Dernière mise à jour : 28 October 2025

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Conditions générales relatives aux cartes et à la gestion des dépenses

Canada

1. Introduction

1.1. Les présentes Conditions générales relatives aux cartes et à la gestion des dépenses (les « Conditions ») complètent les Conditions générales et les Conditions générales relatives à la gestion de trésorerie (le « Contrat client ») et doivent être lues conjointement avec le Contrat client. Les présentes Conditions, conjointement avec le Contrat client, régissent l'utilisation par vous (« Client » ou « vous ») et vos Titulaires de cartes supplémentaires des Services suivants :

(a) « Cartes » : vous pouvez demander à Airwallex d'émettre des cartes aux titulaires de carte ;

(b) « Gestion des dépenses » : vous pouvez collecter, examiner et approuver les reçus et les informations relatives aux dépenses liés aux Transactions par carte ; et

(c) « Paiement de factures » : vous pouvez collecter, approuver et payer les factures des fournisseurs.

1.2. Les présentes Conditions sont intégrées au Contrat client et en font partie intégrante, comme si elles y étaient reproduites dans leur intégralité. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions, tous les termes en majuscules ont la signification qui leur est donnée dans le Contrat client.

1.3. La carte est émise par Airwallex (Canada) International Payments Limited (BC1211827), une entreprise de services monétaires (numéro d'enregistrement MSB M19395067) enregistrée auprès de FINTRAC (« Airwallex », « nous » ou « notre »), dont le siège social est situé au Suite 2200, 885 West Georgia Street, Vancouver, BC, V6C 3E8. Les coordonnées d'Airwallex sont indiquées dans le Contrat client.

1.4. Vous ou tout utilisateur autorisé pouvez demander qu'une carte vous soit délivrée ou soit délivrée à tout titulaire de carte supplémentaire conformément à la clause 3. Si nous acceptons votre demande, les présentes conditions s'appliquent à l'utilisation de toute carte que nous vous délivrons ou délivrons à tout titulaire de carte supplémentaire. En demandant ou en utilisant une carte, vous confirmez que vous acceptez et approuvez les présentes conditions, telles qu'elles peuvent être modifiées de temps à autre par Airwallex, comme indiqué dans le contrat client. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas demander ni utiliser votre carte.

1.5. Vous devez également télécharger une copie des présentes Conditions et la conserver pour référence future ou nous en demander une copie à tout moment. Vous pouvez toujours consulter la version la plus récente des présentes Conditions (ainsi que le Contrat client) sur notre site web www.airwallex.com.

2. Utilisation de la carte

2.1. Demande de carte. Vous ou un utilisateur autorisé pouvez demander l'émission d'une carte sous la forme d'une carte virtuelle (« carte virtuelle ») ou d'une carte physique (« carte physique »). Si nous acceptons la demande :

(a) si vous ou un utilisateur autorisé demandez une carte virtuelle, une carte virtuelle composée d'un numéro de compte à 16 chiffres, d'une date d'expiration et d'un code « (CVV/CVV2) » (les « détails de la carte ») vous sera mise à disposition via la plateforme Airwallex ; et

(b) si vous ou un utilisateur autorisé demandez une carte physique, une carte physique vous sera envoyée par courrier à l'adresse que vous nous avez communiquée au moment de la demande.

2.2. Votre carte est liée à votre portefeuille et peut être utilisée pour payer des biens et des services à partir du solde de votre portefeuille. Nous ne créerons pas de compte séparé en rapport avec votre carte. La carte n'est pas une carte de crédit. Avant d'effectuer un paiement avec votre carte, veuillez vous assurer que celle-ci dispose d'un solde suffisant, car nous ne vous accorderons aucun crédit en rapport avec la carte.

2.3. Vous ne devez utiliser votre carte qu'à des fins légales. Toutes les cartes restent notre propriété et nous pouvons vous demander de nous les restituer à tout moment.

