique et environnementale

Les bureaux d’Airwallex ont mis en place des contrôles physiques et environnementaux rigoureux pour leur sécurité. Airwallex utilise des centres de données certifiés GCP et Aliyun et suit son processus et ses contrôles de gestion des relations avec les Fournisseurs.

• A.12 : Sécurité des opérations

Airwallex applique des contrôles de gestion, des contrôles d’exploitation et des contrôles technologiques pour protéger les données commerciales et les informations confidentielles afin de garantir un fonctionnement durable des systèmes commerciaux et applicatifs. Les endpoints sont protégés contre les logiciels malveillants pour atténuer les risques d’infections, les systèmes critiques sont enregistrés et surveillés, les systèmes se renforcent selon les Indices de référence CIS, régulièrement testés par des moyens automatiques et manuels.

• A.13 : Sécurité des communications

Les réseaux Airwallex sont gérés et contrôlés afin de protéger les informations au sein des systèmes et des applications. Airwallex utilise la technologie pour effectuer la vérification des endpoints, a mis en œuvre des pare-feu pour séparer les environnements, a une séparation claire entre les environnements de production et de non-production, des listes de contrôle d’accès, une authentification à 2 facteurs (c.-à-d. logiciel et jeton d’authentification). Airwallex a également mis en place des contrôles stricts des endpoints pour les employés se connectant aux réseaux publics (par ex. dispositions de télétravail) afin de prendre en compte les niveaux de risque accrus et de gérer ces risques. Airwallex surveille également ses plateformes afin de détecter toute anomalie pouvant présenter une menace pour l’entreprise.

• A.14 : Acquisition, développement et maintenance du système (13 contrôles)

Airwallex a mis en œuvre un modèle DevSecOps et intégré la sécurité dans le SDLC. Elle a intégré la sécurité, la disponibilité et la confidentialité dans la conception du produit, et fournit des fonctions connexes pour répondre aux exigences des entités d’utilisateur en matière de sécurité, de disponibilité et de confidentialité. Elle a appliqué un processus sécurisé de gestion des changements qui encapsule le codage, la configuration, la numérisation, la surveillance des correctifs et des tests fréquents sécurisés.

• A.15 : Relations fournisseurs (5 contrôles)

Avant d’intégrer des Sous-traitants ultérieurs, Airwallex effectue un audit des pratiques de sécurité et de confidentialité des Sous-traitants ultérieurs pour s’assurer que les Sous-traitants ultérieurs fournissent un niveau de sécurité et de confidentialité approprié à leur accès aux données et à la portée des services pour lesquels ils sont engagés. Une fois qu’Airwallex a évalué les risques présentés par le Sous-traitant ultérieur, sous réserve des exigences d’engagement, le Sous-traitant ultérieur est tenu de conclure des conditions contractuelles appropriées en matière de sécurité, de confidentialité et de protection de la vie privée.

• A.16 : Gestion des incidents de sécurité de l’information

Les incidents de sécurité et les divulgations non autorisées des données relatives aux clients sont communiqués aux clients, aux autorités juridiques et réglementaires compétentes, et à d’autres personnes, comme l’exige la loi, le contrat ou les conseils d’un conseiller juridique, comme défini dans les normes de gestion de la sécurité de l’information et de violation des données.

• A.17 : Aspects de la sécurité de l’information de la gestion de la continuité des activités

Airwallex a établi des cycles de service et des engagements de disponibilité de service correspondants pour fournir une haute disponibilité des activités et des systèmes des entités d’utilisateurs.

• A.18 : Conformité

Airwallex a mis en œuvre des processus de conformité pour garantir qu’elle répond aux exigences internes, telles que les politiques et les normes, et aux exigences externes, telles que les lois et réglementations et les exigences contractuelles, afin d’atténuer les risques de non-conformité et les pénalités qui en découlent.

Airwallex utilise-t-elle des cookies ?

Oui, nous utilisons des cookies et des technologies similaires (c.-à-d. balises Web, pixels, balises publicitaires et identifiants d’appareil) pour vous reconnaître et personnaliser votre expérience en ligne. Selon votre relation avec Airwallex, différents cookies peuvent s’appliquer. Veuillez consulter notre Politique sur les cookies pour plus d’informations.      

