Dernière mise à jour : 12 mai 2025

Download PDF

CONDITIONS RELATIVES À LA GESTION DE TRÉSORERIE 

CANADA 

Cette version des conditions entre en vigueur le 1er janvier 2025 pour les clients existants d’Airwallex (Canada) International Payments Limited à compter du 13 novembre 2024. Avant cette date, ces conditions s’appliquent. Pour les nouveaux clients qui s’inscrivent et acceptent les Conditions générales d’Airwallex (Canada) International Payments Limited pendant la période du 14 novembre 2024 au 31 décembre 2024, ces conditions entrent en vigueur immédiatement.

1. LES PRÉSENTES CONDITIONS

1.1 Parties. En utilisant la Plateforme et les Services Airwallex, vous (« le Client/vous ») acceptez les présentes conditions s’appliquant entre vous et Airwallex (Canada) International Payments Limited (« Airwallex/nous »). Veuillez lire attentivement ces conditions et communiquer avec nous en cas de doute.

1.2 Documents supplémentaires. Les documents supplémentaires suivants (qui sont mis à jour périodiquement) s’appliquent également à votre utilisation de la Plateforme et des Services Airwallex et doivent être lus conjointement avec les présentes conditions :

(a) La Politique d’utilisation acceptable

(b) La Politique en matière de confidentialité et de fichiers témoins

(c) Le Guide des Paiements

(d) Documentation sur les produits (y compris toute documentation sur l'API d'Airwallex)

(e) la foire aux questions concernant l’utilisation des Services

Lorsque nous vous fournissons d’autres services, vous devez vous référer aux conditions générales de ces autres services.

1.3 Accès aux présentes conditions. Vous pouvez toujours consulter la version la plus récente de ces documents, y compris les présentes conditions, sur notre site web à l’adresse : www.airwallex.com. Vous pouvez également télécharger un exemplaire de ces documents et le conserver pour référence ultérieure ou nous en demander un exemplaire à tout moment.

1.4 Communiquer avec nous. Si nous devons vous envoyer des renseignements sous une forme que vous pouvez conserver, nous vous enverrons un courriel ou vous fournirons des renseignements que vous pourrez télécharger sur notre site Internet ou par le biais de la Plateforme Airwallex. Veuillez conserver une copie de toutes les communications que nous vous envoyons.

2. QUI EST AIRWALLEX ET COMMENT COMMUNIQUER AVEC NOUS

2.1 À propos de notre société. Les Services sont proposés par Airwallex (Canada) International Payments Limited, dont les bureaux sont situés à l’adresse suivante : Suite 2600, Three Bentall Centre, 595 Burrard Street, Vancouver, BC, Canada V7X1L3. Airwallex est enregistrée auprès du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada en vertu de la loi sur l’argent de provenance délictuelle (blanchiment d’argent) et sur le financement du terrorisme (Canada) en tant qu’entreprise de services monétaires pour fournir des services d’opérations de change et de transfert d’argent. Nous pouvons fournir les Services soit directement, soit par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs Sociétés de notre groupe ou de prestataires de services.

2.2 Comment communiquer avec nous. Vous pouvez communiquer avec nous :

(a) en nous envoyant un courriel à l’adresse suivante : [email protected];

(b) en nous envoyant un courrier postal à l’adresse suivante : Suite 2600, Three Bentall Centre, 595 Burrard Street, Vancouver, BC, Canada V7X1L3; or

(c) en nous envoyant un message par le biais des liens de contact sur notre site Internet :www.airwallex.com.

2.3 Comment nous communiquerons avec vous. Nous communiquerons avec vous en utilisant les coordonnées que vous avez fournies lors de votre inscription; veuillez les tenir à jour. En utilisant nos Services, vous acceptez de recevoir des communications électroniques de notre part. Si nous avons des soupçons raisonnables concernant la sécurité de votre Profil Airwallex, ou toute utilisation frauduleuse présumée ou réelle de votre Profil Airwallex ou de ses comptes associés, nous communiquerons avec vous par téléphone, par courriel ou les deux (à moins que le fait de communiquer avec vous soit illégal ou compromette nos mesures de sécurité raisonnables).

3. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS 

3.1 Modifications générales. Nous pouvons modifier ces conditions en vous adressant un préavis écrit d’un (1) mois. Vous avez le droit de refuser une modification pendant la période de préavis, en nous envoyant un avis écrit à cet effet, spécifiant explicitement que vous souhaitez résilier les présentes conditions. Si vous nous fournissez un tel avis de résiliation, les présentes conditions seront résiliées à la fin de la journée précédant l’entrée en vigueur de la modification. 

3.2 Modifications urgentes. Nous pouvons également apporter des modifications immédiatement, sans préavis, si celles-ci :

(a) sont exigées par la Loi applicable; ou

(b) concernent l’ajout d’un nouveau service ou d’une fonctionnalité supplémentaire de nos Services, ou n’affectent pas matériellement les conditions relatives aux Services existants.

3.3 Si vous n’acceptez pas les modifications. Si vous n’êtes pas d’accord avec une modification proposée, vous devez cesser d’utiliser nos Services avant que celle-ci n’entre en vigueur. Vous reconnaissez que si vous ne nous fournissez pas le préavis de résiliation spécifié dans la clause 3.1, il sera considéré que vous avez accepté la modification. En toutes circonstances, y compris lorsque la clause 3.7 s’applique à vous, toute utilisation des Services après l’entrée en vigueur d’une modification sera considérée comme une acceptation de votre part de cette modification.

3.4 Modifications. Nous pouvons modifier la configuration, l’apparence ou la fonctionnalité de la Plateforme Airwallex à tout moment pour faciliter le fonctionnement continu et adéquat de la Plateforme Airwallex ou pour nous conformer à la Loi applicable. Dans la mesure du possible, Airwallex vous informera à l’avance si une modification affecte de façon importante votre capacité à utiliser la Plateforme Airwallex.

3.5 Mises à jour. De temps à autre, nous pouvons effectuer des mises à jour de la Plateforme Airwallex, y compris des API d’Airwallex. Certaines mises à jour peuvent nécessiter que vous preniez des mesures pour les mettre en œuvre. Dans certains cas (par exemple, en cas de risques de sécurité), vous ne pourrez pas utiliser la Plateforme Airwallex tant que vous n’aurez pas effectué la mise à jour. Si vous n’avez pas effectué une mise à jour dans les six mois suivant sa publication, nous pouvons cesser de vous fournir certains Services ou résilier les présentes conditions, moyennant un préavis écrit de deux mois.

3.6. Consentement. Par ailleurs, nous pouvons, à notre discrétion, vous demander de consentir explicitement à toute modification, ou d’accepter des conditions nouvelles ou supplémentaires, afin de continuer à utiliser les Services.

3.7 Consommateurs québécois. La présente clause 3.7 ne s’applique à vous que si vous êtes un consommateur auquel s’applique la loi québécoise sur la protection du consommateur. Si nous choisissons de modifier les présentes conditions en utilisant la méthode décrite à la clause 3.1, la notification que nous vous adresserons indiquera exclusivement la ou les nouvelles clauses ou la ou les clauses modifiées, ainsi que la ou les clauses telles qu’elles existaient auparavant, ainsi que la date d’entrée en vigueur de la modification. La notification indiquera également votre droit de refuser la modification et de résilier les présentes conditions sans frais, pénalité ou indemnité d’annulation en nous envoyant une notification à cet effet au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la modification, si celle-ci entraîne une augmentation de vos obligations ou une réduction des nôtres.

4. CONTRÔLES D’IDENTITÉ ET DEMANDES D’INFORMATION

4.1 Contrôles d’identité. Conformément à la Loi applicable, avant et de temps en temps, pendant que nous vous fournissons des Services, nous effectuerons des vérifications préalables sur vous, vos directeurs, partenaires, bénéficiaires effectifs ultimes et employés (le cas échéant), ainsi que sur toutes les parties impliquées dans vos transactions. Vous devez nous fournir des renseignements complets, exacts et à jour à tout moment, y compris des renseignements personnels sur vos directeurs, partenaires, bénéficiaires effectifs ultimes et employés (le cas échéant).  Vous vous engagez à tenir tous ces renseignements à jour.

4.2 Demandes de renseignements. Vous fournirez rapidement toute information supplémentaire que nous demandons à tout moment, au plus tard dans les deux Jours ouvrables suivant une demande de notre part. Par exemple, nous pouvons demander des renseignements pour confirmer l’authenticité de certaines transactions, telles que des factures justificatives. Vous reconnaissez que nous ne pouvons vous fournir aucun de nos Services tant que nous n’avons pas reçu tous les renseignements dont nous avons besoin. Nous ne serons pas responsables en cas de perte que vous pourriez subir ou encourir en raison de votre manquement à cette obligation.

4.3 Vérification par un tiers. Vous acceptez que nous puissions effectuer, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, toute enquête que nous jugeons nécessaire pour vérifier les renseignements que vous nous fournissez, y compris en consultant des bases de données commerciales ou des rapports de solvabilité. Nous pouvons conserver des enregistrements de ces vérifications préalables des clients conformément à la loi en vigueur.

4.4 Évaluations de crédit. Vous acceptez que notre prestation de Services, et votre capacité à les utiliser soient soumises aux conditions suivantes :

(a) la réussite de l’évaluation initiale et de toute évaluation ultérieure des crédits; et

(b) qu’il n’y ait pas de changements importants dans votre situation de crédit pendant la durée des présentes conditions.

4.5 Agir en son nom propre. Vous confirmez que vous agissez en votre nom propre et non au nom d’une autre personne physique ou morale. Si vous concluez les présentes conditions en tant qu’administrateur d’une fiducie, vous devez nous en informer. Nous considérerons que toute utilisation du Profil Airwallex et des comptes associés, y compris les transferts vers et depuis ces comptes, a été effectuée par vous.

5. À PROPOS DE NOS SERVICES

5.1 Profil et plateforme Airwallex. Une fois que vous aurez réussi à vous inscrire, un Profil Airwallex sera créé pour vous. Vous ne pouvez avoir qu’un seul Profil Airwallex, à moins que nous n’en convenions autrement par écrit. Si nous découvrons que vous avez plusieurs Profils Airwallex, nous pouvons, à notre discrétion, fusionner ou fermer tout profil dupliqué, ou mettre fin à nos Services à votre égard, si nous pensons raisonnablement que vous les avez ouverts afin de contourner toute restriction concernant les Services. Vous pouvez utiliser votre Profil Airwallex pour vous connecter et accéder à la Plateforme Airwallex. La Plateforme Airwallex vous fournit une interface utilisateur facile à utiliser pour accéder à nos différents Services et les utiliser.

5.2 Aperçu des Services. Nos Services fournis dans le cadre de ces conditions comprennent :

(a) Services d’encaissement – Airwallex reçoit pour vous des fonds dans la Devise prise en charge;

(b) Services de paiement – qui vous permettent d’envoyer des Paiements aux bénéficiaires; et

(c) Services de conversion de devises - où vous pouvez convertir des fonds d’une Devise prise en charge à une autre Devise prise en charge.

Chacun de ces Services est un service distinct fourni par Airwallex.

5.3 Services d’encaissement. Dans le cadre des Services d’encaissement, nous vous fournirons les coordonnées d’un compte bancaire local dans la Devise prise en charge que vous pourrez communiquer à vos payeurs pour qu’ils vous envoient des fonds. Les fonds encaissés seront enregistrés sur le Compte international que nous avons créé pour vous, dans chaque Devise prise en charge. Vous pouvez, à tout moment, retirer des fonds sur votre propre compte homonyme en donnant les instructions de retrait correspondantes à Airwallex. Les fonds encaissés pour vous ne doivent pas rester sur le Compte international plus longtemps que la période maximale autorisée par la clause 8.4.

5.4 Services de paiement et Conversions de devises. Dans le cadre des Services de paiement et/ou des Services de conversion de devises, Airwallex mettra en place un Compte intermédiaire sur lequel vous pourrez envoyer des fonds pour payer vos instructions de Paiement et/ou de Conversion de devises. Airwallex, à son tour, sur la base des instructions spécifiques que vous nous donnez au moment où vous envoyez les fonds au Compte intermédiaire, remettra ces fonds dans une Devise prise en charge à votre bénéficiaire désigné et/ou convertira ces fonds de la devise d’origine à la devise d’achat.

5.5 Relevés de transactions. Vos transactions seront enregistrées dans le Profil Airwallex qui affichera les fonds encaissés sur le Compte international dans le cadre des Services d’encaissement, et les fonds versés sur le Compte intermédiaire dans le cadre des Services de paiement et de vos Conversions de devises.

5.6 Système de protection des dépôts. Le système de protection des dépôts prévu par la Société d’assurance-dépôts du Canada et d’autres systèmes similaires de protection des dépôts disponibles dans certaines juridictions canadiennes (un « DPS ») ne s’applique pas aux fonds envoyés, échangés ou reçus dans le cadre des Services. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas une institution financière ni une banque et que nous ne vous fournissons pas de compte bancaire ou de compte de dépôt, et que nos Services ne sont donc pas couverts par un DPS. Vous acceptez en outre que le Compte international soit un « compte virtuel » et non un compte bancaire ou de dépôt, et que les fonds qui nous sont transférés nous appartiennent en propre et ne seront pas détenus en fiducie pour vous, et que vous ne percevrez pas d’intérêts ni n’aurez droit à des intérêts sur les fonds.

5.7 Sécurité de vos fonds. Pour assurer la sécurité de vos fonds, Airwallex a mis en œuvre des mesures administratives et techniques commercialement raisonnables pour protéger et sauvegarder les fonds qui ont été encaissés pour vous ou reçus de votre part dans le cadre des Services.

5.8 Restrictions. Nous pouvons imposer des restrictions provisoires ou permanentes à l’utilisation de tout ou partie des Services en fonction de certaines exigences réglementaires, de votre pays de résidence, de vérifications d’identité ou d’exigences commerciales, lesquelles sont toutes énoncées dans la Politique d’utilisation acceptable ou dans les Conditions supplémentaires. Celles-ci vous seront communiquées au moment où la restriction est mise en place ou, si cela n’est pas possible en raison de circonstances urgentes ou imprévues, rapidement après la mise en place de la restriction.

5.9 Votre relation avec nous. Dans le cadre de ces conditions, nous agissons en tant que prestataires de services pour vous. Airwallex n’agit pas en tant que fiduciaire, agent de séquestre ou partie prenante pour vous ou votre payeur/bénéficiaire. Airwallex n’assume aucune responsabilité à l’égard des produits, des services ou de toute autre partie de votre entreprise.

6. POUR COMMENCER

6.1 Créer votre Profil Airwallex. Afin d’utiliser nos Services, vous devez fournir les renseignements nécessaires tels qu’ils vous sont demandés par l’intermédiaire de la Plateforme Airwallex pour vous inscrire et créer votre Profil Airwallex. Si Airwallex le demande, vous devez fournir vos coordonnées bancaires qui seront liées à votre Profil Airwallex.