2.4. Carte virtuelle. Une carte virtuelle peut être utilisée pour effectuer des achats par téléphone ou sur Internet ou dans le cadre de toute « transaction sans présentation de la carte » en saisissant les détails de votre carte lorsque Visa est accepté comme moyen de paiement. Une carte virtuelle ne peut pas être utilisée pour effectuer un paiement en personne ou dans le cadre d'une transaction nécessitant l'utilisation d'une carte physique. Les cartes virtuelles peuvent être émises pour un usage unique (ce qui signifie qu'elles ne peuvent être utilisées que pour une seule transaction) ou pour être utilisées de manière répétée jusqu'à leur date d'expiration.

2.5. Carte physique. Lorsque vous recevez une carte physique, vous devez la signer au dos et l'activer. Les cartes physiques peuvent être utilisées de la même manière qu'une carte virtuelle et peuvent également être utilisées pour les transactions en magasin et les transactions avec carte présente lorsque Visa est accepté par voie électronique. Nous pouvons ne pas autoriser l'utilisation de la carte pour les transactions manuelles ou hors ligne. Nous pouvons autoriser l'utilisation de cartes physiques pour les retraits d'espèces à un guichet automatique (ATM).

2.6. Si votre carte physique porte le logo payWave, vous pourrez effectuer des transactions en passant votre carte devant le lecteur sans contact chez un commerçant participant. Si votre achat est inférieur à 250 CAD, vous pourrez effectuer la transaction sans saisir votre NIP, sous réserve de nos contrôles internes. S'il est supérieur à 250 CAD, vous devrez saisir votre NIP.

2.7. Préautorisation. Certains commerçants peuvent préautoriser le montant estimé (ou un certain pourcentage) de votre facture finale. Lorsqu'un commerçant demande une préautorisation, le montant de la préautorisation peut être reflété dans le solde de votre portefeuille et ne plus être disponible pour de futurs achats. Toute partie de ce montant préautorisé qui n'est pas utilisée pour le paiement de biens ou de services sera restituée ou remboursée sur votre portefeuille.

2.8. Conversion de devises. Votre carte peut être utilisée pour effectuer des achats dans certaines devises de facturation directe et devises Visa.

2.9. Si votre transaction est effectuée dans une :

(a) devise de facturation directe, le montant de votre transaction sera déduit du solde de votre portefeuille dans cette devise de facturation directe. Si vous ne disposez pas d'un solde suffisant dans la devise de facturation directe concernée et que vous avez activé les conversions automatiques pour votre carte, Airwallex convertira automatiquement la devise de la transaction dans votre devise locale au taux de change en vigueur, majoré de frais de conversion automatiques, et déduira le montant de la transaction du solde de votre portefeuille dans votre devise locale.

(b) Devise Visa : le montant de votre transaction sera converti à partir du solde de votre portefeuille maintenu dans votre devise locale : (a) Visa convertira la devise de la transaction en USD en utilisant le taux de change en vigueur déterminé par Visa pour cette transaction ; et (b) Airwallex convertira ensuite en devise locale au taux de change en vigueur à ce moment-là. Vous reconnaissez et acceptez que nous n'avons aucun contrôle sur les taux déterminés par Visa et que Visa peut vous facturer des frais dans le cadre de ce processus de conversion. Après la conversion par Visa, Airwallex convertira automatiquement le solde dans votre devise locale en utilisant le processus spécifié à la clause 2.9(a).

2.10. Vous devez vous assurer que votre portefeuille dispose d'un solde suffisant dans la devise concernée pour effectuer une transaction. Si le solde de votre portefeuille n'est pas suffisant dans la devise concernée, la transaction peut être refusée (même si votre portefeuille dispose de soldes dans d'autres devises). Vous reconnaissez qu'Airwallex et/ou Visa peuvent effectuer plusieurs conversions de devises afin de régler une transaction particulière.