Nous contacter

Si vous souhaitez poser des questions sur notre politique de confidentialité, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :

• Équipe de sécurité de l’information d’Airwallex : [email protected] 

• Équipe de protection de la vie privée d’Airwallex : [email protected]

Conditions Google Pay

1. Les présentes Conditions

1.1. Le Titulaire de compte convient avec Airwallex (Netherlands) B.V. (Chambre de commerce n° 77519256) ("Airwallex", "nous""" ou "notre") des présentes conditions (les "Conditions") lorsque :

(a) un Titulaire de compte ajoute une Carte Airwallex pour une utilisation dans Google Pay sur l’Appareil Android éligible d’un Titulaire de compte ; ou

(b) un Titulaire de carte supplémentaire ajoute une Carte Airwallex liée au compte du Titulaire de compte pour une utilisation dans Google Pay sur l’Appareil Android du Titulaire de carte supplémentaire.

1.2. Les présentes Conditions s’appliquent à l’utilisation de la Carte Airwallex sur l’Appareil Android éligible par le Titulaire de carte. Le Titulaire de compte est responsable de l’utilisation de toutes les Cartes Airwallex par des Titulaires de carte supplémentaires.

1.3. Les présentes Conditions s’appliquent en plus des Conditions du compte qui s’appliquent au Titulaire de compte. Le Titulaire de compte veillera à ce que les Titulaires de carte supplémentaires utilisent les Cartes Airwallex conformément aux obligations du Titulaire de compte en vertu des présentes Conditions et des Conditions du compte. Les présentes Conditions (ainsi que les Conditions du compte) régissent l’utilisation des Cartes Airwallex dans Google Pay par le Titulaire de compte (et tout Titulaire de carte supplémentaire). Sauf définition contraire dans les présentes Conditions, tous les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée dans les Conditions du compte.

5. Ajout et suppression d’une Carte Airwallex

2.1. Un Titulaire de compte peut ajouter une Carte Airwallex à Google Pay sur un Appareil Android éligible et tout Titulaire de carte supplémentaire peut ajouter une Carte Airwallex à l’Appareil Android éligible du Titulaire de carte supplémentaire, à condition que :

(a) nous puissions vérifier l’identité du Titulaire de compte ou l’identité du Titulaire de carte supplémentaire (selon le cas) ; et

(b) le compte Airwallex du Titulaire de compte soit en règle, dans chaque cas, dans la mesure requise par Airwallex à sa discrétion.

2.2. Le Titulaire de compte peut retirer une Carte Airwallex liée au Wallet du Titulaire de compte de Google Pay à tout moment et un Titulaire de carte supplémentaire peut retirer sa Carte Airwallex de Google Pay à tout moment.

2.3. Airwallex peut retirer ou désactiver toute Carte Airwallex fournie à Google Pay à tout moment conformément aux politiques et procédures standard d’Airwallex ou dans toute autre circonstance où Airwallex a déterminé qu’elle a un motif raisonnable de le faire.

3. Utilisation d’une Carte Airwallex avec Google Pay

3.1. Une fois qu’une Carte Airwallex est ajoutée à Google Pay, le Titulaire de la carte peut utiliser Google Pay pour effectuer des transactions lorsque Google Pay est pris en charge par le commerçant. Pour ce faire, il doit utiliser l’Appareil Android approprié à la place d’une Carte physique dans un terminal de PDV (point de vente) sans contact

pour les transactions en personne ("Transaction en personne") ou en utilisant la Carte Airwallex pour payer avec Google Pay dans une application sur un Appareil Android ou d’autres plateformes en ligne ("Transaction en ligne"). Selon la valeur de la transaction, les Transactions en ligne peuvent nécessiter le déverrouillage de l’Appareil Android avant d’effectuer la transaction, et les Transactions en personne peuvent nécessiter les conditions suivantes :

(a) le Titulaire de carte doit saisir son Code PIN de Carte Airwallex ;

(b) le Titulaire de carte doit avoir déverrouillé le téléphone avant de tenter une transaction ; ou

(c) le Titulaire de carte doit activer l’Appareil Android (pour certains Appareils Android, les paramètres du logiciel spécifique à l’opérateur peuvent remplacer les paramètres Google Pay de sorte qu’un Appareil Android peut devoir être déverrouillé pour effectuer une transaction).