6.2 Créer un Compte international. Une fois que nous avons créé votre Profil Airwallex, vous pouvez envoyer une demande d’ouverture de Compte international en vous connectant à la Plateforme Airwallex et en fournissant les renseignements nécessaires, y compris toute information supplémentaire que nous pourrions exiger à tout moment. Vous devrez également accepter toutes les Conditions supplémentaires éventuelles. Nous vous informerons de cette exigence, le cas échéant, lorsque vous demanderez l’ouverture d’un Compte international.

6.3 Configurer les API d’Airwallex. Vous pouvez accéder à la Plateforme Airwallex par le biais des API d’Airwallex et de l’Application web. Toutefois, pour pouvoir utiliser nos Services par l’intermédiaire des API d’Airwallex, vous devez d’abord obtenir notre approbation. Si vous recevez notre approbation, vous devrez vous conformer à d’Airwallex Documentation sur les API et à toute instruction raisonnable concernant l’intégration et l’utilisation des API d’Airwallex.

6.4 Vérification des renseignements. Nous ne créerons votre Profil Airwallex et ne vous autoriserons à utiliser nos Services que si nous sommes certains des renseignements que vous nous avez fournis, ainsi que de toute information ultérieure que nous avons raisonnablement demandée à tout moment, et si nous avons été en mesure de vérifier ces renseignements de manière satisfaisante.

7. UTILISATEURS AUTORISÉS

7.1 Utilisateur autorisé. Vous pouvez désigner un Utilisateur autorisé qui agira en votre nom pour conclure et confirmer les Conversions de devises et les Paiements en vertu des présentes conditions. Vous devez créer un Profil d’utilisateur pour chaque Utilisateur autorisé et nous fournir rapidement les renseignements suivants concernant les Utilisateurs autorisés que vous proposez : Le nom du Client, le nom de l’Utilisateur autorisé, l’adresse du Client et l’adresse de facturation, le téléphone et l’adresse électronique de l’Utilisateur autorisé, ainsi que toute autre coordonnée ou information d’identification de l’Utilisateur autorisé que nous pourrions raisonnablement exiger. Vous veillerez à ce que vos Utilisateurs autorisés respectent les présentes conditions et, en ce qui concerne vos obligations et responsabilités en vertu des présentes conditions, les références à « vous » doivent (lorsque le contexte l’exige) être interprétées comme incluant vos Utilisateurs autorisés.

7.2 Instructions. Nous recevrons des instructions de votre ou vos Utilisateurs autorisés par l’intermédiaire de la Plateforme Airwallex sur l’Application web ou les API d’Airwallex ou, selon des accords préalables convenus avec nous, manuellement par l’intermédiaire d’un représentant d’Airwallex.

7.3 Confirmation. Vous convenez que :

(a) vos Utilisateurs autorisés ont le pouvoir de nous donner des instructions quant à la fourniture des Services en votre nom;

(b) nous nous fierons à l’autorité de l’Utilisateur autorisé, et vous serez tenu par les actions de vos Utilisateurs autorisés, jusqu’à ce que vous nous fournissiez une notification écrite retirant ou modifiant de toute autre manière l’autorité d’un Utilisateur autorisé;

(c) il vous incombe de veiller à ce que les personnes appropriées disposent de l’autorité nécessaire pour agir en tant qu’Utilisateurs autorisés par vous;

(d) nous pouvons refuser l’accès à votre ou vos Utilisateurs autorisés si nous craignons un accès non autorisé ou frauduleux; et

(e) vous nous signalerez rapidement toute infraction ou tout accès non autorisé à la Plateforme Airwallex, y compris à l’Application web ou aux API d’Airwallex.

8. SERVICES D’ENCAISSEMENT

8.1 Encaissement de fonds par l’intermédiaire d’Airwallex. Si nous avons approuvé une Devise prise en charge pour vous, vous pouvez recevoir des fonds dans cette Devise prise en charge par l’intermédiaire d’Airwallex conformément aux présentes conditions. Chaque encaissement est un contrat individuel entre vous et Airwallex.

8.2 Votre droit de retirer les fonds collectés. Airwallex encaissera et détiendra les fonds collectés sur un ou plusieurs comptes bancaires sous-jacents à son nom dans le but désigné de fournir les Services d’encaissement. Les fonds de tout compte bancaire sous-jacent seront mélangés et mis en commun avec ceux d’autres utilisateurs des Services offerts par Airwallex. Vous avez le droit de recevoir les fonds encaissés pour vous dans le cadre des Services d’encaissement qui vous sont fournis. Airwallex doit vous verser ces fonds lorsque vous demandez un retrait, sous réserve des dispositions des présentes conditions.

8.3 Enregistrement de la réception des fonds. Nous ne mettrons à jour votre Compte international que lorsque nous aurons reçu les fonds. Nous ne sommes pas responsables des fonds transférés et nous ne les enregistrerons comme disponibles sur le Compte international qu’après avoir effectivement reçu les fonds. Le transfert de fonds de vos payeurs vers le compte sous-jacent désigné d’Airwallex est un service fourni par des tiers et ne fait pas partie de nos Services. Nous n’avons aucun contrôle sur les délais de vérification et de règlement des transferts de ces fonds.

8.4 Retraits du Compte international. Vous devez nous demander sans tarder d’effectuer un retrait des fonds reçus sur le Compte international. Si vous ne nous donnez pas d’instructions de retrait dans un délai raisonnable que nous fixons et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 90 jours, nous pourrons, à notre seule discrétion : (a) renvoyer les fonds à l’expéditeur; (b) verser les fonds sur votre compte bancaire lié tel qu’il nous a été notifié; ou (c) vous remettre les fonds de toute autre manière autorisée par la Loi applicable.

8.5 Source des fonds. Sauf accord écrit contraire, vous devez vous assurer que tous les fonds que nous recevons dans le cadre des Services proviennent d’une source légitime (par exemple, le produit de la vente de biens ou de services) et qu’ils sont conformes à notre Politique d’utilisation acceptable. Vous vous engagez à tout moment à ne pas transférer vos propres fonds sur le Compte international (par exemple, en rechargeant ce dernier). Si nous vous le demandons, vous acceptez de fournir rapidement la preuve de la source de financement.

8.6 Restriction au dépôt de fonds sur le Compte international. Le Compte international sert uniquement pour vous fournir des Services d’encaissement. Vous n’avez pas le droit de transférer vos propres fonds sur le Compte international.

8.7 Agir en tant qu’agent limité. Vous déclarez et garantissez à Airwallex que chaque paiement que vous recevez par l’intermédiaire des Services d’encaissement correspond uniquement à un paiement pour votre fourniture de biens et/ou de services de bonne foi à vos clients (individuellement, un « Payeur »). Pour les Services d’encaissement aux États-Unis, vous désignez par les présentes Airwallex comme agent limité dans le seul but de recevoir ces paiements en votre nom de la part de vos Payeurs, et Airwallex accepte par les présentes de servir en tant que tel. Vous acceptez qu’à la réception d’un paiement d’un Payeur par Airwallex : (a) il sera considéré que vous avez reçu un paiement de ce Payeur, (b) l’obligation de ce Payeur envers vous en relation avec ce paiement sera satisfaite en totalité, (c) toute demande de ce paiement que vous avez envers ce Payeur sera annulée et (d) vous avez l’obligation de fournir les biens ou services concernés au Payeur (s’ils n’ont pas déjà été fournis), dans chaque cas sans tenir compte du fait qu’Airwallex vous remette ce paiement ou du moment où Airwallex le fait. Airwallex vous remettra, conformément aux présentes conditions, ou appliquera en compensation de toute obligation que vous pourriez avoir envers Airwallex, tous ces paiements reçus en votre nom. Vous devez indiquer à vos Payeurs qu’Airwallex agit en tant qu’agent pour recevoir des paiements en votre nom. Tout récépissé fourni au Payeur vous lie et satisfait à toutes les exigences réglementaires applicables. La présente clause 8.7 énonce l’intégralité des obligations d’Airwallex en tant qu’agent pour la réception de vos paiements dans le cadre des Services d’encaissement aux États-Unis, et aucune autre obligation ne sera sous-entendue par l’engagement d’Airwallex d’agir en cette qualité.

9. SERVICES DE CONVERSION DE DEVISES

9.1 Vos instructions pour les Conversions de devises. Vous pouvez nous demander d’effectuer une Conversion de devises en fournissant les renseignements nécessaires, comme indiqué sur la Plateforme Airwallex.

9.2 Confirmation des Conversions de devises. Lorsque nous nous serons assurés que vos instructions sont complètes, nous vous enverrons une Confirmation de la Conversion de devises. Nous pouvons refuser vos instructions si vous ne disposez pas de fonds suffisants à I’Échéance de règlement, si vous dépassez les limites applicables, si vous demandez une conversion de devises que nous considérons comme une opération de change à effet de levier, ou conformément à la clause 19. Une fois qu’une Confirmation est émise, elle est définitive et contraignante et ne peut être annulée (autrement que conformément à la clause 9.8 ci-dessous). Vous devez alors nous régler le montant total de la Conversion de devises dans la devise source concernée, conformément aux dispositions des présentes conditions.

9.3 Taux de change. Vous pouvez accéder au Taux de change indicatif pour une Conversion de devises par l’intermédiaire de la Plateforme Airwallex (« Taux »). Le Taux vous sera communiqué lorsque vous nous donnerez des instructions par l’intermédiaire de la Plateforme Airwallex et le Taux de change final sera confirmé lorsque nous émettrons une Confirmation. Nous veillerons, dans la mesure du possible, à ce que le Taux de change confirmé reflète le Taux qui vous a été communiqué, mais vous acceptez que cela ne soit pas toujours possible. Le Taux de change final utilisé pour effectuer la Conversion de devises peut être différent, car le Taux peut avoir changé entre le moment où vous nous donnez votre instruction et le moment où nous émettons la Confirmation. Vous acceptez que les modifications des taux de change entrent en vigueur immédiatement et sans préavis.

9.4 Obtenir un taux ou une cotation par l’intermédiaire de l’API : Vous pouvez demander un taux ou une cotation en fournissant les détails nécessaires par l’intermédiaire de l’API d’Airwallex. 

(a) Un Taux sera fourni conformément à la clause 9.3 ci-dessus. Le Taux est donné à titre d’information et ne peut pas être utilisé pour programmer ou exécuter une opération de change;

(b) Une Cotation peut être obtenue pour une ou plusieurs Périodes de validité. 

1. Pour réserver une opération de change au comptant à l’aide d’une Cotation, vous devez communiquer l’identifiant de la Cotation spécifié dans la Cotation concernée lorsque vous demandez à Airwallex, par l’intermédiaire de l’API d’Airwallex, d’effectuer une Conversion de devises ou un Paiement conformément aux dispositions des clauses 9 et 10.

2. Vous ne devez pas demander ou utiliser les Cotations à des fins de spéculation ou d’arbitrage. Les Cotations ne peuvent être utilisées qu’à des fins authentiques et commerciales. Si nous soupçonnons ou croyons raisonnablement que vous demandez et/ou utilisez des Cotations en violation de la présente clause 9.4(b)(ii), nous pouvons supprimer votre accès à cette fonctionnalité ou limiter votre capacité à demander et à utiliser des Cotations, à notre discrétion.

3. Nous pouvons imposer des limites à votre capacité de demander et d’utiliser des Cotations comme nous le jugeons approprié à notre seule discrétion afin de gérer le risque et l’exposition pour Airwallex.

9.5 Exigences de Règlement pour la Conversion de devises. Vous devez verser suffisamment de fonds sur le Compte intermédiaire dans la devise source concernée pour couvrir le montant total de toute Conversion de devises que vous souhaitez effectuer, et ce au plus tard à l’Échéance de règlement. Vous pouvez financer la Conversion de devises par virement bancaire direct à notre attention ou par tout autre moyen acceptable pour nous. Sans préjudice de nos droits en vertu des présentes conditions, vous reconnaissez spécifiquement que si vous n’avez pas versé suffisamment de fonds sur le Compte intermédiaire pour couvrir le montant total, nous pouvons déduire ou compenser ce montant avec les fonds encaissés et détenus pour vous.

9.6 Délai d’exécution des Conversions de devises. Si vous nous demandez d’effectuer une Conversion de devises, nous le ferons dès que cela sera raisonnablement possible et, en tout état de cause, généralement dans les 24 heures suivant l’acceptation de vos instructions.

9.7 Dépôt pour les Conversions de devises. Vous nous verserez sur demande un dépôt pour une opération de Conversion de devises du montant que nous pouvons exiger à tout moment. Pour éviter toute ambiguïté, nous avons le droit de vous demander de payer des montants supplémentaires pour augmenter le montant du dépôt à tout moment avant le règlement final de cette opération de Conversion de devises. Vous êtes tenu(e) de verser ces montants sur le compte que nous avons désigné dans les deux (2) Jours ouvrables suivant notre demande. Si vous ne payez pas le dépôt que nous vous demandons dans le cadre d’une opération de Conversion de devises, nous pouvons annuler l’opération de Conversion de devises sans vous en avertir au préalable et affecter le dépôt au paiement de tout montant qui nous est dû.

9.8 Annuler une opération de change. Après l’émission d’une Confirmation d’opération de change, mais avant le Règlement de l’opération de change, le Client peut effectuer une Demande d’annulation par l’intermédiaire de l’API d’Airwallex ou en communiquant avec son Gestionnaire de compte Airwallex. Ladite demande sera confirmée par une Confirmation d’annulation émise par Airwallex. Tout delta entre le Taux de change indiqué dans la Confirmation et le Taux de change applicable à une Conversion inverse suite à une Demande d’annulation (« Delta d’annulation ») sera débité ou crédité sur le Compte international du Client, selon le cas. Le Client ne peut pas retirer, modifier ou annuler une Demande d’annulation après qu’Airwallex ait émis une Confirmation d’annulation. Si la Demande d’annulation est effectuée après l’Échéance de règlement, Airwallex peut facturer des frais d’annulation tardive.

10. SERVICES DE PAIEMENT

10.1 Vos instructions pour les Paiements. Vous pouvez nous demander d’effectuer un Paiement en fournissant les détails nécessaires, comme indiqué sur la Plateforme Airwallex. Si un Paiement implique des Conversions de devises entre des Devises prises en charge (par exemple, la devise source est différente de la devise de Paiement), nous vous fournirons également nos Services de conversion de devises en tant que service auxiliaire aux Services de paiement. Chaque Paiement, y compris tout Paiement impliquant une Conversion de devises, constitue un contrat individuel entre vous et Airwallex.