2.11. Remboursements. Si vous recevez un remboursement sur un paiement par carte dans une devise de facturation directe que vous êtes autorisé à détenir dans votre portefeuille, nous créditerons votre portefeuille dans cette devise. Si vous recevez un remboursement dans une devise autre que la devise de facturation directe que vous êtes autorisé à détenir dans votre portefeuille, ce montant sera converti en USD au taux de change déterminé par Visa, puis dans votre devise locale par Airwallex au taux de change en vigueur à ce moment-là avant d'être crédité sur votre compte (ce taux peut être différent du taux de change utilisé pour la transaction initiale). En règle générale, les transactions effectuées dans une devise doivent être remboursées dans cette même devise. Les remboursements des transactions effectuées avec votre carte seront crédités sur le solde de votre portefeuille et ne pourront pas être effectués par d'autres moyens (par exemple, en espèces).

2.12. Suppléments facturés par les commerçants. Dans certains cas, les commerçants peuvent également vous facturer un supplément lié à l'utilisation de votre Carte. Ce supplément peut être appliqué une fois que vous avez confirmé le montant de la transaction. Ce supplément peut apparaître comme une transaction distincte ou comme faisant partie du montant total de l'achat. Une fois que vous avez confirmé la transaction, vous ne pourrez plus contester le montant du supplément.

2.13. Autorisation et suspension. Les transactions effectuées avec votre Carte peuvent nécessiter notre autorisation. Nous pouvons, à notre discrétion raisonnable, refuser l'autorisation et/ou suspendre l'utilisation de votre Carte, notamment si le solde de votre Portefeuille est insuffisant, si la transaction dépasse la limite de transaction associée à votre Carte, si nous soupçonnons une fraude ou un problème de sécurité, ou si nous soupçonnons que votre Carte est utilisée à des fins illégales. Avant d'autoriser une transaction, nous pouvons vous demander de confirmer votre identité en suivant certaines étapes que nous vous indiquons. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables envers vous ou toute autre personne pour toute perte subie à la suite d'un refus d'autorisation.

2.14. Date d'expiration. Sauf indication contraire de votre part, nous pouvons émettre automatiquement une nouvelle carte avant la date d'expiration d'une carte existante, mais nous ne sommes pas tenus de le faire. Vous ne devez pas utiliser une carte après sa date d'expiration.

2.15. Biens et services. Nous ne sommes pas responsables de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de tout autre aspect des biens ou services achetés avec la Carte. Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant du refus d'un commerçant d'accepter votre Carte. Toute réclamation concernant des biens ou services achetés avec une Carte doit être résolue directement avec le commerçant.

2.16. Limites de transaction et de carte. Nous pouvons, de temps à autre, convenir de limites de transaction pour votre utilisation de la carte, qui peuvent être quotidiennes ou par transaction. D'autres organisations tierces peuvent imposer des restrictions supplémentaires sur le montant de vos transactions. Nous pouvons également limiter le nombre de cartes que vous pouvez nous demander chaque mois ou que vous pouvez avoir en circulation à un moment donné.

3. Gestion des cartes ; titulaires de cartes supplémentaires

3.1. Qui peut demander des cartes. Vous et chacun de vos utilisateurs autorisés que vous avez habilités à demander des cartes pouvez demander qu'une carte soit émise à votre nom ou à celui d'un titulaire de carte supplémentaire. Les cartes peuvent être émises à des titulaires de carte supplémentaires qui sont vos employés afin qu'ils les utilisent dans le cadre de votre activité. Les cartes ne peuvent être émises qu'à des fins professionnelles et ne peuvent être émises à des personnes qui ne sont pas vos employés.

3.2. Vous devez vous assurer que nous disposons des informations suivantes concernant un titulaire de carte supplémentaire, notamment : son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse e-mail, ainsi que toute autre information de contact ou d'identification que nous pouvons raisonnablement exiger. Vous devez nous informer rapidement si les informations fournies précédemment concernant un titulaire de carte supplémentaire changent ou sont incorrectes. Vous vous assurerez que vos titulaires de carte supplémentaires respectent le contrat client et les présentes conditions générales, ainsi que vos obligations et responsabilités en vertu du présent contrat. À cette fin, toute référence à :

(a) « vous » (lorsque le contexte l'exige) doit être interprétée comme incluant vos titulaires de carte supplémentaires ; et

(b) toute référence à « votre carte » ou « carte » inclura (lorsque le contexte l'exige) les cartes émises aux titulaires de carte supplémentaires.