3.2. Le Titulaire de carte doit avoir sa Carte Airwallex sélectionnée comme carte par défaut dans Google Pay pour que Google Pay puisse utiliser cette Carte Airwallex lors d’une transaction. Si Google Pay est l’application « tap and pay » par défaut sur les paramètres de l’Appareil Android du Titulaire de carte, il se peut qu’il ne puisse payer qu’à l’aide de Google Pay, bien qu’une autre application « tap and pay » soit ouverte au moment où le Titulaire de carte place son Appareil Android sur le terminal de paiement sans contact. Google Pay peut ne pas fonctionner lorsque l’Appareil Android n’est pas à portée d’une connexion Internet cellulaire ou sans fil, et si l’Appareil Android n’a pas eu de connexion Internet cellulaire ou sans fil pendant une période prolongée, il peut y avoir un retard avant que Google Pay ne fonctionne, une fois reconnecté.

3.3. Le Titulaire de carte convient avec Google de la manière d’approuver un paiement, par exemple en utilisant le Code d’accès.

4. Sécurité et responsabilité du Titulaire de carte

4.1. Toute personne ayant accès à l’Appareil Android d’un Titulaire de carte peut être en mesure d’effectuer des transactions à l’aide d’une Carte Airwallex enregistrée dans Google Pay.

4.2. Si une Carte Airwallex est enregistrée pour Google Pay sur tout Appareil Android éligible, le Titulaire de carte est tenu de s’assurer que :

(a) le cas échéant, seul l’identifiant biométrique du Titulaire de carte (notamment une empreinte digitale ou une détection faciale) est enregistré sur l’Appareil Android (et aucun identifiant biométrique d’une autre personne n’est enregistré) ;

(b) le wallet Google Pay n’est partagé avec personne et n’est utilisé que par le Titulaire de carte ;

(c) le Titulaire de carte conserve le Code d’accès pour l’Appareil Android du Titulaire de carte de la même manière qu’un Titulaire de carte le ferait pour un mot de passe de service bancaire ou un Code PIN sécurisé, notamment en :
(i) ne les partageant avec personne ; et
(ii) s’abstenant d’agir avec une négligence extrême en ne protégeant pas la sécurité du Code d’accès.

4. (d) le Titulaire de carte maintient l’Appareil Android en sécurité (notamment en le verrouillant lorsqu’il n’est pas utilisé ou lorsqu’il est sans surveillance et en y installant un logiciel antivirus à jour, le cas échéant) ;

5. (e) le Titulaire de carte retire toute Carte Airwallex de l’Appareil Android du Titulaire de carte avant de jeter l’Appareil Android ;

6. (f) lorsque le Titulaire de carte utilise ou se connecte à Google Play, il ne laisse pas l’Appareil Android sans surveillance ; et

7. (g) le Titulaire de carte prend toutes les autres mesures nécessaires pour empêcher l’utilisation non autorisée de Google Pay.

8. 4.3. Si un Titulaire de carte ne respecte pas l’une des exigences du présent Article 4, et qu’une autre personne autorise une transaction à partir de l’Appareil Apple du Titulaire de carte, le Titulaire de carte est réputé avoir autorisé cette personne à effectuer des transactions sur la Carte Airwallex en utilisant Google Pay. Cela signifie que toute transaction Google Pay initiée par cette personne dans ces circonstances sera considérée comme autorisée par le Titulaire de carte, et, par conséquent, ne constituera pas une transaction non autorisée en vertu des Conditions du compte. Notez que cela pourrait entraîner une perte ou une responsabilité significative en relation avec ces transactions.

9. 4.4. Le Titulaire de compte est tenu de nous contacter, et fera en sorte que le Titulaire de carte supplémentaire nous contacte si :

(a) un Titulaire de carte pense que son Appareil Android est perdu ou a été volé ;

(b) le service mobile d’un Appareil Android d’un Titulaire de carte est soudainement déconnecté sans l’autorisation du Titulaire de carte (ce qui peut indiquer que le Titulaire de carte a fait l’objet d’un transfert de numéro de téléphone mobile) ; ou

(c) un Titulaire de carte soupçonne une violation de la sécurité en relation avec son Appareil Android ou

Google Pay, ou une personne non autorisée a utilisé le code d’accès pour un Appareil Android, le Code PIN de la Carte Airwallex ou les autres informations d’identification du titulaire de la carte pour accéder à Google Pay.