10.2 Confirmation des Paiements. Lorsque nous sommes assurés que vos instructions sont complètes, nous vous envoyons une Confirmation concernant le Paiement. Nous pouvons refuser vos instructions si vous ne disposez pas de fonds suffisants à l’Échéance de règlement, si vous dépassez les limites applicables ou conformément à la clause 19. Une fois qu’une Confirmation est émise, elle est définitive et contraignante et le Paiement ne peut être annulé par vous autrement que conformément à la clause 10.5 ci-dessous. Vous devez nous régler le montant total du Paiement conformément à la clause 10.3 ci-dessous.

10.3 Exigences de règlement pour les Services de paiement. Vous devez verser suffisamment de fonds sur le Compte intermédiaire dans la devise source concernée pour couvrir le montant total de tout Paiement que vous souhaitez effectuer au plus tard à l’Échéance de règlement. Vous pouvez nous payer par virement bancaire direct à notre attention ou par tout autre moyen acceptable pour nous. Sans préjudice de nos droits en vertu des présentes conditions, vous reconnaissez spécifiquement que si vous ne disposez pas de fonds suffisants sur votre Compte intermédiaire pour couvrir le montant total, nous pouvons déduire ou compenser ce montant avec les fonds encaissés et détenus pour vous sur votre Compte international. Si vous transférez des fonds sur le Compte intermédiaire dans une devise qui n’est pas celle du Paiement ou si les fonds détenus sur votre Compte international (que nous utilisons à des fins de compensation) ne sont pas dans la devise du Paiement, vous nous autorisez, à la date du Paiement, à convertir cette devise dans la devise du Paiement à nos taux de change standard qui sont disponibles sur demande.

10.4 Délai d’exécution des Paiements. Si vous nous demandez d’effectuer un Paiement, nous le ferons dès que cela sera raisonnablement possible et, en tout état de cause, généralement dans les 24 heures suivant l’acceptation de vos instructions. Les méthodes de crédit des fonds peuvent être fournies par des tiers (par exemple, la banque où le bénéficiaire a son compte bancaire) et ne font pas partie de nos Services. Nous n’avons aucun contrôle sur le temps que peut prendre la banque ou le prestataire de paiement d’un bénéficiaire pour créditer les fonds au bénéficiaire, mais nous estimons généralement que ce délai est inférieur à cinq Jours ouvrables, à moins que nous n’exigions un délai plus long pour nous conformer à la Loi applicable.

10.5 Annulation d’un Paiement. Vous pouvez demander l’annulation d’un Paiement avant son Règlement en effectuant une Demande d’annulation par l’intermédiaire de l’API d’Airwallex ou en communiquant avec votre Gestionnaire de compte Airwallex. Si une Demande d’annulation est acceptée, Airwallex émettra une Confirmation d’annulation. Lorsque le Paiement est associé à une Conversion de devises, tout Delta d’annulation résultant de l’annulation de la Conversion de devises sera débité ou crédité sur le Compte international du Client, selon le cas. Le Client ne peut pas retirer, modifier ou annuler une Demande d’annulation après qu’Airwallex ait émis une Confirmation d’annulation. Si la Demande d’annulation est effectuée après l’Échéance de règlement, Airwallex peut facturer des frais d’annulation tardive. 

10.6 Service de paiement Airwallex. Vous pouvez nous demander d’autoriser et/ou d’effectuer des Paiements aux clients des Sociétés du groupe Airwallex (« Service de paiement Airwallex ») dans le cadre de l’achat de biens et de services.

(a) Conversion de devises. Vous pouvez effectuer des Paiements par l’intermédiaire du Service de paiement Airwallex dans les Devises prises en charge. Si votre transaction est effectuée dans une Devise prise en charge, le montant de votre transaction vous sera facturé dans cette Devise prise en charge. Si vous ne disposez pas de fonds suffisants dans la Devise prise en charge concernée, Airwallex peut vous permettre d’effectuer une Conversion de devises avant le Paiement. Nous n’annulerons pas cette Conversion de devises si vous recevez des remboursements ou d’autres fonds provenant de Transactions de paiement d’Airwallex annulées.

(b) Remboursements. Vous recevrez des remboursements de la part des commerçants dans la même Devise prise en charge que votre Paiement initial.

(c) Autorisation et suspension. Le Paiement par le biais du Service de paiement Airwallex (« Transaction de paiement Airwallex ») peut nécessiter notre autorisation. Nous pouvons, à notre discrétion raisonnable, refuser l’autorisation et/ou suspendre votre utilisation du Service de paiement Airwallex sans vous adresser de préavis, y compris (mais sans s’y limiter) dans des circonstances où (i) vous ne disposez pas d’un solde suffisant dans votre portefeuille, (ii) la transaction demandée dépasse toute limite de transaction que nous pouvons fixer en relation avec votre utilisation du Service de paiement Airwallex à tout moment; (iii) nous soupçonnons une fraude ou un problème de sécurité; ou (iv) nous soupçonnons que le Service de paiement Airwallex est utilisé à des fins illégales. Avant d’autoriser une Transaction de paiement Airwallex, nous pouvons vous demander de confirmer votre identité en suivant certaines étapes que nous spécifions. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables envers vous ou toute autre personne en cas de perte subie du fait qu’une autorisation n’a pas été accordée.

(d) Biens et services. Nous ne sommes pas responsables de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de tout autre aspect des biens ou services que vous achetez par l’intermédiaire du Service de paiement Airwallex, et nous ne formulons aucune déclaration ni aucune garantie à cet égard. Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant du refus d’un commerçant d’accepter votre Paiement. Les plaintes, réclamations ou litiges concernant des biens ou services achetés à l’aide du Service de paiement Airwallex doivent être résolus directement avec le commerçant concerné par la transaction. Vous n’avez pas le droit de nous refuser un paiement en raison d’une plainte, d’une réclamation ou d’un litige non résolu avec un commerçant.

(e) Limites de transaction. Nous pouvons à tout moment fixer des limites de transaction concernant votre utilisation du Service de paiement Airwallex, qui peuvent être déterminées par jour ou par transaction. Nous pouvons annuler ou suspendre temporairement votre Transaction de paiement Airwallex ou votre Service de paiement Airwallex avec effet immédiat en vous adressant une notification écrite si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que la sécurité de votre Profil Airwallex est compromise ou que vous avez enfreint les présentes Conditions.

(f) Votre responsabilité. Vous resterez responsable de toutes les transactions effectuées par l’intermédiaire de votre Profil Airwallex. Vous serez responsable de toutes les transactions non autorisées pour lesquelles vous avez contribué à la perte en :

1. violant ou compromettant la sécurité de votre Profil Airwallex;

2. retardant le signalement du vol ou de l’utilisation abusive de votre Profil Airwallex ou de vos données d’identification; ou

3. violant les présentes conditions.

Dans ce cas, vous serez responsable de toutes les pertes jusqu’à ce que vous nous informiez du vol ou de l’utilisation abusive de votre Profil Airwallex ou de vos renseignements d’identification.

(g) Inversion des Transactions de paiement Airwallex

1. Vous pouvez demander à annuler les Transactions de paiement d’Airwallex dans des cas très limités tels qu’une fraude ou une erreur manifeste. Dans ce cas, vous devez nous adresser une demande par écrit et nous déciderons, à notre seule discrétion, d’accepter ou de rejeter cette demande. Vous ne pouvez pas demander à annuler une Transaction de paiement Airwallex pour motif de litige avec un commerçant au sujet des biens et services concernés.

2. Vous devez nous adresser une demande d’annulation dans les 120 jours suivant la Transaction de paiement Airwallex initiale et nous fournir tous les renseignements que nous demandons pour étayer votre demande.

3. Si, après examen de votre demande, nous sommes assurés que vous avez le droit à une annulation partielle ou totale de la Transaction de paiement Airwallex et que vous êtes en mesure de recevoir les fonds retournés par les commerçants concernés, le montant annulé sera crédité sur votre portefeuille dans la devise d’origine de la Transaction de paiement Airwallex.

11. CONVERSIONS INVERSES ET REFUS

11.1 Conversions inverses. Nous pouvons être amenés à annuler des fonds envoyés ou reçus dans le cadre des Services, et à déduire les fonds que nous avons reçus dans le cadre des Services ou à restituer les fonds que nous avons reçus dans le cadre des Services, y compris dans les circonstances suivantes :

(a) celui qui envoie les fonds, ou tout prestataire de services de paiement concerné, annule une transaction ou est susceptible d’annuler une transaction;

(b) celui qui envoie les fonds vous a fait un virement par erreur;

c) vous nous avez fourni des instructions incorrectes pour la transaction;

(d) nous soupçonnons qu’une transaction est frauduleuse ou qu’elle enfreint les présentes conditions ou la Loi applicable; ou

(e) nous exerçons nos droits en vertu de la clause 19.

Vous devez nous rembourser dans les plus brefs délais, conformément à la clause 12.5. Si nous annulons une transaction, nous le ferons, à notre seule discrétion, au Taux de change en vigueur au moment de l’annulation ou au Taux de change initial applicable à la transaction. Vous pouvez demander à configurer votre compte de manière à ce que toute transaction annulée donnant lieu à un remboursement soit payée dans la devise source ou la devise cible, si elle est prise en charge. Si le remboursement nécessite une Conversion de devises, tout Delta de change associé sera crédité sur le Compte international du Client ou débité de celui-ci, selon le cas.

11.2 Transactions refusées. Nous pouvons retenir, refuser ou retarder des fonds reçus, échangés ou envoyés dans les circonstances suivantes :

(a) aucun taux de change valide n’est disponible auprès de nos partenaires bancaires correspondants, de nos fournisseurs de liquidités ou d’autres institutions financières;

(b) tout dépassement des limites fixées en matière de lutte contre le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme;

(c) vous n’avez pas respecté les obligations qui vous incombent en vertu des présentes conditions, de la Politique d’utilisation acceptable ou de la Loi applicable; ou

(d) nous exerçons nos droits en vertu de la clause 19.

11.3 Échecs de transaction. Nous pouvons, à notre seule discrétion et sans responsabilité envers vous, annuler une Conversion de devises ou un Paiement, ou retarder une Conversion de devises ou un Paiement en le reportant à la prochaine Date de conversion ou Date de paiement (selon le cas), si nous devons le faire pour des raisons indépendantes de notre volonté, par exemple en cas d’insuffisance de fonds.

11.4 Fonds insuffisants. En cas d’insuffisance de fonds pour une ou plusieurs Conversions de devises et/ou un ou plusieurs Paiements à l’Échéance de règlement, Airwallex se réserve le droit d’effectuer la Conversion de devises ou le Paiement à sa discrétion (par exemple, sur une base temporelle, en convertissant la Conversion de devises ou le Paiement le plus tôt réservé jusqu’à la valeur des fonds disponibles pour Airwallex à la Date de conversion ou à la Date de paiement applicable). Les autres Conversions de devises réservées seront traitées comme des échecs de transaction et entraîneront les coûts de rupture et les frais d’administration correspondants.

11.5 Utilisation de données correctes pour les transferts. Dans chaque cas, vous devrez vous assurer que les fonds nous sont transférés en utilisant les coordonnées bancaires correctes et tout numéro de référence de transaction unique spécifié par Airwallex. Si vous ne fournissez pas des renseignements exacts, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de recevoir les fonds et d’enregistrer le montant sur le compte concerné. Dans ce cas, nous ne serons pas responsables de toute perte que vous pourriez subir ou encourir, bien que nous fassions des efforts raisonnables pour enquêter et pour créditer ou retourner les paiements incorrects et référencés de manière inexacte sur votre compte ou à partir de celui-ci.

11.6 Fonds excédentaires. Lorsque vous effectuez un Paiement sur le Compte intermédiaire, vous devez nous donner des instructions précises et complètes concernant un Paiement ou une Conversion de devises. Si vous ne nous donnez pas d’instructions précises ou complètes, nous pouvons, à notre seule discrétion : (a) renvoyer les fonds à l’expéditeur; (b) verser les fonds sur votre compte bancaire lié tel qu’il nous a été notifié; ou (c) vous verser les fonds de toute autre manière, sous réserve de toute Loi applicable.

12. PROTECTION ET SÉCURITÉ

12.1 Protégez votre Profil Airwallex. Afin d’utiliser la Plateforme Airwallex, vous (ou votre Utilisateur autorisé) devez vous connecter à l’aide du mot de passe unique et de toute authentification à facteurs multiples : par exemple, nous pouvons demander à votre Utilisateur autorisé de s’authentifier en tant qu’Utilisateur autorisé lorsqu’il se connecte à la Plateforme Airwallex, ou pour certaines transactions effectuées à l’aide de la Plateforme Airwallex. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les actions entreprises à l’aide de votre Profil Airwallex. Vous devez conserver tous les renseignements de connexion et tous les mots de passe permettant d’accéder à la Plateforme Airwallex en toute sécurité et à tout moment, et n’autoriser que les Utilisateurs autorisés à accéder aux Services.

12.2 Communiquez avec nous si vous soupçonnez que votre Profil Airwallex est compromis. Vous devez communiquer avec nous immédiatement en envoyant un courriel à l’adresse [email protected] et changer votre mot de passe si vous soupçonnez que :

(a) votre Profil Airwallex, votre accès à la Plateforme Airwallex ou d’autres identifiants de sécurité sont volés, perdus, utilisés sans votre autorisation ou compromis de toute autre manière; ou

(b) quelqu’un d’autre découvre les renseignements de connexion et le mot de passe pour votre Profil Airwallex ou votre Profil d’utilisateur.

Tout retard à nous en informer peut affecter la sécurité de votre Profil Airwallex ou l’accès à la Plateforme Airwallex et peut vous rendre responsable de toute perte financière.

12.3 Vérifiez régulièrement les transactions sur vos comptes. Toute votre activité est affichée sur la Plateforme Airwallex. Vous devez communiquer avec nous immédiatement par courriel à l’adresse [email protected] pour signaler toute transaction non autorisée, réelle ou suspectée ou tout autre problème de sécurité concernant la Plateforme Airwallex. Nous pouvons être en mesure de vous rembourser l’argent que vous avez perdu si la transaction est due à une erreur de notre part, à une fraude ou à des erreurs dans votre transaction (voir la clause 12.4). Si vous ne nous informez pas immédiatement de toute transaction non autorisée ou incorrectement initiée ou exécutée, vous risquez de perdre le droit de faire corriger la situation ou de vous faire rembourser. Vous ne pouvez pas non plus demander un remboursement si :

(a) vous avez enfreint les présentes conditions ou toute Loi applicable;

(b) vous nous avez donné des instructions incorrectes concernant la transaction (dans ce cas, nous pouvons raisonnablement vous aider à récupérer les fonds, dans la mesure du possible, mais nous ne garantissons pas que cela aboutira); ou

(c) toute perte n’est pas le résultat direct d’un acte ou d’une omission de notre part.

