Dernière mise à jour : 12 mai 2025

1. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1 Les présentes conditions générales (« Conditions générales ») constituent un accord légal entre Airwallex (Canada) International Payments Limited (« Airwallex », « nous », « notre » ou « nos ») et vous (« vous », « votre », « vos » ou « le Client ») et régissent votre utilisation de nos services (« Services »), ce qui inclut l’utilisation d’applications mobiles, de sites Web, de logiciels et d’autres produits que nous proposons. Dans les présentes Conditions générales, le Client et Airwallex sont désignés individuellement comme une « Partie », et collectivement comme les « Parties ».

1.2 Avant d’utiliser les Services, vous devez vous inscrire auprès d’Airwallex et créer un Profil Airwallex. Votre Profil Airwallex vous permet d’accéder aux Services par l’intermédiaire de l’Application Web.

1.3 Nous vous conseillons de télécharger un exemplaire des présentes conditions générales et de le conserver pour référence ultérieure, ou de nous en demander un exemplaire à tout moment. Vous pouvez à tout moment consulter la version la plus récente de ces conditions générales sur notre site Internet à l’adresse suivante : www.airwallex.com.

1.4 Si nous devons vous envoyer des renseignements sous une forme que vous pouvez conserver, nous vous enverrons un courriel ou vous fournirons des renseignements sur notre site Internet ou via la Plateforme Airwallex, que vous pourrez télécharger. Veuillez conserver une copie de toutes les communications que nous vous envoyons.

2. QUI EST AIRWALLEX ET COMMENT COMMUNIQUER AVEC NOUS

2.1 Renseignements sur notre société. Les Services sont proposés par Airwallex (Canada) International Payments Limited, dont les bureaux sont situés à l’adresse suivante : Suite 2200, 885 West Georgia Street, Vancouver, BC, V6C 3E8.

2.2 Comment communiquer avec nous. Vous pouvez communiquer avec nous :

(a) en nous envoyant un courriel à l’adresse suivante :[email protected];

(b) en nous envoyant un courrier postal à l’adresse suivante : Suite 2200, 885 West Georgia Street, Vancouver, BC, V6C 3E8; et

(c) en nous envoyant un message par le biais des liens de contact sur notre site Internetwww.airwallex.com.

2.3 Comment nous communiquerons avec vous. Nous communiquerons avec vous en utilisant les coordonnées que vous avez fournies lors de votre inscription ou d’autres coordonnées que vous nous fournissez à tout moment (veuillez les tenir à jour). En utilisant nos Services, vous acceptez de recevoir des communications électroniques de notre part.

3. MODIFICATIONS DES CONDITIONS

3.1 Nous pouvons modifier les Conditions (y compris les Frais de service) en vous adressant un préavis écrit de trente (30) jours. Vous avez le droit de refuser une modification pendant la période de préavis, en nous envoyant un avis écrit à cet effet, spécifiant explicitement que vous souhaitez résilier les Conditions. Si vous nous fournissez un tel avis de résiliation, les présentes Conditions seront résiliées à la fin de la journée précédant l’entrée en vigueur de la modification. 

3.2 Nous pouvons également apporter des modifications aux Conditions immédiatement, sans préavis, si celles-ci :

(a) sont exigées par la Loi applicable; ou

(b) concernent l’ajout d’un nouveau service ou d’une fonctionnalité supplémentaire de nos Services, ou n’affectent pas matériellement les conditions relatives aux Services existants.

3.3 Si vous n’acceptez pas les modifications. Si vous n’êtes pas d’accord avec une modification proposée, vous devez cesser d’utiliser nos Services avant que celle-ci n’entre en vigueur. Vous reconnaissez que si vous ne nous fournissez pas le préavis de résiliation spécifié dans la clause 3.1, il sera considéré que vous avez accepté la modification. En toutes circonstances, y compris lorsque la clause 3.5 s’applique à vous, toute utilisation des Services après l’entrée en vigueur d’une modification sera considérée comme une acceptation de votre part de cette modification. 

3.4. Consentement. Par ailleurs, nous pouvons, à notre discrétion, vous demander de consentir explicitement à toute modification, ou d’accepter des conditions nouvelles ou supplémentaires, afin de continuer à utiliser les Services.

3.5 Consommateurs québécois. La présente clause 3.5 ne s’applique à vous que si vous êtes un consommateur auquel s’applique la loi québécoise sur la protection du consommateur. Si nous choisissons de modifier les présentes conditions en utilisant la méthode décrite à la clause 3.1, la notification que nous vous adresserons indiquera exclusivement la ou les nouvelles clauses ou la ou les clauses modifiées, ainsi que la ou les clauses telles qu’elles existaient auparavant, ainsi que la date d’entrée en vigueur de la modification. La notification indiquera également votre droit de refuser la modification et de résilier les présentes Conditions sans frais, pénalité ou indemnité d’annulation en nous envoyant une notification à cet effet au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la modification, si celle-ci entraîne une augmentation de vos obligations ou une réduction des nôtres.

4. UTILISATEUR AUTORISÉ

4.1 Le Client peut nommer un Utilisateur autorisé pour agir en son nom afin d’effectuer certaines transactions ou de donner des instructions à Airwallex en vertu des Conditions. Le Client doit configurer chaque Utilisateur autorisé en lui créant un Profil d’utilisateur et fournir rapidement à Airwallex les détails suivants concernant tout Utilisateur autorisé proposé : le nom du Client, le nom de l’Utilisateur autorisé, l’adresse postale et l’adresse de facturation du Client, le numéro de téléphone et l’adresse courriel de l’Utilisateur autorisé, et toute autre coordonnée ou information d’identification de l’Utilisateur autorisé qu’Airwallex peut raisonnablement exiger. Le Client veillera à ce que les Utilisateurs autorisés respectent les Conditions et, en ce qui concerne les obligations et responsabilités du Client au titre des Conditions, les références au « Client », « vous » et « votre » doivent (lorsque le contexte l’exige) être interprétées comme comprenant ses Utilisateurs autorisés.

4.2 Airwallex recevra les instructions de l’Utilisateur autorisé ou des Utilisateurs autorisés par l’intermédiaire de la Plateforme Airwallex via l’Application Web ou, selon des accords préalables convenus avec Airwallex, manuellement par l’intermédiaire d’un représentant d’Airwallex.