5. 4.5. Sur la base du rapport du Titulaire de carte, nous suspendrons l’utilisation de la Carte Airwallex du Titulaire de carte avec Google Pay. Cela permet de protéger le Titulaire de compte et/ou le Titulaire de carte supplémentaire (selon le cas) autant que possible contre toute perte ou responsabilité supplémentaire.

6. 4.6. Les Conditions du compte qui traitent des transactions non autorisées s’appliquent à l’utilisation d’une Carte Airwallex avec Google Pay.

7. 4.7. Si un Titulaire de carte ne souhaite plus utiliser une Carte Airwallex avec Google Pay, il doit retirer la Carte Airwallex de Google Pay avant de supprimer/désinstaller l’application Google Pay sur son Appareil Android. Voici d’autres moyens pour un Titulaire de carte de s’assurer que sa Carte Airwallex ne peut pas être utilisée avec Google Pay sur son Appareil Android :

(a) la suppression du compte Google auquel la Carte Airwallex a été ajoutée dans Google Pay ; (b) la réinitialisation d’usine de l’Appareil Android concerné ; ou

(c) l’effacement de l’appareil Android sur le Gestionnaire d’appareils Android.

4.8. Les Cartes Airwallex peuvent également être supprimées de Google Pay lorsqu’un Appareil Android ne s’est pas connecté aux serveurs de Google depuis au moins 90 jours.

5. Frais

Il n’existe pas de frais supplémentaires pour l’utilisation d’Apple Pay. Les Titulaires de carte sont responsables de tous les frais de tiers associées à l’utilisation de Google Pay (tels que certaines transactions dans une devise non directement prise en charge par Airwallex ou des frais de transport ou de données mobiles).

6. Blocage, suspension et annulation des Cartes Airwallex dans Google Pay

6.1. Airwallex peut bloquer, suspendre ou annuler une Carte Airwallex dans Google Pay :

(a) si Airwallex soupçonne raisonnablement une fraude ;

(b) si une Carte Airwallex est annulée, bloquée ou suspendue ;

(c) si le Titulaire de compte est en défaut en vertu des Conditions du compte ou des présentes Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, lorsqu’un Titulaire de carte supplémentaire a causé ce défaut ;

(d) si Airwallex détermine qu’un tel blocage, suspension ou annulation est requis par le droit applicable (notamment les lois de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ou les lois sur les sanctions) ou les politiques et procédures internes d’Airwallex qui se rapportent à ces lois ;

(e) si Google ou le réseau de cartes concerné le demande (par exemple, en cas de suspicion de fraude) ;

(f) si les dispositions d’Airwallex avec Google concernant Google Pay cessent ou sont suspendues ; ou

(g) pour toute autre raison.

D’autres circonstances dans lesquelles une Carte Airwallex peut être bloquée, suspendue ou résiliée (notamment via Google Pay) sont énoncées dans les Conditions du compte. Airwallex peut prendre une telle mesure en relation avec la Carte Airwallex d’un Titulaire de carte supplémentaire, même si le Titulaire de carte supplémentaire n’est pas partie aux Conditions du compte.

7. Collecte des données et confidentialité

7.1. Airwallex peut collecter des informations relatives à l’Appareil Android d’un Titulaire de carte (notamment la version de l’application, le type et le modèle de l’appareil, le système d’exploitation et des informations de sécurité, par exemple si le Titulaire de carte a obtenu un accès root) :

(a) pour s’assurer que la Carte Airwallex fonctionne correctement dans Google Pay ;

(b) à des fins de sécurité et pour identifier la fraude ;

(c) pour qu’Airwallex fournisse une meilleure assistance à un Titulaire de carte ; et

(d) pour informer un Titulaire de carte d’autres produits ou services susceptibles d’intéresser le Titulaire de carte.