12.4 Transactions non autorisées. Nous ne sommes pas responsables des transactions non autorisées dont la cause échappe au contrôle direct d’Airwallex. En particulier, mais sans limitation, nous déclinons toute responsabilité (et vous serez l’unique responsable de toutes les pertes associées) :

(a) si vous ne nous informez pas immédiatement de problèmes de sécurité liés à votre Profil Airwallex;

(b) si nous constatons que vous ou vos Utilisateurs autorisés, ou toute autre personne agissant en votre nom, avez agi de manière frauduleuse ou imprudente;

(c) si vous avez compromis la sécurité de votre Profil Airwallex ou de la Plateforme Airwallex, ou si vous n’avez pas respecté votre obligation de les utiliser conformément aux présentes conditions et de conserver tous les renseignements de connexion et les mots de passe confidentiels de manière sécurisée;

(d) si vous nous avez fourni des instructions incorrectes concernant le Paiement (nous pouvons raisonnablement vous aider à récupérer les fonds, dans la mesure du possible, mais nous ne garantissons pas que cela aboutira); et

(e) en toute autre circonstance échappant à notre contrôle direct, dans la mesure où la Loi applicable le permet.

12.5 Remboursements. Si nous vous remboursons une transaction non autorisée et constatons par la suite que vous n’avez pas respecté vos obligations au titre de la présente clause 12, vous devez nous rembourser la valeur de la transaction non autorisée.

12.6 Confirmations. Vous reconnaissez que :

(a) si vous n’êtes pas un consommateur, Airwallex ne sera pas responsable ou ne garantira pas l’exécution de toute transaction que vous effectuez par l’intermédiaire de la Plateforme Airwallex;

(b) vous devez obtenir et utiliser les équipements ou lignes de télécommunications et connexions qui peuvent être nécessaires pour vous permettre d’utiliser ou de vous connecter à la Plateforme Airwallex;

(c) certains logiciels et équipements que vous utilisez peuvent ne pas être en mesure de prendre en charge certaines fonctionnalités de la Plateforme Airwallex; et

(d) il vous incombe de configurer et de mettre à jour votre système informatique, vos logiciels et votre équipement afin d’accéder aux Services ou à la Plateforme Airwallex.

12.7 Votre responsabilité. Vous serez responsable de l’ensemble des coûts, frais, réclamations, dommages, honoraires, débours, pertes, dépenses, amendes et responsabilités subis ou encourus par Airwallex découlant des éléments suivants ou en rapport avec ceux-ci : (i) (le cas échéant) instructions incorrectes de votre part, paiement excessif, erreur de paiement ou autre paiement invalide que vous causez; (ii) erreur, défaut, négligence, mauvaise conduite ou fraude de votre part ou de la part de vos employés, directeurs, responsables, représentants ou de toute personne agissant en votre nom; et (iii) l’ensemble des coûts, frais, réclamations, dommages, honoraires, débours, pertes, dépenses, amendes et responsabilité subis ou encourus par Airwallex en raison d’un manquement de votre part aux présentes conditions, y compris, mais sans s’y limiter, à la présente clause 12.

12.8 Mesures de conformité. Nous ne serons pas responsables envers vous des actions que nous entreprenons lorsque ces dernières sont basées sur une croyance de bonne foi que ces actions sont raisonnablement nécessaires ou souhaitables pour maintenir la conformité avec la Loi applicable. 

13. FRAIS ET TAXES

13.1 Frais de service. Pour les Services, vous nous paierez les Frais de service indiqués dans le tableau des frais disponible sur www.airwallex.com ou comme convenu autrement par écrit avec nous. Les Frais de service sont facturés séparément en fonction du Service que vous utilisez, par exemple :

(a) Services d’encaissement : Les Frais de service pour les Services d’encaissement impliquent généralement un pourcentage fixe de frais sur les fonds encaissés pour vous.

(b) Services de paiement : Les Frais de service pour les Services de paiement impliquent généralement des frais selon que vous payez en utilisant les canaux locaux ou les canaux de Paiement SWIFT.

(c) Services de conversion de devises : Les Frais de service pour les Services de conversion de devises impliquent généralement une Marge du Client facturée en plus du Taux de change de base.

13.2 Modifications des Frais de service. Sauf accord écrit contraire, nous pouvons réviser les Frais de service à tout moment et les révisions entreront en vigueur à partir de la date à laquelle nous vous informons de leur entrée en vigueur.

13.3 Taxes. Tous les montants qui nous sont dus en vertu des présentes conditions :

(a) s’entendent hors taxes et frais similaires en vigueur ou à venir, dont vous serez responsable et que vous paierez intégralement;

(b) seront payés intégralement sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue, à moins que la Loi applicable ne l’interdise. Si vous êtes obligé par la Loi applicable de déduire un impôt à la source de tout paiement : (i) vous notifierez rapidement Airwallex de l’exigence; (ii) les parties effectueront tous les dépôts nécessaires afin de s’assurer que les dispositions de toute convention fiscale applicable s’appliquent au paiement; (iii) vous paierez à Airwallex le montant supplémentaire qui permettra à Airwallex de recevoir le montant total qui aurait autrement été recevable si aucune retenue ou déduction n’avait été exigible; (iv) vous paierez aux autorités compétentes le montant total requis à déduire ou retenir lorsqu’il est dû; et (v) vous transmettrez rapidement à Airwallex un reçu officiel (ou une copie certifiée), ou d’autres documents raisonnablement acceptables par Airwallex, attestant le paiement à ces autorités.

13.4 Obligation de payer les montants dus. Vous devez immédiatement payer tout montant qui nous est dû, y compris à la suite d’une annulation, d’un retour, de frais, de taxes ou d’autres transactions, et nous pouvons suspendre votre utilisation des Services et l’accès à tous les comptes associés jusqu’à ce que nous recevions ce paiement.

13.5 Autorisation de déduire les montants que vous nous devez. Nous pouvons déduire tout montant que vous nous devez à tout moment des fonds que nous encaissons ou recevons dans le cadre des Services ou de tout montant fourni à titre de garantie conformément à l’article 13.6 des présentes conditions. Si vous ne disposez pas de fonds suffisants pour payer le montant que vous nous devez, nous pouvons, à vos frais, prendre des mesures raisonnables pour recouvrer ce montant (par exemple en engageant une action en justice ou en faisant appel à des services de recouvrement de créances).

13.6 Sécurité. Nous pouvons, à tout moment, exiger que vous fournissiez, dans les 30 jours (ou dans un délai plus long que nous jugerons raisonnable) suivant la réception de notre demande écrite, une garantie, une indemnité ou une autre caution (y compris le remplacement de toute caution existante) sous la forme et sur les actifs que nous pouvons raisonnablement exiger pour garantir, à notre satisfaction raisonnable, l’exécution de vos obligations (y compris les obligations éventuelles ou potentielles) à tout moment en vertu des présentes conditions.

114. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1 Licence. Sous réserve de votre respect des présentes conditions et des autres conditions applicables à nos produits et services, nous vous accordons une licence personnelle, révocable, non transférable, non sous-licenciable et non exclusive vous permettant d’accéder et d’utiliser (i) la technologie Airwallex dans le cadre des services et de tout service fourni en vertu de conditions supplémentaires aux présentes conditions; (ii) le cas échéant, la technologie Airwallex dans le cadre de tout service fourni en vertu des conditions de paiement; et (iii) toute documentation de produit applicable (les « Produits Airwallex »).

14.2 Propriété. Nous détenons tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits Airwallex et à sa technologie exclusive, y compris son logiciel (sous forme de source et d’objet), ses algorithmes, ses conceptions d’interface utilisateur, son architecture, sa documentation (imprimée et électronique) et ses conceptions de réseau, ainsi que toutes les modifications, améliorations et œuvres dérivées de ces derniers. Les présentes conditions, les conditions supplémentaires et les conditions de paiement (le cas échéant) ne transfèrent pas d’Airwallex à vous les droits de propriété des Produits Airwallex et sa technologie exclusive.

14.3 Restrictions d’utilisation. Vous n’avez aucun droit sur nos Services, y compris les Produits Airwallex, autres que le droit de les utiliser conformément à la licence accordée dans la clause 14.1. Selon la loi applicable ou si Airwallex l’autorise, vous ne pouvez pas utiliser, distribuer, reproduire, modifier, copier, adapter, traduire, créer des œuvres dérivées, céder, prêter, louer, accorder en sous-licences, vendre, encadrer ou autrement republier ou redistribuer, exécuter publiquement ou afficher publiquement toute partie de nos Produits Airwallex, de notre technologie Airwallex ou de nos logiciels inclus. Vous ne permettrez à aucune personne non autorisée d’accéder à la technologie Airwallex ou de l’utiliser, ni de la négocier à des fins spéculatives. Sauf autorisation expresse de la loi applicable (mais pas autrement), vous ne pouvez pas non plus décomposer, décompiler, désassembler ou tenter d’extraire le code source de la technologie ou du logiciel d’Airwallex.

14.4 Utilisation de vos Données. Vous accordez à Airwallex une licence gratuite, non exclusive, irrévocable, transférable et sous-licenciable aux entreprises du groupe, aux fournisseurs tiers et aux sous-traitants leur permettant d’utiliser vos données clients et vos données de paiement, aux fins d’exploitation de la technologie Airwallex, de prestation des services et d’exécution des droits d’Airwallex et de ses obligations en vertu des présentes conditions, de toute condition supplémentaire et/ou des Conditions de Paiement (le cas échéant). Vous êtes l’unique responsable de la qualité, de l’exactitude et de l’exhaustivité des données relatives au client et des données de paiement transmises par l’intermédiaire de la technologie Airwallex.

14.5 Droits des autres. Vous n’utiliserez pas nos Services, y compris les Produits Airwallex, d’une manière qui enfreindrait ou violerait nos droits d’auteur, marques commerciales ou autres droits de propriété intellectuelle ou ceux d’un tiers ou qui enfreindrait toute Loi applicable. Les Produits Airwallex peuvent afficher un contenu qui ne nous appartient pas et dont nous ne sommes pas responsables. Vous ne pouvez pas utiliser le contenu de l’un de nos services, y compris les produits Airwallex, à moins d’obtenir au préalable l’autorisation de notre part ou du propriétaire du contenu, ou d’y être autorisé par la loi.

14.6 Indemnisation par Airwallex. Si un tiers allègue que l’utilisation autorisée des Produits Airwallex, telle que permise par les présentes conditions, enfreint tout droit de propriété intellectuelle, Airwallex s’engage alors à :

(a) vous défendre ou, au choix d’Airwallex, régler toute réclamation ou action intentée contre vous (« Réclamation ») à ses propres frais, et sera responsable de l’ensemble des pertes, dommages, coûts (y compris des frais juridiques raisonnables) et dépenses raisonnables encourus par vous ou attribués contre vous et découlant ou liés à une quelconque réclamation, et les clauses 18.2 à 18.4 s’appliqueront en conséquence; et

(b) si la jouissance paisible des Produits Airwallex est empêchée, Airwallex vous assurera dès que possible le droit de continuer à utiliser les Produits Airwallex ou remplacera ou modifiera les produits Airwallex pour les rendre non litigieux (sans dégrader leur fonctionnement ou leur qualité).

14.7 Exclusions. La clause 14.6 ne s’applique pas lorsque la réclamation est imputable à :

(a) des Données relatives au Client;

(b) toute modification des Produits Airwallex, autrement que par Airwallex ou en son nom;

(c) votre possession ou utilisation des Produits Airwallex (ou de toute partie de celle-ci) : (i) autrement que conformément aux présentes conditions; ou (ii) en combinaison avec d’autres produits, services ou matériaux si les Produits Airwallex ne seraient pas en infraction sans une telle combinaison;

(d) l’utilisation d’une version non courante des Produits Airwallex; ou

(e) la conformité à vos spécifications ou instructions.

14.8 Publicité. Vous acceptez que nous puissions inclure et utiliser le nom de votre entreprise, vos logos, votre nom commercial, vos marques déposées et vos renseignements commerciaux généraux dans notre contenu promotionnel et commercial pour nos Services et sur notre site web. Vous pouvez, à tout moment et moyennant un préavis raisonnable, nous demander par écrit de cesser d’utiliser le nom de votre entreprise, vos logos, votre nom commercial, vos marques déposées et vos renseignements commerciaux généraux à ces fins.

14.9 Marques d’Airwallex. Toutes les marques d’Airwallex détenues ou utilisées par Airwallex dans le cadre de ses activités sont la propriété d’Airwallex. Airwallex se réserve tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’utilisation des marques Airwallex. Vous ne pouvez pas utiliser les marques d’Airwallex ou toute autre marque similaire sans l’accord écrit préalable d’Airwallex. Airwallex se réserve tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs à l’utilisation des Marques d’Airwallex. Vous ne pouvez utiliser les Marques d’Airwallex ou toute autre marque similaire sans l’accord écrit préalable d’Airwallex.

15. CONFIDENTIALITÉ, PROTECTION ET UTILISATION DES DONNÉES

15.1 Renseignements confidentiels. Vous reconnaissez que vous pouvez avoir accès à des Renseignements confidentiels nous appartenant et que vous devez respecter la confidentialité de ces renseignements conformément aux présentes conditions.

15.2 Engagements de confidentialité. Vous vous engagez à :

(a) ne divulguer aucun de nos Renseignements confidentiels à un tiers, sauf si cela est requis : (i) par la loi ou toute autorité compétente; (ii) à vos avocats, comptables et autres conseillers si cela est raisonnablement nécessaire; ou (iii) aux fins de votre défense dans le cadre d’une procédure en cours ou d’une menace de procédure, à condition qu’en ce qui concerne les points (i) et (iii) ci-dessus, vous nous avertissiez raisonnablement à l’avance de la divulgation requise, ainsi que des détails que nous pourrions demander (lorsque la Loi applicable nous permet de recevoir un avis); et

(b) prendre des précautions raisonnables pour protéger la confidentialité de ces renseignements, au moins aussi rigoureuses que celles prises pour protéger vos propres Renseignements confidentiels.

15.3 Divulgation aux employés et représentants. En outre, vous ne pouvez révéler nos Renseignements confidentiels qu’à vos agents, représentants et employés qui ont « besoin de connaître » ces renseignements dans le cadre des présentes conditions, qui sont informés de la nature confidentielle de ces Renseignements confidentiels et qui acceptent d’agir conformément aux modalités et conditions de la présente clause 15. Vous resterez responsable de toute divulgation des Renseignements confidentiels par vos agents, représentants et employés, comme si c’était vous qui les aviez divulgués.

15.5 Vie privée et Données personnelles. La protection des Données personnelles est très importante pour nous. Outre les présentes conditions, notre Politique de confidentialité explique comment et à quelles fins nous recueillons, utilisons, conservons, divulguons et sauvegardons les Données personnelles que vous nous fournissez. Vous acceptez de consulter les conditions de notre Politique de confidentialité, que nous pouvons mettre à jour à tout moment.