3.3. Nous pouvons, en agissant de manière raisonnable, refuser d'émettre une carte à un titulaire de carte supplémentaire (par exemple, si nous n'avons pas reçu les informations que nous avons demandées au sujet du titulaire de carte supplémentaire) ou limiter le nombre de titulaires de cartes supplémentaires liés à votre portefeuille.

3.4. Votre responsabilité envers les titulaires de cartes supplémentaires. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes responsable de toutes les transactions effectuées par un titulaire de carte supplémentaire à l'aide d'une carte. Vous êtes également lié par toutes les demandes d'émission d'une carte que nous fait un utilisateur autorisé.

3.5. Annulation d'une carte. Vous ou tout utilisateur autorisé par vous pouvez consulter les détails des cartes qui ont été émises en relation avec votre portefeuille et vous ou tout utilisateur autorisé par vous pouvez demander à tout moment l'annulation ou la suspension temporaire de l'une de ces cartes.

3.6. Nous pouvons annuler ou suspendre temporairement une carte si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que la sécurité de la carte est compromise ou que vous avez enfreint le contrat client, les présentes conditions ou toute condition supplémentaire.

3.7. Vous resterez toutefois responsable de toutes les transactions effectuées avec votre Carte avant son annulation et de toutes les transactions enregistrées dans votre Portefeuille pendant la période allant jusqu'à l'annulation de la Carte, sauf si cette responsabilité est due à une négligence grave, un acte répréhensible ou une omission de la part d'Airwallex, de ses employés ou de ses agents.

3.8. Restrictions relatives à la carte. Vous pouvez nous demander d'imposer une restriction spéciale sur :

(a) le montant maximal d'une transaction pouvant être effectuée à l'aide d'une Carte ;

(b) le lieu ou le commerçant auprès duquel une carte peut être utilisée.

Une telle demande doit nous être adressée par écrit ou, si nous l'autorisons, via la plateforme Airwallex. Nous vous informerons si nous approuvons la demande.

3.9. Nous ne pouvons garantir que toutes les restrictions imposées à une carte seront efficaces à tout moment, en particulier lorsque la mise en œuvre d'une restriction dépend du bon fonctionnement et/ou de réseaux tiers.

3.10. Il est de votre responsabilité d'informer chaque utilisateur autorisé des restrictions applicables à une carte et des règles relatives à l'utilisation des cartes.

4. Sûreté et sécurité

4.1. Vous devez :

(a) autoriser uniquement les utilisateurs autorisés à utiliser une carte qui vous a été délivrée à utiliser cette carte, et aucune autre personne ;

(b) autoriser uniquement un titulaire de carte supplémentaire à utiliser une carte qui lui a été émise, et aucune autre personne ;

(c) ne communiquer votre code PIN à personne d'autre ;

(d) ne pas utiliser de numéros identifiables qui pourraient être facilement devinés par quelqu'un d'autre pour votre code PIN ;

(e) surveiller régulièrement votre compte afin de vous assurer qu'aucune transaction non autorisée n'a été effectuée ;

(f) ne pas noter votre code PIN sur un support transporté avec votre carte ou sur un support susceptible d'être perdu ou volé en même temps que votre carte, à moins que vous ne preniez des mesures raisonnables pour protéger la sécurité de votre code PIN ; et

(g) en cas de perte ou de vol de votre carte, si vous soupçonnez qu'une autre personne connaît votre code PIN ou les détails de votre carte, ou si vous pensez que votre carte, les détails de votre carte ou votre code PIN peuvent être utilisés de manière abusive, cesser d'utiliser la carte et nous contacter immédiatement.

4.2. Vous devez également vous conformer à toutes les exigences de sécurité supplémentaires raisonnables que nous vous communiquons de temps à autre.

4.3. Nous pouvons divulguer toute information que nous jugeons raisonnable aux autorités chargées de l'application de la loi si nous soupçonnons une utilisation non autorisée, une utilisation abusive ou une fraude en rapport avec votre carte.