4.3 Le Client reconnaît que :

(a) les Utilisateurs autorisés disposent de l’autorité et la capacité nécessaires pour donner des instructions à Airwallex au nom du Client pour la fourniture de Services;

(b) Airwallex se fiera à l’autorité de l’Utilisateur autorisé, et le Client sera tenu par les actions des Utilisateurs autorisés, jusqu’à ce que le Client fournisse à Airwallex une notification écrite retirant ou modifiant autrement l’autorité d’un Utilisateur autorisé;

(c) le Client est tenu de s’assurer que les personnes appropriées disposent de l’autorité nécessaire pour agir en tant qu’Utilisateurs autorisés;

(d) Airwallex peut refuser l’accès aux Utilisateurs autorisés si Airwallex craint un accès non autorisé ou frauduleux; et

(e) le Client signalera rapidement à Airwallex toute violation ou tout accès non autorisé à la Plateforme Airwallex, y compris à l’Application Web, ou à tout Service.

5. DILIGENCE RAISONNABLE À L’ÉGARD DES CLIENTS

5.1 Pour satisfaire à nos obligations en vertu de la législation applicable, nous pouvons, avant de vous fournir nos Services et à tout moment au cours de notre prestation de Services, effectuer des vérifications préalables à votre égard, à l’égard de vos administrateurs, partenaires, bénéficiaires effectifs ultimes et employés (le cas échéant) et des Utilisateurs autorisés, ainsi qu’à l’égard de toute partie impliquée dans vos transactions ou votre utilisation des Services. Vous devez nous fournir à tout moment des renseignements complets, exacts et à jour, et maintenir ces renseignements à jour. Vous fournirez rapidement toute information supplémentaire que nous demandons à tout moment, au plus tard dans les deux (2) Jours ouvrables suivant une demande de notre part. Vous reconnaissez que nous ne pouvons vous fournir aucun de nos Services tant que nous n’avons pas reçu tous les renseignements dont nous avons besoin. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte résultant de votre incapacité ou de votre retard à nous fournir les renseignements dont nous avons besoin.

5.2 Vous acceptez que nous puissions effectuer, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, toute enquête que nous jugeons nécessaire pour vérifier les renseignements que vous nous fournissez, y compris en consultant des bases de données commerciales ou des rapports de solvabilité. Nous pouvons conserver des enregistrements de ces vérifications préalables des clients conformément à la loi en vigueur.

5.3 Vous acceptez que notre prestation de Services, et votre capacité à les utiliser soient soumises aux conditions suivantes :

(a) la réussite de la vérification initiale et de toute vérification ultérieure des clients, y compris les évaluations de crédit (le cas échéant); et

(b) qu’il n’y ait pas de changements importants dans votre situation de crédit pendant la durée des Conditions.

6. À PROPOS DES SERVICES

6.1 Airwallex fournit différents types de Services que vous pouvez choisir d’utiliser à tout moment. Ces Services peuvent comprendre des services de recouvrement, des services de paiement, des services de change, des services d’acceptation de paiements en ligne, des services de cartes, des services d’administration commerciale et des services technologiques. En utilisant les Services, vous acceptez également toutes les conditions supplémentaires spécifiques aux Services que vous utilisez (« les Conditions supplémentaires »). Les Conditions supplémentaires, ainsi que les présentes Conditions générales et la Grille tarifaire, font partie intégrante de votre contrat avec nous (collectivement « les Conditions »).

6.2 Airwallex peut imposer des restrictions provisoires ou permanentes à l’utilisation de la totalité ou d’une partie des Services en fonction de certaines exigences réglementaires, du pays de résidence du Client, des vérifications d’identité ou des exigences commerciales, comme décrit dans la Politique d’utilisation acceptable. Ces restrictions seront communiquées au Client au moment où la restriction est mise en place ou, si cela n’est pas possible en raison de circonstances urgentes ou imprévues, rapidement après la mise en place de la restriction.

7. GARANTIES

7.1 Garanties du Client. Le Client déclare, garantit et s’assure en permanence ce qui suit :

(a) si le Client est une personne physique, il est âgé d’au moins dix-huit (18) ans ou a atteint l’âge dit « de la majorité » sur le territoire où il réside;

(b) si le Client est une entreprise, il s’agit d’une entreprise dûment constituée selon les lois de son lieu de constitution;

(c) il dispose de la pleine capacité, de l’autorité et de l’ensemble des licences, autorisations et consentements nécessaires pour souscrire aux présentes Conditions, exercer les droits et remplir les obligations qui lui incombent en vertu de celles-ci;

(d) son adhésion aux Conditions et leur exécution :

(i) n’entrent pas en conflit avec les dispositions des statuts ou de l’association du Client, de son règlement intérieur ou de tout autre document constitutif, ni n’entraînent une infraction ou un manquement à l’une de ces dispositions; et

(ii) n’entrent pas en conflit avec toute Loi applicable ou toute autre restriction ou obligation à laquelle l’entreprise du Client est soumise et n’entraînent pas une violation de ces dernières;

(e) il fournira à Airwallex des renseignements et des données exactes, à jour et complètes vérifiées au préalable sur les clients à tout moment;

(f) il n’utilisera les Services qu’à des fins licites et dans le respect des Conditions applicables;

(g) il se conformera à toutes les Lois applicables en relation avec les Conditions et l’exécution de ses obligations en vertu des Conditions; et

(h) il n’utilisera pas les Services, directement ou indirectement, à des fins frauduleuses ou de manière à interférer avec le fonctionnement des Services.

7.2 Conduite. Le Client est seul responsable de toute utilisation des Services, de l’Application Web et des autres fonctionnalités de la Plateforme Airwallex, y compris du contenu des données ou transmissions qu’il exécute par l’intermédiaire de la Plateforme Airwallex, ou de tout Utilisateur autorisé. Le Client mettra tout en œuvre pour s’assurer qu’aucune personne non autorisée n’accède ou ne puisse accéder au Profil Airwallex, à l’un des Services ou à d’autres fonctionnalités de la Plateforme Airwallex ou de l’Application Web. Le Client ne gênera pas et ne perturbera pas les autres utilisateurs de la Plateforme Airwallex, de l’Application Web ou des Services et ne leur portera pas préjudice.

7.3 Clause de non-responsabilité. Dans toute la mesure permise par la loi, Airwallex ne formule aucune garantie ou déclaration de quelque nature que ce soit concernant la Plateforme Airwallex, l’Application Web ou les Services. Toutes les garanties, conditions et modalités, qu’elles soient explicites ou implicites en vertu de la loi, de la common law ou autre (y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de violation des droits des tiers) données par Airwallex sont exclues dans toute la mesure permise par la loi. Notamment, Airwallex :

(a) ne garantit pas le contenu ou les données de la Plateforme Airwallex, les fonctions spécifiques des Services ou leur exactitude, fiabilité, disponibilité ou capacité à répondre aux besoins du Client;

(b) ne garantit pas que les Services fonctionneront sans interruption ou sans erreur, qu’ils seront toujours disponibles, qu’ils contiendront et/ou afficheront des renseignements actuels ou à jour, qu’ils seront exempts de bogues ou de virus, ou qu’ils ne seront jamais défectueux;

(c) peut occasionnellement devoir interrompre l’utilisation des Services par le Client pour des raisons opérationnelles, de sécurité ou pour d’autres raisons raisonnables. Dans ce cas, Airwallex rétablira l’accès aussi rapidement que possible; et

(d) n’offre pas de conseils financiers et le Client ne doit pas considérer les renseignements ou commentaires d’Airwallex comme des conseils financiers.