15.6 Finalités. Vous acceptez de partager des Données personnelles avec Airwallex et autorisez Airwallex à recueillir, utiliser, stocker, divulguer, transférer ou traiter de toute autre manière ces Données personnelles aux « Fins convenues » suivantes, pour nous permettre de :

• nous aider à vous fournir des renseignements sur un produit ou un service;

• examiner votre demande de produit ou de service;

• nous permettre de fournir un produit ou un service;

• gérer les relations d’Airwallex avec le Client;

• gérer les comptes et effectuer d’autres tâches administratives et opérationnelles (y compris la gestion

• des risques, le développement et le test des systèmes, l’évaluation du crédit, la formation du personnel, le recouvrement des créances et les études de marché ou de satisfaction de la clientèle);

• concevoir de nouveaux produits et services ou améliorer les produits et services existants que nous fournissons (sous réserve de votre droit de refuser cette finalité; consultez la Politique de confidentialité);

• réaliser la communication générale et spécifique entre nous et vous;

• examiner toute demande ou plainte que vous déposez à notre encontre, gérer toute action en justice impliquant Airwallex ou les deux;

• mener toute activité d’exécution, y compris pour recouvrer toute somme dont vous êtes redevable;

• vous identifier ou établir votre statut fiscal en vertu d’une législation, d’une réglementation ou d’un traité local ou étranger ou en vertu d’un accord avec une autorité fiscale;

• identifier, prévenir ou examiner toute fraude, activité illégale ou mauvaise conduite (ou suspicion de fraude, d’activité illégale ou de mauvaise conduite);

• nous conformer à toutes les Lois applicables, y compris dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, de la criminalité financière et d’autres contrôles;

• vérifier toute information et tout relevé vous concernant;

• se conformer aux présentes conditions et à la Politique de confidentialité;

• autoriser le(s) cessionnaire(s) actuel(s) ou proposé(s) de tout ou partie de notre activité et/ou de nos actifs à évaluer la transaction devant faire l’objet de la cession et permettre au(x) cessionnaire(s) actuel(s) d’utiliser les Données à caractère personnel que vous avez fournies dans le cadre de l’exploitation de l’activité; et

• agir à toute autre fin énoncée dans notre Politique de confidentialité.

15.7 Personnes concernées. Les catégories de Personnes concernées au sujet desquelles nous pouvons recueillir des Données personnelles sont les suivantes, lorsqu’il s’agit de personnes physiques : le Client, les directeurs et le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) ultime(s) du Client, vos clients, employés et sous-traitants, les payeurs et les bénéficiaires. Vous pouvez partager avec Airwallex la totalité ou une partie des types de Données personnelles suivants concernant les Personnes concernées :

• le nom complet;

• l’adresse courriel;

• le numéro de téléphone et d’autres coordonnées;

• la date de naissance;

• la nationalité;

• les renseignements publics sur la personne concernée;

• d’autres documents pertinents de vérification préalable, tels que requis par les présentes conditions; et

• toute autre donnée nécessaire ou pertinente pour les Fins convenues.

15.8 Conformité. Aucune des parties ne s’acquittera sciemment de ses obligations en vertu des présentes conditions d’une manière qui entraînerait l’autre partie à enfreindre la Législation sur la protection des données en vigueur. Aucune des parties ne sera responsable des conséquences résultant du non-respect par l’autre partie de la Législation sur la protection des données en ce qui concerne les Données personnelles qu’elle partage.

15.9 Engagements. Dans la mesure où vous ou Airwallex traitez des Données personnelles, chaque partie s’engage à :

(a) traiter les Données personnelles de manière loyale et licite et s’assurer qu’elle a des motifs légitimes pour ce traitement en vertu de la Législation sur la protection des données;

(b) obtenir et conserver tous les enregistrements appropriés requis en vertu de la Législation sur la protection des données lui permettant d’utiliser les Données personnelles conformément aux présentes conditions;

(c) veiller à ce que des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées soient mises en place pour protéger les Données personnelles sous son contrôle;

(d) veiller à ce que l’ensemble du personnel qui a accès aux Données personnelles et/ou qui les traite soit tenu de les garder confidentielles;

(e) transférer des Données personnelles entre juridictions uniquement lorsqu’elle a pris les mesures appropriées pour rendre ce transfert licite en vertu de la Législation sur la protection des données;

(f) informer l’autre partie sans délai si elle reçoit une demande, une plainte ou une autre communication d’une personne concernée ou d’un Organisme de réglementation adressée ou destinée à l’autre partie; et

(g) informer rapidement l’autre partie si elle a connaissance d’une violation de Données personnelles qui concerne directement l’autre partie.

15.10 Sécurité des Données. Vous veillerez à ce que toutes les Données personnelles transférées à Airwallex le soient par une méthode et des moyens sécurisés et conformes à la Législation sur la protection des données, en plus de toute autre exigence raisonnable en matière de sécurité des renseignements que nous aurons spécifiée.

15.11 Coopération. Il incombe à chaque partie de répondre aux demandes des autorités de contrôle ou des personnes exerçant leurs droits en vertu de la Législation sur la protection des données. Chaque partie assurera une coopération et une assistance raisonnables à l’autre pour se conformer à toutes les obligations qui leur sont imposées par la Législation sur la protection des données et toute Loi applicable pertinente, y compris : (i) pour traiter toute communication des Personnes concernées et y répondre; (ii) pour traiter et atténuer toute violation de Données personnelles et y réagir; et (iii) concernant la sécurité, les évaluations d’impact et les consultations avec les autorités de surveillance ou les Organismes de réglementation.

15.12 Destruction des Données. En cas de résiliation des présentes conditions ou lorsque le traitement des Données personnelles n’est plus nécessaire pour les Fins convenues, chaque partie détruira de manière sécurisée les Données personnelles en sa possession, comme l’exige la Loi applicable.

15.13 Sécurité des Données. Nous prendrons toutes les mesures requises en vertu de la Législation sur la protection des données pour assurer la mise en place de garanties appropriées de sécurité de l’information en ce qui concerne cette divulgation.

15.14 Données personnelles que vous fournissez au sujet de quelqu’un d’autre. Si vous nous communiquez des Données personnelles concernant quelqu’un d’autre, y compris (mais sans s’y limiter) vos Utilisateurs autorisés, votre directeur et le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) ultime(s), vos clients, employés et sous-traitants, les payeurs et les bénéficiaires, vous vous engagez à ce que nous puissions compter sur vous pour obtenir le consentement de ces autres personnes à la divulgation de leurs Données personnelles que nous utiliserons conformément aux modalités des présentes conditions. Vous devez leur montrer les renseignements sur ces dispositions afin qu’ils puissent comprendre la manière dont leurs Données personnelles peuvent être collectées, utilisées et divulguées par Airwallex dans le cadre de vos relations avec nous et de notre utilisation de leurs Données personnelles, y compris notre utilisation des Données personnelles à des fins de marketing direct et leur consentement à notre utilisation de leurs Données personnelles que vous nous avez fournies en leur nom.

16. DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS ET UTILISATION DE DONNÉES PERSONNELLES À DES FINS DE MARKETING DIRECT

16.1 Nous pouvons divulguer vos renseignements confidentiels à d’autres personnes. Airwallex peut divulguer vos Données relatives au Client, vos Données de paiement et vos Données personnelles, y compris des Renseignements confidentiels :

• à toute succursale, filiale, société de portefeuille, société associée, société affiliée ou entité apparentée d’Airwallex pour fournir un produit ou un service;

• à tout agent, contractant ou prestataire de services que nous engageons ou proposons d’engager pour exercer nos fonctions et activités ou nous aider à les exercer, et qui est tenu de respecter la confidentialité de ces renseignements;

• aux participants au système de paiement, y compris aux programmes de cartes, institutions financières et organismes de paiement tels que la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication;

• à toute personne avec laquelle Airwallex peut conclure une cession, une collecte de fonds, un achat d’actions ou tout autre accord commercial, qui est soumise à une obligation de confidentialité pour garder ces renseignements confidentiels;

• à toute personne à laquelle il est permis ou exigé (ou prévu) de divulguer des renseignements en vertu d’une loi ou d’un règlement applicable ou en vertu d’une décision de justice;

• à vos éventuels référents ou représentants (y compris tout conseiller professionnel, courtier, introducteur, avocat ou exécuteur testamentaire);

• à tout tiers fournissant des garanties, des cautions ou un soutien au crédit (le cas échéant);

• aux agences de référence en matière de crédit et, en cas de défaillance, aux agences de recouvrement de créances;

• à tout agent que vous avez autorisé ou qui est autorisé par la loi, tel qu’un administrateur ou un syndic de faillite ou votre représentant légal; et

• à tout cessionnaire ou investisseur actuel ou proposé de la totalité ou d’une partie de notre activité et/ou de nos actifs et/ou des actions ou intérêts d’Airwallex.

16.2 Utilisation des Données personnelles dans le cadre du marketing direct

Nous pouvons utiliser les Données personnelles que vous nous avez fournies à des fins de marketing direct et, à cette fin, nous demandons le consentement (ou, lorsque les lois applicables le permettent, une indication de non-objection) de la Personne concernée. À cet égard, veuillez noter que :

• le nom, les coordonnées, les produits et autres renseignements sur les services, le modèle et le comportement des transactions, les antécédents financiers et les données démographiques des Personnes concernées que nous détenons à tout moment peuvent être utilisés par nous à des fins de marketing direct;

• les catégories suivantes de services, de produits et de sujets peuvent être commercialisées :

  • des services et produits financiers, d’assurance, de cartes de crédit, bancaires et autres services et produits connexes;

  • des programmes de récompense, de fidélisation, de co-marquage ou de privilèges, ainsi que des services et produits connexes;

  • les services et produits offerts par nos partenaires de co-marquage (les noms de ces partenaires de co-marquage seront fournis lors de la demande des services et produits concernés, selon le cas); et

  • les dons et contributions à des fins caritatives et/ou non lucratives;

• les services, produits et sujets susmentionnés peuvent être fournis par nous ou (dans le cas de dons et de contributions) sollicités par nous et/ou l’une des entités suivantes :

  • toute succursale, filiale, société de portefeuille, société associée, société affiliée ou entité apparentée d’Airwallex;

  • des institutions financières tierces, des assureurs, des sociétés de cartes de crédit, des fournisseurs de services de titres et d’investissement;

  • les fournisseurs tiers de programmes de récompense, de fidélisation, de co-marquage ou de privilèges;

  • les partenaires de co-marquage d’Airwallex ou de toute succursale, filiale, société de portefeuille, société associée, affiliée ou entité apparentée d’Airwallex (les noms de ces partenaires de co-marquage seront fournis lors de l’application des services et produits concernés, selon le cas); et

  • les organisations caritatives ou à but non lucratif.

Si vous (ou toute personne pour laquelle vous nous fournissez des Données personnelles) ne souhaitez pas que nous utilisions ou fournissions à d’autres personnes des Données personnelles en vue d’une utilisation à des fins de marketing direct telles que décrites ci-dessus, vous et les personnes pour lesquelles vous nous fournissez des Données personnelles (selon le cas) pouvez exercer votre droit d’opposition en nous le notifiant. Vous pouvez refuser de recevoir de telles communications marketing de notre part en suivant les instructions incluses dans ces messages ou en vous connectant à votre compte Airwallex et en modifiant vos préférences. 

17. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

17.1 Responsabilités. Aucune disposition des présentes conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité de l’une ou l’autre des parties lorsque cela serait illégal. Cela inclut la responsabilité d’une partie en cas de :

(a) décès ou blessures corporelles résultant de sa négligence; ou

(b) fraude ou déclarations frauduleuses.

17.2 Pertes directes. Les Pertes directes sont recouvrables en vertu des présentes conditions. Toutefois, sauf indication contraire dans les présentes conditions, aucune des parties ne sera responsable des Pertes indirectes ou conséquentes.

17.3 Exclusions. Nous ne sommes pas responsables envers vous de ce qui suit :

(a) toute perte échappant à notre contrôle direct et résultant d’une négligence, d’une fraude, d’une faute intentionnelle ou d’une insolvabilité d’un correspondant bancaire tiers, d’un fournisseur de liquidités ou d’une autre institution financière faisant partie du réseau de paiement utilisé pour fournir les Services;

(b) la non-exécution ou l’exécution défectueuse d’un Paiement si les renseignements que vous avez fournis dans vos instructions sont incorrects; ou

(c) des erreurs, des fautes ou une inexécution imputables à la banque du bénéficiaire si celle-ci ne traite pas le paiement correctement.

Dans les cas (b) ou (c), nous ferons des efforts raisonnables pour récupérer les fonds concernés par le paiement. Vous serez responsable de tous les coûts que nous encourrons dans le cadre d’une telle tentative de récupération, même si nous ne parvenons pas à récupérer les fonds.

17.4 Responsabilité globale. Sous réserve des dispositions de la clause 17.5, dans toute la mesure permise par la Loi applicable, la responsabilité globale totale d’Airwallex envers vous en ce qui concerne toutes les Actions découlant des présentes conditions ou en rapport avec celles-ci ne dépassera pas le montant total des Frais de service payés par vous à Airwallex au cours de la période d’un (1) an précédant la date à laquelle la responsabilité est apparue pour la première fois.

17.5 Responsabilité en matière de Conversion de devises. Dans toute la mesure permise par la Loi applicable, la responsabilité maximale d’Airwallex pour une Conversion de devises, qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, ne dépassera en aucun cas un montant égal à la devise vendue par Airwallex dans le cadre de cette Conversion de devises.

17.6 Mesures équitables. Les dommages-intérêts à eux seuls peuvent ne pas constituer une réparation adéquate en cas de violation et, par conséquent, l’une ou l’autre partie sera en droit de demander une injonction, une exécution spécifique ou d’autres mesures équitables en cas de menace de violation ou de violation effective.

17.7 Limitation des risques. Chaque partie accepte de faire des efforts raisonnables pour limiter toute perte pour laquelle elle est indemnisée en vertu des présentes conditions.

18. INDEMNITÉ

18.1 Indemnité du Client. À l’exception des pertes, dommages, coûts ou dépenses encourus ou subis par nous du seul fait de nos propres actions ou de celles de nos représentants, vous nous indemniserez sur demande en cas de pertes, dommages, coûts (y compris des frais de justice raisonnables) et dépenses encourus ou subis et liés ou attribuables à :

(a) une violation des présentes conditions, un non-respect de la Loi applicable ou un non-respect de la Politique d’utilisation acceptable de votre part, ou votre utilisation ou mauvaise utilisation de nos Services;

(b) l’allégation d’un tiers selon laquelle notre utilisation de vos Données relatives au Client, telle qu’autorisée par les présentes conditions, enfreint un quelconque Droit de propriété intellectuelle;

(c) toute erreur, défaillance, négligence, mauvaise conduite ou fraude de votre part, de celle de vos employés, directeurs, agents ou représentants ou de toute personne agissant en votre nom;

(d) vos Paiements ou Conversions de devises, y compris le fait que nous agissions selon des instructions qui, raisonnablement selon nous, ont été données par vous ou votre Utilisateur autorisé; ou

(e) la clôture ou l’annulation de la totalité ou d’une partie de votre Conversion de devises ou de votre Paiement avant sa Date de conversion ou sa Date de paiement, y compris si nous devons le faire parce que vous n’avez pas fourni les fonds nécessaires à la Conversion de devises ou au Paiement.