7.2. Nous pouvons également échanger des informations avec Google et nos autres prestataires de services :

(a) pour permettre l’utilisation de la Carte Airwallex avec Google Pay et pour améliorer Google Pay en général ; et

(b) concernant les personnes impliquées dans des violations de sécurité ou des fraudes présumées.

7.3. Si un Titulaire de carte ne souhaite pas que nous collections ou divulguions ces informations comme décrit, le Titulaire de carte ne doit pas enregistrer une Carte Airwallex pour une utilisation dans Google Pay. Si le Titulaire de carte ne souhaite pas recevoir d’informations marketing, veuillez nous contacter. Les coordonnées d’Airwallex sont indiquées dans les Conditions du compte.

7.4. Les Conditions du compte et la Politique de confidentialité d’Airwallex (https://www.airwallex.com/eu/terms#privacy-policy) contiennent des informations sur notre collecte et notre traitement des informations d’un Titulaire de carte.

7.5. Une fois qu’une Carte Airwallex est enregistrée sur l’Appareil Android d’un Titulaire de carte, Google peut accéder aux informations personnelles du Titulaire de carte concernant l’utilisation de cette Carte Airwallex via Google Pay. Veuillez consulter la politique de confidentialité de Google à l’adresse https://policies.google.com/privacy..

8. Google Pay fourni par Google

8.1. Google Pay est fourni par Google et non par Airwallex.

8.2. L’obligation d’Airwallex envers un Titulaire de carte pour ce qui concerne la fonctionnalité de Google Pay se limite à fournir en toute sécurité des informations à Google afin de permettre l’utilisation d’une Carte Airwallex via Google Pay.

8.3. Nous ne sommes pas autrement responsables de l’utilisation, de la fonctionnalité ou de la disponibilité de Google Pay, de tout Appareil Android, de la disponibilité de lecteurs sans contact compatibles dans les emplacements des commerçants, ou d’une réduction du niveau de service causée par la défaillance des communications et des fournisseurs de réseau tiers.

8.4. Le Titulaire de carte devra accepter les conditions générales de Google afin d’utiliser Google Pay, lesquelles conditions régiront la relation entre le Titulaire de carte et Google pour l’utilisation de Google Pay.

9. Responsabilité d’Airwallex

Sans limiter les Conditions du compte, dans la mesure permise par le droit applicable, Airwallex ne sera responsable d’aucune perte découlant de l’utilisation de Google Pay par un Titulaire de carte dans la mesure où la perte a été causée par :

(a) la fraude, la négligence ou l’utilisation abusive intentionnelle d’une Carte Airwallex, d’un Appareil Android ou de Google Pay ; ou

(b) l’utilisation par un Titulaire de carte de Google Pay ou de l’Appareil Android d’une manière qui n’est pas autorisée par Google (par exemple, en obtenant un accès root à l’Appareil Android concerné) ; ou

(c) un niveau de service réduit causé par des questions échappant à notre contrôle raisonnable (par exemple, celles causées par des fournisseurs de logiciels et de réseaux tiers).

10. Modifications apportées aux présentes Conditions

10.1. Airwallex peut modifier les présentes Conditions en informant le Titulaire de compte de la manière décrite ci-dessous. Ces modifications n’augmenteront pas la responsabilité du Titulaire de compte pour les transactions déjà effectuées en relation avec l’utilisation d’une Carte Airwallex dans Google Pay avant le moment de cet avis.

10.2. Airwallex peut immédiatement apporter les modifications nécessaires pour restaurer ou maintenir immédiatement la sécurité d’un système ou d’un établissement spécifique sans préavis. Nous informerons le Titulaire de compte de ces changements dès que possible.

10.3. Airwallex peut apporter des modifications aux présentes Conditions en donnant au Titulaire de compte un préavis d’au moins un ou deux mois (selon ce qui est applicable dans votre cas en vertu des Conditions du compte), notamment les modifications qui :

(a) imposent ou augmentent nos frais liés uniquement à l’utilisation d’une Carte Airwallex dans Google Pay ;

(b) augmentent la responsabilité d’un Titulaire de carte pour les pertes liées aux transactions effectuées à l’aide d’une Carte Airwallex dans Google Pay ; ou

(c) imposent, suppriment ou modifient la limite de transaction quotidienne d’un Titulaire de carte ou toute autre limite de transaction périodique s’appliquant à l’utilisation d’une Carte Airwallex dans Google Pay.