7.4 Clause de disculpation. Airwallex peut collaborer avec des tiers, y compris d’autres Affiliés d’Airwallex, pour fournir les Services. Si le Client reçoit des renseignements d’Airwallex concernant ces tiers ou indiqués comme fournis par ces tiers, le Client ne se fiera pas à ces renseignements et ne fera aucune réclamation à l’encontre de ces tiers ou d’Airwallex concernant ces renseignements. Le Client assume l’ensemble des risques et des responsabilités s’il choisit de se fier à ces renseignements.

8. SERVICES BÊTA

8.1 Vous reconnaissez et acceptez qu’Airwallex puisse indiquer que certains Services sont fournis en tant que fonctionnalités ou services « bêta », « pilotes », « sur invitation seulement », en « version limitée » ou « en préversion » (« Services bêta »).

8.2 Vous reconnaissez et comprenez que :

(a) Les Services bêta sont incomplets et encore en cours de développement, peuvent contenir des bogues ou des erreurs, peuvent subir des modifications matérielles avant leur lancement commercial complet (le cas échéant) et peuvent ne jamais être commercialisés;

(b) nous fournissons tous les Services bêta en l’état, sans garantie d’aucune sorte, et votre utilisation de ces fonctions et services, ou la confiance que vous leur accordez se fait à vos risques et périls;

(c) nous n’avons aucune obligation de fournir des corrections de bogues, des corrections d’erreurs, des correctifs ou des packs de services pour les Services bêta (ou toute partie de ceux-ci), ou toute révision, tout successeur ou toute version mise à jour de ceux-ci, pendant votre utilisation des Services bêta; toutefois, si nous fournissons ou mettons à disposition une mise à jour des Services bêta, vous devez mettre en œuvre intégralement la mise à jour applicable dans le délai spécifié par Airwallex ou dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle nous mettons la mise à jour à votre disposition (selon la première échéance);

(d) nous pouvons effectuer des mises à jour, des modifications, des réparations ou des opérations de maintenance à tout moment, avec ou sans préavis, ce qui peut entraîner des changements dans la disponibilité ou la qualité des Services bêta. En outre, Airwallex peut suspendre votre accès aux Services bêta avec ou sans préavis, y compris si nous pensons raisonnablement que :

(i) la suspension est requise par la Loi applicable;

(ii) la poursuite de la fourniture des Services bêta mettrait Airwallex en violation de toute obligation qu’Airwallex doit à un tiers; ou

(iii) Airwallex considère que la poursuite de la fourniture des Services bêta entraînerait un risque inacceptable pour la sécurité ou la confidentialité; et

(e) nous pouvons mettre fin à votre accès aux Services bêta si nous cessons, à notre seule discrétion, d’offrir les Services bêta dans leur intégralité ou sur votre territoire.

8.3 Airwallex peut, à sa discrétion, fournir les Services bêta au Client gratuitement.

9. FRAIS DE SERVICE

9.1 En contrepartie des Services, le Client paiera à Airwallex les Frais de service. Ces Frais de service sont facturés séparément en fonction du Service utilisé par le Client et sont indiqués dans la Grille tarifaire (telle que mise à jour à tout moment et qui fait partie des Conditions) ou comme convenu autrement par écrit avec nous.

9.2 Factures. En ce qui concerne certains Services, Airwallex peut facturer au Client les montants dus ou payables en vertu des Conditions sur une base mensuelle.

9.3 Toutes les factures émises par Airwallex doivent être payées par le Client dans les délais impartis afin que le Client puisse continuer à accéder aux Services et au plus tard à la date spécifiée sur la facture. Si le paiement intégral n’est pas reçu à temps, Airwallex peut suspendre l’utilisation des Services par le Client et l’accès à tous les comptes associés jusqu’à ce qu’Airwallex reçoive le paiement intégral de la facture.

9.4 Frais récurrents. Certains des Services que nous fournissons peuvent nécessiter le paiement de Frais de service sur une base récurrente ( « les Services d’abonnement »). En activant ou en utilisant un Service d’abonnement (y compris après expiration de toute période d’essai, le cas échéant), vous acceptez de payer les frais récurrents applicables à ce Service d’abonnement, indiqués dans notre Grille tarifaire ou sur la Plateforme Airwallex, ou comme convenu par écrit (« Frais d’abonnement »).

9.5 Sauf indication contraire dans la Grille tarifaire ou dans tout accord écrit avec vous, les Frais d’abonnement seront facturés à la fin de chaque mois jusqu’à ce qu’ils soient annulés. Vous pouvez annuler un Service d’abonnement à tout moment par l’intermédiaire de la Plateforme Airwallex. Si vous annulez un Service d’abonnement, vous continuerez à avoir accès à ce Service d’abonnement jusqu’à la fin de votre période de facturation en cours, mais vous n’aurez pas droit à un remboursement ou à un crédit pour les Frais d’abonnement déjà dus ou payés. Vous restez redevable des Frais d’abonnement pour la période de facturation en cours et ne pouvez prétendre à un remboursement ou à un crédit pour les Frais d’abonnement déjà dus ou payés.

9.6 Taxes. Tous les montants payables à Airwallex en vertu des Conditions s’entendent hors taxes et frais similaires actuellement en vigueur ou promulgués à l’avenir, dont le Client sera responsable et qu’il paiera intégralement sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue, sauf interdiction de la Loi applicable. Lorsque le Client est sous une obligation en vertu de la Loi applicable de déduire un impôt à la source de tout paiement effectué à Airwallex :

(a) le Client notifiera rapidement Airwallex de l’exigence;

(b) les Parties effectueront tous les dépôts nécessaires afin de s’assurer que les dispositions de toute convention fiscale applicable s’appliquent au paiement;

(c) le Client paiera à Airwallex le montant supplémentaire qui permettra à Airwallex de recevoir le montant total qui aurait été recevable si aucune retenue ou déduction n’avait été exigible;

(d) le Client versera aux autorités compétentes l’intégralité du montant à déduire ou à retenir lorsqu’il est exigible; et

(e) le Client transmettra rapidement à Airwallex un reçu officiel (ou une copie certifiée), ou tout autre document raisonnablement acceptable par Airwallex, attestant du paiement à ces autorités.