18.2 Revendication d’un tiers. La présente clause 18.2 et les clauses 18.3 et 18.4 s’appliquent aux obligations de la présente clause 18, de la clause 14.6 et de la clause 22. Si une partie a connaissance d’une revendication ou d’une procédure susceptible d’entraîner une revendication au titre de la présente clause 18, de la clause 14.6 ou de la clause 22 (chacune, une « Revendication d’un tiers »), elle en informera rapidement l’autre partie par écrit et, sous réserve que l’autre partie se conforme à tout moment à la clause 18.3, la première partie devra :

(a) permettre à l’autre partie de contrôler la défense de cette Revendication d’un tiers; et

(b) à la demande et aux frais de l’autre partie, fournir une assistance raisonnable à l’autre partie pour défendre toute Revendication d’un tiers.

18.3 Défense. Si l’autre partie assume la défense contre une Revendication d’un tiers, l’autre partie s’engage à :

(a) informer rapidement la première partie qu’elle a pris en charge cette défense;

(b) tenir compte à tout moment des intérêts et de la réputation de la première partie et se conformer à toutes les règles judiciaires applicables dans le cadre de la défense contre la Revendication d’un tiers;

(c) consulter la première partie et la tenir informée de toute négociation, de tout règlement ou de tout litige; et

(d) ne pas conclure, sans l’accord écrit préalable de la première partie, de règlement ou de compromis concernant la Revendication d’un tiers qui implique une réparation autre que le paiement d’une somme d’argent.

18.4 Indemnisation. Si l’autre partie n’assume pas la défense contre une Revendication d’un tiers conformément à la clause 18.3 dans les 14 jours suivant la notification écrite de cette Revendication d’un tiers, la première partie, ou une personne désignée par la première partie, peut assurer la défense contre la Revendication d’un tiers de la manière qu’elle juge appropriée, et l’autre partie indemnisera la première partie sur demande en ce qui concerne l’ensemble des coûts, revendications et obligations encourus par la première partie en relation avec cette Revendication d’un tiers.

18.5 Coûts de rupture. Sans préjudice de toute autre disposition des présentes conditions, si nous avons financé ou pris des dispositions pour financer la totalité ou une partie d’une Conversion de devises ou d’un Paiement sur votre instruction, et que vous avez annulé ou omis de financer entièrement cette Conversion de devises ou ce Paiement, vous nous indemniserez sur demande en cas de perte, dommage, coût (y compris de frais juridiques raisonnables) et de dépense encourus ou subis par nous en raison de l’investissement, du dépôt ou de tout autre déploiement de ce financement ou du dénouement de tout accord relatif à ce financement.

19. RÉSILIATION ET SUSPENSION

19.1 Fermeture de votre Profil Airwallex. Vous pouvez fermer votre Profil Airwallex en cessant d’utiliser les Services et en résiliant les présentes conditions à tout moment en nous adressant un préavis écrit de 30 jours civils.

19.2 Droits d’Airwallex de suspension ou de résiliation. Nous pouvons mettre fin aux présentes conditions (ou à toute Condition supplémentaire) à tout moment en vous adressant un préavis écrit de 30 jours civils. En outre, nous pouvons, sans préavis, suspendre ou résilier immédiatement la totalité ou une partie des présentes conditions, des Conditions supplémentaires ou des Services, ou bloquer toute transaction, dans les cas suivants :

(a) si nous soupçonnons une activité criminelle en rapport avec votre Profil Airwallex, que votre Profil Airwallex est utilisé de manière frauduleuse, ou si nous pensons raisonnablement que vous avez demandé frauduleusement un remboursement pour une transaction non autorisée;

(b) si nous pensons raisonnablement que vous avez enfreint la Loi applicable ou que vous êtes sur le point d’enfreindre une Loi applicable;

(c) si nous sommes légalement tenus de le faire, y compris sur les instructions de tout Organisme de réglementation compétent;

(d) si vous avez enfreint toute disposition des présentes conditions ou toute limite ou restriction applicable de la Politique d’utilisation acceptable;

(e) si vous nous avez fourni des renseignements faux ou inexacts, ou si nous n’avons pas été en mesure de vérifier les renseignements que vous nous avez fournis;

(f) si vous nous notifiez, ou nous soupçonnons ou identifions, toute transaction non autorisée, réelle ou présumée;

(g) si vous figurez sur une liste nationale ou internationale de personnes soumises à des restrictions ou à des interdictions, ce qui nous empêche de faire des affaires avec vous;

(h) si vous avez fait preuve de grossièreté à l’encontre de quiconque travaillant chez Airwallex;

(i) si vous n’avez pas accepté les modifications apportées aux présentes conditions;

(j) si nous suspendons ou arrêtons la totalité ou une partie des Services, y compris pour des raisons techniques ou de sécurité;

(k) si nous avons des soupçons raisonnables concernant votre Profil Airwallex, y compris l’utilisation des Services;

(l) si vous n’avez pas payé ou remboursé les montants qui nous sont dus à la date d’échéance;

(m) si l’un de nos partenaires bancaires, ou tout autre prestataire de services nécessaire à la fourniture des Services, nous demande de résilier les présentes conditions; ou

(n) si vous n’utilisez pas votre Profil Airwallex pendant 12 mois et il devient inactif.

19.3 Blocage des transactions. Nous pouvons également bloquer toute transaction si vos instructions ne sont pas claires, si elles sont incomplètes ou si elles contiennent une erreur.

19.4 Dans la mesure du possible, nous vous adresserons un préavis de suspension. Nous vous informerons de toute suspension et des raisons de cette suspension dès que possible, soit avant la mise en place de la suspension, soit immédiatement après, à moins que l’avis de suspension ne compromette nos mesures de sécurité raisonnables ou qu’il ne soit par ailleurs illégal. Nous lèverons la suspension dès que possible après que les raisons de la suspension ont cessé d’exister.

19.5 Résiliation immédiate. Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont elle dispose, l’une ou l’autre des parties peut mettre fin aux présentes conditions ou à toute Condition supplémentaire immédiatement, moyennant une notification écrite à l’autre partie et sans responsabilité à l’égard de cette dernière :

(a) si l’autre partie :

(i) commet une violation substantielle des présentes conditions (ou des Conditions supplémentaires) et, dans le cas d’une violation susceptible d’être corrigée, ne remédie pas à cette violation dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure écrite à cet effet; ou

(ii) commet une série de violations des présentes conditions (ou des Conditions supplémentaires) qui, collectivement, ont l’impact ou l’effet d’une violation substantielle ou qui constituent une violation substantielle; ou

(iii) fait l’objet d’un Événement d’insolvabilité;

(b) si la partie détermine raisonnablement qu’il est devenu illégal d’exécuter ses obligations en vertu des présentes conditions; ou

(c) en cas d’événement de force majeure ayant pour effet d’empêcher l’autre partie d’exécuter l’une de ses obligations au titre des présentes conditions pendant une période supérieure à un mois.

19.6 Remboursement en cas de résiliation. En cas de résiliation, vous devrez rembourser immédiatement toute somme que vous nous devez. Dans les circonstances énoncées aux clauses 19.2 ou 19.5, nous pouvons vous facturer l’ensemble les coûts, dépenses et pertes que nous encourons (y compris les coûts dus aux différences de change ou à toute mesure que nous pourrions prendre pour couvrir ou réduire l’exposition). Une fois que tous les montants qui nous sont dus ont été remboursés, tout montant excédentaire que nous détenons au titre des Services sera mis à votre disposition.

19.7 Effet de la résiliation. En cas de résiliation des présentes conditions ou de toute Condition supplémentaire :

(a) vous ne pourrez pas utiliser la Plateforme Airwallex (ou les Services en vertu de ces Conditions supplémentaires) et tous les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes conditions ou des Conditions supplémentaires cesseront;

(b) vous devez immédiatement retourner ou supprimer les copies de la documentation, des notes et des autres contenus comprenant ou concernant la Plateforme Airwallex (ou les Services en vertu de ces Conditions supplémentaires);

(c) toutes vos obligations de paiement au titre des présentes conditions (ou des Conditions supplémentaires) pour les Services fournis jusqu’à la date effective de résiliation deviendront immédiatement exigibles et payables;

(d) chaque partie retournera ou supprimera tous les Renseignements confidentiels de l’autre partie en sa possession dans les 30 jours suivant la résiliation des présentes conditions ou des Conditions supplémentaires, et ne fera ni ne conservera aucune copie de ces Renseignements confidentiels, sauf si cela est nécessaire pour se conformer à la Loi applicable; et

(e) toute disposition qui s’applique expressément ou implicitement après la résiliation restera pleinement en vigueur.

20. FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS

20.1 Confirmations. Vous acceptez et convenez de ce qui suit :

(a) nous pouvons collaborer avec des tiers, y compris d’autres Sociétés du groupe Airwallex, pour fournir les Services;

(b) si vous recevez des renseignements de notre part concernant ces tiers ou fournis par eux, vous ne vous fonderez pas sur ces renseignements et ne ferez aucune revendication à notre encontre ou à l’encontre du tiers en ce qui concerne ces renseignements. Vous acceptez d’assumer tous les risques et toutes les responsabilités si vous choisissez de vous fier à ces renseignements en violation de cette clause.

20.2 Services fournis par Airwallex. Si nous faisons intervenir un tiers pour fournir les Services, vous reconnaissez que les Services vous sont fournis par Airwallex et non par le tiers, sauf si des Conditions supplémentaires relatives à l’utilisation d’un service ou d’une caractéristique d’un service prévoient spécifiquement le contraire par écrit.

20.3 Respect de la Législation sur la protection des données. Si nous faisons appel à un tiers pour fournir les Services, nous veillerons à ce que ce tiers se conforme à la Législation sur la protection des données en ce qui concerne le traitement des Données personnelles conformément aux présentes conditions.

21. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

21.1 Garanties du Client. Vous nous déclarez et nous garantissez que vous :

(a) vous conformerez aux présentes conditions la documentation sur les produits et à toutes les Lois applicables en ce qui concerne votre utilisation des Services, de la Plateforme Airwallex et des Données relatives au Client; 

(b) avez le droit, le pouvoir et l’autorité de conclure les présentes conditions et de vous acquitter de toutes les obligations qui en découlent;

(c) avez le droit de nous accorder les droits définis dans les présentes conditions sans violer la Loi applicable ou les droits de propriété d’un tiers;

(d) nous fournirez à tout moment des renseignements et des données précises, actualisées et complètes concernant les clients à des fins de vérifications préalables, conformément à la clause 4 des présentes conditions;

(e) nous paierez toutes les sommes libres et quittes de toute revendication, de toute charge ou de tout autre intérêt d’une tierce personne; 

(f) n’utiliserez les Services et la Plateforme Airwallex qu’à des fins licites; et

(g) avez 18 ans ou plus si vous êtes un particulier.

21.2 Comportement du Client. Vous êtes seul responsable de l’utilisation des Services et des autres fonctionnalités de la Plateforme Airwallex, y compris du contenu des données ou des transmissions que vous exécutez vous-même par l’intermédiaire de la Plateforme Airwallex, ou par tout Utilisateur autorisé auquel vous permettez d’accéder à la Plateforme Airwallex. Vous mettrez tout en œuvre pour vous assurer qu’aucune personne non autorisée n’accède ou ne puisse accéder à votre Profil Airwallex ou à d’autres fonctionnalités de la Plateforme Airwallex. Vous ferez tout ce qui est raisonnablement possible pour garantir qu’aucune personne non autorisée n’accède ou ne puisse accéder à votre Profil Airwallex ou à d’autres fonctions de la Plateforme Airwallex.

21.3 Vous ne devez pas faire mauvais usage de la Plateforme Airwallex. Vous ne pouvez pas :

(a) accéder à la Plateforme Airwallex en utilisant une méthode autre que les API d’Airwallex ou l’Application web, par exemple vous ne pouvez pas utiliser des moyens automatisés (y compris des bots de moissonnage de données, des robots, des robots d’indexation ou des programmes de récupération des données) sans notre autorisation;

(b) faire quoi que ce soit qui puisse perturber, désactiver, surcharger ou endommager la Plateforme Airwallex, telle qu’une attaque par déni de service; et

(c) provoquer des virus ou d’autres codes malveillants pour interférer avec l’utilisation de la Plateforme Airwallex.

21.4 Clause de non-responsabilité. Sauf mention expresse dans les présentes conditions, toutes les garanties, conditions et modalités, qu’elles soient explicites ou implicites en vertu de la loi, de la common law ou autre (y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon) sont exclues dans toute la mesure permise par la loi. Plus précisément, nous :

(a) ne garantissons pas le contenu ou les données de la Plateforme Airwallex, les fonctions spécifiques de la Plateforme Airwallex ou son exactitude, sa fiabilité, sa disponibilité ou sa capacité à répondre à vos besoins;

(b) ne garantissons pas que la Plateforme Airwallex fonctionnera sans interruption ou sans erreur, qu’elle sera toujours disponible, que les renseignements qu’elle contient sont actuels ou à jour, qu’elle sera exempte de bogues ou de virus, ou qu’elle ne sera jamais défectueuse; et

(c) pourrons occasionnellement devoir interrompre votre utilisation de la Plateforme Airwallex pour des raisons opérationnelles, de sécurité ou pour d’autres raisons raisonnables. Dans ce cas, nous rétablirons l’accès aussi rapidement que possible.

21.5 Conseils financiers. Vous ne devez pas considérer les renseignements ou les commentaires d’Airwallex comme des conseils financiers. Vous devriez envisager d’obtenir vos propres conseils indépendants en ce qui concerne ces renseignements ou commentaires et l’utilisation des Services.

22. LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION ET SANCTIONS

22.1 Vous vous engagez (et vous vous assurez que toutes les personnes auxquelles vous faites appel pour l’exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions ou en rapport avec celles-ci, y compris les Utilisateurs autorisés, les employés, les agents, les consultants et les sous-traitants, s’engagent) à :

(a) se conformer à toutes les lois applicables relatives aux Sanctions, aux pots-de-vin et à la corruption, y compris le Code pénal (Canada), la loi sur l’argent de provenance délictuelle (blanchiment d’argent) et sur le financement du terrorisme (Canada), la loi sur la corruption d’agents publics étrangers (Canada), l’ordonnance de Hong Kong sur la prévention de la corruption (Cap. 201), la Loi britannique de 2010 sur la corruption, la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (« la Législation anticorruption »);

(b) ne pas faire ou omettre de faire quoi que ce soit qui puisse amener l’autre partie à enfreindre la Législation anticorruption;

(c) ne pas donner ou recevoir de pots-de-vin, y compris impliquant un agent public;

(d) maintenir un système conçu pour assurer le respect de la Législation anticorruption, y compris un programme d’éducation et de formation et des mesures raisonnablement calculées pour prévenir et détecter les violations de la Législation anticorruption;

(e) sur demande, et aux frais raisonnables de l’autre partie, nous offrir une assistance suffisante et raisonnable pour nous permettre d’effectuer toutes les actions requises par un gouvernement ou un organisme sur tout territoire aux fins du respect de la Législation anticorruption ou dans le cadre d’une enquête relative à la Législation anticorruption; et

(f) nous informer rapidement de toute allégation de violation de sanctions, de fraude, de corruption ou de pratiques illicites formulée à leur encontre dans le cadre d’une procédure judiciaire, arbitrale ou administrative, ou de toute enquête ouverte à ce sujet.