5. Comment signaler une carte perdue ou volée ou une utilisation non autorisée

5.1. Si vous pensez que votre carte a été perdue ou volée ou utilisée sans votre autorisation, vous devez nous en informer immédiatement en nous envoyant un e-mail à l'adresse suivante : [email protected]

5.2. Nous pouvons vous demander des informations supplémentaires concernant toute utilisation abusive de votre carte, notamment la date et le montant des transactions, les coordonnées du commerçant et toute autre information susceptible de nous aider à enquêter sur votre réclamation. Vous acceptez de coopérer avec nous dans le cadre de toute enquête relative à une utilisation abusive de votre carte.

6. Responsabilité

6.1. Vous êtes responsable de toutes les transactions effectuées par vous-même, les titulaires de cartes supplémentaires ou les utilisateurs autorisés utilisant une carte jusqu'à l'expiration ou l'annulation de cette carte, sauf si cette responsabilité est due à une négligence grave, un acte répréhensible ou une omission de la part d'Airwallex, de ses employés ou de ses agents.

6.2. Sans limiter aucune clause du Contrat client, vous serez responsable de toutes les transactions non autorisées lorsque vous avez contribué à la perte en :

(a) violant ou compromettant la sécurité de votre carte, de votre code PIN, des détails de votre carte ou de votre portefeuille, y compris en violant la clause 4 ci-dessus ; ou

(b) retardant la déclaration de la perte, du vol ou de l'utilisation abusive de votre Carte, de votre code PIN ou des Détails de votre Carte, auquel cas vous serez responsable de toutes les pertes jusqu'au moment où vous nous aurez signalé la perte, le vol ou l'utilisation abusive de votre Carte.

6.3. Nous ne sommes pas responsables des décisions prises par un commerçant d'accepter ou de refuser l'utilisation d'une carte, ni des frais encourus par tout utilisateur d'une carte qui ne dispose pas, en réalité, d'une autorisation suffisante de votre part pour utiliser la carte.

7. Rétrofacturation

7.1. Nous pouvons être en droit de demander l'annulation (rétrofacturation) des transactions effectuées avec votre carte lorsque vous avez un litige avec le commerçant qui a fourni les biens ou les services. Par exemple, vous pouvez être en droit d'annuler une transaction lorsque le commerçant ne vous a pas fourni les biens ou les services pour lesquels vous avez payé et que vous avez tenté sans succès d'obtenir un remboursement de sa part.

7.2. Afin de ne pas perdre vos droits de contester une telle transaction, vous devez :

(a) nous en informer dès que possible après la date de la transaction ; et

(b) nous fournir toutes les informations que nous vous demandons raisonnablement pour appuyer votre demande.

7.3. Si, après enquête, nous estimons que vous avez le droit d'annuler une transaction, le montant initialement débité pour la transaction sera crédité sur le portefeuille dans la devise d'origine de la transaction si cette devise est une devise de facturation directe ou, si la transaction est dans une devise Visa, il sera crédité dans la devise locale en utilisant les taux de change en vigueur déterminés par Airwallex après avoir été converti en USD par Visa au taux de change en vigueur déterminé par Visa.

7.4. Vous devez nous signaler immédiatement toute transaction litigieuse. Les règles de fonctionnement des réseaux de paiement imposent des délais pour soulever un litige. En général, en vertu de ces règles, Airwallex doit déposer une réclamation détaillée en votre nom dans un délai de 120 jours. Si vous ne nous informez pas et ne nous fournissez pas suffisamment d'informations, nous pourrions ne pas être en mesure d'enquêter ou de déposer une réclamation à temps, auquel cas vous serez responsable de la transaction. Il est de votre responsabilité de vérifier attentivement l'historique de vos transactions. Nous ne sommes pas responsables des pertes que vous pourriez subir si vous ne nous demandez pas d'annuler une transaction à temps.