9.7 Airwallex peut déduire tous les montants que le Client doit à Airwallex à tout moment des fonds qu’Airwallex collecte ou reçoit dans le cadre des Services ou de tout montant fourni à titre de garantie conformément à l’article 9.6 des présentes Conditions générales. Si le Client ne dispose pas de fonds suffisants pour payer le montant dû à Airwallex, Airwallex peut, aux frais du Client, prendre des mesures raisonnables pour recouvrer ce montant (telles qu’une action en justice ou le recours à des services de recouvrement de créances).

9.8 Garanties. Airwallex peut, à tout moment, exiger que le Client fournisse, dans les trente (30) jours (ou toute période plus longue convenue par les Parties) suivant la réception de la demande écrite d’Airwallex, une garantie, une indemnité ou une autre caution (y compris en remplacement de toute caution existante) sous la forme et sur les actifs qu’Airwallex peut raisonnablement exiger pour garantir à sa satisfaction raisonnable l’exécution des obligations du Client (y compris les obligations contingentes ou potentielles) à tout moment conformément aux Conditions.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Marques d’Airwallex. Toutes les Marques d’Airwallex détenues ou utilisées par Airwallex dans le cadre de ses activités sont la propriété d’Airwallex. Airwallex se réserve tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs à l’utilisation des Marques d’Airwallex. Le Client ne peut utiliser les Marques d’Airwallex ou toute autre marque similaire sans l’accord écrit préalable d’Airwallex.

10.2 Droit de propriété. Airwallex détient tous les Droits de propriété intellectuelle sur les Services, notamment la Plateforme Airwallex, l’Application Web et sa technologie propriétaire, y compris son logiciel (sous forme de source et d’objet), ses algorithmes, ses conceptions d’interface utilisateur, son architecture et sa documentation (imprimée et électronique) et ses conceptions de réseau, et y compris toutes les modifications, améliorations, retours, idées ou suggestions relatives à la Plateforme Airwallex, à l’Application Web et aux Services, ainsi qu’aux œuvres dérivées de ceux-ci. Les Conditions ne confèrent pas d’Airwallex au Client des droits de propriété sur la Plateforme Airwallex, l’Application Web ou les Services.

10.3 Contenu du Client.

(a) Le Client accorde une licence libre de droits, non exclusive, irrévocable, transférable et sous-licenciable à Airwallex et à toute société affiliée applicable ou fournisseur de services tiers d’Airwallex, leur permettant d’utiliser le Contenu du Client, aux fins de l’exploitation de la Plateforme Airwallex, de la fourniture des Services, et de l’accomplissement des droits d’Airwallex et de l’exécution de ses obligations en vertu des Conditions.

(b) Le Client est seul responsable de la qualité, de l’exactitude et de l’exhaustivité de tout Contenu du Client et doit indemniser et dégager de toute responsabilité Airwallex, ses Affiliés et ses prestataires de services sur demande contre toutes les Pertes découlant de leur utilisation du Contenu du Client ou liées à celle-ci, conformément à la licence accordée en vertu de la présente clause 10.3, et contre toute réclamation selon laquelle le contenu du Client enfreint les Droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie.

10.4 Licence d’Airwallex. Airwallex vous accorde une licence personnelle, limitée, révocable, non transférable, non exclusive, non cessible, non sous-licenciable et libre de redevance vous permettant de consulter et d’utiliser la Plateforme Airwallex par le biais de tout navigateur Web compatible pour la réception des Services fournis au Client en vertu des Conditions, sous réserve que vous respectiez les Conditions.

10.5 Limites de la licence. Les dispositions de la présente clause 10.5 s’appliquent à toutes les licences accordées au Client par Airwallex et/ou ses Affiliés. Le Client ne doit pas, sauf dans la mesure permise par la Loi applicable ou sauf accord dans le cadre d’une licence d’Airwallex au Client en vertu de la clause 10.3 ou autrement dans les Conditions, tenter ce qui suit :

(a) utiliser, distribuer, reproduire, modifier, copier, adapter, traduire, transférer, prêter, louer, concéder en sous-licence, vendre ou exploiter commercialement de toute autre manière, encadrer ou republier de toute autre manière ou redistribuer, exécuter publiquement ou afficher publiquement toute partie des Services, y compris la Plateforme Airwallex, les Services ou les logiciels inclus ni en créer des œuvres dérivées;

(b) permettre à toute personne non autorisée de consulter ou d’utiliser la Plateforme Airwallex ou d’utiliser les Services, ou de négocier sur la Plateforme Airwallex à des fins spéculatives; ou

(c) décompiler, désassembler, rétroconcevoir, tenter d’extraire le code source ou réduire sous une forme perceptible par l’homme la totalité ou une partie des Services ou de la Plateforme Airwallex.

10.6 Infractions commises par le Client. Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services, y compris la Plateforme Airwallex, d’une manière qui enfreint ou viole les Droits de propriété intellectuelle d’Airwallex ou d’un tiers, ou qui enfreint la législation applicable. La Plateforme Airwallex peut afficher un contenu dont Airwallex n’est pas propriétaire ou dont elle n’est pas responsable. Le Client n’utilisera pas le contenu de l’un des Services, y compris la Plateforme Airwallex, à moins qu’il n’obtienne le consentement écrit d’Airwallex ou du propriétaire du contenu, ou que la Loi applicable ne le permette.

10.7 Publicités. Le Client accepte qu’Airwallex puisse inclure le nom du Client, son nom commercial, son logo, ses marques commerciales et ses renseignements commerciaux généraux dans le matériel promotionnel et de marketing d’Airwallex pour les Services et sur ses sites Web sans consentement. Le Client peut à tout moment et moyennant un préavis raisonnable adressé par écrit à Airwallex, demander qu’Airwallex cesse d’utiliser son nom, son logo, ses marques commerciales et ses renseignements commerciaux généraux à ces fins.

10.8. Retour d’information. Si le Client nous communique des commentaires, questions, idées, suggestions ou autres retours d’information concernant la Plateforme Airwallex ou l’un des Services (« Retour d’information »), le Client accepte que nous puissions librement utiliser, copier, divulguer, concéder sous licence, distribuer et exploiter ce Retour d’information de quelque manière que ce soit, sans aucune obligation, redevance ou restriction fondée sur les Droits de propriété intellectuelle ou autre. Le Retour d’information ne sera pas considéré comme constituant des renseignements confidentiels du Client ou du Contenu du Client.

11. RESPONSABILITÉ

11.1 Rien de ce qui est prévu dans les Conditions ne limite ou n’exclut :

(a) dans le cas de chaque Partie, sa Responsabilité en ce qui concerne :

(i) les décès ou dommages corporels causés par sa négligence;

(ii) les fraudes ou déclarations frauduleuses;

(iii) tout autre acte ou toute autre omission dont la responsabilité n’est pas limitée par la Loi applicable; et

(b) dans le cas du Client, sa Responsabilité en ce qui concerne :

(i) toute somme dûment due et payable à Airwallex en vertu des Conditions;

(ii) une violation par le Client des Lois applicables; et

(iii) toute responsabilité découlant d’une indemnité accordée par le Client.