22.2 Vous certifiez ne pas être, et ferez en sorte qu’aucun de vos Utilisateurs autorisés, directeurs, cadres, agents, employés ou personnes agissant au nom de ce qui précède ne soit une Personne assujettie à des restrictions et que vous ou eux n’agissiez pas directement ou indirectement pour le compte d’une Personne assujettie à des restrictions. Vous devez nous fournir les détails de toute revendication, action, poursuite, procédure ou enquête à votre encontre ou à l’encontre de ces personnes en ce qui concerne les Sanctions par toute Autorité de Sanctions dans la mesure permise par la loi, rapidement dès que vous en avez connaissance.

22.3 Vous nous indemniserez de toutes les responsabilités, pertes et dépenses résultant d’une violation de la présente clause.

23. PERTURBATIONS DU MARCHÉ, ERREURS ET CAS DE FORCE MAJEURE

23.1 Cas de force majeure. Aucune des deux parties ne sera responsable de l’inexécution d’une obligation tant que, et dans la mesure où, l’exécution de cette obligation est entravée par un Événement de force majeure. La partie touchée par l’Événement de force majeure s’engage à :

(a) informer rapidement l’autre partie de toute circonstance susceptible d’entraîner une défaillance dans l’exécution de ses obligations; et

(b) faire des efforts raisonnables pour atténuer l’effet de l’Événement de force majeure sur l’exécution de ses obligations.

23.2 Perturbation du marché. Si, à notre avis raisonnable, une perturbation du marché se produit après que nous vous avons fourni un Taux de change, en relation avec toutes ou certaines paires de devises affectées par la Perturbation du marché, jusqu’à ce que nous déterminions raisonnablement que la période de Perturbation du marché a pris fin, nous pouvons réviser tout Taux de change, ou tout Taux ou élément de marge d’un Taux de change, avec effet immédiat.

23.3 Erreurs de Taux de change. Si une Conversion de devises est exécutée à un Taux de change qui s’écarte clairement et matériellement du prix du marché, vous ne devez pas vous fier à cette erreur évidente. Dans ce cas, nous pouvons déclarer que la Conversion de devises n’est pas contraignante et vous devrez nous retourner tous les montants effectués dans le cadre de la Conversion de devises et nous retraiterons cette Conversion de devises au taux correct.

23.4 Règlement des frais. Cette clause ne limite ni n’affecte d’aucune autre manière votre obligation de payer les frais ou autres charges ou montants dus en vertu des présentes conditions.

24. GÉNÉRALITÉS

24.1 Intégralité de l’accord. Les présentes conditions représentent l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes conditions et remplacent et annulent l’ensemble des accords, affirmations, promesses et déclarations antérieurs entre nous, qu’ils soient écrits ou oraux, en ce qui concerne cet objet. Chaque partie accepte qu’en concluant les présentes conditions, elle ne s’appuie pas sur une déclaration ou une garantie (qu’elle ait été faite innocemment ou par négligence) qui ne figure pas dans les présentes conditions, et qu’elle n’aura aucun recours en ce qui concerne cette déclaration ou cette garantie. Chaque partie convient qu’elle ne peut prétendre à aucune revendication pour fausse information de bonne foi ou par négligence ou pour déclaration inexacte par négligence sur la base d’une déclaration contenue dans les présentes conditions.

24.2 Réclamations. N’hésitez pas à nous informer si nous avons commis une erreur ou si vous estimez que nous n’avons pas répondu à vos attentes en ce qui concerne la fourniture de nos Services. Nous disposons de procédures internes pour traiter les réclamations de manière équitable et rapide, conformément à nos exigences réglementaires. Une copie de notre procédure de réclamation est disponible sur demande.

24.3 Avis. L’ensemble des avis, demandes et autres communications prévus ou autorisés par les présentes conditions peuvent être effectués par nous comme le permettent les présentes conditions et en utilisant l’un des moyens de communication qui y sont spécifiés. En outre, ces avis, demandes et autres communications peuvent être adressés par écrit aux parties à leurs adresses enregistrées par :

(a) courrier recommandé ou certifié de première classe;

(b) coursier, livraison le lendemain ou remise en mains propres;

(c) courriel;

et seront considérés comme reçus au moment de la remise. Vous acceptez de recevoir des avis et autres communications de notre part par le biais de courriels et d’autres méthodes électroniques telles que la Plateforme Airwallex.

24.4 Relation. Sauf disposition expresse dans les présentes conditions ou dans des Conditions supplémentaires, aucune disposition des présentes conditions ne peut être interprétée comme créant un partenariat ou une coentreprise entre les parties, ni comme faisant d’une partie l’agent de l’autre, ni comme autorisant l’une des parties à prendre ou à conclure des engagements pour l’autre partie ou en son nom. Chaque partie confirme qu’elle agit en son nom propre et non au bénéfice de toute autre personne.

24.5 Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes conditions, en totalité ou en partie, sans notre accord écrit préalable. Toute tentative en ce sens sera nulle et constituera une violation substantielle des présentes conditions. Nous pouvons céder les présentes conditions, en totalité ou en partie, ou sous-traiter nos obligations en vertu de celles-ci, sans votre consentement.

24.6 Renonciation. L’absence ou le retard d’une partie dans l’exercice d’un droit ou d’un recours prévu par les présentes conditions ou par la loi, ou l’exercice unique ou partiel d’un tel droit ou recours, ne constitue pas la renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours, et n’empêche pas ou ne limite pas l’exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.

24.7 Dissociabilité. Si une disposition des présentes conditions est jugée non valide, inapplicable ou illégale par un tribunal compétent, elle sera réputée avoir été supprimée sans que cela affecte les autres dispositions. Si une telle disposition était valide, applicable et légale en cas de modification ou de suppression d’une partie de celle-ci, la disposition s’appliquera avec le minimum de modifications nécessaires pour la rendre légale, valide et applicable.

24.8 Droits des tiers. Les présentes conditions sont conclues spécifiquement entre les parties et à leur profit. Aucune personne qui n’est pas partie aux présentes conditions (que cette personne soit ou non nommée, mentionnée ou autrement identifiée ou qu’elle fasse partie d’une catégorie de personnes ainsi nommées, mentionnées ou identifiées dans les présentes conditions) n’a le droit, en vertu d’une Loi applicable ou autrement, de faire appliquer les présentes conditions ou de jouir du bénéfice de l’une quelconque des conditions des présentes conditions. Aucune des parties ne peut se déclarer dépositaire des droits qui en découlent au profit d’un tiers.

24.9 Compensation. Nous pouvons à tout moment compenser toute obligation de paiement que vous avez envers nous par toute obligation de paiement que nous avons envers vous, qu’il s’agisse d’une obligation présente ou future, liquidée ou non, et que cette obligation découle ou non des présentes conditions. Si les dettes à compenser sont exprimées dans des devises différentes, nous pouvons convertir l’une ou l’autre au taux de change du marché aux fins de la compensation. Notre droit de compensation comprend, sans s’y limiter, la compensation du montant de tout paiement que vous avez demandé avec tout montant que nous avons encaissé pour vous dans le cadre des Services d’encaissement.

24.10 Ordre des paiements. Nous pouvons décider de l’ordre des transactions que nous traitons sur votre compte, sous réserve des exigences légales. Par exemple, si vous nous avez donné une ou plusieurs instructions de paiement sans avoir versé suffisamment de fonds sur le Compte intermédiaire, nous pouvons utiliser tous les fonds que nous encaissons ou recevons par la suite aux fins d’une ou plusieurs de ces instructions de paiement, à notre discrétion, sauf si nous acceptons des instructions contraires de votre part.

24.11 Relevés. Vous acceptez que, sauf en cas d’erreur manifeste, nos relevés de votre utilisation des Services et des transactions effectuées par l’intermédiaire de la Plateforme Airwallex constituent une preuve concluante de leur contenu.

24.12 Autres langues. Les présentes conditions ont été initialement rédigées en anglais. Elles peuvent être traduites dans d’autres langues pour des raisons de commodité uniquement et, en cas d’incohérence, c’est la version anglaise qui prévaudra. Si vous résidez dans la province de Québec, vous acceptez que les présentes conditions et tous les documents connexes soient conclus en anglais uniquement et que tous les documents connexes soient rédigés exclusivement en anglais. Si vous résidez dans la province de Québec, vous consentez à ce que cette entente et tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais seulement.

24.13 La loi applicable. À moins que vous ne soyez un consommateur auquel s’applique la loi québécoise sur la protection des consommateurs, les Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de l’Ontario, au Canada. Les tribunaux de l’Ontario, au Canada, ont compétence exclusive pour régler tout litige (y compris les litiges non contractuels ou les réclamations découlant des présentes Conditions, s’y rapportant ou ayant un lien avec celles-ci (aux fins de la présente clause, un « Litige ») et chaque partie se soumet à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario, au Canada. Aux fins de la présente clause 25.13, chaque partie renonce à toute objection à l’encontre des tribunaux de l’Ontario, au Canada, au motif qu’il s’agit d’un forum peu pratique ou inapproprié pour le règlement d’un Litige. Nonobstant ce qui précède, Airwallex peut faire valoir les présentes conditions à l’encontre du Client sur tout territoire, y compris le territoire dans lequel se trouve le siège social du Client.

25. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

25.1 Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions :

Actions : les actions, réclamations, demandes ou procédures concernant des pertes, dommages, coûts, amendes, dépenses et autres obligations de quelque nature que ce soit (qu’ils soient prévisibles ou éventuels et qu’il s’agisse d’une réclamation d’un tiers), y compris en relation avec une rupture de contrat, une négligence, une fraude, une faute intentionnelle, un manquement à une obligation légale ou tout autre type de revendication, et quelle que soit la manière dont ils ont été subis, encourus ou supportés.

Conditions supplémentaires : toutes les conditions d’utilisation supplémentaires applicables à l’utilisation de nos Services sur notre site web www.airwallex.com, y compris les conditions spécifiques applicables à l’utilisation de nos Services dans une région en particulier.

API d’Airwallex l’interface technique définissant les protocoles et les spécifications nécessaires à l’intégration des systèmes techniques du Client à la Plateforme Airwallex pour que les Utilisateurs autorisés puissent utiliser les Services.

Documentation sur les API d’Airwallex : la documentation et les directives applicables aux API d’Airwallex, disponibles sur notre site Internet www.airwallex.com. 

Marques d’Airwallex désigne l’ensemble des marques, logos, noms commerciaux, noms de domaine et tout autre logo ou contenu d’Airwallex ou de ses concédants.

Produits Airwallex a été définie dans le sens donné à ce terme dans la clause 14.1.

Données d’Airwallex les détails des transactions utilisant l’infrastructure d’Airwallex, les renseignements utilisés dans la détection et l’analyse des fraudes, les renseignements agrégés ou anonymes générés en relation avec les Services, ainsi que toute autre information provenant d’Airwallex ou des Services ou créés par eux.

Plateforme Airwallex la technologie exclusive et les produits associés (y compris, mais sans s’y limiter, ceux qui se trouvent sur l’Application web et par le biais d’une API d’Airwallex) conçus par Airwallex pour fournir aux clients les Services, y compris l’accès au Compte international.

Profil Airwallex le profil d’information électronique qui enregistre les détails de votre activité et qui vous sert à vous connecter à la Plateforme Airwallex et à l’utiliser.

Technologie Airwallex : toute technologie exclusive et produits associés (y compris la Plateforme Airwallex) conçus par Airwallex pour vous fournir tout produit et/ou service.

Loi applicable : l’ensemble des lois, législations, réglementations, codes de pratique contraignants, règles ou exigences de tout Organisme de réglementation pertinent applicables aux activités entreprises ou fournies par l’une ou l’autre des parties dans le cadre des présentes conditions, y compris celles concernant : (i) les activités de services monétaires; (ii) les services de paiement; (iii) la lutte contre le blanchiment d’argent, la connaissance du client, la lutte contre le financement du terrorisme et les sanctions; (iv) la protection des données; (v) la protection des consommateurs, et (vi) tout code de pratique ou toute directive émanant d’un Organisme de réglementation que les institutions financières réputées au Canada sont tenues de respecter ou ont l’habitude de respecter.

Utilisateur autorisé toute personne (par exemple, l’un de vos directeurs, cadres, employés ou conseillers professionnels) désignée par vous aux fins énoncées dans la clause 7.1.

Jour ouvrable tout jour où les banques commerciales sont généralement ouvertes en Ontario, au Canada (autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en Ontario, au Canada).

Confirmation d’annulation : la Confirmation par Airwallex des instructions du Client à Airwallex d’annuler une Conversion de devises conformément à la clause 9.8;

Delta d’annulation a la signification donnée à la clause 9.8;

Demande d’annulation : la demande d’annulation d’une Conversion de devises faite par le Client conformément à la clause 9.8;

Services d’encaissement : les services d’agent encaisseur qu’Airwallex vous fournit en vertu des présentes conditions et qui concernent l’encaissement de fonds par Airwallex dans une Devise prise en charge.

Renseignements confidentiels Technologie Airwallex : toute technologie exclusive et produits associés (y compris la plateforme Airwallex) conçus par Airwallex pour vous fournir tout produit et/ou service.tous les renseignements confidentiels, qu’ils soient verbaux ou écrits (i) qu’une partie obtient ou reçoit de l’autre partie à propos des activités et des affaires de cette partie; ou (ii) qui découlent de l’exécution de toute obligation en vertu des présentes conditions. Les Renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements qui sont (a) connus par la partie destinataire sans restriction de divulgation avant leur réception de la partie divulgatrice; (b) reçus d’un tiers qui les a légalement acquis et qui n’était pas tenu d’en restreindre la divulgation; (c) approuvés par écrit par la partie divulgatrice pour être libérés des présentes conditions; (d) disponibles dans le domaine public autrement que par violation des présentes conditions; ou (e) élaborés de manière indépendante sans accès aux Renseignements confidentiels divulgués par la partie divulgatrice.

Confirmation : la réponse et la Confirmation d’Airwallex à vos instructions pour une Conversion de devises, un Paiement, ou les deux.