10.4. Un avis peut être donné par lettre, e-mail ou par voie électronique comme indiqué dans l’Article 11 ci-dessous ou de toute autre manière qui n’est pas interdite par le droit applicable.

10,5. La version actuelle des présentes Conditions sera disponible sur www.airwallex.com.

11. Communication par SMS ou Google Pay

Sans limiter tout autre moyen de communication avec un Titulaire de compte en vertu des Conditions du compte, nous pouvons communiquer avec un Titulaire de carte en envoyant un SMS à un Appareil Android, un e-mail à l’adresse e-mail qu’un Titulaire de carte nous a fournie ou en écrivant à un Titulaire de carte à la dernière adresse qui nous a été fournie. Le SMS ou l’avis peut inclure un lien vers des informations plus détaillées sur notre site Web.

12. Indépendance des clauses et droit applicable

12.1. Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide, inapplicable ou illégale par un tribunal compétent, elle sera réputée avoir été supprimée sans affecter les dispositions restantes. Si une telle disposition serait valide, applicable et légale si une partie de celle-ci était modifiée ou supprimée, la disposition s’appliquerait avec la modification minimale nécessaire pour la rendre légale, valide et applicable.

12.2. Les présentes Conditions sont régies et seront interprétées conformément aux lois des Pays-Bas. Chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence non exclusive des tribunaux d’Amsterdam, aux Pays-Bas, pour tout litige, controverse ou réclamation (notamment les réclamations non contractuelles) découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci.

13. Acceptation

Le Titulaire de compte accepte que les présentes Conditions font partie des Conditions supplémentaires aux fins des Conditions du compte. Le Titulaire de compte est responsable de toutes les activités de ses Titulaires de carte supplémentaires, notamment l’utilisation des Cartes Airwallex par des Titulaires de carte supplémentaires en vertu des présentes Conditions. Afin d’éviter toute ambiguïté, un Titulaire de carte supplémentaire n’est pas partie aux Conditions du compte et ne devient pas partie aux Conditions du compte simplement en acceptant les présentes Conditions.

14. Reconnaissance de marque

Android et Google Pay sont des marques commerciales de Google LLC.

15. Définitions

Dans les présentes Conditions :

Conditions du compte désigne les conditions générales applicables à l’utilisation des services d’Airwallex disponibles sur notre site Web à l’adresse www.airwallex.com, notamment, mais sans s’y limiter, les Conditions de paiement sortant et de change, les Conditions d’émission de carte et toutes les conditions particulières applicables à l’utilisation d’une Carte Airwallex dans une région particulière.

Titulaire de compte désigne l’entité décrite comme le « Client » dans les Conditions du compte qui est responsable en dernier ressort de l’utilisation des Cartes Airwallex par le Titulaire de compte et les Titulaires de carte supplémentaires en lien avec le compte Airwallex du Titulaire de compte.

Carte Airwallex désigne une carte virtuelle ou physique émise par Airwallex par le biais du système de paiement Visa qui n’est pas expirée, bloquée, suspendue ou annulée.

Appareil Android désigne un appareil tel qu’un smartphone, une tablette ou une montre connectée utilisant un système d’exploitation Android, qui, selon Airwallex, est éligible à l’enregistrement des Cartes Airwallex à utiliser dans Google Pay.

Titulaire de carte désigne le Titulaire de compte et tout Titulaire de carte supplémentaire qui a reçu une Carte Airwallex de la part d’Airwallex.

Google désigne Google Netherlands B.V. et/ou ses entités affiliées et sociétés affiliées.

Google Pay désigne le service de paiement mobile et de wallet numérique créé par Google qui permet aux utilisateurs d’effectuer des paiements à l’aide de certains Appareils Android et de cartes de crédit ou de débit enregistrées sur ces Appareils Android.

Code d’accès désigne tout ce qui est nécessaire pour déverrouiller un Appareil Android, notamment un mot de passe, un code d’accès, un modèle ou un identifiant biométrique (selon le cas).