11.2 Sous réserve de la clause 11.1, Airwallex et ses Affiliés déclinent toute Responsabilité en ce qui concerne :

(a) toute perte fortuite, punitive, indirecte, spéciale ou conséquente subie ou encourue par le Client;

(b) les (i) pertes de bénéfices; (ii) pertes d’opportunités commerciales ou d’affaires; (iii) pertes de revenus; (iv) pertes de bénéfices anticipés; (v) pertes ou corruptions de données ou pertes associées à celles-ci; (vi) pertes de temps d’exploitation ou pertes liées à une interruption d’activité ou en découlant; (vii) pertes d’économies anticipées; et/ou (viii) dommages à la clientèle ou toute autre atteinte à la réputation (dans chaque cas, résultant directement ou indirectement de la réclamation concernée);

(c) toute perte échappant au contrôle direct d’Airwallex et/ou de l’un de ses Affiliés et résultant de la négligence, d’une fraude, d’une faute intentionnelle ou de l’insolvabilité d’une banque correspondante tierce, d’un fournisseur de liquidités ou d’une autre institution financière faisant partie du réseau de paiement utilisé pour fournir les Services;

(d) la non-exécution ou l’exécution défectueuse de transactions ou d’instructions si les renseignements que vous fournissez dans les instructions du Client sont incorrects ou si cette non-exécution ou cette exécution défectueuse résulte de l’incapacité ou du retard du Client à nous fournir les renseignements dont nous avons besoin conformément aux Conditions; 

(e) toute erreur, faute ou inexécution de la part de la banque du bénéficiaire si celle-ci ne traite pas le paiement correctement; et

(f) toute action que nous entreprenons lorsque cette action est fondée sur la conviction de bonne foi que ces actions sont raisonnablement nécessaires ou souhaitables pour maintenir la conformité avec la Loi applicable.

11.3 Sous réserve de la clause 11.1, la Responsabilité maximale globale d’Airwallex au cours d’une (1) année civile par rapport aux Conditions n’excédera pas le total des Frais de service payés par le Client au cours de cette année par rapport aux Conditions.

11.4 Des dommages-intérêts seuls peuvent ne pas constituer une solution adéquate en cas de violation et, par conséquent, l’une ou l’autre des Parties sera en droit de demander une injonction, une exécution spécifique ou d’autres mesures équitables en cas de menace de violation ou de violation effective.

12. INDEMNITÉS

12.1 Indemnité du Client. Le Client indemnisera et continuera d’indemniser Airwallex et ses Affiliés sur demande contre toutes les Pertes encourues ou subies par Airwallex et ses Affiliés liées ou attribuables à :

(a) la violation par le Client de l’une des dispositions des Conditions;

(b) un non-respect de la Loi applicable;

(c) un non-respect de la Politique d’utilisation acceptable;

(d) l’utilisation ou la mauvaise utilisation par le Client des Services, y compris de la Plateforme Airwallex;

(e) un tiers alléguant que l’utilisation par Airwallex du Contenu du Client, telle que permise par les Conditions, enfreint tout droit de propriété intellectuelle;

(f) Airwallex agissant sur les instructions du Client ou de l’un de ses Utilisateurs autorisés ou dont Airwallex estime raisonnablement qu’elles ont été faites par le Client ou un Utilisateur autorisé; ou

(g) le financement par Airwallex ou la prise de dispositions pour financer tout ou partie des transactions conformément aux instructions du Client, et le Client annule ou ne finance pas entièrement ces transactions et qu’Airwallex subit des Pertes en raison de l’investissement, du dépôt ou d’un autre déploiement de ce financement ou du dénouement de toute disposition relative à ce financement.

13. CONFIDENTIALITÉ, PROTECTION ET UTILISATION DES DONNÉES

13.1 Renseignements confidentiels. Vous reconnaissez que :

(a) vous pouvez avoir accès à des renseignements confidentiels nous appartenant;

(b) vous devez garder ces renseignements confidentiels conformément aux présentes Conditions générales; et

(c) vous ne pouvez utiliser ces renseignements qu’aux fins spécifiques pour lesquelles nous vous les avons divulgués ou pour lesquelles nous vous l’avons expressément autorisé.

13.2 Engagements de confidentialité. Vous vous engagez à :

(a) ne divulguer aucun de nos renseignements confidentiels à un tiers, sauf si cela est requis : (i) par la loi ou toute autorité compétente; (ii) à vos avocats, comptables et autres conseillers si cela est raisonnablement nécessaire; ou (iii) aux fins de votre défense dans le cadre d’une procédure en cours ou d’une menace de procédure, à condition qu’en ce qui concerne les points (i) et (iii) ci-dessus, vous nous avertissiez raisonnablement à l’avance de la divulgation requise, ainsi que des détails que nous pourrions demander (lorsque la Loi applicable nous permet de recevoir un avis); et

(b) prendre des précautions raisonnables pour protéger la confidentialité de ces renseignements, au moins aussi rigoureuses que celles prises pour protéger vos propres renseignements confidentiels.

13.3 Divulgation aux employés et agents. En outre, vous ne pouvez révéler nos renseignements confidentiels qu’à vos agents, représentants et employés qui ont un « besoin de connaître » ces renseignements dans le cadre des présentes Conditions générales, qui sont informés de la nature confidentielle de ces renseignements confidentiels et qui acceptent d’agir conformément à la présente clause 13. Vous resterez responsable de toute divulgation des renseignements confidentiels par vos agents, représentants et employés, comme si c’était vous qui les aviez divulgués.

13.4 Confidentialité et Données personnelles. La protection des Données personnelles est très importante pour nous. Outre les présentes Conditions générales, notre Politique de confidentialité explique comment et à quelles fins nous recueillons, utilisons, conservons, divulguons et sauvegardons les Données personnelles que vous nous fournissez. Vous acceptez de consulter les conditions de notre Politique de confidentialité, que nous pouvons mettre à jour à tout moment.