Date de conversion : la date à laquelle les fonds achetés dans le cadre d’une Conversion de devises sont mis à la disposition du Client sous forme de fonds compensés. La Date de conversion pour toute paire de devises que les parties choisissent de négocier doit être un Jour ouvrable dans les deux pays (c’est-à-dire les pays où les parties sont situées pour effectuer des transactions).

Données relatives au Client : les renseignements confidentiels qui décrivent votre entreprise et ses activités, vos produits ou services et les commandes passées par vos clients.

Marge du Client : le montant spécifié comme tel dans la Plateforme Airwallex qui s’applique à vous ou tout autre pourcentage ou montant que nous pouvons vous notifier par écrit à tout moment.

Données : toutes les Données relatives au Client, Données personnelles, Données de Paiement et Données d’Airwallex.

Personne concernée : toute personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, au moyen d’un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des Données de localisation ou au moyen d’éléments spécifiques à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Législation sur la protection des données : les lois applicables en matière de confidentialité et de protection des Données et toutes les lois nationales d’application, les règlements et la législation secondaire au Canada (y compris les lois fédérales et provinciales) concernant le traitement des Données personnelles et la confidentialité des communications électroniques, telles qu’elles sont modifiées, remplacées ou mises à jour à tout moment.

Pertes directes : en ce qui concerne toute violation, les pertes dont la partie à l’origine de la violation avait conscience, ou dont une personne raisonnable dans la position de la partie à l’origine de la violation aurait dû raisonnablement avoir conscience qu’elles étaient raisonnablement susceptibles de découler de la violation (i) au moment de la conclusion des présentes conditions ou (ii) au moment de la violation. Pour éviter toute ambiguïté, et dans toute la mesure permise par la Loi applicable, ne seront pas considérés comme des Pertes directes les pertes de clientèle, d’affaires, de bénéfices, de temps d’exploitation, de réputation, d’opportunité, ni la corruption de données ou de renseignements ou les pertes d’économies anticipées, même si la partie en infraction était consciente ou aurait dû raisonnablement être consciente de la possibilité qu’une telle perte ou un tel dommage puisse se produire.

Événement de force majeure : un événement échappant au contrôle raisonnable d’une partie, y compris : événements de type « cygne noir »; grèves, lock-out, conflits du travail (à l’exclusion des grèves ou autres formes d’action industrielle des employés, agents ou sous-traitants de cette partie); interruption ou défaillance d’un service public, y compris Internet, l’électricité, le gaz ou l’eau; émeutes, guerre, pandémie ou attaque terroriste; contamination nucléaire, chimique ou biologique; conditions météorologiques extrêmes et anormales; imposition d’une sanction, d’un embargo ou d’une rupture des relations diplomatiques; ou toute modification de la Loi applicable.

Taux de change de base : le Taux de change de base que nous avons spécifié pour une Conversion de devises et une Date de conversion en tenant compte des coûts fournis par nos prestataires de services de change, des Taux de change interbancaires et des conditions de marché pertinentes.

Conversion de devises : un accord entre les parties dans lequel une devise est vendue ou achetée contre une autre devise à un taux de change convenu par l’intermédiaire de la Plateforme Airwallex.

Delta de change : tout delta entre le Taux de change de la transaction initiale et le Taux de change applicable à une transaction annulée remboursée au Client. 

Services de conversion de devises : les services fournis par Airwallex dans le cadre des présentes conditions relatives à la Conversion de devises.

Taux de change : le Taux de change de base majoré de toute autre marge qui peut vous être applicable, y compris la Marge du Client.

Compte international : un compte unique enregistré à votre nom et qui comptabilise le montant des fonds encaissés auprès de vos payeurs par Airwallex pour votre compte dans le cadre des Services d’encaissement.

Société du groupe : toute entité pour laquelle Airwallex ou la société de portefeuille ultime d’Airwallex : (i) détient (directement ou indirectement) plus de cinquante (50) pour cent des droits de vote ou du capital social émis; ou (ii) peut s’assurer que les activités et les affaires de cette entité sont menées conformément à ses souhaits.

Pertes indirectes ou conséquentes : pertes qui ne sont pas des Pertes directes.

Événement d’insolvabilité : (i) toute procédure entamée en vue de la liquidation ou de la réorganisation de cette partie; (ii) toute mesure prise ou toute procédure entamée en vue de la nomination d’un administrateur, d’un séquestre, d’un administrateur judiciaire ou d’un syndic de faillite en ce qui concerne cette partie ou la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs; (iii) le détenteur d’une caution sur la totalité ou la quasi-totalité des actifs de cette partie prend des mesures pour faire valoir cette caution; (iv) la totalité ou la quasi-totalité des actifs de cette partie fait l’objet d’une saisie, d’une mise sous séquestre, d’une exécution ou de toute autre procédure similaire; (v) cette partie n’est pas en mesure de payer ses dettes à leur échéance; (vi) cette partie conclut, ou toute mesure est prise, que ce soit par le conseil d’administration de cette partie ou autrement, en vue de conclure un concordat ou un arrangement avec ses créanciers ou toute catégorie d’entre eux, y compris un arrangement volontaire d’entreprise ou un acte d’arrangement; ou (vii) cette partie conclut, ou toute mesure est prise, que ce soit par le conseil d’administration de cette partie ou autrement, en vue d’une procédure analogue, en vertu des lois de toute juridiction, aux procédures décrites aux points (i) à (vi) ci-dessus, et dans tous les cas à d’autres fins qu’un plan de fusion solvable de cette autre partie avec une ou plusieurs autres sociétés ou la reconstruction solvable de cette autre partie.

Droits de propriété intellectuelle : (i) les droits relatifs aux brevets, aux dessins et modèles enregistrés, aux droits de conception, aux marques, aux noms commerciaux et d’entreprise (y compris le fonds de commerce associé aux marques ou aux noms commerciaux et d’entreprise), aux droits d’auteur et droits connexes, aux droits moraux, aux bases de données, aux noms de domaine, aux droits sur les semi-conducteurs et autres topographies et modèles d’utilité, y compris les enregistrements et les demandes de renouvellement ou d’extension de ces droits, ainsi que les droits ou formes de protection similaires ou équivalents dans toutes les parties du monde; (ii) les droits en matière de concurrence déloyale et les droits d’intenter une action pour contrefaçon et violation antérieure; et (iii) les secrets commerciaux, la confidentialité et les autres droits de propriété, y compris les droits relatifs au savoir-faire et à d’autres renseignements techniques.

Compte intermédiaire : un compte bancaire au nom d’Airwallex sur lequel vous pouvez envoyer des fonds pour payer toute opération de conversion de devises ou de paiement.

Perturbation du marché : toute action, tout événement ou toute circonstance qui, selon Airwallex à sa seule et absolue discrétion : (i) a pour effet direct ou indirect d’entraver, de limiter ou de restreindre la capacité d’Airwallex ou des Sociétés de son groupe à obtenir une cotation ferme d’un prix d’offre, à convertir toute devise dans une autre devise ou à transférer toute somme vers tout autre pays ou à l’intérieur du même pays; (ii) a pour conséquence qu’une devise d’achat n’est pas disponible sur le marché interbancaire des changes conformément aux pratiques commerciales normales; ou (iii) constitue une volatilité inhabituelle des prix sur les marchés des changes.

Règles du réseau : les directives, statuts, règles, accords et règlements imposés par les prestataires de services financiers qui gèrent les réseaux de paiement pris en charge par Airwallex à tout moment (y compris les règles de fonctionnement du système de cartes de paiement pour Visa, Mastercard ou American Express).

Conditions de paiement : les conditions générales intitulées « Conditions de paiement » relatives aux services de traitement des paiements, aux services de contrôle des fraudes, à la conversion des devises ou à d’autres services supplémentaires associés qu’Airwallex peut vous fournir et qui figurent sur notre site web www.airwallex.com.

Données de paiement : les détails du compte de paiement, les renseignements communiqués aux fournisseurs de services financiers ou par ceux-ci, les renseignements financiers spécifiquement réglementés par les Lois applicables et les Règles du réseau, et toute autre information transactionnelle générée dans le cadre de l’utilisation de nos Services.

Paiement : chaque Paiement individuel devant être effectué pour vous par Airwallex à un bénéficiaire tiers par l’intermédiaire de la Plateforme Airwallex dans le cadre des Services de paiement.

Date de paiement : la date désignée par vous dans les instructions que vous nous transmettez par l’intermédiaire de la Plateforme Airwallex pour que le Paiement soit transféré d’Airwallex au bénéficiaire.

Services de paiement : dans le cadre des Paiements à effectuer dans une Devise prise en charge à un bénéficiaire par Airwallex conformément aux instructions de Paiement que vous nous fournissez, les services d’agent de Paiement qui vous sont fournis par Airwallex en vertu des présentes conditions.

Données personnelles : les renseignements permettant d’identifier une personne vivante spécifique (et non une société, une entité juridique ou une machine) qui sont recueillis, transmis ou accessibles par l’intermédiaire des Services et tels que définis par ailleurs dans la Législation sur la protection des données.

Documentation sur les produits : la documentation, les outils, les tutoriels ou les directives applicables aux produits et services d’Airwallex qui sont mis à disposition sur notre site web www.airwallex.com. 

Cotation : une cotation générée par l’intermédiaire de l’API d’Airwallex qui spécifie un Taux de change pour une paire de devises sélectionnée et qui peut être utilisée pour programmer une Conversion de devises au cours d’une Période de validité spécifiée.

Taux : un Taux de change indicatif pour une paire de devises sélectionnée lorsqu’il est demandé par l’intermédiaire de l’API d’Airwallex. 

Organisme de réglementation : toute personne ou tout Organisme de réglementation chargé de la création, de l’application, de la supervision et du respect de la Loi applicable.

Personne assujettie à des restrictions : une personne (i) figurant sur une liste de Sanctions, ou détenue ou contrôlée par une personne figurant sur une liste de Sanctions; (ii) située ou constituée en vertu des lois d’un pays ou d’un territoire faisant l’objet de Sanctions à l’échelle nationale, ou détenue ou contrôlée par une personne située ou constituée en vertu des lois d’un pays ou d’un territoire faisant l’objet de Sanctions à l’échelle nationale, ou agissant pour le compte d’une telle personne; ou (iii) faisant l’objet de Sanctions à d’autres égards.

Conversion inverse : une opération de compensation nécessaire pour annuler le côté fixe de la Conversion de devises initiale effectuée par Airwallex au Taux de change en vigueur afin d’exécuter la Demande d’annulation du Client;

Sanctions : l’ensemble des lois, réglementations, embargos ou mesures restrictives en matière de sanctions économiques administrés, promulgués ou mis en œuvre par : (i) le Canada; (ii) Hong Kong; (iii) les États-Unis; (iv) les Nations Unies; (v) l’Union européenne; (vi) le Royaume-Uni; (vii) tout autre territoire sur lequel Airwallex exerce ses activités; ou (viii) les institutions et agences gouvernementales respectives de toutes les entités susmentionnées, y compris, sans s’y limiter, l’Office of Foreign Assets Control du Département du Trésor américain (« OFAC »), le Département d’État américain et le Trésor de Sa Majesté (collectivement « les Autorités de sanction »).

Liste de sanctions : (a) la Specially Designated Nationals and Blocked Persons List (liste des citoyens spécialement désignés et des personnes bloquées) publiée par l’OFAC, (b) la Consolidated List of Financial Sanctions Targets (liste complète des cibles de sanctions financières) publiée par le Trésor de Sa Majesté, (c) toute liste de personnes désignées en vertu de Sanctions canadiennes, y compris les personnes désignées en vertu de la loi sur les mesures économiques spéciales (Canada), de la loi sur les Nations Unies (Canada), de la loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (Canada), de la loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Canada), de la Partie II.1 du Code pénal (Canada) et de la loi sur les licences d’exportation et d’importation (Canada), ainsi que tout règlement y afférent ou (d) toute liste similaire publiée, tenue à jour ou rendue publique par l’une des Autorités de sanctions.

Services : les services offerts par Airwallex au Client en vertu des présentes conditions, y compris les Services d’encaissement, les Services de conversion de devises et les Services de paiement fournis par l’intermédiaire de la Plateforme Airwallex.

Frais de service : tous les frais applicables à l’utilisation de chacun des Services.

Règlement : dans le contexte des Conversions de devises, le moment où le montant de l’achat est crédité sur votre Compte international (Paiement et change) et, dans le contexte des Paiements, le moment où le montant du Paiement est débité de votre Compte international (Paiement et change).

Échéance de règlement : l’heure et la date à laquelle le paiement de toute somme en fonds compensés en vertu des présentes conditions est dû à Airwallex. En général, il s’agit d’un Jour ouvrable avant la Date de paiement concernée pour un Paiement.

Devise prise en charge : pour chaque fonctionnalité d’un Service, chaque devise approuvée par Airwallex à tout moment, qui peut être encaissée, changée ou payée à l’aide de cette fonctionnalité par l’intermédiaire de la Plateforme Airwallex.

Profil d’utilisateur : en ce qui concerne chaque Utilisateur autorisé, le profil d’information électronique contenant les détails de l’Utilisateur autorisé et qui est utilisé par ce dernier pour se connecter à la Plateforme Airwallex et l’utiliser en votre nom.

Période de validité : la période pendant laquelle le Taux de change spécifié dans une Cotation exécutable peut être utilisé pour programmer une Conversion de devises au comptant par l’intermédiaire de l’API d’Airwallex. Les Périodes de validité disponibles sont de 1 minute, 15 minutes, 30 minutes, 1 heure, 4 heures, 8 heures et 24 heures, et la Période de validité sélectionnée sera spécifiée dans la Cotation exécutable.

Application web : l’interface utilisateur que le Client et ses Utilisateurs autorisés peuvent utiliser pour accéder à la Plateforme Airwallex et aux Services.

25.2 À moins que le contexte ne s’y oppose :

(a) l’emploi du singulier inclut le pluriel et vice versa;

(b) une référence à une loi ou à une disposition légale est une référence à la loi telle qu’elle est modifiée, étendue ou réadoptée à tout moment;

(c) toute expression introduite par les termes « notamment », « y compris », « en particulier », « par exemple » ou toute expression similaire sera interprétée comme une illustration et ne limitera pas le sens des mots qui précèdent ces termes.

25.3 Les références aux parties incluent les successeurs, les cessionnaires ou les bénéficiaires de transferts autorisés par les présentes conditions. Le mot « personne » est réputé inclure une personne morale, une société de personnes ou une association non constituée en société. Les références à l’indemnisation d’une personne par une partie en cas de coûts, de revendications ou d’obligations comprennent l’indemnisation de toutes les obligations, pertes et dépenses, ainsi que (dans toute la mesure du possible, mais uniquement si la Loi applicable le permet) toutes les amendes civiles ou pénales imposées par tout Organisme de réglementation compétent et l’ensemble des frais de justice, coûts et dépenses raisonnablement encourus.