7.5. Pour nous signaler une transaction litigieuse, veuillez nous contacter et demander un formulaire de contestation de transaction, puis envoyer le formulaire rempli à Airwallex à l'adresse suivante : Airwallex Card Transaction Disputes, soit par :

• Courrier :

  Suite 2200, 885 West Georgia Street, Vancouver, BC, V6C 3E8

• E-mail :

  [email protected]

7.6. Veuillez nous aider en nous fournissant autant d'informations que possible. Une fois que nous aurons reçu votre formulaire rempli et les informations associées, nous ne pourrons enquêter sur la transaction en votre nom que lorsque celle-ci aura été réglée. Le règlement d'une transaction est évident lorsqu'une date de postage est enregistrée dans le portefeuille. Notre objectif est d'accuser réception de votre formulaire de contestation dans les 5 jours ouvrables suivant sa réception. Cependant, l'enquête sur votre transaction contestée peut prendre plus de temps.

8. Modification du présent accord

Pour éviter toute ambiguïté, les présentes conditions peuvent être modifiées comme indiqué dans le contrat client.

9. Gestion des dépenses et paiement des factures

9.1 Autorisations. Via la plateforme Airwallex, le client peut attribuer des autorisations aux utilisateurs autorisés pour :

(a) examiner et approuver les transactions par carte effectuées par les titulaires de carte ; et/ou

(b) examiner et approuver les factures soumises par les employés du client,

(collectivement, les « Autorisations de gestion des dépenses »).

9.2 Le Client est tenu de s'assurer que tout Utilisateur autorisé auquel des Autorisations de gestion des dépenses ont été attribuées dispose des pouvoirs nécessaires pour agir à ce titre. Airwallex est en droit de se fier aux mesures prises par tout Utilisateur autorisé conformément aux Autorisations de gestion des dépenses qui lui ont été attribuées par le Client, et le Client est lié par ces mesures.

9.3 Le Client peut révoquer toute Autorisation de gestion des dépenses attribuée à un Utilisateur autorisé en mettant à jour les Autorisations de gestion des dépenses via la Plateforme Airwallex.

9.4 Dépenses. Les titulaires de carte peuvent soumettre des reçus ou d'autres documents relatifs aux transactions par carte via la plateforme Airwallex afin que les utilisateurs autorisés les examinent conformément aux autorisations de gestion des dépenses.

9.5 Paiement de factures. Les employés du Client peuvent soumettre les factures des fournisseurs via la Plateforme Airwallex afin que les Utilisateurs autorisés les examinent conformément aux Autorisations de gestion des dépenses. Après avoir examiné et approuvé une facture fournisseur, un Utilisateur autorisé peut payer la facture en initiant un Paiement conformément aux Conditions de gestion de trésorerie.

10. Définitions

Dans les présentes conditions, les définitions suivantes s'appliquent :

Le titulaire de carte supplémentaire désigne une personne à qui nous avons émis une carte pour accéder au solde de votre portefeuille à votre demande.

Les détails de la carte ont la signification donnée à la clause 2.1(a).

La devise de facturation directe désigne une devise dans laquelle vous êtes autorisé à effectuer des transactions à l'aide d'une carte et qui peut être directement débitée de votre portefeuille dans la même devise.

La devise locale désigne, en ce qui concerne une carte, la devise de facturation directe qu'Airwallex vous autorise à désigner de temps à autre ou qu'Airwallex désigne pour vous par défaut.

Le réseau de paiement désigne Visa et tout autre système similaire.

Le code PIN est le numéro d'identification personnel que nous vous avons attribué pour être utilisé avec votre carte physique lorsque vous effectuez des transactions en magasin ou en présence de la carte.

Le terme « carte physique » a la signification qui lui est donnée à la clause 2.1(b).

La carte virtuelle a la signification donnée à la clause 2.1(a).

Visa désigne Visa Inc. et ses filiales.

La devise Visa désigne une devise prise en charge par Visa dans laquelle les paiements peuvent être effectués à l'aide de la carte, qui n'est pas une devise de facturation directe que vous êtes autorisé à détenir dans votre portefeuille.