13.5 Finalités. Vous acceptez de partager des Données personnelles avec Airwallex et autorisez Airwallex à recueillir, utiliser, stocker, divulguer, transférer ou traiter de toute autre manière ces Données personnelles aux « Fins convenues » suivantes :

(a) nous aider à vous fournir des renseignements sur un produit ou un service;

(b) examiner votre demande de produit ou de service;

(c) nous permettre de fournir un produit ou un service;

(d) gérer les relations d’Airwallex avec le Client;

(e) gérer des dossiers et effectuer d’autres tâches administratives et opérationnelles (y compris pour la gestion des risques, l’élaboration et les essais de systèmes, l’évaluation du crédit, la formation du personnel, le recouvrement de créances et les études de marché ou de satisfaction de la clientèle);

(f) concevoir de nouveaux produits et services ou améliorer les produits et services existants que nous fournissons;

(g) la communication générale et spécifique entre nous et vous;

(h) examiner toute demande ou plainte que vous déposez à notre encontre, gérer toute action en justice impliquant Airwallex et/ou ses Affiliés, ou les deux;

(i) mener toute activité d’exécution, y compris pour recouvrer toute somme dont vous êtes redevable;

(j) vous identifier ou établir votre statut fiscal en vertu d’une législation, d’une réglementation ou d’un traité local ou étranger ou en vertu d’un accord avec une autorité fiscale;

(k) identifier, prévenir ou enquêter sur toute fraude, activité illégale ou mauvaise conduite (ou suspicion de fraude, d’activité illégale ou de mauvaise conduite);

(l) se conformer à l’ensemble de la Loi applicable, y compris à la lutte contre le blanchiment d’argent et la criminalité financière, ainsi qu’à d’autres contrôles, notamment à toutes les règles applicables en matière de « connaissance du client »;

(m) vérifier toute information et tout relevé vous concernant;

(n) respecter les Conditions et à la Politique de confidentialité;

(o) permettre à un ou plusieurs cessionnaires ou investisseurs réels ou proposés de la totalité ou d’une partie de notre activité et/ou de nos actifs ou intérêts ou actions d’Airwallex et/ou de l’un de ses Affiliés d’évaluer la transaction envisagée et de permettre à ces personnes d’utiliser les Données personnelles que vous avez fournies dans le cadre de l’exploitation de l’activité; et

(p) à toute autre fin énoncée dans notre Politique de confidentialité.

13.6 Personnes concernées. Les catégories de personnes concernées au sujet desquelles nous pouvons recueillir des Données personnelles peuvent être les suivantes, lorsqu’il s’agit d’une personne physique : le Client, les administrateurs et le ou les bénéficiaires effectifs ultimes du Client, vos clients, employés et sous-traitants, les payeurs et les bénéficiaires. Vous pouvez partager avec Airwallex la totalité ou une partie des types de Données personnelles suivants concernant les personnes concernées :

(a) le nom complet;

(b) l’adresse courriel;

(c) le numéro de téléphone et d’autres coordonnées;

(d) la date de naissance;

(e) la nationalité;

(f) les renseignements publics sur la personne concernée;

(g) d’autres documents pertinents de vérification préalable, tels que requis par les Conditions; et

(h) toute autre donnée nécessaire ou pertinente pour atteindre les Fins convenues.

13.7 Respect de la réglementation. Le Client doit s’abstenir d’exécuter délibérément ses obligations en vertu des Conditions d’une manière qui conduirait Airwallex à enfreindre la Législation sur la protection des données en vigueur.

13.8 Sécurité des données. Vous veillerez à ce que toutes les Données personnelles transférées à Airwallex le soient par une méthode et des moyens sécurisés et conformes à la Législation sur la protection des données, en plus de toute autre exigence raisonnable en matière de sécurité des renseignements que nous aurons spécifiée.

13.9 Coopération. Le Client assurera une coopération et une assistance raisonnables à Airwallex pour se conformer à toutes les obligations imposées à Airwallex par la Législation sur la protection des données et toute Loi applicable pertinente, y compris : (i) pour traiter toute communication des personnes concernées et y répondre; (ii) pour traiter et atténuer toute violation de données personnelles et y réagir; et (iii) concernant la sécurité, les évaluations d’impact et les consultations avec les autorités de surveillance ou les organismes de réglementation.

13.10 Données personnelles que vous fournissez au sujet de quelqu’un d’autre. Si vous nous communiquez des Données personnelles concernant quelqu’un d’autre, y compris (mais sans s’y limiter) vos Utilisateurs autorisés, votre supérieur et le ou les bénéficiaires effectifs ultimes, vos clients, employés et sous-traitants, les payeurs et les bénéficiaires, vous vous engagez à ce que nous puissions compter sur vous pour obtenir le consentement de ces autres personnes, dans la mesure où cela peut être nécessaire en vertu de la Loi applicable, pour nous divulguer leurs Données personnelles, que nous utiliserons conformément aux présentes Conditions générales. Vous devez leur montrer les renseignements sur ces dispositions afin qu’ils puissent comprendre la manière dont leurs Données personnelles peuvent être collectées, utilisées et divulguées par Airwallex dans le cadre de vos relations avec nous et de notre utilisation de leurs Données personnelles, y compris notre utilisation des Données personnelles à des fins de commerce direct et leur consentement à notre utilisation de leurs Données personnelles que vous nous avez fournies en leur nom.

13.11 Nous pouvons divulguer vos renseignements à d’autres personnes. Airwallex peut divulguer vos Données, dans la mesure où Airwallex le juge raisonnablement nécessaire aux fins énoncées dans le présent document, à :

(a) toute succursale, filiale, société de portefeuille, société associée, société affiliée, y compris toute société affiliée ou entité apparentée d’Airwallex;

(b) à tout agent, contractant ou prestataire de services que nous engageons ou proposons d’engager pour exercer nos fonctions et activités ou nous aider à les exercer, et qui est tenu de respecter la confidentialité de ces renseignements;

(c) les participants au système de paiement, y compris les systèmes de cartes, les institutions financières et les organismes de paiement tels que la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication;

(d) toute personne avec laquelle Airwallex peut conclure une cession, une collecte de fonds, un achat d’actions ou tout autre accord commercial, qui est soumise à une obligation de confidentialité pour garder ces renseignements confidentiels;

(e) toute personne à laquelle il est permis ou exigé (ou prévu) de divulguer des renseignements en vertu d’une loi ou d’un règlement applicable ou en vertu d’une décision de justice;

(f) vos éventuels référents ou représentants (y compris tout conseiller professionnel, courtier, introducteur, avocat ou exécuteur testamentaire);

(g) tout tiers fournissant des garanties, des cautions ou un soutien au crédit (le cas échéant);

(h) les agences de référence en matière de crédit et, en cas de défaillance, les agences de recouvrement de créances;

(i) tout agent que vous avez autorisé ou qui est autorisé par la loi, tel qu’un administrateur ou un syndic de faillite ou votre représentant légal; et

(j) tout cessionnaire ou investisseur actuel ou proposé de la totalité ou d’une partie de notre activité et/ou de nos actifs et/ou des actions ou intérêts d’Airwallex.

14. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET SANCTIONS

14.1 Le Client s’engage (et veille à ce que son Personnel s’y engage également) à :

(a) se conformer à toutes les lois applicables relatives aux Sanctions, aux pots-de-vin et à la corruption, y compris le Code pénal (Canada), la loi sur l’argent de provenance délictuelle (blanchiment d’argent) et sur le financement du terrorisme (Canada), la loi sur la corruption d’agents publics étrangers (Canada), l’ordonnance de Hong Kong sur la prévention de la corruption (Cap. 201), la loi britannique de 2010 sur la corruption, la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger,la loi sur les délits de 1914 (Cth) et la loi sur le code pénal de 1995,la loi néerlandaise sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (pour la prévention) (Wet ter voorkoming van witwassen en financieren van terrorisme), la loi sur les sanctions de 1977 (Sanctiewet 1977), le Code pénal néerlandais (Wetboek van Strafrecht), la loi de 1992 sur la corruption, le trafic de drogue et d’autres délits graves (confiscation des bénéfices) de Singapour, la loi sur la prévention de la corruption de 1960 de Singapour, la loi sur le terrorisme (suppression du financement) de 2002 de Singapour et toutes les lois et règles basées sur le traité de l’OCDE ( « Législation anticorruption »);

(b) ne pas faire ou omettre de faire quoi que ce soit qui soit susceptible de mettre Airwallex en infraction avec toute Législation anticorruption;

(c) ne pas donner ou recevoir de pots-de-vin, y compris à l’égard d’un agent public;

(d) maintenir un système conçu pour assurer le respect de la Législation anticorruption, y compris un programme d’éducation et de formation et des mesures raisonnablement calculées pour prévenir et détecter les violations de la Législation anticorruption; et

(e) offrir à Airwallex une assistance raisonnable suffisante pour lui permettre d’effectuer toutes les actions requises par tout gouvernement ou organisme sur tout territoire aux fins de conformité avec la Législation anticorruption ou dans le cadre de toute enquête relative à la Législation anticorruption.

14.2 Le Client déclare et garantit qu’il n’est pas, et qu’il veillera à ce qu’aucun membre de son Personnel ne soit, une Personne assujettie à des restrictions et que vous (ou eux) n’agissez pas directement ou indirectement pour le compte d’une personne assujettie à des restrictions.

15. FORCE MAJEURE

15.1 Aucune des deux Parties ne sera responsable de l’inexécution d’une obligation tant que, et dans la mesure où, l’exécution de cette obligation est entravée par un cas de force majeure. La Partie touchée par le cas de force majeure s’engage à :

(a) informer rapidement l’autre Partie de toute circonstance susceptible d’entraîner une défaillance dans l’exécution de ses obligations; et

(b) faire des efforts raisonnables pour atténuer l’effet du cas de force majeure sur l’exécution de ses obligations.

15.2 La présente clause 15 ne limite pas et n’affecte pas l’obligation du Client de payer les Frais de service ou d’autres frais ou montants payables en vertu des Conditions.

16. SUSPENSION ET RÉSILIATION

16.1 Arrêt des Services. À tout moment, vous pouvez cesser d’utiliser toute partie des Services et, sous réserve des Conditions supplémentaires, résilier les Conditions en nous donnant un préavis écrit de trente (30) jours lorsqu’il n’y a pas de transactions en cours entre vous et Airwallex.

16.2 Droits d’Airwallex de résilier ou de suspendre les Services pour des raisons supplémentaires. Airwallex peut, sans préavis, suspendre immédiatement l’accès aux Services ou résilier la totalité ou une partie des Conditions ou un des Services si :

(a) le Client contrevient à la Loi applicable;

(b) le Client subit un Changement de direction;

(c) Airwallex soupçonne une délinquance en relation avec le Profil Airwallex, que l’un des Services est utilisé de manière frauduleuse, ou Airwallex croit raisonnablement que le Client a demandé frauduleusement un remboursement pour une transaction non autorisée;

(d) Airwallex croit raisonnablement que le Client est en violation de la Loi applicable ou sur le point de violer une Loi applicable, ou Airwallex est tenu de résilier les Conditions par la Loi applicable ou un régulateur de la juridiction compétente;

(e) le Client a enfreint les Conditions ou les limites ou restrictions applicables définies dans la Politique d’utilisation acceptable;

(f) le Client a fourni à Airwallex des renseignements faux ou inexacts, ou Airwallex n’a pas été en mesure de vérifier les renseignements fournis par le Client;

(g) le Client notifie à Airwallex, ou Airwallex soupçonne ou identifie, des transactions non autorisées suspectes ou réelles;

(h) le Client a été placé sur des listes nationales ou internationales de restrictions ou d’interdictions, ce qui empêche Airwallex ou l’un de ses Affiliés de faire des affaires avec le Client;

(i) Airwallex suspend ou arrête la totalité ou une partie des Services, y compris pour des raisons techniques ou de sécurité;

(j) Airwallex a des doutes raisonnables concernant le Profil Airwallex du Client, y compris l’utilisation des Services par le Client;

(k) le Client n’a pas payé ou remboursé les montants dus à Airwallex à la date d’échéance notifiée par Airwallex, ou le Client subit un Événement d’insolvabilité;

(l) l’un des partenaires bancaires d’Airwallex, ou tout autre prestataire de services nécessaire à la fourniture des Services, demande à Airwallex de résilier les présentes Conditions générales ou toutes autres Conditions; ou

(m) le Client n’utilise pas son Profil Airwallex pendant douze (12) mois et celui-ci devient inactif.

16.3 Avis. Lorsqu’Airwallex exerce un droit de suspension, nous donnerons au Client un avis de suspension dans la mesure du possible et les raisons de cette suspension, soit avant la mise en place de la suspension, soit immédiatement après, à moins que cela ne compromette les mesures de sécurité raisonnables d’Airwallex ou ne soit autrement illégal. Airwallex mettra en œuvre des efforts commerciaux raisonnables pour lever la suspension dès que possible après que les raisons de la suspension ont cessé d’exister.

16.4 En cas de résiliation, vous devrez rembourser toute somme que vous nous devez. Dans les circonstances décrites à la clause 16.2, nous pouvons vous facturer tous les coûts, dépenses et pertes que nous encourons (y compris ceux dus à toute mesure que nous pourrions prendre pour couvrir ou réduire l’exposition).

17. GÉNÉRALITÉS

17.1 Réclamations

N’hésitez pas à nous faire savoir si nous avons commis une erreur ou si vous estimez que nous n’avons pas répondu à vos attentes en ce qui concerne la fourniture de nos Services. Nous disposons de procédures internes pour traiter les réclamations de manière équitable et rapide, conformément à nos exigences réglementaires. Une copie de notre procédure de réclamation est disponible sur demande.

17.2 Avis

(a) L’ensemble des avis, demandes et autres communications prévus ou autorisés par les Conditions doivent :

(i) être rédigés par écrit ; et

(ii) si :

(a) adressés à Airwallex, ils doivent être envoyés à l’adresse postale ou à l’adresse courriel indiquée dans la clause 2.2 (ou autrement notifiée par Airwallex à vous à tout moment); et

(b) adressés au Client, ils doivent l’être à l’adresse postale ou à l’adresse courriel qu’Airwallex a enregistrée pour le Client dans le Profil Airwallex du Client, tel que le Client l’a mis à jour à tout moment.

(b) L’ensemble des avis, demandes et autres communications prévus ou autorisés en vertu des Conditions et livrés conformément à la clause 17.2(a) seront réputés livrés :

(i) s’ils sont remis en mains propres, à la signature d’un récépissé de livraison ou, s’ils ne sont pas signés, au moment où ils sont déposés à l’adresse postale de la partie susmentionnée; ou

(ii) s’ils sont envoyés par la poste, deux (2) jours après le jour de l’envoi; ou

(iii) s’ils sont envoyés par courriel, le jour de l’envoi de l’avis ou s’ils sont envoyés en dehors des heures de bureau habituelles, à 9 heures le jour ouvrable suivant l’envoi de l’avis.

(c) Les avis devant être donnés par Airwallex ou ses Affiliés au Client et/ou à ses Affiliés peuvent être remis par Airwallex, pour et au nom de ses Affiliés, au Client directement.

(d) La présente clause ne s’applique pas à la signification ou à la notification de procédures ou d’autres documents dans le cadre d’une action en justice ou, le cas échéant, d’une procédure d’arbitrage ou d’un autre mode de règlement des litiges.

17.3 Relations

Aucune disposition des présentes Conditions générales ne peut être interprétée comme créant une agence, un partenariat ou une coentreprise entre les Parties, ni comme faisant de l’une des Parties l’agent de l’autre, ni comme autorisant l’une des Parties à prendre ou à conclure des engagements pour l’autre Partie ou en son nom. Chaque Partie confirme qu’elle agit en son nom propre et non au bénéfice de toute autre personne.

17.4 Cession et sous-traitance

Vous ne pouvez pas céder les Conditions, en tout ou en partie, sans notre accord écrit préalable. Toute tentative de ce genre sera nulle et constituera une violation substantielle des conditions. Nous pouvons céder les Conditions, en tout ou en partie, ou sous-traiter nos obligations en vertu de celles-ci, sans votre consentement.

17.5 Renonciation

L’absence ou le retard d’une Partie dans l’exercice d’un droit ou d’un recours prévu par les Conditions ou la Loi applicable, ou l’exercice unique ou partiel d’un tel droit ou recours, ne constitue pas la renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours, et n’empêche pas ou ne limite pas l’exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.

17.6 Dissociabilité

Si une disposition des Conditions est jugée non valide, inapplicable ou illégale par un tribunal compétent, elle sera réputée avoir été supprimée sans que cela affecte les autres dispositions. Si une telle disposition était valide, applicable et légale en cas de modification ou de suppression d’une partie de celle-ci, la disposition s’appliquera avec le minimum de modifications nécessaires pour la rendre légale, valide et applicable.

17.7 Relevés

Le Client accepte que, sauf en cas d’erreur manifeste, les relevés d’Airwallex relatifs à l’utilisation des Services par le Client et aux transactions effectuées par l’intermédiaire de la Plateforme Airwallex constituent une preuve concluante de leur contenu.

17.8 Compensation

Nous pouvons à tout moment compenser toute obligation de paiement que vous avez envers nous par toute obligation de paiement que nous avons envers vous, qu’il s’agisse d’une obligation présente ou future, liquidée ou non, et que cette obligation découle ou non des présentes Conditions générales. Si les dettes à compenser sont exprimées dans des devises différentes, nous pouvons convertir l’une ou l’autre au taux de change du marché aux fins de la compensation. Notre droit de compensation comprend, sans s’y limiter, la compensation du montant de tout paiement que vous avez demandé avec tout montant collecté par l’intermédiaire de tout compte que vous détenez auprès d’Airwallex.

17.9 Loi applicable

À moins que vous ne soyez un consommateur auquel s’applique la loi québécoise sur la protection des consommateurs, les Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de l’Ontario, au Canada. Les tribunaux de l’Ontario ont compétence exclusive pour régler tout litige (y compris les litiges non contractuels ou les réclamations découlant des présentes Conditions, s’y rapportant ou ayant un lien avec celles-ci (aux fins de la présente clause, un « Litige ») et chaque Partie se soumet à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario. Aux fins de la présente clause 17.9, chaque Partie renonce à toute objection contre les tribunaux de l’Ontario au motif qu’ils constituent un forum peu pratique ou inapproprié pour le règlement d’un litige. Nonobstant ce qui précède, Airwallex peut faire valoir ces Conditions à l’encontre du Client dans tout territoire, y compris le territoire dans lequel se trouve le siège social du Client.

18. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

18.1 Dans les présentes Conditions générales (à moins que le contexte ne s’y oppose) :

(a) les mots « y compris », « inclure », « par exemple », « en particulier » et les mots d’effet similaire ne sont pas réputés limiter l’effet général des mots qui les précèdent;

(b) toute référence à un accord, un contrat, un document ou un acte doit être interprétée comme une référence à celui-ci tel qu’il est modifié, complété ou nové à tout moment;

(c) toute référence à une Partie doit être interprétée comme incluant ses successeurs et ses cessionnaires ou repreneurs autorisés;

(d) les termes « personnes » comprennent les personnes physiques, les personnes morales, les associations sans personnalité morale et les partenariats (qu’ils soient ou non dotés d’une personnalité juridique distincte);

(e) le singulier comprend le pluriel et vice versa;

(f) les titres, l’index et la page de garde ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne doivent pas être pris en compte lors de l’interprétation des Conditions;

(g) les références à une clause, une annexe, une pièce jointe à une annexe ou un paragraphe sont des références à la clause, à l’annexe, à la pièce jointe ou au paragraphe de toutes les Conditions (et dans chaque cas, telles qu’elles sont modifiées, complétées ou novées à tout moment);

(h) toute référence à une disposition législative est réputée inclure tout instrument statutaire, toute loi, tout règlement, toute règle, toute législation et toute ordonnance subordonnée ou déléguée, ainsi que toute règle et tout règlement adopté en vertu de ceux-ci, et toute nouvelle adoption ou modification ultérieure de ceux-ci; et

(i) en cas d’incohérence entre les Conditions générales et les Conditions supplémentaires, les Conditions supplémentaires prévalent dans la mesure de l’incohérence.

18.2 Les termes des Conditions générales commençant par une majuscule ont la définition suivante, sauf s’ils sont expressément définis dans les présentes :